Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au renouvellement du Comité Social et Economique TER Hauts-de-France" chez SNCF - SOCIETE NATIONALE SNCF

Accord collectif relatif au renouvellement du Comité Social et Economique TER Hauts-de-France

Entre,

SNCF Voyageurs TER Hauts-de-France, dont le siège est situé au 449, Avenue Willy Brandt, 59777 EURALILLE, représenté par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation TER Hauts-de-France.

D’une part,

Et,

Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives au sein de SNCF Voyageurs TER Hauts-de-France à savoir :

• La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de Fer Français (C.G.T)

• La Fédération des Syndicats de Travailleurs du Rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)

• La Fédération Syndicaliste Force – Ouvrière des Cheminots (C.G.T – F.O)

• La Fédération des Cheminots CFDT (C.F.D.T)

Il est convenu le présent Accord de renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) TER Hauts-de-France

TABLE DES MATIÈRES

GLOSSAIRE 6

ARTICLE 1. PRÉAMBULE, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 8

ARTICLE 1.1. PRÉAMBULE ET OBJET 8

ARTICLE 1.2. CHAMP D’APPLICATION 8

ARTICLE 2. SCHÉMATISATION DE LA STRUCTURE 8

ARTICLE 3. COMPOSITION DU CSE TER HAUTS-DE-FRANCE 9

ARTICLE 3.1. MEMBRES ÉLUS 9

ARTICLE 3.2. REPRÉSENTANTS SYNDICAUX 9

ARTICLE 3.3. SECRÉTAIRE ET SECRÉTAIRE ADJOINT EN CHARGE DES ATTRIBUTIONS ÉCONOMIQUES 9

ARTICLE 3.4. TRÉSORIER ET TRÉSORIER ADJOINT 10

ARTICLE 3.5. SECRÉTAIRES DES CSSCT EN CHARGE DES ATTRIBUTIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL 11

ARTICLE 3.6. RÉFÉRENTS DU CSE EN MATIÈRE D’HARCÈLEMENT SEXUEL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES 12

ARTICLE 3.7. PRÉSIDENT, ASSESSEURS ET SECRÉTAIRES TECHNIQUES 13

ARTICLE 3.8. REMPLACEMENT PÉRENNE 13

ARTICLE 4. RÉUNIONS DU CSE TER HAUTS-DE-FRANCE 14

ARTICLE 4.1. RECOURS A LA VISIOCONFÉRENCE 14

ARTICLE 4.2. LE VOTE PAR COURRIER ELECTRONIQUE 14

ARTICLE 4.3. CONSULTATION RÉCURRENTE 15

ARTICLE 5. MODALITÉS D’EXÉCUTION DES MANDATS 15

ARTICLE 5.1. ACCÈS A L’INFORMATION 15

ARTICLE 5.2. ACCÈS A LA FORMATION 17

ARTICLE 5.3. HEURES DE DÉLÉGATION 18

ARTICLE 5.3.1. VOLUME 18

ARTICLE 5.3.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES MODALITÉS D’UTILISATION DES HEURES DE DÉLÉGATION 19

ARTICLE 5.3.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES MODALITÉS D’UTILISATION DES HEURES DE DÉLÉGATION 20

ARTICLE 5.4. IVCE RP 21

ARTICLE 5.5. MODALITÉS DE DÉPLACEMENT ET DE DÉGAGEMENT 21

ARTICLE 5.6. PRINCIPE DE SUPPLÉANCE 23

ARTICLE 6. COMMISSIONS DU CSE TER HAUTS-DE-FRANCE 24

ARTICLE 6.1. COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 24

ARTICLE 6.1.1. COMPOSITION 25

ARTICLE 6.1.2. ATTRIBUTIONS 28

ARTICLE 6.1.3. ARTICULATION 29

ARTICLE 6.1.4. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT 30

ARTICLE 6.1.5. SYNTHÈSE 31

ARTICLE 6.1.6. MOYENS 32

ARTICLE 6.2. COMMISSION DES MARCHÉS 32

ARTICLE 6.3. AUTRES COMMISSIONS 33

ARTICLE 6.4. COMMISSION THÉMATIQUE PERMANENTE SUR LA CONCURRENCE 39

ARTICLE 7. COMITÉS LOCAUX (CL) ET COMITÉ DES FONCTIONS ET SUJETS TRANSVERSES (CFST) 40

ARTICLE 7.1. DÉFINITION 40

ARTICLE 7.2. COMPOSITION 41

ARTICLE 7.3. ATTRIBUTIONS 42

ARTICLE 7.4. ARTICULATION 44

ARTICLE 7.5. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT 44

ARTICLE 7.6. SYNTHÈSE……………………………………………………………………………46

ARTICLE 7.7. MOYENS 46

ARTICLE 8. LES PRINCIPES STRUCTURANT L’ARTICULATION DE TOUS LES NIVEAUX DU DIALOGUE SOCIAL 47

ARTICLE 9. G2T2R / RÉSERVÉ 48

ARTICLE 10. MODALITÉS D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD 48

ARTICLE 10.1. ENTRÉE EN VIGUEUR 48

ARTICLE 10.2. DURÉE 48

ARTICLE 10.3. RÉVISION 48

ARTICLE 10.4. COMMISSION DE SUIVI 48

ARTICLE 10.5. DEPOT ET PUBLICITÉ 49

TABLE DES ANNEXES 56

ANNEXE 1. MANUEL D’UTILISATION DE MYCALENDAR 57

ANNEXE 2. MANUEL D’UTILISATION DE MYOS 58

ANNEXE 3. TRAME DE L’ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS ORDINAIRES DES CSSCT 59

ANNEXE 4. TRAME DE L’ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS ORDINAIRES DES CL ET DU CFST 60

ANNEXE 5. TABLEAU DE SYNTHÈSE DES ATTRIBUTIONS 61

ANNEXE 6. TRAME DES RELEVÉS DE DÉCISIONS CSSCT, CL ET CFST 62

ANNEXE 7. APPLICATION DU PRINCIPE DE COORDINATION 63

GLOSSAIRE

AdR : Accord de Renouvellement

ASCT : Agent du Service Commercial Train

BDESE : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales

Cf. : confer

CFST : Comité des Fonctions et Sujets Transverses

CL : Comité Local

CODIR : Comité de Direction

CSE : Comité Social et Economique

CSSCT : Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail

DCI : Demande de Concertation Immédiate

DL : Direction de Lignes

DDL : Directeur.rice de Lignes

DRH : Directeur.rice des Ressources Humaines et de la Transformation

DUERP : Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

DUO : Dirigeant d’Unité Opérationnelle

EA : Etoile d’Amiens

EPI : Equipements de Protection Individuelle

G2T2R : Groupes de Travail Technique Roulements Roulants

HDF : Hauts-de-France

ICP : Inspection Commune Préalable

IVCE RP : Identification et Valorisation des Compétences et de l’Expérience des Représentants du Personnel

LA : Lille – Avesnois

LAD : Lille – Artois – Douaisis

LL : Lille – Littoral

MM : Maintenance & Matériel

NC : non-concerné

PAPRIPACT : Plan Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail

PHDF : Paris Hauts-de-France

REx : Retour d’Expérience

RIC : Réclamations Individuelles et Collectives

RH : Ressources Humaines

RPx : Représentants de Proximité

RV : Relations Voyageurs 

SAV : Service Après-Vente

SEF : Sécurité de l’Exploitation Ferroviaire

SSCT : Santé, Sécurité et Conditions de Travail

TCN : Technicentre

ARTICLE 1. PRÉAMBULE, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1.1. PRÉAMBULE ET OBJET

Le CSE TER Hauts-de-France est régi par :

• Les dispositions du Code du travail ;

• L’Accord relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du Groupe du 08 février 2019 ;

• Les termes du Règlement Intérieur de l’instance adopté en réunion d’installation le 12 janvier 2023.

Le présent Accord vise à organiser le fonctionnement du CSE TER Hauts-de-France, en sus des dispositions précitées, cela afin de définir, conformément aux souhaits des signataires, un cadre en adéquation avec les enjeux et la structure de TER Hauts-de-France.

ARTICLE 1.2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique au CSE TER Hauts-de-France.

ARTICLE 2. SCHÉMATISATION DE LA STRUCTURE

Le dialogue social institutionnalisé au sein de TER Hauts-de-France est structuré comme suit :

ARTICLE 3. COMPOSITION DU CSE TER HAUTS-DE-FRANCE

ARTICLE 3.1. MEMBRES ÉLUS

La délégation du personnel du CSE TER Hauts-de-France est composée de 26 élus titulaires et 26 élus suppléants.

Les élus suppléants ne siègent en séance qu’en remplacement de titulaires absents.

ARTICLE 3.2. REPRÉSENTANTS SYNDICAUX

Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de TER Hauts-de-France peut désigner un Représentant Syndical. Ce dernier relève prioritairement du périmètre de TER Hauts-de-France et, à défaut, de celui de SNCF Voyageurs.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle du Représentant Syndical, ce dernier peut être remplacé dans les conditions prévues pour les élus suppléants à l’article 4.6. du Règlement Intérieur du CSE TER Hauts-de-France. Cette désignation ponctuelle s’opère en lien avec les sujets inscrits à l’ordre du jour. En cas d’absence prolongée, une nouvelle désignation est opérée.

ARTICLE 3.3. SECRÉTAIRE ET SECRÉTAIRE ADJOINT EN CHARGE DES ATTRIBUTIONS ÉCONOMIQUES

Le Secrétaire est chargé :

• D’assurer la coordination nécessaire avec le Président, les membres du CSE et les tiers.

• D’organiser le travail de l’instance et de veiller à l’exécution de ses décisions, conjointement avec le Bureau.

• D’établir l’ordre du jour des réunions de l’instance, conjointement avec le Président du CSE ou son représentant et de recenser les questions des membres à cette fin.

• De recevoir toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du CSE et signe toute la correspondance émanant de l’instance.

• De la conservation des archives.

