Procès-verbal d’accord collectif d’entreprise

dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023

ENTRE :

D’une part,

La société EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE située au 6 allée de l’Euro – 67205 OBERHAUSBERGEN représentée par , Directeur SAS ALSACE

Ci-après dénommée « la Direction »,

ET :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• FO, représentée par

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. Il est également précisé que l’entreprise a également adhéré au PERECO du groupe.

S’agissant du temps de travail, il a été exposé que les accords temps de travail Etam-Cadre du 20/09/2019 et l’avenant du 04/05/2020 étaient toujours en vigueur.

Afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des travailleurs handicapés, la Direction rappelle qu’un accord de branche a été signé le 24/02/2021 pour une durée de 3 ans.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant : le 07/03/2023 et le 14/03/2023 en réunions physiques à Oberhausbergen.

L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :

• Tableau des salaires mini et moyen par genre, coefficient, catégorie socio professionnelle, Femmes, Hommes et promotions.

• Index d’égalité professionnelle Femmes / Hommes

• Suivi des effectifs, départs, démissions, absentéisme, absentéisme pour maladie.

• Temps de travail

• Synthèse DOETH

• Montant brut de l’intéressement, participation, régime de prévoyance et frais de santé.

• Montant des œuvres sociales et suivi des absences pour événements familiaux

• Suivi de l’accord RPS

• Retour baromètre question discrimination

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise.

Lors de la 1ere réunion, la Direction a présenté les données relatives aux différents thèmes mentionnés ci-dessus.

Dans le cadre de la 2^ème réunion du 14 mars 2023, la Direction a indiqué que l’inflation était de +5,2% sur l’année 2022, d’après les données de l’INSEE.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et celles des organisations syndicales, les parties sont parvenues à un accord.

Il a donc été décidé d’établir, à la suite des réunions de négociation susvisées, le présent procès-verbal d’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société Eiffage Construction Alsace.

Mesures prises suite à l’accord

Les parties s’entendent pour appliquer les mesures suivantes :

Augmentations de salaires

L’inflation constatée par l’INSEE est de 5,2% sur un an, au 31/12/2022.

La Direction ne prévoit pas d’augmentation généralisée pour l’ensemble des salariés, la Direction est favorable à une récompense au mérite, et ne prévoit pas de talon minimum. Il est rappelé qu’un talon de 1,5% d’augmentation a déjà été versé en novembre 2022 à l’ensemble des collaborateurs.

La Direction informe également qu’avec l’augmentation des minima et les 1,5% d’augmentation versés en novembre 2022, la masse salariale des salariés présents en avril 2022 et toujours présents en mars 2023 a évolué de 3,33%, toutes CSP confondues.

La Direction convient d’une augmentation moyenne globale de la masse salariale de 3,4% avec date d’effet au 1^er avril 2023.

En cas d’augmentation ultérieure des minima conventionnels dans le cadre des futures négociations paritaires nationales et régionales, la direction procédera aux ajustements des salaires concernés le cas échéant.

Indemnités de paniers / repas / tickets restaurants

Compagnons

Le montant de l’indemnité des paniers des compagnons est augmenté de 4,76% et passe à 11,00 € / jour.

Salariés non sédentaires

L’indemnité de repas des ETAM Cadres non sédentaires est augmentée de 3,57% et passe à 14,50 € / jour.

Salariés sédentaires

Pour les salariés « sédentaires » le ticket restaurant est augmenté à 10,00 € (6,00 € de part employeur et 4,00 € de part salarié), soit une augmentation de 5,49%.

Indemnités de petits déplacements des compagnons

Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du Bâtiment des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :

• indemnité de repas (cf. Article II. 2.),

• indemnité de frais de transport,

• indemnité de trajet,

qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.

Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.

Bénéficient des indemnités de petits déplacements, les ouvriers non sédentaires du Bâtiment pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail.

Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d'oiseau. A compter du 1^er mars 2023, la grille des petits déplacements est revalorisée comme suit :

ZONES	TRAJET	TRANSPORT
1	0 à 10 km	1.88	2.50
2	11 à 20 km	2.96	4.91
3	21 à 30 km	4.03	7.37
4	31 à 40 km	5.52	9.83
5	41 à 50 km	6.69	12.28
	Zones supra conventionnelles
	ZONES	TRAJET	TRANSPORT
6	51 à 60 km	8.57	14.78
7	61 à 70 km	9.65	17.19
8	71 à 80 km	10.72	19.65
9	+ 81 km	12.21	22.11

Depuis le 1^er janvier 2021, le point de départ des indemnités de trajet et de transport étant le lieu de résidence habituel du salarié.

