Accord d'entreprise "Accord relatif à la révision annuelle des salaires 2023" chez POINT P S.A.S.

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA REVISION ANNUELLE

DES SALAIRES 2023

Entre

D'une part Point P S.A.S Division Ile de France

dont le Siège Social est situé 25 av des Guilleraies – 92018 Nanterre Cedex,

Représenté par

Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT construction et bois représenté par

• le syndicat CGT- Point.P Ile de France représenté par

• le syndicat FO Construction représenté par

Aux termes de trois réunions de négociations en date des 23 janvier 2023, le 3 février 2023 et 6 février 2023, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis aux délégations des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

L’ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Délégation syndicale F.O

• Une enveloppe de X % d’augmentation hors prime d’ancienneté et hors effet promotion,

• Une augmentation du salaire minimum à l’embauche à X €,

• Une augmentation minimum de X €,

• 25% des salaires les plus bas obligatoirement augmentés de X €,

• 0 salarié non augmenté de plus de 2 ans,

• Une revalorisation du ticket restaurant à X €,

• Une revalorisation de la prime salissure à hauteur de X % et une distribution à tous les salariés amenés à travailler dans la cour (polyvalence),

• La prise en charge de la journée de solidarité offerte par l’entreprise,

• Une clause de revoyure

Délégation syndicale C.G.T

• Une augmentation du salaire minimum à X Euros,

• Une augmentation générale sans condition de X %,

• Une revalorisation des primes sociales à hauteur de X %,

• Aucun salaire de base inférieur au minima conventionnel + X % pour les collaborateurs ayant + de 5 ans d’ancienneté,

• Aucun salaire de base inférieur au minima conventionnel + X % pour les collaborateurs ayant + de 8 ans d’ancienneté,

• Une revalorisation du ticket restaurant à X €,

• L’attribution de la prime salissure pour tous les collaborateurs portant une tenue de travail,

• La prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur,

• Une revalorisation des chèques CESU Handicap à hauteur de X €,

Délégation syndicale C.F.D.T

• Une enveloppe de X % d’augmentation hors prime d’ancienneté et hors effet promotion,

• Une augmentation générale,

• Une augmentation minimum de X €,

• 25% des salaires les plus bas obligatoirement augmentés de X € pour chaque collège

• 0 salarié non augmenté de plus de 2 ans,

• Une augmentation de la participation de l’employeur, soit une prise en charge à hauteur de X % au lieu de 50%, du titre de transport,

• Une revalorisation de la prime salissure de X %,

• Une revalorisation du ticket restaurant à X euros,

• La prise en charge de la journée de solidarité offerte par l’entreprise,

La Direction

• Une enveloppe de X % d’augmentation hors prime d’ancienneté et hors effet promotion,

• Une augmentation de X % minimum de la population éligible,

• Une augmentation minimum de X € pour les salariés augmentés,

• Une revalorisation du salaire minimum à l’embauche à X €,

• 0 salarié non augmenté de plus de 3 ans,

• Une revalorisation de la prime salissure à hauteur de X €,

• Une revalorisation du ticket restaurant à hauteur de X €

• Une revalorisation des chèques CESU Handicap à hauteur de X €,

Après maintes échanges et contre-propositions, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 :

Une enveloppe d’augmentation de la masse salariale globale (y compris ancienneté) de X %.

Cette enveloppe concerne l’augmentation des salaires de base mais n’inclut pas les hausses liées à l’ancienneté et/ou les promotions.

Le pourcentage des personnes augmentées lors des révisions annuelles des salaires ne pourra être inférieur à X % de la population en CDI présents physiquement avant le 1^er janvier 2022.

Article 2 :

Le salaire de base mensuel minimum applicable dans l’entreprise sera de X € brut.

Article 3 :

Pour la population augmentée, l’augmentation minimale sera de X € du salaire brut de base mensuel.

Tout collaborateur présent physiquement au 1^er janvier 2022 doit avoir été augmenté au moins une fois sur son salaire de base brut durant les 3 dernières années. Le cas échéant, il devra être augmenté au 1^er mars 2023.

Article 4 :

Les collaborateurs éligibles, qu’ils soient augmentés ou non, seront reçus sans exception par leur responsable hiérarchique avant le passage en paie des augmentations. Ils se verront remettre en mains propres à cette occasion, un courrier personnalisé.

La Direction souhaite que les collaborateurs qui n’ont pas eu d’entretien, se manifestent auprès du service des ressources humaines.

Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie du mois de mars 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article 5 :

Le montant de la prime de salissure sera porté de X € à X € sur 11 mois.

Article 6 :

La valeur faciale du ticket restaurant précédemment de X € est portée à X € dont la participation patronale est de X % soit X €.

Article 7 : Titre de transport

La participation patronale au titre de transport (Pass Navigo) est portée de 50 % à X %.

Article 8 : Travailleurs handicapés

Les salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) et l’ayant porté à la connaissance du service ressources humaines auront droit à un chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel) d’un montant de X€ par an (montant précédent X €).

Article 9 : Publicité du procès-verbal

Le procès-verbal sera déposé à la DREETS de Nanterre et au secrétariat-greffe de prud’hommes de Nanterre.

Les formalités de dépôt sont accomplies par la Société.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux appropriés.

Fait à Nanterre, Le 6 février 2023

Pour la Société Point P S.A. Division Ile de France

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

Pour la F.O.