Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)" chez SIP HLM - SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM (Siège)

PV D’ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

ENTRE LES SOUSSIGNES 

La SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM, dont le siège social est situé 13 place d’Aguesseau, 80 005 AMIENS Cedex 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le numéro 561 720 939, représentée par _________________________, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et, Le syndicat SNPHLM UNSA représenté par ____________________ en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).

Les modalités d'application de la prime sont détaillées à l'article 1er de la loi.

Reprenant le principe de la Pepa, la prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés.

Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

La PPV peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

Elle est assortie d'exonérations dans les limites suivantes : un montant maximum de 3 000 euros, un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d'un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.

Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Les conditions d'exonération sont les suivantes :

• Cette prime ne se substitue pas aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur

• Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu'à des salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédents est inférieure à 3 SMIC

• Elle doit être versée entre 1/7/2022 et le 31/12/2022.

La Direction Générale de la SIP a souhaité octroyer une prime de partage de la valeur à ses salariés dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale dont les modalités sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

Conformément aux dispositions en vigueur, la prime partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours avec l’entreprise à la date de versement

• Avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC (montant proratisé selon la durée de travail prévue au contrat et en cas d’entrée en cours d’année).

Article 2 Montant de la prime

2.1 Rappels des textes

Le texte prévoit que le montant accordé à chaque salarié pourra différer en fonction de la rémunération, de son niveau de classification, de son ancienneté dans l’entreprise, de sa durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat. Ces critères peuvent se combiner.

2.2. Fixation des critères

Ainsi afin de garantir une mesure équitable entre tous les salariés d’un même employeur, le montant de cette prime pourra être modifié en fonction du niveau de rémunération, de la classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2022.

Les parties conviennent que les critères légaux suivants seront mis en œuvre de manière cumulative : la classification, la durée de travail au contrat, la durée de présence effective dans l’entreprise sur l’année 2022, l’ancienneté dans l’entreprise.

2.3. Modulation selon la classification des salariés

La prime s'élèvera à 950 euros pour les salariés de la classification GQ-AQ, EQ, OHQ, OQ2 pour un temps plein.

La prime sera de 850 euros pour les salariés qui ont la classification G1, G2 pour un temps plein

La prime sera de 800 euros pour les salariés qui ont la classification CE, G3, G4 pour un temps plein

La prime sera de 750 euros pour les salariés qui ont la classification G5, G6, G8 pour un temps plein

2.4. Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime pour un temps plein est fixé au point 2.3.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

2.5. Modulation selon le temps de présence effectif sur l’année 2022

La prime à temps plein est fixée au point 2.3. Pour les entrées en cours d’année, le montant de la prime est calculé au prorata temporis.

Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps d’absence pour autre motif que ceux indiqués ci-dessus

2.6. Modulation selon l’ancienneté

Le montant de la prime est proratisé à hauteur de 57% pour une ancienneté inférieure ou égale à 4 ans, 70% pour une ancienneté comprise entre 5 et 9 ans, à 75% pour une ancienneté comprise entre 10 et 19 ans, à 90% pour une ancienneté comprise entre 20 et 29 ans et à 100% pour une ancienneté supérieure ou égale à 30 ans.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 décembre 2022 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.

Article 5 Publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE d’AMIENS en deux exemplaires, dont une version numérique

Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes d’AMIENS.

Il sera affiché au siège social, en agences, à la régie et aux ateliers afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance et un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des représentants du personnel et de l’ensemble des salariés au service des ressources humaines.

Fait à Amiens, le 11 octobre 2022

Le Délégué Syndical Le Directeur Général

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