Les dispositions d’indemnités de petits déplacements s’appliquent aux salariés relevant de la catégorie « ouvrier » des établissements de la XXXXX.

La Direction rappelle également que si un abonnement de transport en commun doit être interrompu suite à un changement d’affectation de chantier, l'entreprise s’engage à prendre en charge le restant à payer de l'abonnement.

Régime des indemnités de grands déplacements

« Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole,

- qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ;

- ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence. ».

  Indemnité de grand déplacement CNRO :

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le salarié déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il ne s’était pas déplacé.

Concernant les CNRO, son montant est augmenté à 370,02 euros par semaine, soit 5,25% d’augmentation, répartis comme suit :

• du lundi au jeudi : 88,27 € x 4 soit 353,08 €

• le vendredi : 16,94 € ou un jour de découcher.

• soit 353,08 € + 16,94 € = 370,02 € /semaine

En cas de semaine incomplète inférieure à 5 jours, le montant minoré de 16,94 € s’appliquera le dernier jour travaillé de la semaine considérée.

Ce montant inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (logement, dépenses supplémentaires de nourriture, …).

Indemnité de trajet (domicile / lieu de déplacement) :

Elle est versée selon les conditions suivantes :

Dans le cas d’utilisation du véhicule personnel :

• 50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail

Dans le cas d’utilisation d’un véhicule fourni par l’entreprise :

• 50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail pour les passagers

• 100% du salaire horaire x temps de trajet pour le compagnon en charge de conduire les salariés sur le lieu de travail

Elle n’est pas due lorsque le temps de trajet est inclus dans les heures de travail habituelles.

Indemnités de voyage périodique :

Pour rappel, les indemnités de voyage périodique restent inchangées et correspondent au remboursement de frais de transport engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de déplacement (péages, assurances, carburant, titres de transport…).

Elles sont versées, si le salarié utilise son véhicule personnel :

• Le lundi (ou premier jour de la semaine) et le vendredi (ou le dernier jour de la semaine) : 0,25 euros / km effectués contre attestation sur l’honneur

Elles ne sont pas dues :

• Lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des compagnons sur le chantier

• Lorsque l’entreprise met à disposition un véhicule de service ou de fonction.

• Lorsque le salarié est passager

Indemnité de grand déplacement Etam / Cadres :

Concernant les ETAM CADRE, le montant de l’indemnité de grand déplacement reste à 370.94 euros par semaine, répartis comme suit :

• du lundi au jeudi : 88,50 € x 4 soit 354 €

• le vendredi : 16,94 € ou un jour de découcher.

• soit 354,00 € + 16,94 € = 370.94 €

En cas de semaine incomplète inférieure à 5 jours, le montant minoré de 16,94 € s’appliquera le dernier jour travaillé de la semaine considérée.

Indemnité kilométrique

L’indemnité kilométrique « petits rouleurs » est augmentée à 0,54€ par km, soit +3,85%. Cette indemnité concerne le salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles et de façon très occasionnelle.

Le salarié sera remboursé par l’employeur de ces frais professionnels sur la base de justificatifs.

Mobilité

Conformément à l’article L 3261-2 Code du Travail, l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire à ce jour de 50%, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

La direction propose un forfait « mobilité durable » pour atteindre un montant de 300€ par an pour les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• Avec leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel

• En tant que conducteur ou passager en co-voiturage ;

• En transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement de transports collectifs ou de service public de location de vélos ;

• « À l’aide d’autres services de mobilité partagée »

Pour bénéficier de ce dispositif, qui prend la forme d’une allocation forfaitaire annuelle, exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, le salarié devra fournir à l’employeur un justificatif de paiement et/ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective à 100% des trajets annuels (hors jours de télétravail) domicile-travail d’un ou plusieurs des moyens de déplacement précités.

La prise en charge de ces frais de transport personnel est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur d’une partie des frais de transport public (cf. ci-dessus).

Néanmoins, l’avantage résultant de ces prises en charge cumulées ne pourra pas dépasser le montant des 300 € par an.

