Accord d'entreprise "UN ACCORD DE NAO COMPLEMENTAIRES CAT29 AUX NAO CAT BRETAGNE" chez CTM COMPAGNIE DE TRANSPORT DU MORBIHAN - COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS

PROCES VERBAL D’ACCORD

ETABLISSEMENTS CAT29

NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES AUX NAO 2021 DE L’ENTREPRISE CAT BRETAGNE

Des négociations locales complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT Bretagne ont eu lieu à la CAT29. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise,

Entre

La Compagnie Armoricaine de Transports du Finistère, ci-après dénommée « la CAT 29 », représentée par , Directeur d’Etablissement,

D’une part

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par

La Délégation Syndicale CGT, représentée par

D’autre part

Suite à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 signé au sein de l’entreprise CAT Bretagne, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

dispositions

article i – champ d’application – personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés & maîtrises travaillant au sein des sites CAT 29 de Brest, Quimper, Morlaix, Lesneven, Carhaix, Lanvéoc & Châteaulin.

article ii – prime urbaine bibus 2021 :

La prime urbaine Bibus est renouvelée et revalorisée de 2,66% à compter du 1^er juin 2021. Elle s’élèvera à 3,86 €uros brute.

article iii – prime activité bibus samedis soirs 2021 (pursa) :

Les prestations Bibus réalisées les samedis soirs, fin de service commercial après 00h15 (minuit & 15 minutes) le dimanche et veilles du jour de Noël et Jour de l’An bénéficieront d’une prime qui sera revalorisée de 2,66% au 1^er juin 2021 et s’élèvera à 3,86 €uros brute par jour.

Article iv – prime astreintes exploitations Finistère :

La prime dite « exploitation » est maintenue à 85 €uros brute du lundi au vendredi et à 150€uros brute le week-end.

Article v – prime astreintes ATELIERS Finistère :

L’astreinte atelier est forfaitairement rémunérée par période d’astreinte et par secteur, sous forme de prime dite « astreinte », elle est maintenue à 80 €uros brute.

L’atelier de Brest conserve sa prime de 15€uros brute déclenchée pour chaque intervention effectuée au-delà de la 1ère intervention.

Article vi – jours de carence et prime assiduite

Reconduction des dispositions en cas d’arrêt maladie pour l’année 2021 (du 1^er janvier au 31 décembre 2021),

1 jour de carence ne sera pas décompté pour tout salarié ayant acquis 3 ans d’ancienneté et qui n’a pas connu d’arrêt maladie dans les douze derniers mois glissants.

Le présent accord intègre un engagement d’ouvrir, avec les Organisations Syndicales signataires de cet accord, un groupe de travail ainsi qu’une négociation au premier semestre 2022 sur la mise en place d’un dispositif de prime d’assiduité en retravaillant l’accord d’intéressement dont la fin de validité est effective le 31 décembre 2021.

Cette application de la journée de carence au sein de la CAT29, négociée avec l’engagement de retravailler l’accord d’intéressement CAT29 en 2022, sera reconductible d’année en année lors des NAO Complémentaires CAT 29.

article vii – publicités & dépôts

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Finistère, à savoir : un exemplaire papier un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : bretag-ut29.uc2-2@direccte.gouv.fr

• Un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Brest, le 10 juin 2021

Délégué Syndical CGT Directeur Etablissement CAT29

Délégué Syndical CFDT