Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD NAO sur les salaires le durée et l'organisation du travail - COVID 19" chez HAGER ELECTRO SAS (Siège)

Avenant à l’Accord sur les salaires,
la durée et l’organisation du temps de travail,
l’emploi et l’égalité professionnelle hommes/femmes
du 6 décembre 2019

(Négociation Annuelle Obligatoire)

pour les sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Controls,
Finatral, Hager Security, Atral Services composant l’UES Hager France.

Entre les soussignés

• La société HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210)
  132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114

• La société HAGER SAS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro
  712 063 759 ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe),

• La société HAGER CONTROLS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744 ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas),

• La société FINATRAL à Directoire et conseil de surveillance ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N°392 197 679

• La société HAGER SECURITY ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le
  N° 332 989 953

• La société ATRAL SERVICES ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le
  N° 384 095 865

Sociétés appartenant toute à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019,

représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,

d'une part,

Et

les délégués des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, de ces différentes sociétés,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans la situation inédite liée à la pandémie du COVID-19, le Vorstand a décidé de mettre en place la stratégie RUN (« course » en anglais) : se mettre en mouvement.

• R pour Responsabilité : la responsabilité du groupe pour limiter la propagation du Covid-19 et assurer la santé et la sécurité des collaborateurs.

• U pour « Uninterrupted » (continuité en anglais) : assurer le meilleur service à nos clients et leur permettre de maintenir leur activité, compte tenu des circonstances.

• N pour « Net situation » (résultat net en anglais) : gérer au mieux nos ressources afin de préparer l’avenir.

Dans le cadre du déploiement de cette stratégie, la direction de l’entreprise a entamé des discussions avec les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des collaborateurs des entités françaises du Groupe Hager.

L’objectif de ces échanges a été de trouver une position commune sur 2 aspects essentiels de la gestion de la crise à laquelle nous faisons face actuellement :

• La gestion responsable des congés afin de repousser au maximum le recours à l’activité partielle et de préparer au mieux la reprise et la mobilisation de tous à la fin de cette période de crise,

Ce point fait l’objet d’un accord dédié.

• Le report au 1er octobre 2020 des augmentations salariales prévues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires afin de dégager une économie substantielle participant ainsi à l’effort collectif pour la sauvegarde de notre entreprise.

La négociation s’est déroulée au cours de deux réunions qui se sont tenues les 2 et 7 avril 2020. Toutes les organisations syndicales CFDT, CFE CGC, CFTC, CGT et FO ont participé aux négociations et leurs délégations étaient composées de 3 représentants dont le délégué syndical central. Compte-tenu de la situation sanitaire, ces deux réunions se sont tenues pour partie par visioconférence.

Le contexte actuel légitimant l’ouverture de discussions a été rappelé aux travers de présentations mettant en avant une sévère baisse des commandes, notamment en France.

A l’issue des discussions, il a été acté :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvriers, employés, techniciens et cadres des établissements français des sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS,
Hager Controls, Finatral, Hager Security et Atral Services composant l’UES Hager France.

Article 2 – Augmentations Salariales

2 - Augmentations Salariales

Les augmentations salariales initialement prévues au 1er avril 2020 (accord NAO du 6 décembre 2019) sont reportées comme suit :

2.1. Augmentations générales

A compter du 1^er octobre 2020, les salaires de base des salariés des collèges A et B seront majorés comme suit :

• pour les salariés du collège A, ils seront majorés de + 1%.

• pour les salariés du collège B, ils seront majorés de + 0,8%.

2.2. Augmentations individuelles

Ce budget est calculé sur la masse salariale de chaque catégorie de personnel et représentera une progression de :

• + 1,2% pour la catégorie des salariés du collège A

• + 1,4% pour la catégorie des salariés du collège B,

• + 2,2% pour la catégorie des salariés du collège C.

Ces augmentations individuelles prendront effet au 1^er octobre 2020.

Elles seront communiquées à l’issue de la période de confinement et si possible dans le courant du mois de juin.

Les changements de coefficients seront communiqués en avril 2020.

Les autres articles de l’accord du 6 décembre 2019 demeurent inchangés.

Article 3 – Durée de l’accord et dépôt

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera valable jusqu’au 31.12.2020

B. Dépôt légal

Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès des DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la Concurrence du Travail et de l’Emploi) compétentes, via la plateforme de téléprocédure TELEACCORDS. Et une copie sera déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes concerné

Un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Obernai, le 8 avril 2020 en 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Finatral, Hager Security, Atral Services composant l’UES Hager France :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

agissant en qualité de Responsable des relations sociales

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical Central FO

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical Central CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical Central CGT

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Délégué Syndical Central CFTC

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical Central CFE-CGC