RÉGION ILE DE FRANCE RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

VEOLIA PROPRETE ILE DE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société VEOLIA PROPRETE ILE DE FRANCE dont le siège est à 28 Boulevard de Pesaro à Nanterre, SIREN 608202727, représentée par , Directeur Régional Adjoint

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Pour la CFDT, dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical

Pour la CFE-CGC, dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical

Pour FO, dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical

d'autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur. (article L. 2242-5 du code du travail)

• La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail   (art. L. 2242-8 du code du travail),

L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.

Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.

Aux termes des réunions en date des 22 mars, 8 avril, 4 mai, et 17 mai 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

CHAPITRE 1 : RÉMUNÉRATION

ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE :

Pour rappel depuis l’accord NAO du 15 juin 2018 :

2-1 : OUVRIERS 

Les ouvriers font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an au 1^er mars pour les ouvriers avec effet rétroactif au 1^er janvier, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

2-2 : ETAM

Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an au 1^er mars pour les ETAM avec effet rétroactif au 1^er janvier, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

2-3 : CADRES

Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an au 1er mars pour les cadres avec effet rétroactif au 1er janvier, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

Il est rappelé que tout salarié peut aborder le thème de sa rémunération pendant l’entretien annuel.

ARTICLE 3 : PRIMES ANNUELLES DE RÉSULTAT :

Les primes annuelles de résultat sont versées une fois par an en mars pour le personnel concerné.

ARTICLE 4 : PRIME QUALITÉ

La société Veolia Propreté Ile-de-France s’engage à intégrer la prime qualité de 80 euros dans la rémunération fixe (salaire de base et ancienneté), à compter du 1er juillet 2021, pour les salariés concernés.

De fait cette mesure met fin aux primes qualité pour les ouvriers dans la société à l'exception des salariés de l’établissement de Triel sur seine : conducteur d’engin et chef d’équipe.

ARTICLE 5 : ABONDEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

La société Veolia Propreté Ile-de-France s'engage à abonder le Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés de l'entreprise afin de permettre aux collaborateurs de se former jusqu'au 31 décembre 2021 à des formations prioritaires.

L'entreprise présentera les modalités de cet abondement à la commission politique sociale du CSE et réalisera une communication par note de service dans l'intranet afin d’informer les salariés de l’existence de cet abondement et des conditions correspondantes.

CHAPITRE 2 : QUALITÉ DE VIE, EGALITÉ PROFESSIONNELLE ET MIEUX-ÊTRE AU TRAVAIL DES COLLABORATEURS

Il est rappelé que dans le cadre du plan stratégique, RVD a initié une démarche prioritaire pour « mieux travailler ensemble » qui s’est notamment concrétisée par la mise en place du projet « entreprise en santé » animé par un collectif « Santé et Mieux-Être » composé d’une dizaine de collaborateurs au sein de la société.

Ce collectif a pour objectif de soutenir toutes les démarches de santé et mieux-être des collaborateurs en leur apportant un appui dans la réalisation d’actions sur ce sujet. Ce collectif agit en lien avec le Comité Social et Économique et le service QHSE.

ARTICLE 6 : SUBROGATION POUR LES ARRÊTS DE TRAVAIL DES OUVRIERS ET DES ETAM

Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) sont versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) au salarié pendant un arrêt de travail ce qui peut amener à un décalage de paiement et à des difficultés financières.

En raison du contexte lié au COVID, l’entreprise a accepté de renouveler pour une nouvelle période à durée déterminée fixée entre le 1^er septembre 2021 et le 1^er septembre 2022, la subrogation pour les arrêts de travail pour maladie non professionnelle avec justificatif médical des collaborateurs ouvriers et ETAM sur la période de référence.

Le dispositif devait s’achever le 1er septembre 2021.

La reconduction de cette mesure sera conditionnée à la baisse de la fréquence moyenne des arrêts maladie (nombre d’arrêts pour motif maladie / ETP par catégorie) par rapport à 2017.

• La fréquence moyenne des arrêts maladie 2017 est la suivante :

Ouvriers : 1,53

ETAM : 0,71

• La fréquence moyenne des arrêts maladie 2018 est la suivante :

Ouvriers : 0,81

ETAM : 0,89

Elle est en augmentation pour le personnel ETAM ce qui conduirait à la fin de la subrogation le 1^er septembre 2020.

