Accord d'entreprise "Accord d'adaptation des NAO" chez BONY SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BONY SAS et les représentants des salariés le 2021-04-09 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les dispositifs de prévoyance, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04221004426
Date de signature : 2021-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : BONY SAS
Etablissement : 59450096900029 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-09

ACCORD D’ADAPTATION DES NAO

ENTRE :

  • La société BONY SAS, au capital de 1 422 758,58 euros, dont le siège est situé à Saint-Etienne (42000) – 53 Bd Fauriat, ayant pour code APE 2320Z, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 594500969, relevant de l'URSSAF RHONE ALPES sous le numéro de cotisant 827000002170131958, représentée par M xxxxxxxx, dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « La société »,

d'une part,

ET

  • L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical au sein de l’entreprise, Mxxxxxx, dûment mandaté par la CFDT,

d'autre part,

AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :

  • En vue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2021, l’ensemble des parties est convenu de mettre en place le présent accord d’adaptation

IL A DONC ETE CONCLU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Les parties conviennent de négocier, par application de l’article L2242-1 les thèmes suivants :

  1. La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Et ce, selon les modalités prévues aux articles ci-après

ARTICLE 2 – CONTENU DE CHACUN DES THEMES ET PERIODICITE DE NEGOCIATION

Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation de ces thèmes, les thèmes visés en article 1 doivent en principe faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’entreprise. Ainsi et conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de notre entreprise, selon les modalités suivantes 

  1. S’agissant de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :

  • La rémunération, salaires effectifs :

Ce thème sera négocié tous les ans.

  • Le temps de travail

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

  • Le partage de la valeur ajoutée.

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

  • Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

  1. S’agissant de L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Articulation vie professionnelle/personnelle

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

  • Mesures contre la discrimination (recrutement / accès à la formation)

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

  • Mesures relatives à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

  • Contrats de prévoyance

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

  • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

  • Droit à la déconnexion

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

ARTICLE 3 – CALENDRIER ET LIEU DE NEGOCIATION

Les parties sont convenues du calendrier suivant :

Etape Formalités à accomplir Dates prévisionnelles Ordre du jour
1 Convocation par l’employeur de chaque OS représentative à une 1ère réunion préparatoire

17/03/2021

11H00

  1. Lieu des négociations

  2. Thèmes à négocier

  3. Informations à remettre aux participants et date de leur remise

  4. 1er Calendrier des réunions

  5. Négociation d’un accord d’adaptation des NAO
2 Tenue de la 1ère réunion préparatoire 

23/03/2021

11h00

  1. Remise des documents de négociation

  2. + Signature du PV d’ouverture des négociations

  3. Détermination du calendrier de réunions
3 Tenue de la 2ème réunion de négociation

31/03/2021

11h00

Réunion de négociation

  1. Propositions de la Direction

  2. Exposé des positions syndicales

  3. Position de la Président/Direction sur les revendications syndicales

  4. Synthèse des points d’accord/points de désaccord
4 Tenue de la 3ème réunion

14/04/2021

11H00

Suite et fin du déroulement des négociations sur les différents thèmes

  1. lecture du document synthétisant les positions des parties

  2. relecture du projet de document de clôture des négociations : PV accord/désaccord/accord partiel

  3. Discussions sur la question de savoir si un acte de publication partielle doit ou non être rédigé et signé.

Lieu de la réunion : 53 boulevard Fauriat 42000 Saint Etienne, salle réunion 1er étage

ARTICLE 4 – INFORMATIONS REMISES

Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les dossiers présentés en NAO qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation

ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS

Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction.
Ce suivi comportera notamment :

  • Les engagements souscrits par les parties

  • Les actions effectuées au cours de l’année écoulée

  • Un bilan de ces actions.

Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.

ARTICLE 6 – DUREE

Le présent accord s'applique à compter du 19 avril 2021 pour une durée déterminée de 3 ans

ARTICLE 7 – NOTIFICATION - DEPOT - PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera ensuite transmis à l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE AUVERGNE RHONE ALPES à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera annexé au présent accord la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’Hommes de St Etienne, accompagné de la copie de notification aux organisations syndicales signataires de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la direction.

ARTICLE 8 – SIGNATURES

Fait à Saint-Etienne, le 09/04/2021 En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale CFDT

Mxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical

Pour les membres de la délégation

Mxxxxxxxxxxx

Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé, bon pour accord"

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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