En outre, la Direction met à la disposition des salariés une borne de recharge des véhicules électriques, située sur le parking. Conformément à la législation en vigueur, et sous réserves des évolutions futures, cette mise à disposition et les frais électriques afférents sont réalisés comme un avantage en nature à titre gratuit pour nos salariés. Cette prise en charge suivra le régime URSSAF et est donc à ce jour, exonérée de cotisations sociales et de CSG/ CRDS à hauteur de 500 € par an.

Enfin, l’entreprise s’engage à étudier la mise en place de bornes électriques supplémentaires afin de répondre aux besoins à venir.

7. Système de lavage pour les vêtements

La carte de lavage attribuée au personnel reste inchangée pour l’instant, cependant, la Direction entend les problématiques liées au refus de certains vêtements dans les pressing et s’engage à analyser le coût de ce système actuel afin d’étudier si d’autres possibilités pourraient être mises en place.

8. Paquetage

La Direction rappelle qu’il s’agit d’un sujet qui a déjà été abordé en réunion CSE / CSSCT.

Si la paire de chaussures hautes fournie au moment de la livraison du paquetage est usée au cours de l’année, le collaborateur pourra demander un échange avec une paire neuve.

9. Prime Habillage / Déshabillage

La prime habillage / déshabillage est augmentée de 3,03% et passe à 1,70 euros par jour travaillé.

Il est rappelé qu’elle est versée lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières (c. trav. art. L. 3121-3).

10. Prime Sécurité

Le versement de cette prime se fait le mois suivant le trimestre qui vient de s’écouler.

Tous les trimestres, une « prime sécurité » de 75 € est accordée à tous les collaborateurs CNRO / ETAM chantiers (sous condition de présence dans l’effectif du chantier et proratisé à la durée de présence journalière) à condition que le chantier ne fasse pas l’objet d’un des évènements ci-après :

• 1 accident avec arrêt

• 1 injonction de la CARSAT

• 1 courrier RAR de l’inspection du travail (DIRECCTE)

• 1 NC sur les actions H2020 suite à VHS par DR, SAS, Etablissement

Si 1 évènement ci-dessus est avéré, les collaborateurs du chantier ne perçoivent pas la prime sécurité pour la période de référence.

Les modalités de versement et les bénéficiaires de la prime sécurité restent inchangés.

11. Prime ancienneté des compagnons

La prime ancienneté des ouvriers est attribuée mensuellement et proratisée au temps de présence du salarié dans le mois. Les montants restent inchangés et sont les suivants :

• De 6 à 10 ans : 7,67 €

• De 11 à 15 ans : 15,25 €

• De 16 à 20 ans : 22,87 €

• Au-delà de 21 ans : 30,49 €

12. Prime « tuteur »

La Direction convient de mettre en place une prime à destination des tuteurs d’alternants (contrats d’apprentissage ou contrat de professionnalisation).

Cette prime s’appliquera également pour les tuteurs d’alternants mis à disposition d’XXXX via les GEIQ ou une agence interim (Alemploi ou Manpower par exemple).

Cette prime d’un montant de 200€ sera versée au tuteur au moment de l’embauche en CDI de l’alternant à la suite de son contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

13. Prime d’assiduité

Compte-tenu du fort taux d’absentéisme en Alsace et de son augmentation ces dernières années, notamment chez les compagnons (16,3% en 2022), la Direction convient de mettre en place une prime d’assiduité.

Tous les trimestres, une « prime d’assiduité » de 100 € sera accordée à tous les collaborateurs compagnons ainsi qu’aux ETAM chantiers et sédentaires à condition que les collaborateurs soient présents tout le trimestre (hors congés, hors délégation et hors absences autorisées). Le versement de cette prime se fera le mois suivant le trimestre qui vient de s’écouler.

La mise en place de cette prime va être testée sur une période d’1 an, soit du 01/04/2023 au 31/03/2024.

14. Œuvres sociales

Le montant des œuvres sociales passe à 310 € par salarié en 2023, soit une augmentation de 3,33%.

La contribution reste calculée sur la base de l’effectif inscrit au 31/12 de l’année précédente.

Les modalités de versements trimestriels sont inchangées.

