PV D’ACCORD AUX NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2023 A LA SIP EN SA PARTIE REMUNERATION, TEMPS TRAVAIL ET PARTAGE VALEUR AJOUTEE

Entre les parties ci-après désignées :

- La SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'H.L.M, (S.I.P. d’HLM) dont le siège social se situe 13 Place d’Aguesseau à AMIENS, représentée par M. ____________________ ____________________ Directeur Général,

D’une part et

- L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise, le SNPHLM UNSA, représenté par Monsieur ____________________ ____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément au protocole des négociations signé en date du 3 janvier 2023 et de la loi Rebsamen de 2015, il est prévu deux négociations distinctes en fonction des deux thèmes à traiter.

Compte tenu de la situation économique générale et la situation financière et prospective de la SIP, la Direction générale souhaite inverser l’ordre des négociations par rapport à l’année précédente :

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : le 6/2/2023 à 14h et le 13/2/2023 à 14h, à parfaire si besoin et avec un terme des négociations fixé au plus tard le 17 février 2023,

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : le 15/2/2023 à 10h, le 1/3/2023 à 10h et le 8/3/2023 à 10h, afin de laisser le temps à notre prestataire externe de paie de nous adresser toutes les informations nécessaires à la négociation et avec un terme des négociations fixé au plus tard le 10 mars 2023 avec rétroactivité au 1er février 2023.

Si le premier thème a fait l’objet d’un accord signé le 15 février 2023, le second thème fait l’objet de cet présent accord.

Monsieur ____________________ demande si Madame ____________________, membre du CSE, peut s’inscrire dans les négociations. Bien que n’étant pas dotée de responsabilités syndicales, Monsieur ____________________ accepte et demande en retour si Monsieur ____________________, Directeur des Ressources et de la Performance, peut aussi participer, ce en quoi Monsieur ____________________ accepte.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

Titre 1- conditions et contexte des négociations

1.1- Exposé des motifs

La SIP a toujours maintenu le niveau de rémunération de ses collaborateurs au-dessus des salaires minima de notre Convention Collective en fonction du contexte économique et si possible, en relation avec l’évolution de l’indice des prix publié par l’INSEE.

Depuis la crise Covid-19, accentuée par la guerre en Ukraine, les prix de l’énergie et des matériaux se sont emballés pour créer une inflation conjoncturelle comme il y a 30 ans.

Inflation glissante	Augmentation généralisée SIP	Recommandation Fédération ESH
1,6% en 11/08	2% pour G7-G8-G9 au 1/1/2009 2,20% pour autres niveaux	3,52% pour G5 à G6, 3,01% pour G2-G3-G4-G7-OQ2-GQ-AQ, 2,8% pour les autres niveaux
0,3% en 11/09	2% pour G1-OE-EE-EQ-OQ1 1,5% pour G5 au 1/1/2010 1% pour G6 à G9 1,5% pour les autres niveaux	1,7% pour G1-OE-EE-EQ-OQ1, 1% pour G5, 0,6% pour G6 à G9, 1,1% pour les autres niveaux
1,60 % en 11/10	1% sur l’ensemble des coefficients au 1/1/2011	1,74% pour les OE-EE, 1,60% pour le EQ et OQ1, 0,8% pour les G1, 0,7% pour les OQ2, OHQ, CE, GQ-AQ, GHQ, GS et G2 à G9
2,5% en 11/11	1,6% pour les G5 et G6 1,4% pour toutes les autres catégories.	Pas d’accord
1,4% en 11/12	1,4% pour les G1, EE, EQ et OE 1,2% pour toutes les autres catégories.	Pas d’accord
0,7% en 11/13	+0,9% au 1/1/2014	smic pour le 1er niveau, +1% jusqu’à G4, +0,5% au-delà
0,3% en 11/14	+0,7% au 1/1/2015	0,5% de la cotation 4 à 18, soit EE, OE, EQ, OQ1, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ, GS, CE et G1 à G4, 0,3% de la cotation 19 à 27, soit G5 à G7, 0% de 28 à 32, soit G8 et G9
0% en 11/15	Pas d’accord	Pas d’accord
0,5% en 11/16	+0,3% (prime vacance à 891€ au lieu de 801,90€	Pas d’accord
1,2% en 11/17	+0,4% au 1/1/18	+0,25% de chaque coefficient
1,87% en 11/18	Au 1/1/19 +0,7% pour les AQ, CE, EE, EQ, GQ, HQ, OQ2, G1, G2 +0,6% pour les G3, G4 +0,3% pour les G5, G6, G7	Pas d’accord
1% en 11/19	Au 1/3/2020 +0,9% pour les OE, AQ, EE, EQ, GQ, OQ1, OQ2, G1, G2 +0,7% pour les GS, CE, GHQ, OHQ, G3, G4 +0,5% pour les G5, G6, G7	Sur la base de rémunération 2018 (donc 2 ans) +2,5% G2, GQ, AQ, OQ2 +2% G3, GHQ, OHQ +2,5% G4, GS, CE +1% G5 +1,5% G6
0,2% en 11/20	+0,83% pour les G1, EE, OE, EQ, OQ1, G2, G3, G4, GS, CE, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ +0,73% pour les G5, G6, G7, G8, G9	Au 21/1/2021 +0,994% pour les G1, EE, OE, EQ, OQ1 +0,8% pour les G2, G3, GQ-AQ, OQ2,GHQ,OHQ +0,9% pour les G4, G6, GS, CE +0,75% pour les G5 +0,50% pour les G7, G8, G9 Et +10€ pour la prime de vacances à 830€
2,8% en 11/21	+1,7% pour les G1, G2, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ, EE, OE, OQ1, EQ, +1% pour les G3, G4, CE, GS +0,5% pour les G5, G6, G7, G8, G9	+3% pour les G1, EE, OE, OQ1, EQ, +2,5% pour G2, GQ, AQ, OQ2 +2% pour G3, GHQ, OHQ, G4, GS, CE +1,5% pour les G5 +1% pour les G6, G7, G8, G9

1.2- Historique des NAO depuis 2009

La négociation est menée à partir des documents transmis selon le protocole d’accord NAO 2022.

Monsieur ____________________ rappelle les évolutions de l’inflation et des augmentations généralisées depuis 2009 et constate que la moyenne de l’inflation sur 13 ans est de 1,14% et la moyenne des augmentations généralisées SIP est de 0,94%, soit -0,20% d’écart. Il rappelle qu’au 1/1/2022, le SMIC a cru de +0,9% (après avoir augmenté de +2,2% au 1/10/2021) et +2,01% au 1/8/2022, soit un salaire minimum mensuel de 1678,95 bruts pour 35 heures semaine (contre 1603,12 euros bruts pour 35 heures semaine en 2021).

