Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO 2021" chez TRANSPORTS EVRARD (Siège)

Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2021 relative aux rémunérations, aux conditions de travail et à l’égalité hommes/femmes

Entre les soussignés :

La Société KEOLIS EVRARD représentée par son Directeur, Monsieur xxxx

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Transport EVRARD, représentées respectivement par :

La section syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale

Madame xxxx

La section syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical

Monsieur xxxx

La section syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical

Monsieur xxxx

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 18 février 2021, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique extrêmement fragilisé par la crise sanitaire, économique et sociale lié à la propagation du coronavirus sur le territoire français et à l’impact direct sur le ralentissement de notre activité de transporteur de voyageur.

Toutefois, et soucieux de pouvoir maintenir un dialogue social, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social qui prennent en considération les spécificités de l’entreprise et de ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs.

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, soit les : 10 mars 2021, le 17 mars 2021, 24 mars 2021.

Toujours en raison de la situation sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19, les parties se sont accordées pour limiter les réunions présentielles. Dans ce cadre, une alternance entre réunion physique et réunion téléphonique a eu lieu.

En conséquence, et à l’issue des négociations, les parties signataires ont convenues des éléments suivants :

1. L’augmentation du nombre de tuteurs :

A ce jour l’entreprise KEOLIS Evrard compte parmi son personnel trois tuteurs. Sur l’année 2021, KEOLIS Evrard s’engage à intégrer deux autres conducteurs qui seront formés et pourront exercer leur fonction tutorale dès que l’entreprise en aura besoin.

2. Aménagement d’une borne électrique

Dans le cadre de la transition énergétique de l’entreprise, KEOLIS Evrard s’engage à renouveler certains véhicules de son parc en véhicules à énergies propres. A ce titre, l’installation d’une borne de rechargement électrique est envisagée.

3. Mise en place d’une indemnité téléphonique :

Afin de permettre aux conducteurs d’utiliser à des fins professionnelles leur téléphone portable personnel et ainsi d’avoir accès aux applications métiers de KEOLIS, l’entreprise prendra en charge une partie des frais engagés par les salariés en versant une indemnité téléphonique plafonnée à 7 euros mensuelle. Ainsi, les conducteurs souhaitant bénéficier de cette indemnité devront remettre une facture téléphonique à leur nom justifiant des frais engagés à ce titre.

En contrepartie, la ligne professionnelle actuellement en service sera résiliée et le téléphone devra être restitué.

4. Prise en charge de la carte CQC par l’entreprise sur l’année 2021

Suite à la reforme FCO devant être applicable courant de l’année 2021, KEOLIS Evrard confirme la prise de charge financière par l’entreprise de la carte CQC sur l’année 2021 pour les conducteurs qui devraient la renouveler cette même année.

5. Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise

Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre.

La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.

Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.

6. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des travailleurs handicapés.

7. Validité, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 24 mars 2021 pour une durée indéterminée.

L’accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment par le présent accord que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020 sont closes.

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie.

Il est établi en vertu des articles L. 2231 et suivants du code du travail et fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et dépôt.

Fait à Creil, le 24/03/2021

En 8 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

M. xxxx Directeur

M. xxxx Déléguée syndicale CGT

M. xxxx Déléguée syndical UNSA

M. xxxx Déléguée syndical CGT