• De rédiger, conformément aux dispositions de l’article 4.10. du Règlement Intérieur, les procès-verbaux des réunions en vue de leur approbation.

• De veiller au bon déroulement de la procédure d’arrêté, d’approbation et de communication des comptes du CSE.

• De représenter le CSE pour l’exercice de la personnalité civile, d’assumer les actes découlant de celle-ci par délégation de pouvoirs permanente pour la durée du mandat. Il est habilité à signer tout contrat engageant la responsabilité du CSE. Cette représentation peut être déléguée au Directeur salarié de l’instance notamment sur les actes de gestion et d’administration du personnel. Cette délégation est précisée dans une fiche de mission.

• En lien avec les deux Secrétaires « SSCT », de garantir la bonne articulation des prérogatives des institutions des trois niveaux de représentation du personnel.

Le Secrétaire Adjoint en charge des attributions économiques est chargé de suppléer le Secrétaire du CSE en cas d’absence. Dans cette hypothèse, il dispose des mêmes prérogatives que le Secrétaire de l’instance. En parallèle, il est chargé de présider la Commission Economique.

Le Secrétaire sortant doit remettre au nouveau Secrétaire tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE et de ses Commissions.

Dans le cas où le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint sont absents en réunion, plénière ou extraordinaire, il est procédé, à l’initiative du Président et à l’ouverture de la séance, à la désignation d’un Secrétaire de séance à la majorité des membres présents.

En cas de carence de volontaires et face l’impossibilité de désigner un Secrétaire de séance, cette dernière sera immédiatement levée par le Président. Elle sera réputée tenue.

ARTICLE 3.4. TRÉSORIER ET TRÉSORIER ADJOINT

Le Trésorier du CSE TER Hauts-de-France est chargé :

• De la tenue de la comptabilité de l’instance et de la régularité des dépenses décidées par le CSE. Il est le responsable des opérations financières du CSE et des fonds perçus.

• D’établir, en début d’exercice, un projet de compte financier.

• D’informer le Comité sur sa situation financière.

• De participer à la procédure d’arrêté et d’approbation des comptes du CSE à la fin de chaque année et de présenter au Bureau un suivi de gestion, un suivi budgétaire et la situation de trésorerie.

• De participer à l’élaboration et à la présentation du compte-rendu de fin de mandat.

Le Trésorier sortant doit remettre au nouveau Trésorier tous les documents concernant l’administration et la gestion des biens liés à l’activité du CSE.

Le Trésorier Adjoint est chargé de suppléer le Trésorier du CSE en cas d’absence. Dans cette hypothèse, il dispose des mêmes prérogatives que le Trésorier de l’instance.

ARTICLE 3.5. SECRÉTAIRES DES CSSCT EN CHARGE DES ATTRIBUTIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Le CSE TER Hauts-de-France désigne deux Secrétaires des CSSCT en charge des attributions de l’instance en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail :

• Un Secrétaire dit « SSCT » Métier ;

• Un Secrétaire dit « SSCT » Proximité.

Le Secrétaire dit « SSCT » Métier est chargé :

• De participer aux réunions des CSSCT

• De participer à l’établissement des ordres du jour des CSSCT afin de proposer aux Présidents concernés des points spécifiques de travail (réunions ordinaires et supplémentaires).

• De coordonner les travaux de chaque CSSCT.

• De relayer ces travaux, sous un angle technique, au CSE TER Hauts-de-France.

• De s’assurer de la cohérence du fonctionnement des CSSCT au regard du présent Accord.

Le Secrétaire dit « SSCT » Proximité est chargé :

• De participer aux réunions des CL et du CFST du périmètre.

• De participer à l’établissement des ordres du jour des CL et du CFST afin de proposer aux Présidents concernés des points spécifiques de travail (réunions ordinaires et supplémentaires).

• De coordonner les travaux réalisés au sein de chaque CL et du CFST.

• De relayer ces travaux, sous un angle technique, au CSE TER Hauts-de-France.

• De s’assurer de la cohérence du fonctionnement des CL et du CFST au regard du présent Accord.

Les deux Secrétaires « SSCT » assurent et garantissent un lien entre chaque degré du dialogue social au sein de TER Hauts-de-France, en toute coordination avec le Secrétaire du CSE à qui ils rendent compte de leur activité. A cette fin, un triptyque Secrétaire/Secrétaire Métier/Secrétaire Proximité est institué au travers notamment d’une réunion mensuelle de pilotage. Cette coordination est de la responsabilité conjointe de ces trois acteurs.

Ils sont, tous les trois, garants de la bonne articulation des prérogatives des institutions des trois niveaux de représentation du personnel. Ces deux Secrétaires sont en remplacement mutuel. En cas d’absence prolongée, les membres titulaires du CSE pourront envisager de désigner, à la majorité des présents et parmi leurs pairs, un Secrétaire remplaçant le temps de l’absence du Secrétaire dit « SSCT ».

ARTICLE 3.6. RÉFÉRENTS DU CSE EN MATIÈRE D’HARCÈLEMENT SEXUEL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

Conformément aux dispositions de l’Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la mixité, deux Référents (une femme et un homme) en matière d’harcèlement sexuel et d’agissements sexistes sont désignés par le CSE TER Hauts-de-France. Dans la mesure du possible, un Référent relève du Versant Nord de TER Hauts-de-France et un Référent relève du Versant Sud.

Cette désignation s’opère au cours de sa première réunion d’installation, à la majorité des présents, parmi les membres de l’instance. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Ils sont chargés :

• D’alerter le Référent Ethique TER Hauts-de-France des situations présumées d’harcèlement sexuel et agissements sexistes.

• De proposer des actions de prévention au Référent.

Ces Référents sont systématiquement informés, par le Référent Ethique TER Hauts-de-France, de l’initialisation d’enquêtes éthique et également de leur déroulé et conclusion. Ils sont également associés à la définition des actions de prévention engagées en lien avec cette thématique.

Ils rendent compte de leur activité, a minima une fois par an, au CSE TER Hauts-de-France, à l’occasion d’une réunion de l’instance. Ce rapport d’activité doit intégrer des éléments chiffrés, travaillés avec le Référent Ethique, et également de fond (bilan des actions réalisées, propositions formulées, projet de plan d’actions pour l’année N+1, etc.). Il est transmis au Département Relations Sociales dans des conditions permettant le respect de l’article 4.5. du Règlement Intérieur du CSE TER Hauts-de-France.

Par ailleurs, conformément à l’Accord précité :

• Les Référents bénéficient, en début de mandature, d’une formation relative à l’exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• Les Référents bénéficient d’une journée (formation initiale et possible maintien des connaissances annuel) de formation/information sur les aspects juridiques et psychologiques de leur mission (financement par l’Entreprise).

• Les Référents bénéficient d’une journée de formation complémentaire relative à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail.

• Les Référents sont dotés d’un téléphone portable. Leur numéro est repris sur l’affichage obligatoire et permanent de TER Hauts-de-France.

• A leur demande, l’accès à un local leur sera accordé pour permettre de s’entretenir avec les personnes qui les auraient contactés.

ARTICLE 3.7. PRÉSIDENT, ASSESSEURS ET SECRÉTAIRES TECHNIQUES

Le Président du CSE TER Hauts-de-France est, par délégation de pouvoirs dûment établie, le Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation TER Hauts-de-France. Les attributions du Président sont détaillées à l’article 1.2. du Règlement Intérieur de l’instance.

En réunion plénière et extraordinaire du CSE TER Hauts-de-France, le Président peut être accompagné de :

• Deux assesseurs (dont l’un pouvant, en cas d’absence du Président et, conformément aux délégations établies, présider l’instance) ;

• Deux Secrétaires Techniques (du Département Relations Sociales) ;

• De représentants de la Direction, selon les points inscrits à l’ordre du jour.

ARTICLE 3.8. REMPLACEMENT PÉRENNE

Les dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail s’appliquent en ce qui concerne les modalités de remplacement pérenne d’un élu titulaire. En complément, en présence de plusieurs suppléants de la même catégorie et de la même liste que celle du titulaire, le choix est effectué par l’Organisation Syndicale concernée.

Les modalités de remplacement pérenne des élus suppléants sont fixées comme suit :

• Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.

• Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.

En l’absence de candidat non élu dans les listes de la même catégorie présentées par l’Organisation Syndicale que le suppléant remplacé, le remplacement est assuré par un candidat non élu n’appartenant pas à l’Organisation Syndicale du suppléant à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Les remplacements pérennes sont actés au sein d’un courrier à la signature du Responsable du Département Relations Sociales dont le contenu est confirmé, par écrit, par l’Organisation Syndicale concernée.

Une fois les changements opérés, la liste des élus CSE TER Hauts-de-France et membres des différentes institutions le constituant est envoyée, pour mise à jour, à tous.

L’affichage obligatoire permanent est également, de fait, actualisé¹.

ARTICLE 4. RÉUNIONS DU CSE TER HAUTS-DE-FRANCE

ARTICLE 4.1. RECOURS A LA VISIOCONFÉRENCE

Il est rappelé que, par principe, toutes les réunions du CSE TER Hauts-de-France sont organisées en présentiel. Les réunions dites « mixtes » (distanciel + présentiel) ne sont pas permises.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail, les parties conviennent de recourir à la visioconférence dès lors que le principe est admis par le Président et le Secrétaire de l’instance et dans la limite de trois réunions par année civile.

En cas d’évènement non-prévisible (à l’image de la crise sanitaire COVID-19), cette limite est portée à dix réunions par an. Le recours aux réunions à distance est partagé entre le Président et le Secrétaire de l’instance.

ARTICLE 4.2. LE VOTE PAR COURRIER ELECTRONIQUE

A titre exceptionnel, le Président peut, pour les consultations liées aux reclassements par suite d’inaptitude médicale, initier une consultation par voie de courrier électronique des élus titulaires ayant voix délibérative, à la suite des travaux menés en CSSCT, CL ou CFST.