• La fréquence moyenne des arrêts maladie 2019 est la suivante :

Ouvriers : 1,10

ETAM : 0,87

Elle est en augmentation pour le personnel ETAM ce qui conduirait à la fin de la subrogation le 1^er septembre 2021.

• La fréquence moyenne des arrêts maladie 2020 est la suite :

Ouvriers : 0,74

ETAM : 0,57

Elle est en diminution pour le personnel Ouvriers et ETAM ce qui est susceptible d’entraîner une prolongation du dispositif au-delà du 1er septembre 2022.

Pour bénéficier de cette disposition, il est rappelé que le salarié doit obligatoirement transmettre au plus tôt son arrêt de travail à son supérieur hiérarchique (volet 3) et à la CPAM dont il relève (volet 2).

ARTICLE 7 : JOURS DE CARENCE DES ARRÊTS DE TRAVAIL DES OUVRIERS ET DES ETAM

Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) sont versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) au salarié pendant un arrêt de travail à partir du 4^ème jour d’arrêt maladie.

En raison du contexte lié au COVID, l’entreprise a accepté, pour une nouvelle période à durée déterminée fixée entre le 1^er septembre 2021 et le 1^er septembre 2022, à la non-application des 3 jours de carence et de les prendre en charge uniquement pour le premier arrêt de travail pour maladie non professionnelle avec justificatif médical pour les collaborateurs ouvriers et ETAM et sur la période de référence.

Le dispositif devait s’achever le 1er septembre 2021.

Ces 3 jours de carence sont maintenus au taux d’indemnisation prévu par la convention collective et entrent dans le calcul du point de départ de l’indemnisation prévue par la convention collective.

Ce dispositif est applicable depuis la paie d’octobre 2018.

La reconduction de cette mesure sera conditionnée à la baisse de la fréquence moyenne des arrêts maladie (nombre d’arrêts pour motif maladie / ETP par catégorie) par rapport à 2017.

La fréquence moyenne des arrêts maladie 2017 est la suivante :

Ouvriers : 1,53

ETAM : 0,71

La fréquence moyenne des arrêts maladie 2018 est la suivante :

Ouvriers : 0,81

ETAM : 0,89

La fréquence moyenne des arrêts maladie 2019 est la suivante :

Ouvriers : 1,10

ETAM : 0,87

La fréquence moyenne des arrêts maladie 2020 est la suivante :

Ouvriers : 0,74

ETAM : 0,57

ARTICLE 8 : SUBROGATION POUR LES MI-TEMPS THERAPEUTIQUES DES OUVRIERS, ETAM ET CADRES

A l’issue d’un arrêt pour maladie, ou accident du travail, si le salarié ne peut pas reprendre son travail à temps plein, le médecin traitant peut prescrire une reprise à temps partiel dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique à valider par le médecin du travail.

Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) sont versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) au salarié ce qui peut amener à un décalage de paiement et à des difficultés financières.

En raison du contexte lié au COVID, l’entreprise a accepté pour une nouvelle période à durée déterminée fixée entre et le 1^er septembre 2021 et le 1^er septembre 2022, d’avancer le montant au salarié et de percevoir ensuite le montant des IJSS versé par la CPAM en lieu et place du salarié dans le cadre de la subrogation pendant la période du mi-temps thérapeutique.

Le dispositif devait s’achever le 1er septembre 2021.

La reconduction de cette disposition sera conditionnée à la baisse de la fréquence moyenne des arrêts maladie (nombre d’arrêts pour motif maladie / ETP par catégorie) par rapport à 2018.

• La fréquence moyenne des arrêts maladie 2018 est la suivante :

Ouvriers : 0,81

ETAM : 0,89

Cadres : 0,37

• La fréquence moyenne des arrêts maladie 2019 est la suivante :

Ouvriers : 1,10

ETAM : 0,87

Cadres : 0,40

• La fréquence moyenne des arrêts maladie 2020 est la suivante :

Ouvriers : 0,74

ETAM : 0,57

Cadres : 0,36

Pour bénéficier de cette mesure, il est rappelé que le salarié doit obligatoirement transmettre au plus tôt son arrêt de travail prescrivant le mi-temps thérapeutique à son supérieur hiérarchique (volet 3) et à la CPAM dont il relève (volet 2)

ARTICLE 9 : BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Une dotation exceptionnelle supplémentaire de 40 000 euros sera versée le 1er septembre 2021 au plus tard en complément de la dotation régulière de 1% de la masse salariale habituellement allouée au budget des œuvres sociales au titre de l’année 2021.

