ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU

FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU

SIEGE SNCF MOBILITES

Préambule 3

Titre 1 – Le fonctionnement du comité 3

Art. 1 Calendrier des réunions ordinaires du Comité 3

Art. 2 Base de données économiques et sociales (BDES) 3

Art. 3 Traitement des réclamations individuelles et collectives 3

Art. 4 Crédits d’heures des élus du CSE 4

Titre 2 - La commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) 5

Art. 5 Composition de la CSSCT 5

Art. 6 Attributions de la CSSCT 6

Art. 7 Formation des membres de la CSSCT 8

Art. 8 Moyens de la CSSCT 8

Titre 3 - Les autres commissions du Comité 9

Art. 9 La commission d'information et d'aide au logement (CIAL) 9

Art. 10 La commission égalité professionnelle 9

Art. 11 La commission formation 9

Art. 12 La commission économique 9

Art. 13 La commission activités sociales et culturelles (ASC) 10

Art. 14 Moyens des commissions du CSE 10

Titre 4 - Dispositions finales 11

Art. 15 Entrée en vigueur et durée de l’accord 11

Art. 16 Révision et dénonciation 11

Art. 17 Dépôt de l’accord 11

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, un Comité Social et Economique est mis en place depuis le 1^er janvier 2019 sur le périmètre de l’Etablissement Siège SNCF Mobilités.

Le présent accord a vocation à compléter le règlement intérieur du Comité, de sorte que ces deux textes permettent de déterminer l’organisation et le fonctionnement du Comité et de ses Commissions, ainsi que les moyens qui leur sont accordés.

Titre 1 – Le fonctionnement du comité

Art. 1 Calendrier des réunions ordinaires du Comité

Le Comité se réunit onze fois par an, sur convocation du président.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du comité peuvent par ailleurs être organisées.

Art. 2 Base de données économiques et sociales (BDES)

Une base de données économique et sociale sur le périmètre du CSE est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE.

Cette base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE.

La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des rapports et informations au comité, sans envoi systématique en format papier. Toutefois, s’agissant d’un dossier de consultation, la direction facilitera l’accès à une imprimante ou mettra à disposition une édition papier pour répondre à la demande ponctuelle d’un membre du Comité ne disposant pas d’accès à une imprimante SNCF.

Chaque nouveau document téléchargé dans la BDES fait l’objet d’un message d’information à l’ensemble des élus et représentants syndicaux du Comité.

Les informations de la BDES présentées comme étant confidentielles par l'employeur ne doivent pas être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise ni au personnel de celle-ci.

En début de mandature, une présentation de la BDES aux futurs utilisateurs est organisée.

Art. 3 Traitement des réclamations individuelles et collectives

Les parties conviennent que les réclamations individuelles et collectives des salariés relevant du périmètre du CSE Siège Mobilités sont saisies et instruites au moyen d’un outil numérique (dénommé I-RP).

Cet outil permet notamment aux élus de :

• préciser l’entité destinataire de leur réclamation ;

• consulter à tout moment l’avancement du traitement de leur réclamation ;

• recevoir la réponse apportée par l’employeur dès que celle-ci est validée ;

• lire et imprimer l’ensemble des questions qu’ils ont posées et les réponses apportées ;

• lire et imprimer l’ensemble des registres de leur périmètre.

Il est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure. La Direction s’engage à apporter une réponse dans un délai de dix jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation.

Les membres habilités à déposer une réclamation veilleront lors de la rédaction au respect des personnes et à la confidentialité des situations individuelles.

Le secrétaire et le président peuvent décider d’inscrire conjointement à l’ordre du jour certains thèmes issus de réclamations déjà traitées lorsqu’un échange en séance plénière du Comité leur parait pertinent.

Un document mensuel reprenant les réclamations traitées dans l’outil IRP sur un mois civil sera édité et communiqué par voie électronique à l’ensemble des élus et représentants syndicaux du Comité.

Art. 4 Crédits d’heures des élus du CSE

Conformément aux dispositions légales :

• Chacun des 16 élus titulaires du Comité dispose d’un contingent mensuel de 24 heures de délégation lui permettant d’exercer les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE, qui peuvent être en partie annualisées sur l’année civile ou mutualisées entre élus ;

• Chacun des représentants syndicaux désignés pour siéger en réunion plénière du Comité bénéficie d’un crédit d’heures de 20 heures par mois ;

• Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu ou le représentant syndical ;

• Le temps passé par les élus et les représentants syndicaux en réunion plénière du Comité et le temps de trajet associé sont considérés et rémunérés en temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des crédits d’heures.

