Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD ETS CAT29 DE NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES AUX NAO 2020 DE L'ENTREPRISE CAT BRETAGNE" chez CTM COMPAGNIE DE TRANSPORT DU MORBIHAN - COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS

PROCES VERBAL D’ACCORD

ETABLISSEMENTS CAT29

NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES AUX NAO 2020 DE L’ENTREPRISE CAT BRETAGNE

Des négociations locales complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT Bretagne ont eu lieu à la CAT29. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise,

Entre

La Compagnie Armoricaine de Transports du Finistère, ci-après dénommée « la CAT 29 », représentée par , Directeur d’Etablissement,

D’une part

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par , Délégué Syndical,

La Délégation Syndicale CGT, représentée par , Délégué Syndical,

D’autre part

Suite à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020 signé au sein de l’entreprise CAT Bretagne, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 Dans le cadre du nouveau périmètre d’activité de la CAT29 (DSP BreizhGo) et pour répondre à la nécessité de performance collective que nous avons travaillé avec les délégations syndicales représentatives les complémentaires CAT29 aux NAO2020 CAT. 

dispositions

article i – champ d’application – personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés & maîtrises travaillant au sein des sites CAT 29 de Brest, Quimper, Morlaix, Lesneven, Carhaix, Lanvéoc & Châteaulin.

article ii – primes activités ter & prime urbaine bibus 2020 :

Les primes d’activités TER & urbaine Bibus sont renouvelées et revalorisées de 1,3% à compter du 1^er juillet 2020 :

• Prime urbaine Brest : 3,76 €uros,

• Prime TER : 3,76 €uros pour l’attribution actuelle et dans le cas de la réalisation d'un service isolé non enchaîné de moins de 3h00.

article iii – prime activité bibus samedis soirs 2020 (pursa) :

Les prestations Bibus réalisées les samedis soirs, fin de service commercial après 00h15 (minuit & 15 minutes) le dimanche et veilles du jour de Noël et Jour de l’An bénéficieront d’une prime qui sera revalorisée de 1,3% au 1^er juillet 2020 et s’élèvera à 3,76 €uros brute par jour.

Article iv – prime astreintes exploitations Finistère :

Suite à la réorganisation du périmètre des astreintes, le volume global annuel des primes a été conservé. L’astreinte exploitation est forfaitairement rémunérée par période d’astreinte et le champ d’intervention du salarié d’astreinte s’entend sur la totalité des sites de la CAT29 Transdev.

La prime dite « exploitation » est valorisée à 85 €uros brute du lundi au vendredi et elle est valorisée à 150€uros brute le week-end.

Article v – prime astreintes ATELIERS Finistère :

L’astreinte atelier est forfaitairement rémunérée par période d’astreinte et par secteur, sous forme de prime dite « astreinte », elle sera revalorisée de 6.67% au 1^er septembre 2020 et s’élèvera à 80 €uros brute.

L’atelier de Brest conserve sa prime de 15€uros brute déclenchée pour chaque intervention effectuée au-delà de la 1ère intervention.

Article vi –prime assiduite, ACCORD D’interessement et jours de carence

Afin de lutter plus efficacement contre l’absentéisme au sein de la CAT29 Transdev, le présent accord intègre un engagement d’ouvrir, avec les Organisations Syndicales signataires de cet accord, un groupe de travail ainsi qu’une négociation au premier semestre 2021 sur la mise en place d’un dispositif de prime d’assiduité en retravaillant l’accord d’intéressement dont la fin de validité est effective le 31 décembre 2020.

Dans la continuité de cet engagement, il est prévu la suppression de la reconduction des dispositions « jours de carence » en cas d’arrêt maladie à partir du 1^er janvier 2021.

Pour l’année civile 2021 (du 1^er janvier au 31 décembre 2021), 1 jour de carence ne sera pas décompté pour tout salarié ayant acquis 3 ans d’ancienneté et qui n’a pas connu d’arrêt maladie dans les douze derniers mois glissants.

Cette nouvelle application de la journée de carence au sein de la CAT29, négociée avec l’engagement de retravailler l’accord d’intéressement CAT29 en 2021, sera reconductible d’année en année lors des NAO Complémentaires CAT 29.

article vii – publicités & dépôts

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Finistère, à savoir : un exemplaire papier un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : bretag-ut29.uc2-2@direccte.gouv.fr

• Un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Brest, le 24 novembre 2020

Délégué Syndical CGT Directeur Etablissement CAT29

Délégué Syndical CFDT