Avenant 1 à L’accord d’établissement relatif

aux astreintes

Entre

L’établissement de Vernouillet appartenant à la société des LABORATOIRES LEO, société par actions simplifiée, situé, 39, route de Chartres à Vernouillet (28 500), représenté par, en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté,

D’une part

Et

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement régulièrement désignés :

délégué syndical FO, Vernouillet

délégué syndical CFTC, Vernouillet

délégué syndical UNSA, Vernouillet

D’autre part

Il a préalablement été exposé ce qui suit

Conformément à l’article 5 de l’accord conclut le 28 mars 2018, les éléments liés à l’indemnisation ont été revus au cours des négociations annuelles obligatoires 2021 et les Parties conviennent qu’ils sont inscrits dans le présent avenant.

Afin d’être plus en phase avec les besoins du site de production de Vernouillet, les Parties conviennent également de revoir certains points de l’accord de mars 2018 et notamment le périmètre de l’astreinte et son organisation.

Ainsi, la Direction a réuni les partenaires sociaux lors de 2 réunions : les 28 janvier et 5 février 2021 afin de conclure un avenant à l’accord du 28 mars 2018

Après informations et consultations préalables du CSSCT, du Comité Social et Economique d’Etablissement, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :

Sommaire

Article 1er – Indemnisation 3

Article 2 – Champ d’application – Périmètre de l’astreinte 3

Article 3 – Organisation des périodes d’astreinte 6

Article 4 – Entrée en vigueur 6

Article 5 – Durée de l’avenant 7

Article 6 – Dépôt, publicité 7

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Article 1er – Indemnisation

Conformément à l’article 5 de l’accord conclu le 28 mars 2018, les éléments liés à l’indemnisation ont été revus au cours des négociations annuelles obligatoires 2021 et les Parties conviennent qu’ils sont inscrits dans le présent avenant.

Ainsi l’article 5.1 de l’accord du 28 mars 2018 intitulé « Indemnité d’astreinte/intervention exceptionnelle » est modifié comme suit :

Tout collaborateur des utilités, des services généraux, de l’IT et les pharmaciens concernés par le système d’astreinte bénéficie d’une prime forfaitaire d’astreinte hebdomadaire de 258 €.

Les collaborateurs des utilités, qui n’effectueront pas une semaine complète d’astreinte (cf Article 4.4.1), seront rémunérés au prorata des jours d’astreinte effectués sur la base de la prime forfaitaire de 258 € ; soit 37€ par journée d’astreinte effectuée. (258€ / 7 jours X nombre de jours d’astreinte effectué)

Tout collaborateur du service informatique industriel, concerné par le système d’astreinte bénéficie d’une prime forfaitaire journalière de 48€ par nuit

Tout collaborateur sollicité sur la base du volontariat dans le cadre d’une intervention exceptionnelle ou d’une astreinte exceptionnelle (laboratoires de contrôle, maintenance) bénéficie d’une prime forfaitaire par intervention de 60€

Article 2 – Champ d’application – Périmètre de l’astreinte

L’article 2 intitulé « Champs d’application – périmètre de l’astreinte » de l’accord du 28 mars 2018 est modifié comme suit :

Le présent accord s’applique aux fonctions de l’établissement ci-dessous mentionnées et limité au périmètre indiqué.

Toutes les personnes concernées par l’astreinte seront appelées, uniquement, via le poste de garde ou un Manager du secteur concerné, après une première investigation menée par les personnes présentes sur site.

Article 2.1 – Service Utilités

Au sein du service utilités sont concernées par l’astreinte les fonctions suivantes :

• Responsable Maintenance Utilités

• Techniciens Utilités

L’astreinte applicable au service Utilités concerne les équipements de production suivants :

• Boucle d’eau

• Générateurs de vapeur

• Autoclaves

• HVAC : l’ensemble des CTA, Différentiels de pression (DP)

• Les chaudières

• Les compteurs particulaires

• Les compresseurs d’air comprimé, la production d’azote

• Les groupe froids

• Détection gaz en cas de capteur défectueux

Tout appel concernant les autres équipements ne sera pas pris en compte, sauf cas de force majeur.

Article 2.2 – Service informatique industrielle/ automatisme

Au sein du service informatique industrielle/ automatisme (IIA)  sont concernées par l’astreinte les fonctions suivantes :

• Spécialistes Automatisation ;

• Automaticien ;

• Responsable Informatique et automatisation.

L’astreinte applicable au service IIA concerne uniquement les équipements de production des ateliers. Tout appel concernant les autres ateliers ne sera pas pris en compte. Sont donc exclus de cette astreinte ; la logistique, l’informatique (réseau, serveur de fichier, PC, Citrix, imprimantes…),les laboratoires de contrôle.