Aug %	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	Moy
Inflation annuelle 11/N-1	1.6	0.3	1.6	2.5	1.4	0,7	0,3	0	0,5	1,2	1,87	1	0,2	2,8	1,14
Nao SIP 1/N moy	2.2	1.5	1	1.5	1.3	0,9	0,7	0	0,3	0,4	0,53	1,02	0,81	1,06	0,94
Ecart	+0.6	+1.2	-0.6	-1.0	-0,1	+0,2	+0,4	0	-0,2	-0,8	-1,34	+0,02	+0,61	-1,74	-0,20

Il rappelle qu’il convient d’agréger à ces résultats les augmentations individuelles et au titre d’un effort complémentaire de fin 2022. Ainsi, si on ajoute une 3^ème ligne au tableau ci-dessous, l’augmentation totale est en moyenne de 1,59% pour une inflation moyenne de 1,47%, soit +0,12% de plus en faveur du pouvoir d’achat des salariés de la SIP.

Aug %	12/09	12/10	12/11	12/12	12/13	12/14	12/15	12/16	12/17	12/18	12/19	12/20	12/21	12/22	Moy
Collec.	2	1,32	0,82	1,28	1,16	0,84	0,41	0	0,3	0,35	0,47	0,91	0,77	1,06	0,84
Indivi.	0,50	0,92	0,59	0,74	0,76	0,96	0,99	0,81	0,59	0,68	0,59	0,42	1,14	0,83	0,75
Totale	2,5	2,2%	1,41	2,02	1,92	1,80	1,41	0,81	0,89	1,03	1,06	1,33	1,91	1,89	1,59
Inflation 11/ N	0,3	1,6	2,5	1,4	0,7	0,3	0	0,5	1,2	1,87	1	0,2	2,8	6,2	1,47
Ecart	+2,2	+0,64	-1,09	+0,62	+1,22	+1,5	+1,41	+0,31	-0,31	-0,84	+0,06	+1,13	-0,89	-4,31	+0,12

A cet égard et comme chaque année, Monsieur ____________________ précise qu’au 31/12/22, 49 personnes ont bénéficié d’une augmentation individuelle et/ou au titre d’un effort complémentaire et que 68,42% de cette enveloppe a été consacré aux femmes dont le nombre de bénéficiaire est de 30 (contre respectivement 63 augmentations individuelles, 78% de l’enveloppe consacrée pour 47 femmes l’année précédente).

1.3- négociation annuelle de branche

Monsieur ____________________ précise que lors de nos NAO 2022, il avait été précisé au compte rendu qu’à la date du 19/01/2022, date de signature de notre accord sur les rémunérations, les négociations de branche n’étaient pas encore terminées et informe qu’elles ont été conclues en date du 27/1/2022 (mail d’information reçu le 3/2/2022 à la SIP).

Pour les NAO 2023, Monsieur ____________________ informe avoir été prévenu par notre Fédération le 19/12/2022 que les négociations avaient commencé avec les organisations syndicales, qu’une dernière proposition d’AUGMENTATIONS DES MINIMAS CONVENTIONNELS, voir ci-dessous, avait été faite est en date du 15/12 et que faute d’accord sur cette dernière proposition, il n’y aura pas de revalorisation des minimas conventionnels.

• SMIC + gratification de fin d’année + prime vacances (830€) pour G1, EE, OE, EQ, OQ1

• +3,05% pour les G2, GQ, AQ, OQ2

• +3,21% pour G3, GHQ, OHQ,

• +5,03% pour les G4, GS, CE

• +3,34% pour les G5

• +3,77% pour les G6

• +3,68% pour les G7

• +2,24% pour les G8

• +1,62% pour les G9

Par mail du 9/1/2023 de notre Fédération des ESH, nous apprenons que seules la CFTC et l’UNSA se sont exprimées favorablement à la proposition de revalorisation des minimas élaborée mais que ces deux organisations ne représentaient malheureusement pas un poids suffisant (supérieur à 30%) pour permettre à cette proposition d’être applicable et que dans ces conditions, le barème de rémunérations minimales 2022 reste applicable en 2023 ; aucun accord 2023 n’a donc été trouvé.

Compte tenu de ses paramètres, Monsieur ____________________ a quantifié le % de rémunérations 2022 supérieures à celle des minimas 2022 (ces derniers comprennent toutes les rubriques de paie sauf l’ancienneté) par catégorie et après avoir rétabli les salaires à temps complet pour les présents au 31/12 (comme dans l’enquête du DIS de notre Fédération).

En substance, nous pouvons observer que toutes les catégories largement sont supérieures aux minimas conventionnels 2022.

	mensuel	annuel	moy rém. réelle	nombre pers	% au dessus
0EQ	1 598,43	21 670,56	22 562,33	2,00	4,12%
0AQ	1 696,62	22 947,11	24 960,43	10,00	8,77%
0GQ	1 696,62	22 947,11	GQ-AQ
0CE	2 071,42	27 819,48	28 449,56	4,00	2,26%
OQ2	1 696,62	22 947,11	24 667,62	3,00	7,50%
OHQ	1 850,98	24 953,74	25 376,12	6,00	1,69%
0G1	1 598,43	21 670,56	NS	2 apprentis
0G2	1 696,62	22 947,11	25 082,77	21,00	9,31%
0G3	1 850,98	24 953,74	28 633,91	55,00	14,75%
0G4	2 071,42	27 819,48	34 929,31	19,00	25,56%
0G5	2 691,67	35 882,66	40 467,76	6,00	12,78%
0G6	2 790,88	37 172,40	NS	9,00	Sup 25%
0G8	3 285,38	43 600,93	NS	4,00	Sup 25%

Titre 2 - Présentation et analyse des données

2.1- Données générales

Monsieur ____________________ présente les éléments suivants :

Inflation : en France, les prix ont augmenté de 6 % sur un an

L’Insee confirme une inflation de 6 % sur un an en janvier 2023, portée principalement par la hausse des prix des produits pétroliers et du gaz.

Les prix à la consommation ont augmenté de 6 % en France de février 2022 à janvier 2023, confirme l'Insee, validant sa première estimation. Une inflation alimentée par la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation, qui pénalise le pouvoir d'achat. Après avoir atteint 5,9 % sur un an en décembre, la légère accélération en janvier, précise l'Insee, s'explique par l'augmentation des prix des produits pétroliers, avec la fin de la ristourne généralisée à la pompe, ainsi que celle des prix du gaz, malgré le plafond de 15 % décidé par le gouvernement pour les tarifs réglementés.

Ainsi, en janvier, les prix de l'énergie ont bondi de 16,3 %, tandis que ceux de l'alimentation se sont envolés de 13,3 %, pesant sur la consommation des ménages. Pour l'alimentation, les hausses touchent tant les fruits et poissons frais que le pain, le lait, le fromage, les œufs, la viande, le sucre ou encore les boissons. À l'inverse, la hausse des prix des produits manufacturés et des services ralentit sur un an, à respectivement 4,5 % et 2,6 %.

L'inflation devrait refluer en juin

L'inflation sous-jacente, qui exclut les éléments les plus volatils, comme l'énergie et certains produits alimentaires, et permet ainsi de dégager une tendance de fond de l'évolution des prix, s'est élevée à 5,6 % sur un an en janvier, après 5,3 % en décembre. L'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), utilisé pour les comparaisons à l'échelle européenne, s'est établi à 7 % sur un an en janvier.