Le CSE présentera en réunion ordinaire du 25 juin 2021 les modalités d’affectation de cette somme au bénéfice des salariés et communiquera à ce sujet auprès d’eux fin juin.

ARTICLE 10 : PLAN DE MOBILITÉ

En application de la Loi sur la Transition énergétique pour la croissance verte, la Direction s’engage à signer un partenariat avec la société “ZENRIDE” afin de proposer un service de location de vélo d’une durée de 3 ans à tarif préférentiel pour les salariés de Veolia Propreté Ile-de-France et ainsi, favoriser les modes de transport non polluants entre le domicile des salariés et leur lieu de travail.

Ce partenariat sera proposé à titre expérimental aux salariés de Veolia Propreté Ile-de-France en septembre 2021 avec un engagement portant sur un maximum de 10 vélos.

Une communication sera réalisée sur l’intranet afin d’informer les salariés de l’existence de ce partenariat, de ces conditions et des modalités de candidature.

Il est précisé que :

• Chaque contrat de location validé sera financé à hauteur de 70% par la société Veolia Proprete Ile-de-France et 30% par le salarié.

• Ce service de location sera cumulable avec le remboursement à 50% des abonnements de transport en commun.

Un bilan de ce partenariat sera fait au bout d’un an.

Il est par ailleurs rappelé que plusieurs autres mesures concrètes, conforme à la Loi sur la Transition énergétique pour la croissance verte, sont d'ores et déjà applicables aux salariés de Veolia Propreté Ile-de-France, à savoir :

• L'incitation au covoiturage (klaxit et La Roue Verte) sur la page de l'intranet du Vermont (accéder au Vermont/covoiturage); l'existence de ce dispositif sera rappelé lors de la communication sur le partenariat avec la société “ZENRIDE” ;

• Le déploiement du travail à distance (hors contexte de crise sanitaire) ;

• La mise à disposition d'un local vélo,

ARTICLE 11 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Direction rappelle qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 13 décembre 2019 par accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives d’une durée de 3 ans, dans lequel l’entreprise affirme sa volonté de faire disparaître les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, qualification et compétences équivalents.

L’analyse des indicateurs n’a pas révélé d’écarts de rémunération à poste, qualification et compétences équivalents, entre les collaborateurs femmes et hommes. De plus, le résultat de l’index égalité femmes/hommes pour 2020 s’établit à 94 points sur 100 soit 10 points de plus par rapport à 2019 ce qui démontre l’absence d’écart statistique sur les 5 indicateurs composant cet index.

Il est également rappelé que la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est prise en compte chaque année dans le cadre du plan de révisions salariales des ouvriers, ETAM et cadres.

ARTICLE 12 : TRAVAIL À DISTANCE SUR UN SITE RVD IDF ET À DOMICILE

La Direction rappelle qu’un accord sur le télétravail a été signé le 4 décembre 2019 avec les organisations syndicales dont le déploiement a été en partie reporté en raison du contexte sanitaire lié à la crise du COVID-19.

La Direction s’engage à entamer une négociation pour la conclusion d’un avenant à l’accord sur le télétravail dès que les consignes du DGRH Groupe seront communiquées.

ARTICLE 13 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au titre de l’année 2021.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

ARTICLE 14 : ADHÉSION, REVISION, DENONCIATION

Toute organisation syndicale représentative au plan nationale au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 15 : PUBLICITÉ

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le contenu de l’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et par publication dans l’intranet.

Fait à Nanterre, le 31 mai 2021 (en 5 exemplaires)

Pour l’entreprise M. , Directeur Régional Adjoint	Signature(s)
M. Pour la CFDT
M. Pour la CFE-CGC
M. Pour FO

ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE

Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour 31 mai 2021 un original de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021 de VEOLIA PROPRETE ILE DE FRANCE.

	Signature(s)
M. Pour la CFDT
M. Pour la CFE-CGC
M. Pour FO