ACCORD D'ENTREPRISE DU 1^ER FEVRIER 2023

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS POUR L’EXERCICE 2023

Entre

Dresser Produits Industriels, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3 rue Saint Pierre – CS 40087 - 14110 Condé-sur-Noireau, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 702 052 838.

Ci-après dénommée (“la Société”),

D’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées :

Le syndicat CFDT

Dûment mandaté à cet effet

Le syndicat CFE-CGC

Dûment mandaté à cet effet

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2241-1 du Code du Travail, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail et la Confédération Générale des Cadres, se sont rencontrées : les mercredis 11 janvier, 18 janvier et 25 janvier 2023 et le vendredi 27 janvier 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a porté sur :

• Les salaires,

• La durée effective du travail,

• L’organisation du temps de travail,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• L’épargne salariale,

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Après avoir examiné les différents points ci-dessus et tenu compte du contexte inflationniste global amenant de fortes attentes des salariés de l’entreprise notamment en termes de soutiens de leur pouvoir d’achat, et à l’issue des discussions, il a été conclu, en application des articles L. 2221-1 et suivants et L. 2222-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions suivantes :

ARTICLE 1. AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Art. 1.1. Pour les salariés non-cadres (Niveau I – Echelon 1 jusqu’à la catégorie Niveau V - Echelon 3 incluse) :

Pour l’exercice 2023, une enveloppe d’augmentation correspondant à 4% de la masse salariale fixe brute sera mise à disposition dans les conditions suivantes afin de procéder aux révisions des rémunérations :

• Augmentation Générale au 1^er juillet 2023 : 2.5 % (incluant une augmentation générale minimum garantie dite « talon » de 65€)

• Augmentation Individuelle au 1^er juillet 2023 : un crédit global de 1.5 % de la masse totale de ces salaires de base sera versé au personnel appartenant à cette catégorie. Il est rappelé que les augmentations individuelles ne doivent donner lieu à aucune discrimination quelle qu’elle soit (liée, par exemple, à l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, les croyances religieuses etc…).

Art. 1.2. Pour les salariés Cadres :

Pour l’exercice 2023, une enveloppe d’augmentation correspondant à 4% de la masse salariale fixe brute sera mise à disposition dans les conditions suivantes afin de procéder aux révisions des rémunérations :

• Augmentation Générale au 1^er juillet 2023 : 1.5 %. La Direction a souhaité répondre favorablement à la demande des Organisations portant sur la mise en place d’augmentation générale en 2023 pour la population Cadre à titre exceptionnel du fait du contexte économique inédit impactant la totalité des salariés de l’Entreprise.

• Augmentation Individuelle au 1^er juillet 2023 : un crédit global de 2.5 % de la masse totale de ces salaires de base sera versé au personnel appartenant à cette catégorie. Au même titre que pour les salariés Non-Cadres, l’augmentation individuelle ne doit donner lieu à aucune discrimination quelle qu’elle soit (liée par exemple à l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, les croyances religieuses etc…).

Pour tous les salariés quel que soit leur statut, il est rappelé que la fixation de l’augmentation individuelle de chaque salarié est du ressort de la hiérarchie, sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles et des accords en vigueur au sein de l’Etablissement.

ARTICLE 2. INDEMNITES KILOMETRIQUES

Le barème des indemnités kilométriques applicable au personnel basé sur site et mis en place initialement uniquement pour l’année 2022 sera entériné de manière permanente. Il se voit également revalorisé de 5% afin de permettre aux salariés dont le lieu de résidence est éloigné de l’Entreprise de limiter l’accroissement des dépenses liées à la mobilité. Cette hausse sera appliquée dès le mois de février 2023 et accordée uniquement pour l’année 2023. Ces 5% seront retranchés du barème à compter du 1er janvier 2024.

Nouveau barème :

	À compter du 01/02/2023
Entre 5 et 15 kms (PAR NOMBRE DE km ALLER)	0,169
Entre 15 et 25 kms (forfait)	5,478
Entre 25 et 40 kms (forfait)	6,005
Au-delà de 40 kms (forfait)	6,807

ARTICLE 3. PRIME ANCIENNETE NON-CADRE

Un accord a été trouvé entre les parties afin de modifier le barème applicable de la prime ancienneté, constituée d’un pourcentage du salaire de base. A partir du 1^er février 2023, le personnel Non-Cadre verra la prime d’ancienneté portée à 17% à partir de 30 ans d’ancienneté.

ARTICLE 4. MEDAILLES DU TRAVAIL

Dresser produits industriels SAS continuera à offrir la décoration à ses salariés se voyant attribuer l’une des médailles du travail. Les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu de revoir les différentes tranches ouvrant éligibilité à la prime de médaille du travail comme suit* :

• Une prime d’un montant de 1625 € sera attribuée au personnel récipiendaire de la médaille d’Argent (vingt ans de travail), si celle-ci est décernée par arrêté préfectoral, après treize ans d’ancienneté chez DPI SAS.

• Une prime d’un montant de 1725 € sera attribuée au personnel récipiendaire de la médaille Vermeil (trente ans de travail), si celle-ci est décernée par arrêté préfectoral, après dix-huit ans d’ancienneté chez DPI SAS.

• Une prime d’un montant de 1625 € sera attribuée au personnel récipiendaire de la médaille Vermeil (trente ans de travail), si celle-ci est décernée par arrêté préfectoral, après treize ans d’ancienneté chez DPI SAS.

• Une prime d’un montant de 1875 € sera attribuée au personnel récipiendaire de la médaille d’Or (trente-cinq ans de travail), si celle-ci est décernée par arrêté préfectoral, après vingt-trois ans d’ancienneté chez DPI SAS.