Les secteurs concernés sont:

• Fabrication Formes Injectables ;

• Inspection ;

• Conditionnement Formes Injectables ;

• Utilités.

Tout appel concernant les autres ateliers ne sera pas pris en compte. Sont donc exclus de cette astreinte :

• La Logistique

• L’informatique (réseau, serveur de fichier, PC, Citrix, imprimantes…)

• Les Laboratoires de contrôle

Les types de problèmes pris en compte par l’astreinte IIA sont par exemple :

• FMS (message d’erreur, plus d’accès au FMS, défaut connexion base de données…)

• Messages d’erreurs bloquants sur des pupitres hommes-machines, messages non acquittables, etc

L’astreinte applicable au service IIA sera suspendue lors des arrêts techniques (ex : projets spécifiques comme Onduleur…)

Sont créés les paragraphes suivants :

Article 2.5 – Services Généraux

Au sein des Service Généraux sont concernées par l’astreinte les fonctions suivantes :

• Responsable Services Généraux ;

• Techniciens Bâtiments et Services Généraux.

L’astreinte applicable aux Services Généraux concerne les équipements de production suivants :

• Distribution électrique ;

• Les portes ;

• L’éclairage pour des problèmes de sécurité uniquement. Le changement de Néon n’est pas considéré comme un problème de sécurité ;

• Les pompes de relevage, les problèmes liés aux sanitaires ;

• Chambres froides et congélateurs.

Tout appel concernant les autres équipements ne sera pas pris en compte, sauf cas de force majeur, notamment suite à évènement météorologique exceptionnel (fuite toiture, bardage envolé, neige, gel, inondation,…).

Les problèmes liés aux distributeurs de friandises et de boissons chaudes ou froides ne rentrent pas dans le cadre de l’astreinte.

Article 2.6 – IT

Au sein du service IT  sont concernées par l’astreinte les fonctions suivantes :

• Support IT

• Technicien IT ;

• Coordinateur IT.

L’astreinte applicable au service IT concerne uniquement les arrêts de production lié à l’infrastructure (Tickets P1 et P2). Sont donc exclus de cette astreinte : serveur de fichier, PC, imprimantes non liées à l’activité de production, les comptages rondos, LEO Bare….

Les secteurs concernés sont:

• Fabrication Formes Injectables ;

• Inspection ;

• Conditionnement Formes Injectables ;

• Utilités.

Tout appel concernant les autres ateliers ne sera pas pris en compte. Sont donc exclus de cette astreinte :

• La Logistique

• Les Laboratoires de contrôle

Exemple d’un cas permettant l’appel à l’astreinte IT : Connexion au réseau impossible sur plusieurs ordinateurs en simultané. Toutes problématiques rencontrées sur un seul PC bureautique ne sera pas prise en charge par l’astreinte. Cela fait l’objet d’une demande de support IT (Chat/ticket/mail)

Le rôle de l’astreinte IT :

• Être l’interlocuteur entre la production et notre prestataire ;

• Etablir un pré-diagnostique sur l’état du réseau, des serveurs ;

• Être les « mains » du prestataire en cas de crash d’un switch, du cœur de réseau.

C’est uniquement dans le cas d’un crash d’un switch ou du cœur de réseau qu’il y aura un déplacement sur site.

L’astreinte applicable au service IT sera suspendue lors des arrêts techniques.

Article 3 – Organisation des périodes d’astreinte

L’article 4 intitulé « Organisation des périodes d’astreinte » de l’accord du 28 mars 2018 est modifié comme suit :

3.1.1 Service Maintenance Utilités

La période d’astreinte couvre la totalité d’une période hebdomadaire du Vendredi 16h au Vendredi 16h de la semaine suivante.

Dans le but d’assurer un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle, et si les différents intervenants sont d’accord, il est accepté de découpler l’astreinte en une astreinte Week-End, du Vendredi 16h au Lundi 8h et une astreinte Semaine du Lundi 8 heures au Vendredi 16h.

Si l’astreinte est précédée ou suivie d’un jour férié, l’astreinte débutera ou se terminera le jour travaillé précédent ou suivant l’astreinte.

Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au 1^er mars 2021.

Article 5 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les autres dispositions de l’accord du 28 mars 2018 demeurent inchangées.

Article 6 – Dépôt, publicité

Le présent accord est déposé auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires dont un sur support électronique.

Il sera également déposé auprès du secrétariat–greffe du Conseil de prud’hommes de Dreux.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’établissement par affichage et messagerie électronique.

Fait à Vernouillet, en 5 exemplaires, le 5 février 2021

Pour l’établissement de Vernouillet LABORATOIRES LEO

Pour FO Pour CFTC

Pour L’UNSA