Début février, l'Insee avait estimé que la hausse des prix à la consommation demeurerait sur « un plateau » autour de 6 % sur un an en février, avant de refluer progressivement à 5 % en juin. Ce qui est reste assez élevé.

https://www.lepoint.fr/economie/inflation-en-france-les-prix-ont-augmente-de-6-sur-un-an-17-02-2023-2508995_28.php#11

Monsieur ____________________ ajoute des éléments positifs en faveur des salariés. Sans entrer dans le détail, il recense une série de mesures exceptionnelles, destinées à protéger le pouvoir d’achat des Français dans un contexte d’accélération de l’inflation, a été adoptée par le Parlement début août 2022. Prime de rentrée exceptionnelle, triplement du plafond de la « prime Macron », suppression de la redevance audiovisuelle, revalorisation des prestations sociales et des minima sociaux… Tour d’horizon de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022, promulgués le 16 août 2022.

• Deux textes de loi en faveur du pouvoir d’achat des Français

• Une indemnité carburant de 100 euros pour les travailleurs les plus modestes en 2023

• Fioul : un chèque énergie adressé aux foyers plus modestes

• Un chèque énergie bois de 50 à 200 euros à demander jusqu’au 30 avril 2023

• Covoiturage : une prime de 100 euros en 2023 pour les nouveaux conducteurs

• Prime de rentrée exceptionnelle de 100 euros pour les ménages modestes

• Étudiants : revalorisation exceptionnelle des bourses sur critères sociaux

• Revalorisation anticipée de 4% des prestations familiales

• Revalorisation des minima sociaux

• Revalorisation de 4% des pensions de retraite de base

• « Prime Macron » : plafond réhaussé jusqu’à 6.000 euros

• Rachat de RTT possible jusqu’au 31 décembre 2025

• Épargne salariale : déblocage anticipé jusqu’au 31 décembre 2022

• Inflation : les autres mesures en faveur du pouvoir d’achat

  • Hausse du point d’indice de la fonction publique

  • Revalorisation anticipée du montant des APL

  • Mise en place d’un bouclier sur les loyers

  • Confirmation de la suppression de la redevance télé

  • Revalorisation du contrat engagement jeune, de la Garantie jeunes

  • Titre-restaurant : hausse du plafond journalier, nouvelles modalités d’utilisation

  • L’allocation adulte handicapé dé conjugalisée dès le 1er octobre 2023

Monsieur ____________________ ajoute les données macro-économiques générales suivantes :

• Le taux de croissance du PIB de la France a été de +0,1% au T4 2022, +0,2% au T3 2022, +0,5% au T2 2022, -0,2% au T1 2022, +0,6% au T4 2021, +3% au T3 2021, +0,9% au T2 2021, 0% au T1 2021, -1% au T4 2020, +18,5% au T3 2020, -13,7% au T2 2020, -5,9% au T1 2020 (source INSEE)

• L’estimation du taux de croissance du T1 2023 serait de +0,2% pour la France (source : INSEE) et la Banque de France prévoit une croissance de +0,5% pour 2023 contre +3,6% pour 2022 et +1,9% en 2023 (source : Banque de France).

• L’OCDE estime un taux de croissance à +0,6% pour 2023 contre +4,2% en 2022 pour la France.

• Le taux de chômage France Métropolitaine est de 7,3% au T3 2022, 7,4% au T2 2022 représentant 2,565 millions de personnes (T3 2022) contre 8,1% au T1 2021, 7,8% au T1 2020 et 8,7% au T1 2019, soit 2,528 millions de personnes (source INSEE).

• Le taux de chômage régional en Hauts de France est de 8,9% au T3 2022, 9% au T2 2022, 8,7% au T1 2022, 8,9% au T4 2021, 9,7% au T3 2021, 9,3% au T2 2021, 9,4% au T1 2021 contre 9,7% au T1 2020 et 10,7% au T1 2019 (source INSEE)

• Le taux de chômage du département de la Somme est de 8,8% au T3 2022, 9% au T2 2022, 8,5% au T1 2022, 8,7% au T4 2021, 9,6% au T3 2021, 9,1% au T2 2021, 9% au T1 2021, 9,2% au T1 2020, 10,4% au T1 2019 (source INSEE).

2.2- Données financières de la SIP

Monsieur ____________________ commente les éléments du budget de 2023 qui a été approuvé par le Conseil d’administration du 16 décembre 2022.

Globalement, il convient de retenir que, si l’année passée, la RLS diminuait notre autofinancement de 3,3 M€, elle sera pour 2023 prévue à hauteur de 3,5 M€ dans nos comptes, soit 6,5% de nos loyers nets ; cette ponction de l’Etat obère plus que jamais nos capacités d’investissement futures. A cela s’ajoute une hausse colossale des charges financières qui passent de 5,4M€ à 10M€, suite à la hausse du taux du livret A. ces deux composantes amputent notre autofinancement de 8,2M€.

Monsieur ____________________ a précisé au Conseil d’Administration que malheureusement ce constat se reproduira dans les années futures eu égard à une inflation toujours haute et à une hausse du prix des matériaux et des matières premières, deux facteurs dus à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine et qui perdurera demain avec l’objectif fixé par les Etats de neutralité carbone en 2050, phase de transition qui exigera des investissements lourds (fin DPE G en 2025, F en 2028 et E en 2034).

La quadrature du cercle sera d’autant plus difficile qu’il faudra concilier « la bonne gestion, « le financement d’investissements plus lourds » et « la neutralité carbone ».

Ainsi, en 2023, les loyers bruts représenteront 61,8 M€ contre 58,9 M€ mais 58 M€ nets de RLS et augmenteront de +4,5% grâce à une augmentation des loyers, identique à l’IRL, au 1/1/2023 de +1,36% (0,42% en 2022) et aux livraisons des 98 opérations nouvelles.

Le second poste important des produits est celui de l’exceptionnel, en hausse par rapport à l’année passée (7,2 M€ contre 6,1 M€ recadré en 2022) qui enregistre 2,5M€ de dégrèvements de TFPB liés aux travaux d’économies d’énergie et PMR (contre 1,7 M€ en 2022) et 3 M€ de vente HLM et de commerces (pour une marge estimée à 2,1M€ contre 2,2M€ en 2022). La vente HLM est plus qu’incontournable pour abonder nos fonds propres. Nos produits financiers sont plus importants qu’en 2022 (1,4M€ contre 0,2M€ en 2022) en lien avec la hausse du livret A.

Dans les charges, la maintenance d’exploitation progresse en valeur de 6.1% pour s’établir à 10M€. La SIP consacre plus de 17% de ses loyers nets de RLS à cette maintenance ce qui nous place bien au-dessus des dernières moyennes régionales et nationales connues notamment en ce qui concerne l’entretien courant.

Pour 2023, la SIP devrait consacrer 428€ pour l’entretien courant et 407 pour le gros entretien contre respectivement 383€ et 407€ en 2022 ; bien au-dessus des moyennes régionale et nationale (sources 2020).

