Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord collectif relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée" chez 44 GL - 44 GALERIES LAFAYETTE - 44 GL (Siège)

Unité économique et sociale Galeries Lafayette Haussmann Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

ENTRE :

Les entités juridiques comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Galeries Lafayette Haussmann (“UES GL Haussmann”) :

• 44 Galeries Lafayette – 44GL, SASU dont le siège social est situé 44, rue de Châteaudun - 75009 Paris ;

• Galeries Lafayette Haussmann – GL Haussmann, SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris ;

• Galeries Lafayette Voyages, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris ;

• Galeries Lafayette L’Académie, association dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris ;

• Groupe Galeries Lafayette Services – GGL Services, SASU dont le siège social est situé 64, rue de Provence - 75009 Paris ;

Représentées par [...], Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives :

• La Fédération des Services - CFDT - Tour Essor - 14, rue Scandicci - 93508 Pantin Cedex, représentée par [...], dûment mandaté à cet effet ;

• La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services - FNECS CFE-CGC - 9, rue de Rocroy - 75010 Paris, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ;

• La Fédération Commerce, Distributions et Services - CGT - 263, rue de Paris - Case 425 - 93514 Montreuil Cedex, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ;

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

PRÉAMBULE ET DIAGNOSTIC ÉCONOMIQUE

[...]

Les Parties sont convenues de ce qui suit :

Le présent avenant n° 2 à l’accord collectif du 23 septembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) (ci-après désigné “l’avenant n° 2”) s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020 et institue un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé “APLD” au sein de la BU Haussmann.

Les annexes 1 et 2 font partie intégrante du présent avenant.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1

A compter du 1er janvier 2022, l’article 1 de l’Accord est modifié comme suit :

Le présent accord (ci-après désigné “l’Accord”) s’applique à l’ensemble des activités et des salariés de la société Galeries Lafayette Haussmann.

Ne seront pas placés en activité partielle les salariés des services dont l’organisation ou l’activité ne permet pas d’organiser une réduction de la durée du travail.

Au jour de la conclusion de l’avenant n° 2, sont ainsi exclus de l’activité partielle et sont maintenus en activité à 100 % les salariés appartenant aux services figurant en annexe 1 de l’avenant n° 2. En fonction des besoins liés à l’activité, ces salariés pourraient être concernés par l’APLD, selon les conditions fixées par le présent Accord et après information préalable du CSE ou, à défaut, de la commission de suivi du présent Accord.

Enfin, les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler et devant être placés en activité partielle en application de mesures gouvernementales adoptées dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19 (par exemple : garde d’enfant suite à une fermeture de tout ou partie de l’établissement scolaire) sont placés en activité partielle selon les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3

A compter du 1er janvier 2022, l’article 3-1 de l’Accord est modifié comme suit :

1. Principe de recours à l’APLD (hors personnel des activités GL6, Détaxe, Prospection internationale)

La réduction maximale de la durée du travail est de 10 % de la durée contractuelle de travail, sauf en cas de suspension temporaire de l’activité sur tout ou partie des bâtiments de la BU Haussmann ou de mise en place de couvre-feu, étant précisé que ces périodes sont exclues du calcul de la durée maximale d’activité partielle.

La Direction procède régulièrement à une appréciation de son niveau d’activité et identifie les salariés par unité de travail qui font l’objet d’une réduction collective de leur durée du travail en application du présent Accord.

Ainsi, la réduction de l’horaire de travail peut varier à la hausse ou à la baisse, entre 0 et 10 % de réduction de la durée contractuelle de travail, en fonction des besoins identifiés et de l’évolution de la situation, sauf suspension temporaire de l’activité ou tout événement exceptionnel dégradant de façon substantielle le chiffre d’affaires, conformément au principe mentionné à l’annexe 2 de l’avenant n° 2.

2. Salariés affectés aux activités de GL6, de Détaxe et de Prospection internationale

La réduction maximale de la durée du travail est de 40 % de la durée contractuelle de travail, sauf en cas de suspension temporaire de l’activité sur tout ou partie des bâtiments de la BU Haussmann ou de mise en place de couvre-feu, étant précisé que ces périodes sont exclues du calcul de la durée maximale d’activité partielle.

Il est convenu que les salariés affectés aux activités de GL6, de Détaxe et de Prospection internationale bénéficient, à compétences égales, d’une priorité de mobilité sur les postes disponibles au sein de la BU Haussmann et compatibles avec leur qualification professionnelle. Dans ce cas, ils bénéficient du taux d’activité partielle appliqué au sein de leur nouvelle unité de travail. Les salariés concernés pourront bénéficier de l’accompagnement nécessaire pour faciliter leur prise de poste (formation, aide à la prise en main des nouveaux outils, etc.).

3. Dispositions communes

Conformément aux dispositions réglementaires applicables, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la réduction maximale de l'horaire de travail fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à hauteur de 40 % de la durée légale.

La Direction procède régulièrement à une appréciation de son niveau d’activité et identifie les salariés par unité de travail qui font l’objet d’une réduction collective de leur durée du travail en application du présent Accord.

Les salariés concernés seront informés par tous moyens par la Direction au plus tard 10 jours avant la mise en place effective de l’activité partielle, sauf situation d’urgence.