Les parties conviennent de :

• majorer de 42% le crédit d’heures des élus titulaires du Comité qui est ainsi porté à 34 heures par mois et par élu ;

• accorder, compte tenu de leurs attributions et de leurs responsabilités particulières, les crédits d’heures supplémentaires suivants :

• 80 heures par mois au Secrétaire du Comité ;

• 50 heures par mois au Secrétaire adjoint en charge des Activités Sociales et Culturelles, au titre de la présidence de la commission ASC ;

• 50 heures par mois au Secrétaire adjoint en charge de la Sécurité et Santé au Travail ;

• 40 heures par mois au Trésorier du Comité.

En cas de recours à l’annualisation ou à la mutualisation, l’élu titulaire informe le pôle RH au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures annualisées ou mutualisées, au moins vingt-quatre heures avant en cas de situation exceptionnelle. Cette information est transmise au pôle RH par courriel. Elle précise l'identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures transférées.

Titre 2 - La commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT)

Art. 5 Composition de la CSSCT

Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du Comité.

Cette commission comprend 9 membres, dont le secrétaire adjoint du Comité en charge de la SST. Les membres de la commission sont désignés par le Comité parmi ses élus, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Pour les deux sites excentrés les plus importants en termes d’effectifs, que constituent à ce jour les sites de Lyon et Nantes, deux des membres de la CSSCT sont désignés référents pour ces deux sites. Ils sont dénommés aujourd’hui « référents SSCT Lyon-Nantes ».

Les parties conviennent que :

• Ces deux référents sont les interlocuteurs privilégiés des salariés présents sur les deux sites ;

• Ils s’engagent à réaliser au moins une visite spécifique par trimestre sur chacun des deux sites, au cours de laquelle les salariés peuvent les rencontrer ; au cours de ces visites, un temps d’échange est également organisé avec le(s) représentant(s) de la direction sur le site ;

• Ils réalisent un compte-rendu synthétique de la journée qu’ils transmettent aux membres de la CSSCT et à son président. Ils bénéficient à cet effet d’une demi-journée chacun, considérée et rémunérée comme du temps de travail effectif ;

• Afin de faciliter le bon déroulement de ces visites, celles-ci sont planifiées suffisamment en amont, en lien avec le président de la CSSCT ;

• Le temps passé à ces visites par les référents SSCT et le temps de déplacement associé sont décomptés comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail.

Dès lors qu’un point relatif à une situation de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes est inscrit à l’ordre du jour, le référent harcèlement est invité, en tant que personne qualifiée, à participer aux échanges sur ce sujet en réunion de la CSSCT.

Art. 6 Attributions de la CSSCT

Les parties conviennent que, par délégation du Comité, la CSSCT est chargée des attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L.2312-9 du code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent prérogatives exclusives du Comité.

La commission se réunit en amont de chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle prépare les délibérations du CSE en réunion plénière sur ces questions.

La CSSCT exerce notamment, pour le compte du Comité, les missions ci-après en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• Instruction du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du travail)

Lorsqu’un élu du CSE constate l’existence d’un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, il en alerte immédiatement le président de la CSSCT ou son représentant désigné. L’avis de l’élu est consigné sur un registre spécial conformément à l’article D. 4132-1 du Code du travail.

Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger, ou l’élu que ce dernier aura désigné pour participer à l’enquête. Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie d’urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. Sont invités à cette réunion l’élu du CSE et le représentant de la direction qui ont procédé à l’enquête, ainsi que le préventeur de l’établissement et l’inspecteur du travail compétent.

A l’issue de la réunion, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des représentants du personnel présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi directement par l’employeur.

Conformément aux dispositions légales, le temps passé à l’enquête est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des crédits d’heures.

• Instruction du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59 du Code du travail)

Lorsqu’un élu du Comité constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, il en saisit immédiatement le président de la CSSCT ou son représentant désigné.

Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger, ou l’élu que ce dernier aura désigné pour participer à l’enquête.

Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

Conformément aux dispositions légales, le temps passé à l’enquête est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des crédits d’heures.

• Enquête suite à accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Dans un tel cas, le président de la CSSCT ou son représentant désigné informe le secrétaire adjoint du CSE en charge de la SST, lequel communique le nom du ou des deux membres de la CSSCT qui participera(ont) à l’enquête.

Conformément aux dispositions légales, le temps passé à l’enquête est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

• Autres enquêtes

Tout membre de la CSSCT peut par ailleurs réaliser à son initiative d’autres enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, qu’elle confie alors à l’un de ses membres, ou à un élu titulaire.