Pour 2023, la SIP devrait accentuer ses dépenses de réhabilitation afin notamment de répondre aux impératifs de la loi Climat et Résilience avec une enveloppe allouée de 18.1 M€ (532 OS) contre 16,7M€ en 2022 (418 OS) et maintenir ses budgets en changement de composants pour 3.5 M€ contre 3,6M€ en 2022. La maintenance du parc reste et demeure une donnée stratégique depuis 2009.

Les charges de gestion sont stables à 4.6 M€, 0,7M€ pour les cotisations, 0,5Me pour les assurances et 1,5M€ pour les honoraires (+0,1M€ dont contentieux 0,4Me et diagnostics DPE 0,4M€).

Les charges de personnel sont en hausse à 8.6 M€ contre 8,1M€ en 2022 (dont 0.9 M€ de récupérables restés identiques) tout comme la TFPB à 7,8M€ contre 7.2 M€ en 2022 (et ce avec l’abattement de 1M€ en QPV).

Comme indiqué en préambule, les charges financières passent de 5,4M€ à 10M€, suite à la hausse du taux du livret A de 0.5% à 3,5%.

Si bien que le résultat net comptable devrait être en 2023 de 1,9 M€ (3,2% des loyers nets de RLS contre 6,6% en 2022) contre 6,3M€ recadré à 3,9M€ en 2022 contre 9,4M€ en réel en 2021, 10.0 M€ en 2020, 8,8 M€ en réel 2019.

L’autofinancement net HLM de 3,8M€ contre 6,6 M€ recadré 3,7M€ en 2022 et 11,1M€ en réel en 2021, 11.6 M€ en réel 2020, 10,4 M€ en réel 2019.

A noter que notre résultat d’exploitation prévu pour 2023 reste positif à hauteur de 5,7M€ et stable 5,5M€ en 2022, ce qui prouve que notre exploitation, composée de données maîtrisables par la SIP, se porte bien, notre résultat courant prévu (exploitation + financier ; donnée exogène et non maîtrisable par la SIP) est quant à lui déficitaire à hauteur de -3,2M€ contre 1.5 M€ recadré à 0,35M€ en 2022 et ce pour la première fois au sein de la SIP.

Nos ressources internes prévues en 2023 devraient s’élever à 6,8M€ contre 9,6M€ recadré à 6,9M€ en 2022 ; ce qui démontre l’incontournable nécessité demain de renforcer notre politique de vente HLM.

D’une manière générale, l’exercice 2023 s’inscrit comme une rupture avec les budgets antérieurs ce qui supposera une attention toute particulière et mensuelle sur chaque évolution de budget tout au long de l’année.

Monsieur ____________________ informe que si l’ensemble des indicateurs comptables sont en forte baisse par rapport à ce que la SIP affiche antérieurement c’est exclusivement à cause de la hausse du taux du livret A.

A cet égard, il présente une note de la Fédération des ESH, reçue le 1^er décembre 2022, qui reprend les résultats de l’enquête sur l’impact de la hausse du taux du livret A sur les annuités, l’autofinancement et le résultat comptable. Cette note conclue de la manière suivante : « compte tenu de cette remontée des taux du livret A, nombre d’ESH (peut être autour de 50%) devraient se retrouver avec un autofinancement sous la barre des 3% des produits et pour certains négatif et un résultat net très réduit et pour certains déficitaires. Le taux de référence du ratio d’autofinancement pour un exercice donné est fixé à 0%. Le taux de référence de la moyenne du ratio d’autofinancement sur 3 années consécutives est fixé à 3% ».

En conclusion, la SIP est mieux lotie que 50% des ESH qui devraient afficher un autofinancement inférieur à 3% des produits (pour certains négatifs et un résultat net très réduit et pour certains déficitaires) car nous afficherons 6% d’autofinancement au prorata des produits en 2023, 1,9M€ de résultat net et 16,1% de ratio sur 3 ans à partir de 2022.

Avant d’aborder l’exposé du prévisionnel 2022-2034, Monsieur ____________________ indique que celui-ci a été élaboré avec les paramètres économiques constatés par notre Fédération des ESH, notamment sur l’inflation et le taux du livret A, les prix des constructions et réhabilitations en nette hausse due à celle des prix des matériaux et le maintien de nos objectifs en matière de réhabilitations afin de respecter la loi en matière de DPE (fin DPE G en 2025 et F en 2028).

Ces facteurs défavorables, nous a conduit non seulement à réduire notre volume de production neuve mais aussi à injecter plus de fonds propres dans nos opérations (17% à 22% dans le neuf et 20% à 21% dans la réhabilitation), ce qui représente un besoin de fonds propres sur la durée du prévisionnel de 156M€, et ce compte tenu de la hausse du taux du livret A prévue dans le futur.

Notre politique patrimoniale sera la suivante :

• Réhabiliter sur la période 4.947 logements, à raison de 381 logements en moyenne (400 dès 2027 et 350 dès 2030) ;

• Produire 1.456 logements neufs, à raison de 112 logements en moyenne par an (100 dès 2025)

• Poursuivre le projet NPNRU prévoyant la réhabilitation de 220 logements (2023-2025) et une reconstitution de l’offre de 140 logements (2022 à 2025)

La combinaison de ces données, nous amène à constater un résultat négatif en 2024 de -2,3M€, un autofinancement de 1,2M€ et des ressources internes de 4,5M€ et ce à cause toujours de la RLS de 3,8M€ mais des charges financières de 18,3M€ contre 9,9M€ en 2023 et 5,4M€ en 2022 les années précédentes.

Sur la durée du prévisionnel, avec une baisse des taux de livret A anticipé à 1,8% en 2028 par notre Fédération quoique peu optimiste sur la probabilité d’occurrence, la SIP traversera une période difficile de 2022 à 2025 liée à la conjonction défavorable du taux inflation et de celui des taux d’intérêt.

Cette période sera marquée par de plus faibles résultats et autofinancements nets que ceux habituellement escomptés et même pour 2024 par un résultat probablement négatif.

L’explication trouve son origine dans l’augmentation projetée du taux du Livret A en 2023 qui impactera pleinement l’exercice 2024 avant d’entamer une lente décrue qui permettra à la SIP de reconstituer les fonds propres suffisants à la préservation et la garantie de ses futurs investissements.

Ce graphique illustre aussi la capacité de la SIP à faire face à un contexte économique difficile sur plusieurs exercices la maîtrise de son résultat d’exploitation et à l’importance de son résultat exceptionnel seront essentiels.

La traduction en termes de ratio d’autofinancement est la suivante :

Entre le début et la fin de la période, les fonds propres disponibles resteront stables (66.3 M€) malgré un passage difficile entre 2022 et 2025.

Néanmoins, ce prévisionnel devra être retravaillé car il n’intègre pas la fin de DPE E en 2034, ni la hausse du prix des matériaux dans le neuf et la réhabilitation, ni les innovations couteuses qui seront nécessaires pour convenir à la norme environnementale ; il conviendra de le retravailler en conséquence sans dégrader plus nos résultats. Il y a fort a parier que les variables d’ajustement resteront la vente HLM et le niveau de fonds propres souhaité sous le respect des budgets d’exploitation.