A cette occasion, tous les éléments permettant aux élus de rendre un avis utile sont transmis, toujours par voie électronique. L’avis du CSE doit être rendu dans un délai d’un mois à compter de la transmission desdits éléments. Ce dispositif ne porte pas atteinte aux droits des élus de poser des questions avant d’émettre tout avis ; ce dernier s’exerce via MyCalendar (cf. article 5.1. du présent Accord).

Pour émettre leur avis, les élus doivent compléter et signer un document spécifique puis le transmettre au Département Relations Sociales à l’initiative de ladite consultation.

Par suite, un courrier du Président attestant des résultats est transmis aux élus.

Il est précisé que le Président de l’instance rappelle, dans le cadre de ses informations mensuelles, la ou les consultation(s) en cours.

ARTICLE 4.3. CONSULTATION RÉCURRENTE

Les parties conviennent que le CSE TER Hauts-de-France est informé et consulté conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’Accord relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du Groupe du 08 février 2019, le CSE TER Hauts-de-France est annuellement consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (dite consultation « Bloc 3 »).

Cette consultation s’opère en deux parties (juin et novembre) sur les thèmes suivants : Prévention en matière de santé et sécurité, Bilan social, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Evolution de l’emploi et des qualifications et Formation professionnelle.

ARTICLE 5. MODALITÉS D’EXÉCUTION DES MANDATS

Le présent article s’applique aux mandats d’élus CSE, de Représentant Syndical au CSE, de membre d’une CSSCT, de membre d’un Comité Local et de membre du CFST (ci-après « les représentants du personnel du périmètre »).

ARTICLE 5.1. ACCÈS A L’INFORMATION

L’accès à l’information pour l’ensemble des représentants du personnel du périmètre est concentré au travers de l’outil MyCalendar accessible via l’application MyOS (cf. article 5.3.2. du présent Accord).

MyCalendar permet :

• La visualisation en temps-réel du calendrier des réunions du CSE, des CSSCT, des CL et du CFST.

• L’accès aux modalités de tenue desdites réunions (lieu, date, heure, éléments constitutifs, ordre du jour, convocations, etc.).

• L’accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

La BDESE est également accessible aux Délégués Syndicaux à raison de deux par Organisation Syndicale représentative sur le périmètre du CSE.

Les dispositions de l’Accord relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du Groupe du 08 février 2019 s’appliquent.

• De poser les Réclamations Individuelles et Collectives (RIC) ainsi que des questions en lien avec les ordres du jour des réunions des CSSCT, des CL et du CFST.

Les parties conviennent qu’une réponse est apportée dans un délai de dix jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation/question.

MyCalendar permet de consulter à tout moment l’avancement du traitement de la réclamation/question et de visualiser la réponse apportée par la Direction.

Concernant les RIC, les dispositions de l’Accord relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du Groupe du 08 février 2019 s’appliquent.

Les RIC ne font pas l’objet d’échanges en séance, sauf point inscrit à l’ordre du jour. Un registre de ces dernières est transmis mensuellement aux élus CSE.

Les questions posées via MyCalendar en lien avec le contenu de l’ordre du jour ne font pas l’objet d’échanges systématiques en séance. Néanmoins, à la demande d’un membre, des éclairages complémentaires pourront être fournis.

• La visualisation en temps-réel du calendrier de dépôt des DCI et droits d’alerte du périmètre, toutes Organisations Syndicales confondues.

Un manuel d’utilisation de l’outil MyCalendar est mis à disposition de tous les représentants du personnel du périmètre. Il est annexé au présent Accord (cf. Annexe 1). Ce manuel d’utilisation détaille notamment les actions entraînant l’envoi d’une notification aux représentants habilités ; cette dernière vaut information et se substitue, de plein droit, aux envois par courrier électronique et papier.

Tous les représentants du personnel du périmètre seront formés à l’utilisation de MyCalendar, en début de mandature ou en cours de celle-ci, au gré des remplacements opérés.

MyCalendar est accessible, à tous, 24h/24h et 7 jours/7. Il nécessite une connexion à un réseau internet (Wifi ou 4G). Il ne nécessite pas d’accès VPN.

MyCalendar n’est accessible que via l’adresse mail professionnelle (prénom.nom@sncf.fr). A ce titre, tous les envois digitalisés aux représentants du personnel du périmètre s’opèrent uniquement via les messageries électroniques professionnelles ; aucune adresse personnelle ou syndicale ne sera donc prise en compte. Il est précisé que les Organisations Syndicales représentatives régionalement sont destinataires, par mail, des éléments à disposition via MyCalendar.

En cas de dysfonctionnement constaté de MyCalendar, un avis au Département Relations Sociales doit être opéré dans les plus brefs délais. Un service au format « SAV » est assuré au sein dudit Département. En cas de dysfonctionnement avéré, des envois via les messageries électroniques professionnelles seront effectués.

MyCalendar assure une vue globale à tous les représentants du personnel du périmètre de toutes les actualités les concernant, peu important les mandats et périmètre d’action.

En outre, un guide des Relations Sociales au sein de TER Hauts-de-France est rédigé conjointement avec les Organisations Syndicales Représentatives, en début de mandature, en vue d’une diffusion aux salariés du périmètre (cf. préconisation #2 du REx sur le fonctionnement du CSE TER Hauts-de-France et le dialogue social réalisé en 2021).

ARTICLE 5.2. ACCÈS A LA FORMATION

En matière d’accès à la formation, les dispositions des articles L. 2315-63 (formation économique), L. 2315-16 à L. 2315-17 (dispositions générales) et L. 2315-18 (formation en santé, sécurité et conditions de travail) s’appliquent.

Par extension, les membres des CSSCT, des CL et du CFST peuvent bénéficier de la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Également, les membres suppléants élus pour la première fois peuvent bénéficier de la formation économique.

Tous les représentants du personnel du périmètre seront conviés à participer à une session de formation/information, en début de mandature ou au cours de celle-ci, au gré des remplacements opérés. Cette dernière portera sur le cadre juridique applicable, les interlocuteurs et outils à disposition. Le contenu de cette session de formation/information sera transmis, en amont, aux Organisations Syndicales signataires.

ARTICLE 5.3. HEURES DE DÉLÉGATION

ARTICLE 5.3.1. VOLUME

Fonction	Nbr.	Volume d’heures	Mutualisation2	Lissage3
Elu titulaire	26	28 heures / mois	Oui	Annualisation
Représentants Syndicaux	5	24 heures / mois	NC	Annualisation
Secrétaire	1	100 heures / mois	NC	NC
Secrétaire Adjoint	1	54 heures / mois	NC	Annualisation
Trésorier	1	54 heures / mois	Oui	Annualisation
Trésorier Adjoint	1	12 heures / mois		Annualisation
Secrétaire SSCT Métier	1	66 heures / mois	NC	Annualisation
Secrétaire SSCT Proximité	1	66 heures / mois	NC	Annualisation
Référents Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes	2	50 heures / an / Référent	Oui	Annualisation
Président des ASC	1	30 heures / mois	NC	Annualisation
Membre de la CSSCT Traction	9	18 heures / mois pour les élus 20 heures / mois pour les mandatés	Oui	Annualisation
Membre de la CSSCT RV	12	18 heures / mois pour les élus 20 heures / mois pour les mandatés	Oui	Annualisation
Membre de la CSSCT MM	7	NC	NC	NC
Membre du CFST	4	18 heures / mois	Oui	Annualisation
Membre du CL de la DL PHDF	9	18 heures / mois	Oui	Annualisation
Membre du CL de la DL LAD	9	18 heures / mois	Oui	Annualisation
Membre du CL de la DL LL	6	18 heures / mois	Oui	Annualisation
Membre du CL de la DL LA	6	18 heures / mois	Oui	Annualisation
Membre du CL de la DL EA	6	18 heures / mois	Oui	Annualisation
Membre du CL du site d’Amiens	2	18 heures / mois	Oui	Annualisation
Membre du CL du site de Lille	3	18 heures / mois	Oui	Annualisation
Membre du CL du site de Calais	2	18 heures / mois	Oui	Annualisation

DOTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Au titre du fonctionnement global de l’instance et de ses Commissions, un volume annuel de 2000 heures est alloué sous forme de bons de délégation valorisés. Ces heures sont mises à disposition des Organisations Syndicales proportionnellement à la représentativité au début de chaque année civile.

Par ailleurs, une dotation complémentaire de 1500 heures sera allouée sous forme de bons de délégation valorisés aux Organisations Syndicales pour le dialogue social de proximité dont les G2T2R. Ces heures sont mises à disposition des Organisations Syndicales proportionnellement à la représentativité au début de chaque année civile.

ARTICLE 5.3.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES MODALITÉS D’UTILISATION DES HEURES DE DÉLÉGATION

L’utilisation des heures de délégation détaillées ci-avant est strictement et limitativement encadrée par l’application MyOS.

MyOS est accessible, à tous, 24h/24h et 7 jours/7. Elle nécessite une connexion à un réseau internet (Wifi ou 4G). Elle ne nécessite pas d’accès VPN. MyOS n’est accessible que via l’adresse mail professionnelle (prénom.nom@sncf.fr).

Un manuel d’utilisation de l’application MyOS est mis à disposition de tous les représentants du personnel du périmètre. Il est annexé au présent Accord (cf. Annexe 2) et est opposable à l’ensemble des représentants concernés.

Tous les représentants du personnel du périmètre seront formés à l’utilisation de MyOS, en début de mandature ou en cours de celle-ci, au gré des remplacements opérés. Un accompagnement quotidien est proposé aux représentants, via le Département Relations Sociales.

En cas de dysfonctionnement constaté de MyOS, un avis au Département Relations Sociales doit être opéré dans les plus brefs délais. Un service au format « SAV » est assuré au sein dudit Département. En cas de dysfonctionnement avéré, une solution alternative sera déployée dans les plus brefs délais.

En cas de non-respect du présent article, le Département Relations Sociales engagera toutes les procédures utiles, conformément à la règlementation en vigueur (impact sur la couverture de l’utilisation pouvant entraîner des retenues sur salaires).

