Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats du CE, des DP et du CHSCT" chez SOC REPETTO
Cet accord signé entre la direction de SOC REPETTO et le syndicat CFDT le 2019-08-02 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02419000648
Date de signature : 2019-08-02
Nature : Accord
Raison sociale : SOC REPETTO
Etablissement : 57200053700025
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-02
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société REPETTO, Société par actions simplifiée au capital social de 1 634 955 euros dont le siège social est situé à PARIS 8ème, 30, avenue de Messine, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 572 000 537 000 74 représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président Directeur Général,
La Société REPETTO RETAIL, SARL au capital de 1000 euros dont le siège social est situé à PARIS 8ème, 30, avenue de Messine, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 493 441 224 000 42 représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Gérant.
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale présente : la CFDT, représentée par Madame XXX
D’autre part.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Préambule
Les mandats des représentants du personnel de REPETTO SAS et REPETTO RETAIL arrivent à échéance le 23 octobre 2019. Compte tenu du calendrier des vacances scolaires, et lors d’échanges initiés par Madame XXX, il apparait nécessaire d’organiser les élections des représentants du personnel après la période des vacances de la Toussaint, tant dans l’intérêt de l’organisation syndicale représentative que des collaborateurs.
Article 1 : prorogation des mandats
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’au 16 décembre 2019.
Article 2 : application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature.
Article 3 : dépôt et publicité
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.
Fait à Saint Médard d’Excideuil, le 2 août 2019
Pour la Société REPETTO Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX XXX
La Société REPETTO RETAIL
XXX
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