Ces enquêtes sont réalisées dans le cadre des heures de délégation.

• Visites locales de site

La CSSCT décide et réalise des visites locales de sites à effectuer conformément aux dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail.

L’inspection de site est effectuée par un membre de la CSSCT, ou un autre élu du CSE, et un représentant local de l’employeur.

Le compte rendu de la visite est transmis au président de la CSSCT pour diffusion aux membres de la commission.

Le temps passé à une visite locale de site est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

• Inspections communes préalables

En application de l’article R. 4514-1 du Code du travail, le secrétaire adjoint du CSE en charge de la SST est informé, par le représentant de l’employeur du périmètre concerné, de la date de l’inspection préalable à la réalisation des travaux, dite « inspection commune préalable ».

Si le secrétaire estime nécessaire de participer à cette inspection, il transmet alors à cet effet le nom de l’élu du Comité qui représentera celui-ci à l’inspection.

Les inspections communes sont réalisées dans le cadre des heures de délégation.

• Inaptitudes et aménagement des postes de travail

La CSSCT est en charge du suivi des inaptitudes aux postes de travail, des reclassements, des aménagements de poste et de l’accompagnement des agents concernés. A ce titre un membre de la CSSCT est invité aux réunions de la cellule de maintien dans l’emploi, qui examine les possibilités de reclassement et/ou d’aménagement de poste.

Un point systématique est partagé en réunion ordinaire de la CSSCT sur les inaptitudes prononcées et l’évolution des situations individuelles.

Par ailleurs, en application des articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail, les membres de la CSSCT seront invités par courriel à émettre un avis sur la première proposition de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

Les mesures d’adaptation et d’aménagement prises ou envisagées pour faciliter l’accès et le maintien sur le poste de travailleurs en situation de handicap seront présentées aux membres de la CSSCT.

• Informations ponctuelles

Dans le cadre des procédures d'information ponctuelles, les membres de la CSSCT disposent, pour l'exercice de leurs attributions, des informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales.

La CSSCT sera informée sur les sujets relatifs à son champ de compétence tels que les modifications envisagées ou prévues de tableau de service, tableau de roulement, etc.

• Actions actées en réunion de la CSSCT

Les actions actées en réunion de la CSSCT entre les membres et le président, sont réalisées par le ou les membre(s) désigné(s). Elles sont alors organisées sur le temps de travail et rémunérées comme tel.

• Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 

En cas de signalement ou d’allégations en la matière, l’information est aussitôt partagée entre le président de la commission, le secrétaire adjoint en charge de la SST et le référent harcèlement. Celui-ci peut alors rencontrer les personnes concernées, après en avoir informé ledit secrétaire adjoint et le président de la CSSCT. Le temps passé à cette mission est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Art. 7 Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales. Cette formation est financée par l’employeur et entre dans le cadre du CFESS.

De plus, la Direction proposera aux membres de la CSSCT de participer à certaines formations organisées par l’entreprise (victimologie, …) dans la mesure où elles sont de nature à faciliter l’exercice de leur mandat. Ces formations seront alors prises en charge par l’entreprise, organisées sur le temps de travail et rémunérées comme tel.

De même, la direction proposera au référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » du CSE, de s’inscrire à toute formation de sensibilisation sur ce sujet organisée par l’entreprise. Cette formation sera alors prise en charge par l’entreprise, organisée sur le temps de travail et rémunérée comme tel.

Art. 8 Moyens de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et le temps de trajet associé sont rémunérés comme du temps de travail et ne sont pas déduit des heures de délégation de ses membres élus titulaires.

De plus, un crédit trimestriel de 50 heures est accordé à chacun des 9 membres de la CSSCT pour faciliter l’exercice de leurs missions. Ce crédit est mutualisable entre les 9 membres de la commission.

Titre 3 - Les autres commissions du Comité

Il est rappelé que ces commissions ne disposent d’aucun pouvoir de consultation ni de recours à expertise, qui relèvent de la prérogative exclusive du Comité.

Art. 9 La commission d'information et d'aide au logement (CIAL)

La commission d'information et d'aide au logement des salariés se réunit au moins deux fois par an.

Elle a notamment pour objet de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

Cette commission est composée de 6 membres (dont son président).

Art. 10 La commission égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Ainsi, elle prépare chaque année, dans ce cadre, la délibération du Comité sur le rapport comparé de la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise établi par l’employeur.