A noter que MyOS permet également, pour les réunions organisées à distance, d’opérer, en toute sécurité, les votes.

ARTICLE 5.3.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES MODALITÉS D’UTILISATION DES HEURES DE DÉLÉGATION

En sus, les principes suivants sont définis :

• NEUTRALISATION DES TEMPS DE PARCOURS

Concernant le décompte des heures de délégation (DD) dans l’outil MyOS, les temps de parcours pour les élus et mandatés (Représentants Syndicaux, CSSCT, CL et CFST) dans le cadre de leurs missions sont neutralisés. Cette neutralisation n’aura aucun effet sur le décompte de la journée de service prévue.

• VALEUR DES BONS DE DELEGATION (DD)

La valeur d’un bon « DD » équivaut :

- A la durée réelle passée en délégation jusqu’à 6h (exemple : j’ai passé 2 heures de ma journée de service en délégation, je décompte 2 heures de mon crédit d’heures via MyOS et le reste de ma JS doit faire l’objet, en concertation anticipée, d’une utilisation).

- Au-delà de 6 heures de délégation, le décompte sur le crédit d’heures global est limité à 6 heures (exemple : j’ai passé 7h30 en délégation, je saisis un bon de 6 heures maximum sur mon crédit d’heures via MyOS).

• NOTE DE SERVICE

En synthèse et d’une manière générale concernant les modalités d’utilisation des moyens alloués, une note de service explicative sur l’ensemble des dispositions précitées sera envoyée aux Responsables des Bureaux d’Ordonnancement. Cette note sera partagée avec les signataires du présent Accord.

ARTICLE 5.4. IVCE RP

Par suite du REx sur le fonctionnement du CSE TER Hauts-de-France et le dialogue social, mené en 2021, une préconisation (#55) avait été émise sur la mise en place d’un dispositif expérimental portant sur l’Identification et la Valorisation des Compétences et de l’Expérience des Représentants du Personnel (IVCE RP).

A la date de signature du présent Accord, une phase expérimentale dudit projet est en cours de réalisation. Elle vise à définir un éventuel futur cadre d’accompagnement des représentants.

Naturellement, ce cadre, n’imposant aucune obligation aux représentants et constituant un engagement unilatéral de l’employeur, pourrait être annexé au présent Accord à la suite d’une table-ronde de validation avec les Organisations Syndicales Représentatives et signataires.

Enfin, la Direction réaffirme le principe d’interdiction de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’un mandat pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de conduite et répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail.

ARTICLE 5.5. MODALITÉS DE DÉPLACEMENT ET DE DÉGAGEMENT

Les modalités de déplacement des représentants du personnel du périmètre sont régies par l’article 3.5. du Règlement Intérieur de l’instance.

Les modalités de dégagement des représentants du personnel du périmètre sont décrites dans le tableau ci-après.

Elles sont appliquées pour les réunions régulières / ordinaires et extraordinaires / supplémentaires du CSE TER Hauts-de-France, des CSSCT, des CL et du CFST.

LPA des participants aux réunions	Cas où la réunion a lieu sur le Versant Nord	Cas où la réunion a lieu sur le Versant Sud
Versant Sud	Dégagement la veille et le jour de la réunion. Si la réunion a lieu exceptionnellement un lundi, le dégagement est opéré le jour de la réunion et le mardi (ou le dimanche si une journée de service est prévue la veille).	Dégagement le jour de la réunion.
Versant Nord	Dégagement le jour de la réunion.	Dégagement la veille et le jour de la réunion. Si la réunion a lieu exceptionnellement un lundi, le dégagement est opéré le jour de la réunion et le mardi (ou le dimanche si une journée de service est prévue la veille).

PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES :

• Dès lors qu’un participant prévu est absent, celui-ci devra justifier de sa journée. En cas de justification par une absence de représentation (AY, DD, DX), une tolérance sera de mise concernant les délais usuels de dépôt.

• En cas de départ anticipé de la réunion, en bonne intelligence, la journée graphiquée sera modifiée en conséquence, eu égard à l’heure de fin de service réelle (intégration des temps de déplacement le cas échéant).

ARTICLE 5.6. PRINCIPE DE SUPPLÉANCE

D’une manière générale, le principe de suppléance ne s’applique que pour les remplacements inopinés faisant l’objet d’une anticipation conformément aux dispositions de l’article 4.6. du Règlement Intérieur.

	Nombre de suppléants	Modalités de désignation	Moyens
CSSCT RV	4 suppléants (1 par Organisation Syndicale représentée au sein de la Commission)	Ces membres suppléants sont désignés, en lien avec le métier représenté, par le CSE parmi ses membres (titulaires et suppléants), les mandatés CSSCT et RPx, par un vote à la majorité des présents. En cas d’impossibilité d’opérer cette désignation d’un suppléant et à titre exceptionnel, la désignation peut se porter sur un salarié TER Hauts-de-France relevant du métier représenté, non doté d’un mandat. Les modalités de remplacement pérenne sont celles appliquées aux membres « titulaires ».	Les suppléants sont salariés protégés. Ils ne disposent d’aucun moyen mais peuvent, pour préparer les réunions auxquelles ils assistent, utiliser le crédit d’heures du titulaire remplacé. Cette utilisation s’opère dans les conditions précitées.
CSSCT Traction	4 suppléants (1 par Organisation Syndicale représentée au sein de la Commission)
CSSCT MM	2 suppléants (1 par Organisation Syndicale représentée au sein de la Commission)

	Nombre de suppléants	Modalités de désignation	Moyens
CL	1 par Organisation Syndicale représentée au sein du Comité	Ces membres suppléants sont désignés, en lien avec l’entité représentée, par le CSE parmi ses membres (titulaires et suppléants), les mandatés CSSCT et RPx, par un vote à la majorité des présents. En cas d’impossibilité d’opérer cette désignation d’un suppléant et à titre exceptionnel, la désignation peut se porter sur un salarié TER Hauts-de-France relevant de l’entité représentée, non doté d’un mandat. Les modalités de remplacement pérenne sont celles appliquées aux membres « titulaires ».	Les suppléants sont salariés protégés. Ils ne disposent d’aucun moyen mais peuvent, pour préparer les réunions auxquelles ils assistent, utiliser le crédit d’heures du titulaire remplacé. Cette utilisation s’opère dans les conditions précitées.
CFST	1 par Organisation Syndicale représentée au sein du Comité

ARTICLE 6. COMMISSIONS DU CSE TER HAUTS-DE-FRANCE

ARTICLE 6.1. COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Trois CSSCT sont instituées au sein du CSE TER Hauts-de-France :

• Une CSSCT Relations Voyageurs (RV) ;

• Une CSSCT Traction ;

• Une CSSCT Maintenance & Matériel (MM).

ARTICLE 6.1.1. COMPOSITION

	CSSCT RELATIONS VOYAGEURS	CSSCT TRACTION	CSSCT MAINTENANCE & MATERIEL
Présidence	La CSSCT est présidée par un acteur désigné par le CODIR TER Hauts-de-France qui lui attribue, ainsi qu’à son éventuel remplaçant, autorité, moyens et compétences pour mettre en œuvre des mesures de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail. Une lettre de mission est signée à cette fin. Le Président peut être assisté de trois assesseurs et un Secrétaire Technique. Selon les projets inscrits à l’ordre du jour, des représentants de la Direction peuvent également être présents.	La CSSCT est présidée par un acteur désigné par le CODIR TER Hauts-de-France qui lui attribue, ainsi qu’à son éventuel remplaçant, autorité, moyens et compétences pour mettre en œuvre des mesures de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail. Une lettre de mission est signée à cette fin. Le Président peut être assisté de trois assesseurs et un Secrétaire Technique. Selon les projets inscrits à l’ordre du jour, des représentants de la Direction peuvent également être présents.	La CSSCT est présidée par le Directeur du Technicentre TER Hauts-de-France. Une lettre de mission est signée à cette fin. En cas de remplacement du Président, le Président remplaçant aura les mêmes prérogatives. Le Président peut être assisté de quatre assesseurs (dont la Conseillère RH) et un Secrétaire Technique. Selon les projets inscrits à l’ordre du jour, des représentants de la Direction peuvent également être présents.
Nombre de membres	La CSSCT RV est composée de 12 membres relevant des métiers représentés.	La CSSCT Traction est composée de 9 membres relevant du métier représenté.	La CSSCT MM est composée des membres des 3 CL du Technicentre.

	CSSCT RELATIONS VOYAGEURS	CSSCT TRACTION	CSSCT MAINTENANCE & MATERIEL
Modalités de désignation	Les sièges des membres de la CSSCT sont répartis entre les Organisations Syndicales au prorata des résultats aux élections professionnelles à la maille des métiers qu’elle représente. Les membres et les suppléants sont désignés en CSE TER Hauts-de-France, par un vote à la majorité des membres présents. 4 membres désignés doivent être élus au CSE TER Hauts-de-France. En cas de remplacement définitif, les modalités de l’article 3.8. du présent accord s’appliquent.	Les sièges des membres de la CSSCT sont répartis entre les Organisations Syndicales au prorata des résultats aux élections professionnelles à la maille des métiers qu’elle représente. Les membres et les suppléants sont désignés en CSE TER Hauts-de-France, par un vote à la majorité des membres présents. 4 membres désignés doivent être élus au CSE TER Hauts-de-France. En cas de remplacement définitif, les modalités de l’article 3.8. du présent accord s’appliquent.	Les membres RPx désignés sont en activité au sein du site qu’ils représentent. En cas de remplacement définitif, les modalités de l’article 3.8. du présent accord s’appliquent.
Périmètre de compétences	La CSSCT RV représente les métiers suivants (tous niveaux hiérarchiques confondus) : ASCT, Vente et Escale.	La CSSCT Traction représente le métier Conduite, tous niveaux hiérarchiques confondus.	La CSSCT MM représente tous les métiers du Technicentre.