Si de nouvelles mesures étaient adoptées par le Gouvernement, dont il pourrait résulter une fermeture de tout ou partie des bâtiments de la BU Haussmann, par exemple dans l’hypothèse d’un reconfinement localisé même ponctuel, la mise en œuvre du dispositif d’APLD résultant du présent Accord pourra être suspendue pour les salariés concernés.

La Direction porte une attention particulière à l'évolution de la charge de travail des managers liée à la réduction de la durée du travail. Si nécessaire, elle adopte des mesures correctives visant à ajuster l'organisation. Le cas échéant, elle en informe la commission de suivi du présent Accord.

A compter du 1er janvier 2022, l’article 3-2 de l’Accord est modifié comme suit :

Pour les salariés concernés par l’application du présent Accord, la réduction de la durée du travail est planifiée mensuellement par le manager, par roulement au sein d’une unité de travail.

Pour les salariés visés au b. de l’article 3.1 du présent Accord, les salariés seront informés au moins 10 jours avant, en cas de changement du taux applicable prévu à l’annexe 2 du présent avenant.

Pour les salariés à temps partiel, la réduction du temps de travail liée à l’activité partielle est calculée au prorata de leur temps de travail.

L’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’unité de travail auquel est affecté l’intéressé. Les mêmes modalités de réduction de la durée du travail s’appliquent donc aux salariés protégés concernés.

Cependant, afin que l’activité partielle ne soit pas de nature à porter atteinte à l’exercice des mandats des représentants du personnel de l’UES GL Haussmann, la réduction de la durée du travail de ces salariés est planifiée par le manager ou la Direction des Ressources Humaines, en lien avec le salarié protégé.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES ARTICLES 4-3 ET 4-5

4-3 Engagement en termes d’emploi

Sous réserve de la validation du présent avenant par le Préfet de Paris, la Direction s’engage à ne procéder ni au licenciement pour motif économique tel que défini à l’article L. 1233-3 du Code du travail, ni à la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un plan de départs volontaires (PDV) ou d’un dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC), des salariés placés en APLD, ainsi que des salariés visés à l’annexe 1 du présent avenant, jusqu’au 31 décembre 2022.

Une attention particulière sera portée au niveau de l’effectif au sein des secteurs sensibles.

4-5 Prise en compte des périodes d’activité partielle sur les congés payés, les JFC et les JRTT

La totalité des périodes non-travaillées au titre de l’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Sous réserve des nécessités de service, les congés payés peuvent être accolés à une période d’activité partielle. Un traitement équitable sera respecté entre les collaborateurs d’une même équipe.

En cas de refus concernant la pose de ses congés payés, le salarié pourra saisir son manager pour obtenir la motivation du refus.

Le placement en activité partielle est sans incidence sur le nombre de JFC octroyés au titre de la convention annuelle de forfait en jours pour l’année en cours (2021/2022 et 2022/2023) et de JRTT.

A titre exceptionnel, la période de congé pour les salariés concernés par l’accord collectif est fixée du 1er mai au 30 novembre 2022. De même, la prise de JFC sera possible jusqu'au 30 septembre 2022.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6

Sans préjudice de l’information-consultation du CSE sur le projet d’adaptation de l’organisation du magasin liée au recours à l’activité partielle, le dispositif d’APLD est mis en œuvre depuis le 1er octobre 2020. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022, sans reconduction tacite.

Conformément aux dispositions réglementaires applicables, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif, dont la limite est fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables à hauteur de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

La Direction organisera une réunion extraordinaire du CSE de l’UES GL Haussmann, au plus tard le 19 novembre 2021, afin d’informer et de consulter le CSE sur le projet d’adaptation de l’organisation du magasin liée :

• à la mise en oeuvre du présent avenant ;

• à la mise en oeuvre, à compter du 1er décembre 2021, d’une réduction de la durée contractuelle de travail à hauteur de 10 % pour les salariés concernés par le dispositif d’APLD, en application de l’avenant n° 1 du 18 mars 2021 à l’Accord (à l’exclusion du personnel affecté aux activités de GL6, de Détaxe et de Prospection internationale).

ARTICLE 4 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Les autres dispositions de l’accord collectif du 23 septembre 2020 et de son avenant n° 1 du 18 mars 2021 restent inchangées.

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE de l’UES GL Haussmann et à sa validation par le Préfet de Paris.

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans reconduction tacite.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie.

Le présent avenant sera adressé aux salariés par email et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire original du présent avenant sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL

La décision de validation de l’avenant et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent avenant sera diffusé sur l’intranet.

Fait à ____________________, le ______________________________, en 6 exemplaires originaux.

Pour les entités de l’UES GL Haussmann :
Pour CFDT :	Pour SNEC-CFE-CGC :
Pour CGT :

Annexe n° 1 : Unités de travail exclues du dispositif d’APLD au jour de la conclusion du présent avenant

Service Incendie

Équipe Surveillance de nuit

Service Médical

Gourmet (d’octobre à décembre 2021)

Annexe 2 : Projet de programmation indicative envisagée de janvier à décembre 2022

[...]