Cette commission est composée de 6 membres (dont son président) et se réunit une fois par an, avant la réunion plénière du CSE sur l’égalité professionnelle.

Art. 11 La commission formation

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité en matière de formation professionnelle, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

Elle est aussi chargée d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des salariés en situation de handicap.

Cette commission est composée de 6 membres (dont son président) et se réunit deux fois par an.

Art. 12 La commission économique

Une commission économique est mise en place au sein du CSE Siège Mobilités, dont la vocation est de préparer les délibérations du Comité sur les dossiers de consultation inscrits à l’ordre du jour en lien avec l’organisation et la marche générale de l’établissement.

Elle se réunit une fois par an pour préparer la délibération du Comité sur le bilan social et l’évolution de l’emploi dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Dans le cadre du processus de consultation du CSE sur un projet d’évolution d’organisation, la commission économique peut être réunie sur demande du Comité pour préparer sa délibération sur ce projet, sans préjudice du respect des délais légaux de consultation.

Le président du Comité peut également, à son initiative, proposer une réunion de la commission économique pour partager les premières informations sur le périmètre de l’établissement suite à des évolutions annoncées au niveau de l’entreprise.

Cette commission est composée de 6 membres (dont son président), tous élus du Comité.

Art. 13 La commission activités sociales et culturelles (ASC)

Cette commission est mise en place au sein du Comité Siège Mobilités pour préparer et mettre en œuvre, en matière de gestion des activités sociales et culturelles, les décisions du Bureau du Comité, qui reste l’unique organe décisionnaire en la matière.

Sous réserve d’un accord collectif « national » plus favorable portant sur le même objet, cette commission est composée de 7 membres. Son président est le secrétaire adjoint du Comité en charge des activités sociales et culturelles, désigné parmi les élus titulaires du Comité.

Art. 14 Moyens des commissions du CSE

Conformément aux dispositions légales, le temps passé par les élus aux réunions des quatre commissions instituées par le présent titre (hors CSSCT et commission ASC), ne s’impute pas sur leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 60 heures par élu. Il est considéré et rémunéré en temps de travail effectif, et n’est alors pas déduit des crédits d’heures.

De plus, des crédits d’heures, précisés ci-après, sont accordés pour favoriser le fonctionnement de ces commissions. Le temps passé en réunion par tout membre d’une de ces commissions, qui ne serait pas élu du Comité, est imputé sur lesdits crédits d’heures.

• Commission ASC

Dans l’attente de l’issue des négociations nationales en cours sur les modalités de gestion des ASC mutualisées au sein du GPF, pour permettre à cette commission de fonctionner :

• Une réunion d’une journée par mois sera organisée par son président. Le temps passé à cette réunion et le temps de trajet associé sont considérés et rémunérés comme du temps de travail effectif, ce qui représente un maximum de 56 heures par mois ;

• De plus, un crédit d’heures global est temporairement accordé chaque mois pour le fonctionnement régulier de la commission ASC du Comité à raison de 60 heures par mois.

Ces heures de délégation sont mises à la disposition du président de la commission ASC sous forme de bons de délégations valorisés et millésimés au début de chaque année.

En cas de signature d’un accord collectif national incluant des dispositions plus favorables portant sur le même objet, la commission ASC sera régie par les dispositions de l’accord national en ce qui concerne le nombre et l’utilisation des crédits d’heures et le temps passé en réunion.

• Autres Commissions

Pour faciliter le fonctionnement des quatre autres commissions (CIAL, Commission Egalité professionnelle, Commission Formation, Commission Economique), il est accordé un crédit global forfaitaire annuel de 360 heures, notamment destiné à permettre la préparation des commissions.

Ainsi, le temps passé en réunion des commissions et les crédits d’heures accordés représentent un volume total maximal de 1 800 heures par an.

Ces heures de délégation sont mises à la disposition du secrétaire du Comité sous forme de bons de délégations valorisés et millésimés au début de chaque année.

Titre 4 - Dispositions finales

Art. 15 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa signature.

Il prend effet au 1^er février 2019.

Art. 16 Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.

En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du CSE Siège Mobilités pourra, à l’issu du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Art. 17 Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne « Téléaccord » conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Etabli à La Plaine Saint-Denis le 13/02/2019

L’établissement Siège SNCF Mobilités

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire

(UNSA – Ferroviaire)

La Fédération des Cheminots C.F.D.T.

(C.F.D.T.)

La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)

Le syndicat national du personnel d’encadrement Ferroviaire CFE-CGC Ferroviaire

(CFE-CGC Ferroviaire)