A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société MONOMATIC

48 Rue de l’Engelbreit

67200 STRASBOURG KOENIGSHOFFEN

représentée par Monsieur dûment habilité,

d’une part

et l’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical Monsieur ,

d’autre part

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée travaillant dans l’entreprise MONOMATIC, sauf dispositions expresses contraires.

Article 2 - Objet de l’accord

Augmentation générale des salaires

Les salaires bruts mensuels seront augmentés comme suit :

• + 1% à compter du 1^er juillet 2021

• + 0,5% à compter du 1^er janvier 2022, si le résultat net de l’exercice 2021 est positif et si le carnet de commandes ferme au 31 décembre 2021 est d’au moins 2 M € (deux millions d’euros) pour l’année 2022.

Seront concernés par cette augmentation générale, les salariés totalisant 4 mois d’ancienneté à la date de la conclusion de l’accord.

Les salariés ne remplissant pas cette condition pourront néanmoins bénéficier d’une augmentation individuelle.

Augmentation individuelle des salaires

Les augmentations individuelles seront étudiées au cas par cas et prendront effet, le cas échéant, au 1^er janvier 2022.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime MACRON)

Selon les dernières annonces gouvernementales, les entreprises auront la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôts et de cotisations sociales en 2021. Sur cette base, une prime d’un montant maximal de 300 € a été envisagée par les parties.

Cette prime pourrait être versée au courant du 2^ème semestre 2021 sous réserve de la publication officielle de la loi de finance rectificative autorisant le versement de celle-ci.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette prime seront précisées après la publication de la loi de finance rectificative.

Indemnité de transport

L’indemnité de transport, propre à Monomatic, sera augmentée de 1 % au 1^er juillet 2021.

Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport à celle définie dans l’accord d’annualisation du temps de travail signé le 11 octobre 2005.

Un avenant à l’accord d’annualisation du temps de travail a été signé en date du 20 octobre 2008 pour régler la question des baisses d’activité qui ne peuvent pas être compensées par des hausses d’activité dans le cadre du fonctionnement normal de la modulation (annuelle vers pluriannuelle).

Egalité professionnelle et salariale femmes/hommes

Au regard du faible nombre de femmes employées à ce jour, et principalement dans les fonctions administratives, on peut affirmer, et ce sans divulguer la rémunération individuelle, qu’actuellement aucun poste similaire n’est occupé par un homme et une femme et qu’à ce titre nous ne pouvons parler ni de différence ni d’égalité professionnelle au sein de notre entreprise.

Au-delà de ça, les parties signataires s’engagent à respecter les trois points énumérés ci-dessous pour créer les conditions d’une politique sociale garantissant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• le recrutement : pas de discrimination entre les hommes et les femmes à l’embauche ;

• la rémunération : aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes à travail, compétences et performances égales et notamment à l’issue des périodes de maternité ;

• mêmes opportunités de développement de carrière offertes aux femmes comme aux hommes.

• la formation professionnelle : les femmes et les hommes ont accès à la formation de manière similaire.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Monomatic s’engage à ne pas faire de discrimination en matière de recrutement, de rémunération, d’opportunité de carrière ou de formation, en particulier en raison du handicap d’un salarié.

Le doit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, il est reconnu aux salariés le droit à la déconnexion.

Ainsi, les salariés sont priés de faire un usage raisonnable des outils numériques.

Les salariés ont également la liberté d’éteindre les outils de travail numérique en dehors des horaires de travail.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 10 mai 2021 au

9 mai 2022.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 5 - Dépôt

Le présent accord sera, dès sa signature, déposé par les soins de la Société en :

• 1 exemplaire sur la plateforme du ministère du travail : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.

1 exemplaire est également transmis à chaque partie.

Fait à Strasbourg, le 10 mai 2021

Pour la société Le délégué syndical CFTC