ACCORD COLLECTIF PORTANT RECONNAISSANCE
d’UNE Unité economique et sociale

HAGER France

Entre les soussignées :

• La société HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210)
  132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114

• La société HAGER SAS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro
  712 063 759 ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe),

• La société HAGER CONTROLS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744 ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas),

• La société FINATRAL à Directoire et conseil de surveillance ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N°392 197 679

• La société HAGER SECURITY ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le
  N° 332 989 953

• La société ATRAL SERVICES ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le
  N° 384 095 865

représentées par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,

d'une part,

Et

les délégués des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, de ces différentes sociétés,

D’autre part

Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le modèle d’organisation des principales sociétés du groupe HAGER en France est actuellement construit autour de deux pôles :

• « HAGER Electro SAS », société mère française des entités Hager SAS et Hager Controls

• « FINATRAL », société mère française de l’entité Hager Security, elle-même société mère de la société Atral Services, au sein de laquelle a été constituée une UES, par accord collectif du 8 mars 2005, dont la dénonciation est notifiée juste avant la signature du présent accord qui vaut, pour ce périmètre, accord de substitution au sens de l’article L. 2261-10 du code du travail.

Ces deux pôles sont rattachés à la société HAGER International GmbH holding basée en Allemagne.

Il n’existe pas de société dominante du groupe en France.

De nombreux dispositifs sont néanmoins communs à ces sociétés, par exemple en matière de protection sociale, d’épargne salariale, de négociation annuelle obligatoire ....

Dans le cadre de la politique d’harmonisation et d’intégration du groupe, et de la mise en place de la nouvelle instance du comité économique et social (CSE), les parties entendent renforcer la communauté que constitue cet ensemble de filiales, et ainsi reconnaître conventionnellement, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre elles.

La reconnaissance d’une UES induit de traiter la représentation du personnel appropriée en lien avec le CSE.

Tel est l’objet du présent accord.

RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE D’UNE UES

Le présent accord collectif traduit le commun accord des parties sur la reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale (UES) qui serait appelée « UES HAGER France ».

Les parties constatent que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale sont réunis entre les sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Controls, Finatral, Hager Security et Atral Services, notamment par :

• une concentration des pouvoirs de direction, actionnaires et dirigeants communs ;

• un objet économique similaire ou complémentaire ;

• une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts, des mouvements de personnel entre les entités, une politique sociale et gestion des personnels communes,

• un statut collectif social en partie commun sinon identique.

La reconnaissance conventionnelle d’une unité économique et sociale concerne ainsi les sociétés suivantes :

• HAGER Electro SAS,

• HAGER SAS

• HAGER Controls

• FINATRAL

• HAGER Security

• ATRAL Services

Ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituent à ce jour une UES qui, conventionnellement, est définie comme une entreprise du point de vue notamment des instances représentatives du personnel.

En cas de modification à venir dans la situation juridique d’une de ces sociétés au sein du groupe HAGER en France (par exemple fusion, cession, scission ou autre), les parties conviennent que ce ne serait ni de nature à mettre en cause le présent accord au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail, ni une cause de révision. Les parties décideraient, dans le cadre de la clause de suivi et de rendez-vous, de l’éventuelle suite à y donner ou non.

Les parties actent de la dénonciation préalable par la totalité des signataires employeurs de l’accord collectif de l’UES FINATRAL du 8 mars 2005 qui cesse de produire ses effets avec l’entrée en vigueur du présent accord qui lui est substitué, conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail.

REPRESENTATION DU PERSONNEL

Compte tenu de la configuration des sociétés incluses dans l’UES, les parties s’entendent pour fixer, par le présent accord, les grands principes directeurs de la représentation du personnel au sein de l’UES HAGER France.

Ces principes feront l’objet de négociations collectives dédiées, dans le cadre des dispositions en vigueur, l’objectif étant de les décliner et de les détailler par le biais d’accords collectifs d’UES à venir.

CSE d’établissement (CSEE) et central (CSEC) d'UES

Les parties conviennent de créer des CSE d’établissement au sein des sociétés et un CSE central au niveau de l’UES qui sera rattaché à la société Hager Electro SAS

Délégués syndicaux d’établissement et central d’UES

Les parties conviennent de fixer comme périmètre de désignation du délégué syndical d’établissement, l’établissement distinct servant de périmètre au CSE d’établissement (CSEE), en application de l’article L. 2143-3 du code du travail.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES auront la possibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail, de désigner un délégué syndical central d’UES (DSC).

Représentants syndicaux aux CSEE et au CSEC d'UES

Sous réserves des dispositions de l’article L. 2143-22 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de chaque établissement distinct a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE d’établissement (CSEE) concerné.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES dispose de la faculté de désigner un représentant au CSE central (CSEC) d’UES choisi, soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Dans le cadre de l'UES HAGER France, les élections professionnelles des membres des CSE feront l'objet d’une négociation préalable de protocole d’accord pré-électoral au niveau de chaque établissement.

Les élections auront lieu simultanément aux mêmes dates, et par vote électronique.

ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée à compter du
1^er mai 2019.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou la totalité moyennant un préavis de deux mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-10 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel…) comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum d’un mois, s’ouvrira une négociation de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.

CLAUSE DE SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de suivre cet accord.

Le suivi sera opéré par les délégués syndicaux centraux et un représentant de la direction. Ce suivi pourra se faire à l’occasion de réunions spécifiques ou dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. La première réunion de suivi ne pourra intervenir avant le mois de juin 2020.

Si le suivi n’est pas opéré dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se réuniront au moins tous les deux ans sur convocation écrite du représentant de la direction, afin de discuter de l’opportunité de réviser le présent accord.

DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord est notifié, sans délai à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non parties au présent accord.

Il sera déposé par les sociétés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du siège de chaque société.

Il est mis à la disposition du personnel auprès du service RH.

Fait à Obernai, le 9 avril 2019

En 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Finatral, Hager Security, Atral Services:

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
agissant en qualité de
Responsable des Relations Sociales France,

Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord des sociétés concernées :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.