L’utilisation de nos fonds propres de 2023 à 2035 se répartissent comme suit :

Administratifs (agencements, informatiques…) : 8,4M€ (comme l’année passée)	Logts neufs (hors ANRU) : 66,9M€ (64.1 M€ l’année passée)	Logts neufs ANRU : 5,3 M€ (2,9M€ l’année passée)
Réhabilitation hors ANRU : 53,2M€ (45.4 M€ l’année passée)	Réhabilitation ANRU : 1,8 M€ (comme l’année passée)	Composants non financés : 19.8 M€ (22.6 M€ l’année passée)
Achat de Fonciers : 0,7 M€ (2,1 M€ l’année passée)	Achat patrimoine : 0 M€

Il est intéressant de souligner les deux graphiques suivants :

Le premier indique notre autofinancement à lui seul ne peut pourvoir à nos besoins de fonds propres (sauf en 2026) et que le recours à la vente HLM est nécessaire.

Le second nous enseigne que l’ANRU2 coute 1,5M€ par an jusqu’en 2034 et qu’il est responsable de la non-couverture de nos besoins de fonds propres par l’autofinancement annuel (colonnes orange du graphique ci-dessus remontée d’1,5M€ couvrent à lui seul nos besoins de fonds propres).

[CHART]

En conclusion, les années 2020, 2021 et 2022, marquées par un ralentissement de notre activité conséquence de la crise sanitaire de la Covid-19 et de la guerre en Ukraine, ont permis à la SIP de renforcer sa capacité à investir faute de pouvoir l’employer à sa guise et les fonds propres disponibles à terminaison sont ainsi passés de 49.9 M€ fin 2019 à 65.4 M€ fin 2021.

Aujourd’hui, une nouvelle période s’ouvre celle de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêts d’emprunt dont celui du Livret A sur lequel 82% de notre dette est indexée.

Cette période va nous conduire à puiser dans ces ressources (de 65.4 M€ de fonds propres fin 2021 à 44.7 M€ fin 2025) mais sans remettre en cause nos ambitions :

• Ne plus avoir de « passoires thermiques » d’ici à fin 2033 par un vaste programme d’amélioration du parc et ainsi être en adéquation avec la loi climat et résilience du 22 août 2021 et publiée le 24 août 2021 au Journal Officiel ;

• Maintenir un niveau constant de production de logements adapté à notre marché.

Ambitions que la SIP aura la possibilité de faire évoluer, de renforcer et d’adapter aux nouvelles innovations et réglementations techniques, environnementales, au regard de sa capacité à se regénérer des fonds propres dès 2026 selon les critères et les normes actuellement en vigueur.

Enfin pour terminer la présentation de la situation, Monsieur ____________________ rappelle que ce prévisionnel ne tient pas compte de la hausse attendue des impayés de nos locataires suite à la hausse des charges locatives notamment en leur consommation énergétique.

A ce titre, il précise qu’au même Conseil d’Administration, il a été exposé un point rapide sur quelques hausses attendues des contrats impactant les charges locatives pour 2023 et qui auront inévitablement un impact négatif sur la régularisation des charges en juin 2024 dont nous ne pouvons mesurer l’ampleur mais seulement prévoir un tsunami tant l’avenir est incertain car en fonction de la durée de cette guerre en Ukraine mais aussi en fonction des dispositions que le Gouvernement a prises (nous en attendons toujours les décrets définissant les modalités d’application) ou prendra pour contenir l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur les usagers.

2.3- La masse salariale et les avantages à la SIP en 2022

Avant de poursuivre les négociations, Monsieur ____________________ souhaite présenter l’ensemble des avantages, obligatoires ou non, dont bénéficient les salariés de la SIP, leur calcul et leur incidence dans les comptes pour l’employeur.

• La prime d’ancienneté : après 3 ans révolus d’ancienneté au même coefficient hiérarchique, cette prime représente 0,6% du salaire mensuel de base par année révolue d’ancienneté depuis la promotion au coefficient hiérarchique de l’emploi ou, à défaut, du recrutement. Elle progresse ensuite par période triennale sans pouvoir excéder 18 ans. Les cadres des 3 plus hautes catégories de la grille n’en bénéficient pas.

• La gratification de fin d’année : égale au salaire du mois de DECEMBRE (salaire de base + ancienneté, à l’exclusion de toute autre prime), calculée au prorata du temps de travail effectif – date de paiement de l’acompte fixée en CSE.

• La prime de vacances : conventionnellement, la prime est égale à 4 % du minimum annuel professionnel attaché au premier coefficient, elle est payable en juin. Depuis les NAO de janvier 2017, cette prime a fait l’objet d’une négociation et a été portée à 891€ contre 830 euros selon la convention.

• La mutuelle : la cotisation est prise en charge à 75% par la SIP pour le salarié

• L’option mutuelle : mise en place de cette option à la charge du salarié

• La prime d’intéressement / l’épargne salariale : payable en MAI (et non plus en juillet suite à la loi MACRON) - les modalités de calcul sont basées sur l’autofinancement net (AN) et le montant des loyers (L). Le montant de l’intéressement est réparti entre tous les salariés en fonction du temps de travail effectif et de la rémunération. Possibilité de placer la prime sur le PEE – CET - PERCO avec abondement. Attention suite à cette même loi, le salarié doit impérativement informer les RH de l’utilisation de ces fonds acquis car sans réponse de sa part ces derniers seront automatiquement placés et non plus comme avant, virés sur son compte bancaire.

• La prime pouvoir d’achat devenue prime partage valeur en 2022 : mise en place par le gouvernement MACRON, exonérée d’impôt pour le salarié et de charges sociales pour l’employeur, versée en 2019 et 2020 et en 2022.

• La prévoyance collective : ensemble des garanties mises en place dans l’entreprise pour protéger les salariés ou certaines catégories d’entre eux (cadres, non cadres…) en cas d’arrêt de travail, invalidité ou de décès ; elle vient complète les couvertures des régimes obligatoires.

• La retraite supplémentaire des cadres : modifiée au 1/1/2020 et prise en charge en totalité par la SIP à raison de 5% sur la tranche A, 9% sur la tranche B et 8% sur la tranche C.

• La prime de résultat : bien que sans accord collectif, la SIP a versé une prime exceptionnelle sur 2022.

• Les chèques déjeuner : 17 chèques par mois pour un temps complet, la valeur faciale est de 8 € avec 4.25 € de part employeur et 3.75 € de part salariée.

• Les médailles de travail : offertes et remises chaque année au pot de fin d’année avec le diplôme ainsi qu’une gratification arrêtée par note de service du 23 avril 2015. Notons que le cumul des gratifications est interdit et qu’en cas de plusieurs demandes de médailles, le montant de la gratification la plus importante sera remis.

Monsieur ____________________ donne ensuite le détail de la prise en charge employeur pour chacun des avantages en 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et leur variation (voir tableau ci-dessous – depuis 2018, la mutuelle est remontée dans les obligations à charge employeur).

