Accord d'entreprise "avenant 2 à l'accord d'établissement relatif aux astreintes" chez LEO PHARMA - LABORATOIRES LEO
Cet avenant signé entre la direction de LEO PHARMA - LABORATOIRES LEO et le syndicat UNSA et CGT-FO et CFTC le 2021-03-31 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT-FO et CFTC
Numero : T02821002061
Date de signature : 2021-03-31
Nature : Avenant
Raison sociale : LABORATOIRES LEO
Etablissement : 57220812200034
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-31
Avenant 2 à L’accord d’établissement relatif
aux astreintes
Entre
L’établissement de Vernouillet appartenant à la société des LABORATOIRES LEO, société par actions simplifiée, situé, 39, route de Chartres à Vernouillet (28 500), représenté par, en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté,
D’une part
Et
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement régulièrement désignés :
délégué syndical FO, Vernouillet
délégué syndical CFTC, Vernouillet
délégué syndical UNSA, Vernouillet
D’autre part
Article 1er – Indemnisation
L’article 1 de l’avenant 1 conclu le 5 février 2021 est modifié comme suit :
Tout collaborateur des utilités, des services généraux et les pharmaciens concernés par le système d’astreinte bénéficie d’une prime forfaitaire d’astreinte hebdomadaire de 258 €.
Les collaborateurs des utilités, qui n’effectueront pas une semaine complète d’astreinte (cf Article 4.4.1), seront rémunérés au prorata des jours d’astreinte effectués sur la base de la prime forfaitaire de 258 € ; soit 37€ par journée d’astreinte effectuée. (258€ / 7 jours X nombre de jours d’astreinte effectué)
Tout collaborateur du service informatique industriel et du service IT, concerné par le système d’astreinte bénéficie d’une prime forfaitaire journalière de 48€ par nuit
Tout collaborateur sollicité sur la base du volontariat dans le cadre d’une intervention exceptionnelle ou d’une astreinte exceptionnelle (laboratoires de contrôle, maintenance) bénéficie d’une prime forfaitaire par intervention de 60€
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au 1er avril 2021.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les autres dispositions de l’accord du 28 mars 2018 et de l’avenant 1 du 5 février 2021 demeurent inchangées.
Article 4 – Dépôt, publicité
Le présent accord est déposé auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires dont un sur support électronique.
Il sera également déposé auprès du secrétariat–greffe du Conseil de prud’hommes de Dreux.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’établissement par affichage et messagerie électronique.
Fait à Vernouillet, en 5 exemplaires, le 31 mars 2021
Pour l’établissement de Vernouillet LABORATOIRES LEO
Directeur
Pour FO Pour CFTC
Délégué Syndical Délégué Syndical
Pour L’UNSA
Délégué Syndical
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