15. Médailles du travail

Les montants des primes sont valorisés de 5% et sont les suivants :

	Argent	Vermeil	Or	Grand or
Ancienneté groupe / Carrière	20 ans	30ans	35 ans	40ans
<= 10 ans	378,16 €	471,87 €	590,94 €	708,91 €
11 à 20 ans	531,41 €	590,94 €	708,91 €	826,88 €
21 à 30 ans		826,88 €	944,84 €	1062,81 €
31 à 34 ans			1062,81 €	1180,78 €
35 à 40 ans				1298,75 €

Durée du travail

Concernant les ETAM-CADRE au forfait jour, s’ils dépassent le jour de nombre de jours de travail dans l’année en travaillant un samedi par exemple, les salariés auront la possibilité d’obtenir en contrepartie un jour de repos équivalent ou de renoncer à ces jours de repos en bénéficiant d’une majoration de son salaire pour les jours supplémentaires à hauteur de 10%.

La durée du travail des salariés Etam/cadres au forfait jour est régie par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 20 septembre 2019, ainsi que par l’avenant du 4 mai 2020.

Egalité professionnelle / équilibre vie professionnelle – vie privée

La Direction a signé un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la Qualité de Vie au Travail le 13/12/2021 pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31/12/2022.

Des négociations nationales étant en cours au niveau de la Branche, nous attendons l’issue de ces négociations afin de déterminer si de nouvelles discussions sont nécessaires au sein de l’entreprise.

L’index Egalité Hommes-Femmes 2022 a été présenté lors de la 1^ère réunion NAO. Conformément à la législation en vigueur l’index publié est considéré comme incalculable.

Droit à la déconnexion et Qualité de Vie au Travail

La direction rappelle l’application qui est faite à ce titre dans le cadre de la charte informatique signée le 20/03/2018, article 7.7 et l’article 8 de l’Accord Groupe RPS et du droit à la déconnexion du 14 avril 2021.

Sont toujours en vigueur :

• L’accord RPS (Accord relatif à la prévention du stress et des risques psychosociaux et du droit à la déconnexion) signé le 14 avril 2021 pour une durée indéterminée.

• L’accord GEPP (Accord national relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels) signé le 22 septembre 2021 pour les années 2021 – 2025.

Il est également rappelé qu’une cellule HQVT est mise en place et fonctionne toujours au sein de la SAS Alsace, ainsi que le dispositif d’écoute RPS et Allodiscrim.

La Direction convient également d’organiser, en lien avec le service Prévention, une intervention d’un ergonome et/ou de la médecine du travail afin de réaliser une sensibilisation relative aux bonnes postures à avoir à son poste de travail et une sensibilisation concernant le travail sur écran.

Télétravail – Travail à distance

La direction rappelle qu’un accord relatif à l’organisation du travail à distance au sein du Groupe XXXX a été signé le 7 février 2022.

Mise en place d’un congé enfant malade

Comme le prévoit le droit local - et dans la limite du raisonnable - pour « une cause personnelle indépendante de sa volonté » (article L.1226-23 du code du travail) un salarié pourra bénéficier du maintien de salaire en cas de garde pour enfant malade, s’il fournit à l’employeur un justificatif établi par le médecin précisant que l’état de l’enfant nécessite la présence d’un de ses parents et sous réserve d’obtenir également une attestation de l’employeur du conjoint déclarant ne pas bénéficier également ce droit.

Travailleurs handicapés

La DOETH fait apparaître que l’entreprise emploie en 2021, 15,9 bénéficiaires pour 11,78 bénéficiaires à employer.

Conformément à sa politique relative à la diversité, la Direction envisage de poursuivre les campagnes de sensibilisation. Aussi, un accord Handicap est mis en place au niveau de la Branche XXXX.

Durée d’application

Ces mesures entreront en vigueur le 1^er avril 2023 pour une durée déterminée d’un 1 an.

Dépôt et publicité

Le texte du présent accord est déposé, à l’initiative de la Direction, à la DREETS via le site Téléaccord, sur support électronique dont une version anonymisée, et au conseil de prud’hommes de Strasbourg. Le dépôt ne peut être effectué qu’après un délai de huit jours après notification auprès des syndicats non signataires majoritaires.

Fait à Oberhausbergen, en 5 exemplaires originaux, le 28 mars 2023.

Pour la société Eiffage Construction Alsace Pour la CFDT

, Directeur

Pour CFE-CGC Pour FO