Il constate que si l’écart général est de +157.406€ (+11,05%), la partie 1 relative à la prise en charge obligatoire augmente de +39.459€ (+5,41%) et la partie 2, non obligatoire, augmente de +117.947€ (+16,97%) correspondant à la forte hausse de l’intéressement et de la prime pouvoir d’achat et à celle modérée de la prime de résultat dit exceptionnelle.

Cette seconde partie, non obligatoire, représente globalement ce que la SIP prend en charge, soit 812.927€, pour des dépenses qui normalement devraient être supportées par le salarié, ce qui représente 16,97% de la masse salariale 2022 (13,6% pour 2021). Cette dernière passe à 5.346.957 € bruts contre 5.137.379€ en 2021 avec la forte augmentation des effectifs, notamment en matière d’agent qualifié d’immeubles sur Etouvie, avec 161,64 ETP contre 157,61 ETP en 2021. Il ajoute qu’à ce taux, il doit être agrégé les augmentations collectives et individuelles (+1,86% en 2022), ce qui renforce cette hausse.

Monsieur ____________________ rappelle les autres avantages divers qui pour certains ont été suspendus à cause de la crise covid-19 comme :

- le prêt de véhicule et de matériel pendant le week-end et les jours fériés (suspendu)

- la mise en place d’un prêt voiture d’un maximum de 4.000 € et 80% du prix d’achat à taux préférentiel (livret A+1% - note service du 30 mai 2015). Deux dossiers étaient toujours actifs au 1^er janvier 2022 mais sont soldés à ce jour. Aucune nouvelle demande n’a été formulée au cours de l’exercice.

- la mise à disposition des salariés du siège social des badges pour accès parking « les trois cailloux » et « St Leu ». L’abonnement de ces 95 places de stationnement est de 53 650.50 € en 2022 (contre 94 places pour 48 118.50 € en 2021 – fin de la gratuité « Covid »). Rappelons que ce badge est laissé à disposition des salariés pendant le week-end et les congés payés.

- Le nombre de véhicules de service mis à la disposition des salariés est de 59 véhicules. La SIP a acquis 3 véhicules neufs en 2022 afin de renouveler le parc vieillissant pour 38.051€. Rappelons que la SIP a acquis 5 véhicule neuf en 2021 et 11 en 2020 mis en priorité en Agence à la Gestion Locative (avant 46 véhicules en 2019).

Notons la spécificité depuis début 2021 pour les 36 CRL qui peuvent rentrer chez eux chaque soir avec leurs véhicules SIP (immobilisation totale le week end).

Le coût estimé du remisage à domicile des véhicules SIP pour les salariés bénéficiaires est de 145.000€ pour un kilométrage annuel moyen domicile/lieu de travail de 9.588.

- l’avantage en nature véhicule pour certains cadres

- la facture chauffage et celle d’eau est prise en charge par la SIP pour les gardiens logés

Tous ces éléments font augmenter mécaniquement la rémunération brute des salariés ; ce que nous vérifions chaque année à l’examen des chiffres du bilan social présenté au CSE et qui se vérifiera encore pour l’année 2022.

Monsieur ____________________ rappelle les avantages relatifs aux jours de repos supplémentaires au titre de la RTT liés à l’accord sur les 35 heures

- Pour les Cadres au forfait 9 jours + 3 ponts choisis par l’employeur

- Pour le personnel administratif 9 jours + 3 ponts choisis par l’employeur + 15 heures

- Pour les préposés au nettoyage : 13 jours + la journée de solidarité

Même si ce n’est pas un élément entrant dans la masse salariale, Monsieur ____________________ rappelle que la SIP consacre toujours plus à la formation professionnelle que le minimum obligatoire. En affectant près de 108.980€ (2,04% de la MS) en 2022 contre 205.797 € pour 2021 (3,80%), rattrapage sur les dépenses non réalisées en 2020 dû à la crise sanitaire, la SIP démontre qu’elle investit dans les hommes et femmes qui la composent. Les dépenses prévues en 2023 devraient s’élever à 186.100 €.

Monsieur ____________________ rappelle qu’en matière de CSE, l’enveloppe dédiée aux activités est de 35.000€ en croisière normal.

A cet égard et même si le règlement intérieur est à revoir, il rappelle les autres avantages délivrés par le CSE comme :

- tarifs réduits pour le cinéma, la piscine, la patinoire.

- tarifs réduits pour les spectacles, les sorties, les concerts

- les chèques ILLICADO avec la part adultes à 100€ en 2022 (contre 70 € en 2021) et celle des enfants à 70€ contre 45€ en 2021. Le coût a représenté 24 351.18 € en 2022 pour 159 personnes contre 16 014.80€ en 2021 pour 152 personnes en 2021.

- la participation à des voyages organisés par le CSE.

Titre 3 – Etat des négociations

3.1 – Premier rendez vous : 15/2/23

Monsieur ____________________ présente les éléments contenus dans le Titre 1 ci-dessus repris et les éléments repris au Titre 2 en sa partie et notamment le contexte HLM, le budget 2023, le prévisionnel 2023-2035 et tous les avantages de la SIP en matière de masse salariale 2021.

Monsieur ____________________ expose les éléments repris au Titre 2 en sa partie.

Ces éléments donneront le contexte et formeront la base des négociations.

Monsieur ____________________ informe que l’inflation à décembre 2022 est de 5,9% en annuel glissant et de 5,22% depuis janvier 2022 mais que de 2,98% en décembre 2021 (sources rapides INSEE) et il publie le tableau ci-dessous (source France-inflation.com) :

Date	I P C	Inflation Mensuelle ( m /m-1 )	Inflation en glisst Annuel ( m /m-12 )	Moyenne depuis Janvier
2022-12	114.16	-0.1	5.9	5.22%
2022-11	114.26	0.3	6.2	5.16%
2022-10	113.9	1	6.2	5.06%
2022-09	112.74	-0.6	5.6	4.94%
2022-08	113.38	0.5	5.9	4.86%
2022-07	112.87	0.3	6.1	4.71%
2022-06	112.55	0.7	5.8	4.48%
2022-05	111.72	0.7	5.2	4.2%
2022-04	110.97	0.4	4.8	3.95%
2022-03	110.49	1.4	4.5	3.66%
2022-02	108.94	0.8	3.6	3.24%
2022-01	108.12	0.3	2.9	2.85%

Les parties se quittent et proposent de se revoir à la prochaine réunion.

3.2 – Second rendez vous : 1/3/2023

En préambule, fort des échanges réciproques et constructifs entre la direction, les représentants des salariés soulignent l’importance des évolutions salariales collectives en corrélation avec les évolutions du SMIC et de l’inflation.

Monsieur ____________________ avance que des augmentations pérennes et significatives auront un impact pour le maintien du pouvoir d’achat et sur les futures retraites des salariés de la SIP.

Cet engagement volontariste, encouragé par un dialogue social de qualité et préconisé par les directives gouvernementales via le versement d’une prime de partage de la valeur, devrait permettre de valoriser et préserver l’investissement constant des salariés de la SIP.