	CSSCT RELATIONS VOYAGEURS	CSSCT TRACTION	CSSCT MAINTENANCE & MATERIEL
Invités	Sont invités à participer aux réunions régulières et supplémentaires : Un représentant des Services de Santé au Travail ; Un agent de contrôle de l’inspection du travail ; Un agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale ; Un Responsable Interne SSCT ; Le Secrétaire dit « SSCT » Métier.	Sont invités à participer aux réunions régulières et supplémentaires : Un représentant des Services de Santé au Travail ; Un agent de contrôle de l’inspection du travail ; Un agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale ; Un Responsable Interne SSCT ; Le Secrétaire dit « SSCT » Métier.	Sont invités à participer aux réunions régulières et supplémentaires : Un représentant des Services de Santé au Travail ; Un agent de contrôle de l’inspection du travail ; Un agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale ; Un Responsable Interne SSCT ; Le Secrétaire dit « SSCT » Métier.

ARTICLE 6.1.2. ATTRIBUTIONS

CSSCT RELATIONS VOYAGEURS	CSSCT TRACTION	CSSCT MAINTENANCE & MATERIEL
D’une manière générale, la CSSCT Relations Voyageurs est compétente pour étudier les sujets et problématiques impactant les métiers vente, escale et trains, en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les débats sont techniques, en reflet du terrain et visent à formuler des observations, préconisations, recommandations, axes d’amélioration et des alternatives construites. A cette fin, les attributions du CSE TER Hauts-de-France en la matière lui sont déléguées. Elle est donc notamment compétente pour analyser : Les évolutions des métiers concernés ; Les actions de prévention propres auxdits métiers ; Les sujétions dites « SSCT » desdits métiers ; Les sujétions sûreté desdits métiers ; L’actualité Médicale desdits métiers. Elle est également compétente pour participer aux groupes de travail portant sur ces métiers, dans les conditions définies par l’employeur.	D’une manière générale, la CSSCT Traction est compétente pour étudier les sujets et problématiques impactant le métier de la conduite, en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les débats sont techniques, en reflet du terrain et visent à formuler des observations, préconisations, recommandations, axes d’amélioration et des alternatives construites. A cette fin, les attributions du CSE TER Hauts-de-France en la matière lui sont déléguées. Elle est donc notamment compétente pour analyser : Les évolutions du métier Conduite ; Les actions de prévention propres à la Conduite ; Les sujétions dites « SSCT » de la Conduite ; Les sujétions sûreté de la Conduite ; L’actualité Médicale de la Conduite. Elle est également compétente pour participer aux groupes de travail portant sur ces métiers, dans les conditions définies par l’employeur.	D’une manière générale, la CSSCT MM est compétente pour étudier les sujets et problématiques impactant le Technicentre Hauts-de-France, en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Métier ou commune aux différentes UO). Les débats sont techniques, proches du terrain et visent à formuler des observations, préconisations, recommandations, axes d’amélioration et des alternatives construites. A cette fin, les attributions du CSE TER Hauts-de-France en la matière lui sont déléguées. Elle est donc notamment compétente pour analyser : Les évolutions impactant les métiers de la maintenance et du matériel et les sites du Technicentre ; Les actions de prévention du Technicentre (maille Métier et/ou Etablissement) ; Les sujétions « SSCT » propres à ces métiers et cet Etablissement. L’actualité Médicale de l’Etablissement. Elle est également compétente pour participer aux groupes de travail organisés, dans les conditions définies par l’employeur.

En cas d’accident grave ou d’incident répété ayant révélé un risque grave, les membres des CSSCT sont compétents pour mener une enquête au regard de leurs attributions et périmètre d’action. La pertinence d’une telle enquête relève de la compétence conjointe du Président de la CSSCT et du Secrétaire dit « SSCT » Métier. Les moyens accordés pour la bonne tenue de cette enquête sont définis par le Président. Elle donne lieu à un rapport écrit présenté au cours d’une réunion régulière de la CSSCT concernée, au plus tard six mois après son initialisation.

En outre, la mise en pratique de l’article L. 2312-9 du Code du travail relève de leur compétence pour ce qui touche aux périmètre des métiers.

Les membres titulaires de chaque CSSCT, sont compétents pour initier les procédures de droit d’alerte au regard de leur périmètre de compétences et d’actions. Les enquêtes immédiates sont réalisées sur place. En cas de désaccord, lors de l’enquête immédiate menée dans le cadre d’un danger grave et imminent, la CSSCT compétente est réunie conformément aux dispositions en vigueur.

Les membres de la CSSCT apportent leurs éclairages argumentés ; ils ont voix consultative.

Une fois par an, un rapport d’activité propre à chaque CSSCT est conjointement réalisé par les membres, le Secrétaire Métier et le Président. Ce rapport est piloté sur la forme par le Département Relations Sociales qui coordonne les travaux. Il sera présenté au CSE TER Hauts-de-France, dans le cadre de la première information trimestrielle portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, par le Secrétaire dit « SSCT » Métier.

ARTICLE 6.1.3. ARTICULATION

Le Secrétaire dit « SSCT » Métier qui siège dans toutes les réunions des CSSCT, régulières et supplémentaires garantit, conformément à l’article 3.5. du présent Accord, un lien permanent entre les travaux du CSE TER Hauts-de-France, des CSSCT, des CL et du CFST. Il rend compte, a minima mensuellement, de l’activité, des décisions, travaux, observations, préconisations et recommandations des CSSCT au Secrétaire et au Secrétaire Proximité.

Il est l’interlocuteur privilégié de la Direction sur tous les sujets relevant de la compétence des CSSCT.

ARTICLE 6.1.4. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Les CSSCT RV et Traction se réunissent, en séance régulière, une fois par trimestre.

En lien avec les CL du Technicentre, la CSSCT MM se réunit, en séance plénière, comme suit :

Janv.	Fév.	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Sept.	Oct.	Nov.	Déc.
CSSCT MM	Une réunion du CL par site	CSSCT MM	Une réunion du CL par site

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées par les Présidents de chaque Commission. Elles peuvent également être sollicitées par les membres, la décision d’y donner suite appartenant aux Présidents.

Les CSSCT se tiennent à Lille, prioritairement au 449, Avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE. Sans disponibilité, elles se tiennent dans tout autre lieu porté à la connaissance des membres au travers de l’ordre du jour.

Le recours à la visioconférence peut être admis, à l’initiative des Présidents des Commissions, dans des circonstances exceptionnelles le justifiant.

L’ordre du jour des CSSCT est arrêté par les Présidents de chaque Commission en lien avec le Secrétaire dit « SSCT » Métier. Une trame des ordres du jour est annexée au présent Accord (cf. Annexe 3). Le Secrétaire peut proposer, en relais des membres des Commissions qu’il sollicite au préalable, l’ajout d’un ou plusieurs points à l’ordre du jour. Il appartient aux Présidents de statuer sur leur cohérence au regard des attributions des Commissions.

L’ordre du jour est communiqué aux membres des CSSCT, via MyCalendar (cf. article 5.1. du présent Accord), dans un délai franc de deux semaines maximum avant la réunion.

En lien avec cet ordre du jour, toujours via MyCalendar, les membres ont la possibilité de poser des questions (cf. article 5.1. du présent Accord). Les questions posées via MyCalendar en lien avec le contenu de l’ordre du jour ne font pas l’objet d’échanges systématiques en séance. Néanmoins, à la demande d’un membre, des éclairages complémentaires pourront être fournis.

Les convocations sont adressées, par le Président, via MyCalendar, dans un délai franc de deux semaines avant la réunion.

Les éléments constitutifs, établis en lien avec l’ordre du jour, sont transmis, par le Président, via MyCalendar, dans un délai franc d’une semaine avant la réunion. Aucun envoi postal n’est réalisé.

Les réunions sont ouvertes, structurées et clôturées par le Président de la Commission. L’ordre d’examen des questions portées à l’ordre du jour est exprimé par le numéro donné par chaque point.

En cas d’impossibilité de traiter l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour, les CSSCT se réuniront en continuité de la première séance, dans les meilleurs délais. Cette décision relève de la compétence du Président de chaque Commission.

Un relevé de décisions est rédigé (cf. Annexe 6 du présent document), dans un délai de cinq jours ouvrés, par le Département Relations Sociales. Il est validé, dans un délai équivalent, par le Président de la Commission et le Secrétaire dit « SSCT » compétent puis mis à disposition des membres via MyCalendar dans un délai franc de deux semaines suivant la réunion.

Il est également mis en ligne via l’Intranet TER Hauts-de-France, Espace « Relations Sociales » ; ce procédé vaut affichage. Le lien permettant d’accéder à ces éléments est repris sur l’affichage obligatoire sous la forme d’un QR Code. Le lien est également régulièrement rappelé dans le cadre de la NewsletTER.

Ce relevé de décisions, par nature non-exhaustif, intègre :

• La liste des membres présents, excusés et absents ;

• Les points inscrits à l’ordre du jour ;

• Les éléments de convergence et divergence sur chaque point inscrit à l’ordre du jour ;

• Les remarques et éléments à valoriser au CSE TER Hauts-de-France ;

• Les engagements pris par les différents participants. Un suivi de ces derniers est opéré dans le cadre des réunions régulières.

Est annexé le registre des questions posées en amont de la réunion en lien avec les points inscrits à l’ordre du jour.

L’ensemble des délais évoqués au sein du présent article n’est pas applicable pour les réunions organisées dans un contexte de temporalité restreinte.

ARTICLE 6.1.5. SYNTHÈSE

ARTICLE 6.1.6. MOYENS

Les membres des CSSCT disposent d’un crédit mensuel de 18 heures par mois pour les élus et de 20 heures par mois pour les mandatés. Ce crédit est mutualisable et fait l’objet d’une annualisation. Les membres des CSSCT sont salariés protégés.

Les membres des CSSCT sont également dotés :

• D’une carte 18A. Les porteurs de ces cartes doivent être munis d’une réservation (gratuite « en service ») sur les trains à réservation obligatoire ; à ce titre les représentants du personnel du périmètre auront, à partir du 1^er février 2023, accès à l’application « Ma résa en service ».

• De matériel informatique en bon état de fonctionnement pendant toute la durée du mandat. En sus, à la demande, un téléphone professionnel pourra être attribué aux membres non dotés.

• D’Equipements de Protection Individuelle (EPI), eu égard aux besoins exprimés (casque, lunettes, chaussures de sécurité, gilet).

Les membres des CSSCT sont repris sur l’affichage obligatoire permanent.

ARTICLE 6.2. COMMISSION DES MARCHÉS

Concernant la Commission des marchés du CSE TER Hauts-de-France, les dispositions des articles L. 2315-44-1 à L. 2315-44-4 du Code du travail s’appliquent.

Elle est composée de sept membres désignés, pour la durée de la mandature, par le CSE TER Hauts-de-France parmi ses membres titulaires. Le Secrétaire et le Trésorier de l’instance sont membres de droit de cette Commission.

Les modalités d’organisation des réunions de la Commission sont opérées par son Président (ordre du jour, invitation des membres, compte-rendu) ; ce dernier est désigné par le CSE TER Hauts-de-France.

La Direction ne participe pas aux travaux de cette Commission.

Au titre de son fonctionnement, la Commission dispose du crédit d’heures visé à l’article 5.3. du présent Accord.

ARTICLE 6.3. AUTRES COMMISSIONS

Conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail et à l’Accord relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du Groupe du 08 février 2019, les parties conviennent, par le présent Accord, de la création de commissions supplémentaires pour l’examen de sujets particuliers.

Ces commissions et leur fonctionnement sont détaillés ci-après :

• Commission Economique ;

• Commission Emploi & Formation ;

• Commission Egalité Professionnelle ;

• Commission Santé ;

• Commission des Budgets ;

• Commission Encadrement ;

• Commission ASC ;

• Commission Information & Aide au Logement ;

• Commission des Contractuels.

	ATTRIBUTIONS	MEMBRES ET PRESIDENCE	MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Commission Economique	Cf. attributions visées par l’article L. 2315-46 du Code du travail.	9 membres. La présidence est assurée par un membre élu désigné par le CSE. La Direction peut être conviée à participer.	La Commission est réunie sans périodicité imposée, à l’initiative de son Président. L’ordre du jour, les invitations et comptes rendus sont à la charge du Président de la Commission. Ces éléments doivent être communiqués pour information au Président du CSE, par l’intermédiaire du Département Relations Sociales. Au titre de son fonctionnement, la Commission dispose du crédit d’heures visé à l’article 5.3. du présent Accord.
Commission Emploi & Formation	Cf. attributions visées par l’article L. 2315-49 du Code du travail.	11 membres. La présidence est assurée par un membre élu désigné par le CSE. La Direction peut être conviée à participer.	La Commission est réunie deux fois par an, à l’initiative de son Président. L’ordre du jour, les invitations et comptes rendus sont à la charge du Président de la Commission. Ces éléments doivent être communiqués pour information au Président du CSE, par l’intermédiaire du Département Relations Sociales. Au titre de son fonctionnement courant, la Commission dispose du crédit d’heures visé à l’article 5.3. du présent Accord. Les membres sont dégagés par l’employeur au titre des deux réunions annuelles.

	ATTRIBUTIONS	MEMBRES ET PRESIDENCE	MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Commission de l’égalité professionnelle	Cf. attributions visées par l’article L. 2315-46 du Code du travail. En sus, elle est compétente pour proposer des actions favorisant l’équité, l’égalité, la diversité et l’inclusion.	7 membres. La présidence est assurée par un membre élu désigné par le CSE. La Direction peut être conviée à participer.	La Commission est réunie une fois par an, à l’initiative de son Président. L’ordre du jour, les invitations et comptes rendus sont à la charge du Président de la Commission. Ces éléments doivent être communiqués pour information au Président du CSE, par l’intermédiaire du Département Relations Sociales. Au titre de son fonctionnement courant, la Commission dispose du crédit d’heures visé à l’article 5.3. du présent Accord. Les membres sont dégagés par l’employeur au titre de cette réunion annuelle.
Commission Santé	La Commission Santé est compétente pour proposer des actions en lien avec la santé des personnels TER Hauts-de-France.	7 membres parmi les membres CSSCT, CL et CFST. La présidence est assurée par un membre élu désigné par le CSE. La Direction est conviée à participer ainsi que les Services de Santé au Travail.	La Commission est réunie sans périodicité imposée, à l’initiative de son Président. L’ordre du jour, les invitations et comptes rendus sont à la charge du Président de la Commission. Ces éléments doivent être communiqués pour information au Président du CSE, par l’intermédiaire du Département Relations Sociales. Au titre de son fonctionnement, la Commission dispose du crédit d’heures visé à l’article 5.3. du présent Accord.

	ATTRIBUTIONS	MEMBRES ET PRESIDENCE	MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Commission des budgets	Cf. attributions visées par les articles 6.1. et 6.3. du Règlement Intérieur du CSE TER Hauts-de-France.	9 membres. La présidence est assurée par un membre élu désigné par le CSE.	La Commission est réunie sans périodicité imposée, à l’initiative de son Président. L’ordre du jour, les invitations et comptes rendus sont à la charge du Président de la Commission. Ces éléments doivent être communiqués pour information au Président du CSE, par l’intermédiaire du Département Relations Sociales. Au titre de son fonctionnement, la Commission dispose du crédit d’heures visé à l’article 5.3. du présent Accord.
Commission ASC	La Commission ASC est chargée d’assurer un bilan des ASC des CASI auxquels le CSE TER Hauts-de-France contribue.	9 membres. La présidence est assurée par un membre élu désigné par le CSE.	La Commission est réunie, a minima, une fois par an, à l’initiative de son Président. L’ordre du jour, les invitations et comptes rendus sont à la charge du Président de la Commission. Ces éléments doivent être communiqués pour information au Président du CSE, par l’intermédiaire du Département Relations Sociales. Au titre de son fonctionnement courant, la Commission dispose du crédit d’heures visé à l’article 5.3. du présent Accord.

	ATTRIBUTIONS	MEMBRES ET PRESIDENCE	MODALITES DE FONCTIONNEMENT
CIAL	La CIAL est compétente pour faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel. Elle a un droit de regard sur l’utilisation de la participation de l’employeur à l’effort de construction.	6 membres. La présidence est assurée par un membre élu désigné par le CSE. La Direction peut être conviée à participer.	La Commission est réunie, a minima, une fois par an, à l’initiative de son Président. L’ordre du jour, les invitations et comptes rendus sont à la charge du Président de la Commission. Ces éléments doivent être communiqués pour information au Président du CSE, par l’intermédiaire du Département Relations Sociales. Au titre de son fonctionnement courant, la Commission dispose du crédit d’heures visé à l’article 5.3. du présent Accord. Les membres sont dégagés par l’employeur au titre de cette réunion annuelle.
Commission des Contractuels	La Commission des Contractuels est compétente pour analyser les conditions sociales et salariales des agents contractuels de TER Hauts-de-France. En sus, elle est compétente pour proposer des actions favorisant la représentation des agents contractuels.	7 membres. La présidence est assurée par un membre élu désigné par le CSE. La Direction est conviée à participer ainsi que les acteurs RH compétents à apporter des éléments utiles.	La Commission est réunie une fois par an, à l’initiative de son Président (de préférence en début d’année). Dans le cadre de mesures ou d’éléments qui viendraient à impacter la population des contractuels, la Commission pourrait se réunir de façon extraordinaire. L’ordre du jour, les invitations et comptes rendus sont à la charge du Président de la Commission. Ces éléments doivent être communiqués pour information au Président du CSE, par l’intermédiaire du Département Relations Sociales. Au titre de son fonctionnement courant, la Commission dispose du crédit d’heures visé à l’article 5.3. du présent Accord.
	ATTRIBUTIONS	MEMBRES ET PRESIDENCE	MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Commission Encadrement	La Commission Encadrement est compétente pour traiter toutes les questions liées à l’encadrement. Lors de sa 1ère réunion, les membres de la Commission définissent des pistes de travail pour l’ensemble de la mandature.	9 membres. La présidence est assurée par un membre élu désigné par le CSE. La Direction peut être conviée à participer.	La Commission est réunie, a minima, une fois par an, à l’initiative de son Président. L’ordre du jour, les invitations et comptes rendus sont à la charge du Président de la Commission. Ces éléments doivent être communiqués pour information au Président du CSE, par l’intermédiaire du Département Relations Sociales. Au titre de son fonctionnement courant, la Commission dispose du crédit d’heures visé à l’article 5.3. du présent Accord.

Le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint (en cas d’absence du Secrétaire) peut participer à toutes les réunions des Commissions de l’instance.

Les Secrétaires dits « SSCT » Métier et Proximité peuvent participer aux réunions de la Commission Santé et de la Commission Thématique permanente sur la Concurrence organisées par la Direction.

Le CSE peut décider d’instituer toute autre Commission qu’il juge utile.

Chaque Commission doit, à la fin de chaque année civile, rédiger un rapport d’activité. Ce dernier est à la charge de son Président qui doit le communiquer aux membres, au Secrétaire de l’instance et au Président du CSE TER Hauts-de-France, par l’intermédiaire du Département Relations Sociales.

ARTICLE 6.4. COMMISSION THÉMATIQUE PERMANENTE SUR LA CONCURRENCE

Le Président du CSE décide, à son initiative de la mise en place d’une Commission Thématique permanente sur le sujet de la concurrence.

Cette Commission constitue un lieu d’échanges et de concertation sur le thème retenu.

Elle est présidée par le représentant de l’employeur compétent sur le sujet traité, qui peut être assisté par des assesseurs. Chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner jusqu’à trois élus ou mandatés (Représentants Syndicaux, CSSCT, CL et CFST) pour participer à cette Commission.

Les participants sont considérés en service pendant le temps des réunions et les temps de trajet nécessaires.