C’est en ce sens et dans cet esprit que les représentant des salariés comptent sur la Direction afin de préserver le pouvoir d’achat et d’accompagner l’ensemble du personnel dans ce moment de crise.

Monsieur ____________________ propose une NAO de 7% pour les coefficients inférieurs à G4 et 5% de G5 à G9.

Monsieur ____________________ chiffre cette proposition à la somme de 325.371€, soit une moyenne de 6,59% pour l’ensemble des salariés et précise qu’elle n’est pas envisageable car cela est bien supérieur au 5,90% d’inflation en annuel glissant et au 5,22% depuis janvier 2022 (voir tableau ci-dessus) et au 3,6% d’augmentation de loyers au 1/1/2023 qui est d’ailleurs contestée par les locataires d’Etouvie, ce qui engendrera certainement une hausse des impayés à fin 2023.

Il rappelle que l’esprit d’un maintien du pouvoir d’achat souhaité par les représentants des salariés est un raisonnement applicable annuellement qui doit tenir compte de toutes les augmentations collectives et individuelles et des différentes primes versées dans l’année (hors intéressement). Il rappelle que c’est ce qui a été réalisé en 2022 puisque si les augmentations collectives et individuelles représentent 1,86%, les primes PPV et exceptionnelles ont représentées 3,43%, soit un total de 5,29%, équivalent au 5,22% d’inflation depuis janvier 2022 ; en ce sens, le pouvoir d’achat a été maintenu. Si l’on ajoute l’intéressement, ce taux passe à 13,84%, niveau jamais atteint depuis 2012.

A titre de comparaison, Monsieur ____________________ précise que la proposition d’augmentation des minimas conventionnels de notre Fédération s’élève à 169.282 €, soit 3,43% d’augmentation en moyenne, sachant que l’ensemble de nos salaires est déjà supérieur et parfois largement supérieur aux minimas conventionnels.

En gardant à l’esprit que toutes les classifications sont supérieures aux minimas conventionnels et que certaines le sont plus que d’autres, il préfère travailler suivant chacune classification, ce qui sera plus précis.

Monsieur ____________________ souhaite également pouvoir introduire une hausse de la part employeur de 0,5€ sur les chèques déjeuner, passant de 8€ à 8,5€, soit pour 164 salariés et avec 17 tickets, un coût de 16.728€.

Monsieur ____________________ n’est pas opposé à cette solution mais prévient qu’elle viendra en moins de l’augmentation des NAO collectives à due concurrence et que le calcul métrite d’être affiné compte tenu du fait que les effectifs augmenteront encore sur 2023.

Par ailleurs, Monsieur ____________________ propose une prime Pouvoir d’achat, encore déductible fiscalement et non chargée pour l’employeur en 2023.

Monsieur ____________________ n’est pas opposé sur le principe mais sous les mêmes conditions que ci-dessus, à savoir, en moins des NAO et à ajuster d’un effectif de 164 personnes.

Enfin, Monsieur ____________________ espère que la SIP mobilisera une prime exceptionnelle qu’il propose d’indexer sur le Présentiel dans l’entreprise et Madame ____________________ ajoute sur le tutorat, la formation des jeunes entrants.

Sur ces éléments, Monsieur ____________________ propose de se retrouver à la prochaine réunion où il formulera une proposition tenant compte de ces éléments.

3.3 – Troisième rendez vous : 8/3/2023

En préambule, Monsieur ____________________ reprend ses propos du dernier rendez vous et assure qu’il maintiendra le pouvoir d’achat en global avec l’augmentation individuelle, la prime partage valeur et celle dite antérieurement « exceptionnelle » qu’il devrait requalifier d’ici là ; la prime d’intéressement étant exclue des débats mais comptant pour un montant important même si l’on sait qu’elle devrait baisser par rapport aux années antérieures dans la mesure où le résultat comptable et l’autofinancement de la SIP devraient baisser de manière importante eu égard à la conjoncture.

En ce qui concerne la prime partage valeur et même s’il ne peut s’engager à ce jour sur un montant, il compte bien en augmenter substantiellement l’enveloppe par rapport à celles des années antérieures et en ce qui concerne la prime antérieure dite « exceptionnelle », il précise qu’il travaillera sur sa nouvelle dénomination et son contenu en intégrant si possible les propositions des représentants des salariés évoquées ci-dessus.

Néanmoins et dans ce temps, il propose de négocier sur les deux premiers points que sont l’augmentation collective et celle des tickets restaurant.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur ____________________ propose les éléments suivants :

1/ une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de :

• +1 euro à la charge de la SIP ; la valeur serait de 9€.

  • 3,75€ pris en charge par le salarié

  • 5,25€ prise en charge SIP

Ce qui représente 33.456 € pour 164 salariés, soit 0,68% en moyenne.

2/ une augmentation collective de :

• +2% pour les EE, OE, EQ, OQ1, G1, GQ, AQ, OQ2, G2,

• +2% pour les G3, G4, CE, GS

• +1% pour les G5,

• 0,5% pour les G6, G7, G8, G9

Ce qui représente 84.813 €, soit 1,72% en moyenne.

Soit une hausse totale de +2,4%.

Monsieur ____________________ fait valoir que les enveloppes qu’il consacrera aux primes devraient représenter +3,44%.

Soit un total de +5,84%.

Dans ce sens, il fait observer qu’il a maintenu le pouvoir d’achat annuel des salariés sachant l’inflation à 5,22% depuis janvier 2022.

Il ajoute qu’il conviendra d’y ajouter une enveloppe pour les augmentations individuelles sur laquelle il ne peut s’engager à ce jour mais qu’elle sera consacrée et que l’intéressement viendra abonder ces augmentations, même s’il sera moins élevé comme dit précédemment compte tenu de la conjoncture qui dégradera notre résultat comptable et notre autofinancement.

Monsieur ____________________ se dit satisfait de la décision sur la hausse de 1€ sur les tickets restaurant prise en charge par la SIP mais pas sur celle des augmentations collectives qu’il souhaiterait plus élevée notamment pour les cadres et même s’il comprend bien l’effort fait par la SIP pour maintenir le pouvoir d’achat annuel à 5,84%.

Madame ____________________ précise que l’incidence en net mensuel sur les fiches de paie serait peu sensible face à une hausse des dépenses courantes.

Monsieur ____________________ précise qu’il convient d’apprécier le reste à vivre mensuel en ajoutant que les primes versées viennent abonder les salaires des collaborateurs.

Monsieur ____________________ demande une suspension de séance afin de préparer une nouvelle proposition.

Monsieur ____________________ accepte et les parties conviennent de se retrouver à 14h00.

A la reprise de la réunion à 14h00, Monsieur ____________________ est satisfait de la proposition de la Direction en ce qui concerne les chèques déjeuners mais propose les augmentations collectives suivantes :

• +4% pour les EE, OE, EQ, OQ1, AQ, OQ2, GS, CE

• +4% pour les G3, G4, CE, GS

• +2% pour les G5,

• 1% pour les G6, G7, G8, G9

Monsieur ____________________ chiffre la proposition à la somme de 169.626 €, soit 3,44% en moyenne et précise qu’avec les tickets restaurant cela représente 4,12% et qu’il ne peut accepter cette proposition.

Monsieur ____________________ aimerait avoir plus de précision dans les augmentations comme précisé ci-dessus.

Ainsi il propose :

• +3% pour les EE, OE, EQ, OQ1, AQ, OQ2, GS, CE,

• +2% pour les G1, GQ, G2, GHQ, OHQ, G3, G4,

• +1,5% pour les G5,

• 0,75% pour les G6, G7, G8, G9

Cela représente 92.547€ soit 1,87% ; additionné aux tickets restaurant cela fait 2,55% et aux primes prévues et estimées, cela fait 5,99%.

En ce sens, il dit préserver le pouvoir d’achat des salariés.

Monsieur ____________________ précise que l’ensemble des propositions faites par la Direction représente près de 300.000€ soit 16% de l’augmentation des loyers 2023 (1,8M€), soit 6% de lus que la masse salariale rapportée au chiffre d’affaires qui est de 10%.

Monsieur ____________________ rappelle ses propos ci-dessus où le résultat attendu en 2024 est en baisse de -34% par rapport à 2022, de même que l’autofinancement en baisse de -69%, due à la hausse des taux d’intérêt.

Monsieur ____________________ précise aussi les avantages non conventionnels de 813.000€ versés, soit 16% de la masse salariale, auxquels il faut ajouter les 150.000€ d’économies que fait réaliser la SIP à ses salariés bénéficiant du remisage à domicile des véhicules SIP.

Il rappelle aussi que ces calculs sont hors augmentations individuelles et intéressement.

Monsieur ____________________ fait la contre-proposition suivante :

• +3% pour les EE, OE, EQ, OQ1, G1, AQ, OQ2, G2, GHQ, OHQ, G3, GS, CE, G4,

• +2% pour les GQ,

• +1,5% pour les G5,

• 0,75% pour les G6, G7, G8, G9

Cela représente 124.528€ soit 2,52% ; additionné aux tickets restaurant cela fait 3,20% et aux primes prévues et estimées, cela fait 6,64%.

Monsieur ____________________ ne peut accepter cette contre-proposition non seulement eu égard à son montant mais également au traitement égalitaire des augmentations qui ne tient pas compte des différences par catégories via les minimas conventionnels.

Monsieur ____________________ fait observer que cette vision est égalitaire alors même qu’il conviendrait de respect l’équité, qui rééquilibre les pourcentages entre les catégories.

Monsieur ____________________ fait la dernière proposition suivante :

• +3% pour les EE, OE, EQ, OQ1, AQ, OQ2, GS, CE,

• +2% pour les G1, GQ, G2, GHQ, OHQ, G3, G4, G5

• 0,75% pour les G6, G7, G8, G9

Cela représente 93.808€ soit 1,90% ; additionné aux tickets restaurant cela fait 2,58% et aux primes prévues et estimées, cela fait 6,02%.

Monsieur ____________________ fait remarquer que ces propositions d’augmentations par classification sont équivalentes à celles de notre Fédération, acceptées et signées par l’UNSA et la CFDT, pour les classifications de EE… jusque G3 et certes inférieures au-delà mais les salaires versés sont déjà très supérieurs aux minimas conventionnels comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Monsieur ____________________ insiste sur le fait que notre attention est focalisée sur les salaires des premières classifications de manière à augmenter l’écart versus les minimas conventionnels à l’instar des autres classifications qui sont déjà très supérieurs aux minimas conventionnels comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Sur ces propos, les parties se quittent et se donnent rendez-vous le 10 mars 2023.

3.3 – Troisième rendez vous : 10/3/2023

Monsieur ____________________ informe qu’il a réuni les membres du CSE et ces derniers sont satisfaits de l’augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner à la charge de la SIP, de l’augmentation de +3% des premières CSP mais auraient souhaité que cela soit élargi à un plus grand nombre de CSP comme demandé par Monsieur ____________________ ci-dessus.

Monsieur ____________________ confirme sa dernière proposition :

• +3% pour les EE, OE, EQ, OQ1, AQ, OQ2, GS, CE,

• +2% pour les G1, GQ, G2, GHQ, OHQ, G3, G4, G5

• 0,75% pour les G6, G7, G8, G9

Cela représente 93.808€ soit 1,90% ; additionné aux tickets restaurant cela fait 2,58% et aux primes prévues et estimées, cela fait 6,02%.

Monsieur ____________________ et Madame ____________________ acceptent la dernière proposition de la Direction Générale ci-dessus, avec application dans la paie de mars 2022 et rétroactif février 2023.

Monsieur ____________________ rappelle qu’à ces augmentations collectives, il conviendra d’ajouter celles individuelles et les différentes primes versées dans l’année ainsi que l’intéressement.

Titre 4 – PV d’Accord

4.1 – Le constat d’accord

Conformément au protocole des négociations signé en date du 3 janvier 2023, il est prévu deux négociations distinctes en fonction des deux thèmes à traiter en plusieurs réunions réparties comme suit :

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : en février 2023, à parfaire si besoin ;

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : en février et mars 2023; afin de laisser le temps à notre prestataire externe de paie de nous adresser toutes les informations nécessaires à la négociation.

Par ailleurs, d’un commun accord entre les parties, le terme des négociations est fixé au plus tard en vue de signer un accord d’entreprise ou à défaut un PV de désaccord pour :

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : au plus tard le 17 février 2023

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : au plus tard le 10 mars 2023 avec rétroactivité au 1^er février 2023.

Cet accord concerne la partie des négociations en sa partie « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ».

4.2 – L’accord de négociation annuelle 2023

Après négociations, les parties conviennent :

1/ une augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner de +1 euro à la charge de la SIP ; la valeur sera de 9€ à effet au 1^er mars 2023,

2/ une augmentation collective dans la paie de mars 2023, rétroactif février 2023, suivante :

• +3% pour les EE, OE, EQ, OQ1, AQ, OQ2, GS, CE,

• +2% pour les G1, GQ, G2, GHQ, OHQ, G3, G4, G5

• 0,75% pour les G6, G7, G8, G9

4.3 – Les mesures unilatérales

Un accord ayant été trouvé, aucune mesure unilatérale ne sera proposée.

Titre 5 – Entrée en vigueur - Publication

Les sujets de négociation étant épuisés, Monsieur ____________________ remercie Madame ____________________ et Messieurs ____________________ et ____________________ de leur participation.

5.1 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en application au 10 MARS 2023 et après signature par les parties.

5.2 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE d’AMIENS en deux exemplaires dont un électronique.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes d’AMIENS.

Il sera affiché au siège social, aux agences et aux ateliers afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance et un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des représentants du personnel et de l’ensemble des salariés au service ressources humaines.

AMIENS, le 10 MARS 2023

Le Délégué Syndical ____________________ ____________________	Le Directeur Général ____________________ ____________________