ARTICLE 7. COMITÉS LOCAUX (CL) ET COMITÉ DES FONCTIONS ET SUJETS TRANSVERSES (CFST)

ARTICLE 7.1. DÉFINITION

Les parties conviennent de la mise en place de Comités Locaux et d’un Comité des Fonctions et Sujets Transverses (CFST). A la date de signature du présent Accord, afin d’assurer un dialogue social de proximité constructif et de permettre une représentation du personnel au plus près des problématiques, il est convenu que huit Comités Locaux et un Comité des Fonctions et Sujets Transverses soient institués au périmètre de TER Hauts-de-France :

• Comité Local de la Direction de Lignes TER Lille – Littoral ;

• Comité Local de la Direction de Lignes TER Lille – Avesnois ;

• Comité Local de la Direction de Lignes TER Etoile d’Amiens ;

• Comité Local de la Direction de Lignes TER Paris Hauts-de-France ;

• Comité Local de la Direction de Lignes TER Lille – Artois – Douaisis.

• Comité Local du site de Calais du Technicentre TER Hauts-de-France ;

• Comité Local du site de Lille du Technicentre TER Hauts-de-France ;

• Comité Local du site d’Amiens du Technicentre TER Hauts-de-France.

• Comité des Fonctions et Sujets Transverses de la Direction Régionale.

En dialogue, ces Comités Locaux s’adapteront corrélativement aux évolutions structurelles de TER Hauts-de-France en application de l’article 12.3. du présent Accord.

Chaque Comité Local et le Comité des Fonctions et Sujets Transverses est compétent au périmètre de son entité au regard des attributions qui lui sont confiées par l’article 7.3. du présent Accord, tous métiers et niveaux hiérarchiques confondus (rattachement hiérarchique).

ARTICLE 7.2. COMPOSITION

	PRESIDENCE ET INVITES	NBR DE MEMBRES	MODALITES DE DESIGNATION
CL DL LL	Le CL est présidé par le DDL (ou par un de ses représentant, par délégation de pouvoirs). Il est assisté par la Conseillère RH et un acteur Production et/ou Sécurité. Eu égard aux points inscrits à l’ordre du jour, des intervenants pourront être conviés, à l’initiative du Président. Est également convié un représentant des Services de Santé au Travail. Le Secrétaire dit « SSCT » Proximité est membre de droit des CL.	6 membres (RPx)	Les sièges dans les CL sont répartis entre les Organisations Syndicales au prorata des résultats aux élections professionnelles à la maille des Versants. Les RPx sont désignés par le CSE TER Hauts-de-France, par un vote à la majorité des présents. Ils appartiennent, de fait, à l’entité opérationnelle représentée par leur CL d’appartenance. En cas de remplacement définitif, les modalités de l’article 3.8. du présent accord s’appliquent.
CL DL LA		6 membres (RPx)
CL DL EA		6 membres (RPx)
CL DL PHDF		9 membres (RPx)
CL DL LAD		9 membres (RPx)
CL TCN Site Lille	Chaque CL est présidé par le Directeur du Technicentre TER Hauts-de-France. Il est assisté du DUO de l’entité. Eu égard aux points inscrits à l’ordre du jour, des intervenants pourront être conviés, à l’initiative du Président. Est également convié un représentant des Services de Santé au Travail.	3 membres (RPx)	Les sièges dans chaque CL sont répartis entre les Organisations Syndicales au prorata des résultats aux élections professionnelles à la maille de l’Etablissement Technicentre. Les RPx sont désignés par le CSE TER Hauts-de-France, par un vote à la majorité des présents. Les RPx désignés sont en activité au sein du site représenté par leur CL d’appartenance. En cas de remplacement définitif, les modalités de l’article 3.8. du présent accord s’appliquent.
CL TCN Site Amiens		2 membres (RPx)
CL TCN Site Calais		2 membres (RPx)
	PRESIDENCE ET INVITES	NBR DE MEMBRES	MODALITES DE DESIGNATION
CFST	Le CFST est présidé par le DRH Adjoint. Il peut être assisté par deux assesseurs. Eu égard aux points inscrits à l’ordre du jour, des intervenants pourront être conviés à l’initiative du Président. Est également convié un représentant des Services de Santé au Travail. Le Secrétaire dit « SSCT » Proximité est membre de droit du CFST.	Le CFST est composé de quatre membres (RPx) dont un élu du CSE TER Hauts-de-France.	Les sièges au sein du CFST sont répartis entre les Organisations Syndicales au prorata des résultats aux élections professionnelles à la maille de l’Etablissement Direction Régionale. Les RPx sont désignés par le CSE TER Hauts-de-France, par un vote à la majorité des présents. Les RPx désignés relèvent des fonctions dites « transverses » de la Direction Régionale. En cas de remplacement définitif, les modalités de l’article 3.8. du présent accord s’appliquent.

Au titre d’une efficience globale, dans le cadre de la désignation des RPx, il est essentiel de garantir un lien avec les CL, le CFST, les CSSCT et le CSE.

ARTICLE 7.3. ATTRIBUTIONS

D’une manière générale, les CL et le CFST sont compétents pour étudier tous sujets et problématiques relevant strictement de leur entité. Les débats sont techniques, proches du terrain et visent à formuler des observations, préconisations, recommandations, axes d’amélioration et des alternatives construites. Le CFST est également compétent pour étudier, pour le compte du CSE, toutes problématiques communes à l’ensemble des personnels de TER Hauts-de-France (exemples : affichage obligatoire, politique de communication, etc.).

Les RPx sont les interlocuteurs privilégiés des représentants de la Direction de l’entité concernée par le Comité dudit représentant pour les sujets relevant de leurs compétences.

A cette fin, les attributions du CSE TER Hauts-de-France en la matière lui sont déléguées.

Les RPx apportent leurs éclairages argumentés ; ils ont voix consultative.

Les CL et le CFST sont donc notamment compétents concernant :

• Les évolutions locales envisagées au sein de l’entité ;

• Les actions de prévention menées/à mener localement ou au sein de l’entité ;

• Les sujétions dites « SSCT » propres à chacune des entités ;

• Les roulements sédentaires propres à chaque entité (pour les CL uniquement) ;

• L’étude préalable des dossiers de recherche de reclassements par suite d’une inaptitude médicale et cela avant avis du CSE TER Hauts-de-France.

• La réalisation des ICP, visites planifiées et visites trimestrielles. En ce qui concerne les visites de sites, en début d’année civile, le Président du Comité et les membres définissent un calendrier prévisionnel (dates, heures, lieux, participants limités à 2 membres du Comité tournants). Le temps passé à ces visites ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Un compte-rendu de la visite est réalisé par un membre du Comité présent et doit être transmis, dans un délai de deux semaines aux membres et au Président.

Les RPx sont compétents pour assister aux groupes de travail (groupes de travail s’entendant hors G2T2R) organisés dans leur périmètre d’actions, dans les conditions définies par l’employeur.

Ils participent également à la dynamique d’établissement des documents obligatoires locaux en matière de santé, sécurité et conditions de travail (DUERP, PAPRIPACT, etc.).

En cas d’accident grave ou d’incident répété ayant révélé un risque grave, au niveau de leur entité, les RPx sont compétents pour mener une enquête. La pertinence d’une telle enquête relève de la compétence conjointe du Président du CL/CFST et du Secrétaire dit « SSCT » Proximité. Les moyens accordés pour la bonne tenue de cette enquête sont définis par le Président.

Elle donne lieu à un rapport écrit présenté au cours d’une réunion régulière du CL/CFST, au plus tard 6 mois après son initialisation.

La mise en pratique de l’article L. 2312-13 du Code du travail (enquête en cas d’accidents de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel) relève de leur compétence. En outre, la mise en pratique de l’article L. 2312-9 du Code du travail relève de leur compétence pour ce qui touche au local (et à la Direction Régionale pour le CFST).

Les RPx (titulaires) sont compétents pour initier les procédures de droit d’alerte au regard de leur périmètre de compétences. Les enquêtes immédiates sont réalisées sur place. En cas de désaccord, lors de l’enquête immédiate menée dans le cadre d’un danger grave et imminent, le CL/CFST compétent est réuni conformément aux dispositions en vigueur.

Enfin, une fois par an, un rapport d’activité est conjointement réalisé par les membres, la Conseillère RH (pour les CL) et le Président. Il est transmis aux membres du CSE, des CSSCT et au Président du CSE TER Hauts-de-France par l’intermédiaire du Département Relations Sociales.

ARTICLE 7.4. ARTICULATION

Le Secrétaire dit « SSCT » Proximité qui siège dans toutes les réunions des CL/du CFST, régulières et supplémentaires garantit, conformément à l’article 3.5. du présent Accord, un lien permanent entre les travaux du CSE TER Hauts-de-France, des CSSCT, des CL et du CFST. Il rend compte, a minima mensuellement, de l’activité, des décisions, travaux, observations, préconisations et recommandations des CL/du CFST au Secrétaire et au Secrétaire Métier.

Il est l’interlocuteur privilégié de la Direction sur tous les sujets relevant de la compétence des CL et du CFST.

ARTICLE 7.5. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Les CL des Directions de Lignes et le CFST se réunissent, en séance régulière, une fois par trimestre.

Les CL du Technicentre se réunissent, en séance régulière, comme suit :

Janv.	Fév.	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Sept.	Oct.	Nov.	Déc.
CSSCT MM	Une réunion du CL par site	CSSCT MM	Une réunion du CL par site

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées par les Présidents de chaque Comité. Elles peuvent également être sollicitées par les RPx, la décision d’y donner suite appartenant aux Présidents. Ces réunions se tiennent au sein du périmètre de l’entité concernée, dans un lieu porté à la connaissance des membres au travers de l’ordre du jour.

Le recours à la visioconférence peut être admis, à l’initiative des Présidents des Comités, dans des circonstances exceptionnelles le justifiant.

L’ordre du jour des CL et du CFST est arrêté par les Présidents de chaque Comité en lien avec le Secrétaire dit « SSCT » Proximité.

Une trame des ordres du jour est annexée au présent Accord (cf. Annexe 4). Les Secrétaires peuvent proposer, en relais des membres des CL/CFST qu’ils sollicitent au préalable, l’ajout d’un ou plusieurs points à l’ordre du jour. Il appartient aux Présidents de statuer sur leur cohérence au regard des attributions des Comités.

L’ordre du jour est communiqué aux membres des CL et du CFST, via MyCalendar (cf. article 5.1. du présent Accord), dans un délai franc de deux semaines maximum avant la réunion.

En lien avec cet ordre du jour, toujours via MyCalendar, les membres ont la possibilité de poser des questions (cf. article 5.1. du présent Accord). Ces questions ne font pas l’objet d’échanges systématiques en séance. Néanmoins, à la demande d’un membre, des éclairages complémentaires pourront être fournis.

Les convocations sont adressées, par le Président, via MyCalendar, dans un délai franc de deux semaines avant la réunion. Les éléments constitutifs, établis en lien avec l’ordre du jour, sont transmis, par le Président, via MyCalendar, dans un délai franc d’une semaine avant la réunion. Aucun envoi postal n’est réalisé.

Les réunions sont ouvertes, structurées et clôturées par le Président du Comité. L’ordre d’examen des questions portées à l’ordre du jour est exprimé par le numéro donné par chaque point. Aucune déclaration liminaire n’est portée à la lecture en Comité.

En cas d’impossibilité de traiter l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour, les CL/CFST se réuniront en continuité de la première séance, dans les meilleurs délais. Cette décision relève de la compétence du Président de chaque Comité.

Un relevé de décisions est rédigé (cf. Annexe 6 du présent document), dans un délai de cinq jours ouvrés, par le Département Relations Sociales (pour le CFST) ou le Président du Comité (pour les CL). Il est validé, dans un délai équivalent, par le Secrétaire dit « SSCT » compétent puis mis à disposition des membres via MyCalendar dans un délai franc de deux semaines suivant la réunion.

Il est également mis en ligne via l’Intranet TER Hauts-de-France, Espace « Relations Sociales » ; ce procédé vaut affichage. Le lien permettant d’accéder à ces éléments est repris sur l’affichage obligatoire sous la forme d’un QR Code. Le lien est également régulièrement rappelé dans le cadre de la NewsletTER.

Ce relevé de décisions, par nature non-exhaustif, intègre :

• La liste des membres présents, excusés et absents ;

• Les points inscrits à l’ordre du jour ;

• Les éléments de convergence et divergence sur chaque point inscrit à l’ordre du jour ;

• Les remarques et éléments à valoriser au CSE TER Hauts-de-France ;

• Les engagements pris par les différents participants. Un suivi de ces derniers est opéré dans le cadre des réunions régulières.

Est annexé le registre des questions posées en amont de la réunion en lien avec les points inscrits à l’ordre du jour.

L’ensemble des délais évoqués au sein du présent article ne sont pas applicables pour les réunions organisées dans un contexte de temporalité restreinte.

ARTICLE 7.6. SYNTHÈSE

ARTICLE 7.7. MOYENS

Les membres des CL et du CFST disposent d’un crédit mensuel de 18 heures par mois. Ce crédit est mutualisable et fait l’objet d’une annualisation. Les RPx sont salariés protégés.

Ils sont également dotés :

• D’une carte 18A. Les porteurs de ces cartes doivent être munis d’une réservation (gratuite « en service ») sur les trains à réservation obligatoire ; à ce titre les représentants du personnel du périmètre auront, à partir du 1^er février 2023, accès à l’application « Ma résa en service ».

• De matériel informatique en bon état de fonctionnement pendant toute la durée du mandat. En sus, à la demande, un téléphone professionnel pourra être attribué aux membres non dotés.

• D’Equipements de Protection Individuelle (EPI), eu égard aux besoins exprimés (casque, lunettes, chaussures de sécurité, gilet).

Les membres des CL sont repris sur l’affichage obligatoire permanent.

ARTICLE 8. LES PRINCIPES STRUCTURANT L’ARTICULATION DE TOUS LES NIVEAUX DU DIALOGUE SOCIAL

Le présent article s’applique en complément des dispositions de l’article 4.8. du Règlement Intérieur de l’instance.

Par principe, un projet porté à la connaissance des représentants du personnel du périmètre, fait l’objet d’échanges, d’analyses et de travaux :

• Soit en CL ou CFST puis en CSE (information ou consultation) ;

• Soit en CSSCT puis en CSE (information ou consultation) ;

• Soit en CSE uniquement.

A noter qu’une initialisation ou pré-information peut être réalisée en CSE (cf. 4.8 du Règlement Intérieur du CSE TER Hauts-de-France).

Par exception et sur décision du Président du CSE TER Hauts-de-France, partagée avec le Secrétaire de l’instance, des réunions de coordination réunissant 30% (cf. Annexe 7) des membres des institutions (CSSCT, CFST, CL) intéressées peuvent être organisées dans les conditions usuelles. Ces réunions de coordination précèdent les travaux en CSE (hors hypothèse d’une initialisation/pré-information). Leur organisation est portée à la connaissance de tous via MyCalendar.

Par ailleurs, dans le cadre de projet d’évolution des organisations, la Direction réaffirme, par la présente, la tenue systématique de groupes de travail menés conjointement avec des salariés concernés et représentants du personnel. Ces groupes de travail et leur fonctionnement sont à l’initiative des Dirigeants de TER Hauts-de-France concernés. Ils opèrent en appui des travaux menés par le CSE TER Hauts-de-France, les CSSCT, les CL et le CFST.

Par suite des consultations de l’instance, toujours dans le cadre des projets d’évolution des organisations, un dispositif partagé de suivi de la mise en œuvre desdits projets est déployé. Il s’opère à l’initiative des Dirigeants de TER Hauts-de-France concernés, dans des modalités qu’ils définissent.

ARTICLE 9. G2T2R / RÉSERVÉ

Cet article sera complété mi-février 2023 au plus tard.

ARTICLE 10. MODALITÉS D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

ARTICLE 10.1. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Accord entre en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 10.2. DURÉE

Le présent Accord est applicable pour une durée déterminée (mandature 2023 - 2026).

ARTICLE 10.3. RÉVISION

Les parties signataires peuvent, à tout moment, initier une procédure de révision de l’Accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment à l’occasion des évolutions impactant la structuration des entités opérationnelles ou en cas d’un nouvel Accord national relatif au fonctionnement des CSE.

ARTICLE 10.4. COMMISSION DE SUIVI

Une Commission de suivi de l’application du présent Accord ainsi que de celle du Règlement Intérieur du CSE TER Hauts-de-France est réunie, à l’initiative du Département Relations Sociales TER Hauts-de-France, au cours du mois de janvier de l’année N+1. La première réunion de ladite Commission se tiendra donc en janvier 2024.

A cette fin, sur invitation, chaque Organisation Syndicale signataire désigne deux représentants du personnel du périmètre.

Cette Commission de suivi est chargée d’établir, pour l’année venant de s’écouler :

• Un bilan chiffré de l’application desdits textes ;

• Un état des lieux qualitatif de l’application desdits textes (« ce qui fonctionne » / « ce qui doit être amélioré »). Cet état des lieux doit relever les points de convergence et de divergence entre les parties.

Par suite de cette Commission, un relevé de décisions sera rédigé par le Département Relations Sociales et transmis aux Organisations Syndicales participantes.

ARTICLE 10.5. DEPOT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent Accord sera établi et remis à chaque signataire.

Le présent Accord est déposé auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires ; un exemplaire en version papier et un exemplaire sur support électronique, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Il est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Ces formalités de dépôt sont accomplies par l’employeur.

Fait à Lille, le 12 janvier 2023

SNCF Voyageurs TER Hauts-de-France
représenté par

Pour la Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de Fer Français (C.G.T)

Pour la Fédération des Syndicats de Travailleurs du Rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)

Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)

Pour la Fédération Syndicaliste Force – Ouvrière des Cheminots (C.G.T. – F.O)

Pour la Fédération des Cheminots CFDT (C.F.D.T)

TABLE DES ANNEXES

ANNEXE 1. MANUEL D’UTILISATION DE MYCALENDAR

ANNEXE 2. MANUEL D’UTILISATION DE MYOS

ANNEXE 3. TRAME DE L’ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS ORDINAIRES DES CSSCT

ANNEXE 4. TRAME DE L’ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS ORDINAIRES DES CL ET DU CFST

ANNEXE 5. TABLEAU DE SYNTHÈSE DES ATTRIBUTIONS

ANNEXE 6. TRAME DES RELEVÉS DE DÉCISIONS CSSCT, CL ET CFST

ANNEXE 7. APPLICATION DU PRINCIPE DE COORDINATION

ANNEXE 1. MANUEL D’UTILISATION DE MYCALENDAR

Cf. PJ.

ANNEXE 2. MANUEL D’UTILISATION DE MYOS

Cf. PJ.

ANNEXE 3. TRAME DE L’ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS ORDINAIRES DES CSSCT

Cf. PJ.

ANNEXE 4. TRAME DE L’ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS ORDINAIRES DES CL ET DU CFST

Cf. PJ.

ANNEXE 5. TABLEAU DE SYNTHÈSE DES ATTRIBUTIONS

Réservé

ANNEXE 6. TRAME DES RELEVÉS DE DÉCISIONS CSSCT, CL ET CFST

Cf. PJ.

ANNEXE 7. APPLICATION DU PRINCIPE DE COORDINATION

Cf. PJ.

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1. Ces dispositions sont applicables pour les remplacements pérennes opérés en CSSCT, CL et CFST.↩

2. Possibilité pour les représentants d’une même institution de répartir, entre eux, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette mutualisation n’a pas de limite mensuelle. Elle est tracée, en pratique, via MyOS.↩

3. Possibilité pour les représentants dotés d’un crédit d’heures de l’utiliser cumulativement sur l’année (annualisation). Tel qu’il est pratiqué et d’usage, cette annualisation implique une régulation de l’utilisation des bons sur les périodes de protocolaire.↩