• Une prime d’un montant de 1725 € sera attribuée au personnel récipiendaire de la médaille d’Or (trente-cinq ans de travail), si celle-ci est décernée par arrêté préfectoral, après dix-huit ans d’ancienneté chez DPI SAS

• Une prime d’un montant de 1925 € sera attribuée au personnel récipiendaire de la médaille Grande Or (quarante ans de travail), si celle-ci est décernée par arrêté préfectoral, après vingt-huit ans d’ancienneté chez DPI SAS.

• Une prime d’un montant de 1875 € sera attribuée au personnel récipiendaire de la médaille Grande Or (quarante ans de travail), si celle-ci est décernée par arrêté préfectoral, après vingt-trois ans d’ancienneté chez DPI SAS.

Il est convenu entre les parties que chaque salarié ne pourra être éligible qu’à une seule prime par décoration. Ainsi, cet accord a pour but de ne pas exclure de ce dispositif les salariés bénéficiant d’une expérience significative n’ayant pas l’ancienneté suffisante pour bénéficier des reconnaissances financières associées.

*Applicable pour tous les diplômes obtenus à compter de la promotion du 14 juillet 2023.

ARTICLE 5. 13^ème MOIS NON-CADRE

Pour l’ensemble des salariés Non-Cadre de l’entreprise, le montant minimum du salaire mensuel de référence pour la détermination du 13eme mois est augmenté de 200€ et est donc désormais fixé à 2700€ pour l’année 2023.

ARTICLE 6. REVALORISATION DU BAREME D’ABONDEMENT DU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Actuellement, l’entreprise abonde les versements des salariés effectués sur les dispositifs d’épargne entreprise selon le schéma suivant :

Versement	Abondement	Abondement
de	à	% du versement	Maximum
0	500	175%	875 €
501	850 €	125%	436 €
851 €	1 200 €	55%	192 €
1 201 €	2 000 €	30%	240 €
Pour 2000 €		1 743 €

A compter du 1^er mars 2023, les tranches de versements et le pourcentage d’abondement s’appliqueront de la manière suivante :

Versement	Abondement	Abondement
de	à	% du versement	Maximum
0	500	190%	950 €
501	850 €	140%	489 €
851 €	1 200 €	60%	209 €
1 201 €	2 000 €	35%	280 €
Pour 2000 €		1 928 €

Cette évolution sera formalisée au travers d’un avenant à l’accord portant Plan d’Epargne Entreprise au sein de DPI SAS.

ARTICLE 7. JOURNEE ENFANT MALADE

A compter de l’année 2023, les salariés de l’Entreprise pourront bénéficier de 4 jours maximum d’absences autorisées par année civile afin d’être présents auprès de leur enfant de moins de 16 ans qui serait souffrant. La demande devra être justifiée par un certificat médical ou justificatif d’hospitalisation attestant de la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant. Ces absences donneront lieu au maintien de la rémunération.

ARTICLE 8. TEMPS DE TRAVAIL – HEURES SUPPLEMENTAIRES

La Direction a réaffirmé son attachement à la possibilité de recourir à l’outil de flexibilité que constitue la réalisation d’heures supplémentaires en cas d’activité soutenue ou pour répondre à une urgence opérationnelle.

Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu de faire évoluer les règles relatives aux heures supplémentaires dans l’entreprise. A compter du 1^er mars 2023, le minimum d’heures supplémentaires demandées dans l’Entreprise sera porté à 40 heures hebdomadaires au lieu de 38 heures.

Afin de permette à chaque salarié de s’organiser, les demandes de mise en heures supplémentaires devront être recensées et remontées par chaque responsable hiérarchique au service Ressources Humaines, au plus tard le mercredi à 12H00, la semaine qui précède.

Ce changement sera formalisé dans le cadre d’un avenant à l’Accord d’Etablissement du 5 décembre 2008 relatif au heures supplémentaires (article 6-1 Mini et Maxi des heures supplémentaires)

Il est également précisé que le recours au heures supplémentaires ne devra se faire en « bonne intelligence » entre manager et salarié, afin que les contraintes personnelles de ce dernier ne soient pas ignorées et qu’une nécessaire flexibilité soit conservée, notamment pour répondre aux cas de force majeures et urgences éventuelles (enfants malade, problématiques de transport exceptionnelle, rdv médical…).

La Direction et le Organisations Syndicales maintiennent que la réalisation d’heure supplémentaire les semaines travaillées comportant des jours fériés ne sera pas rendu obligatoire mais restera possible pour les salariés se portant volontaires.

L’ensemble des autres règles actuellement en vigueur relatives au recours aux heures supplémentaires dans l’Entreprise sont conservées.

ARTICLE 9. TRAVAIL A L’EQUIPE AU SEIN DU SERVICE USINAGE

Art. 9.1. Remise en place du travail à l’équipe au sein du service Usinage

A compter du 1^er mars 2023, le recours au travail à l’équipe au sein du service Usinage sera de nouveau possible sur seule décision de l’Entreprise dans les conditions suivantes :

• L’Entreprise devra respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires afin que les salariés passant à l’équipe aient le temps de s’organiser personnellement pour répondre à ce changement d’horaire de travail,

• L’équipe sera mise en place pour une durée minimum d’un mois afin de limiter au maximum les changements répétés d’organisation pour les salariés.

Art. 9.2. Revalorisation de la prime d’équipe

Il a été convenu de réaliser une majoration de la prime d’équipe avec une augmentation de 65 Euros de la base de calcul qui passe de 135 Euros à 200 Euros mensuel pour le Personnel en équipe à ce jour chez DPI SAS. L’entrée en vigueur de cette mesure sera subordonnée à la modification de la rubrique de paie afférente et interviendra donc après l’accomplissement de cette formalité, et au 1er mars 2023 au plus tard.

ARTICLE 10. NEGOCIATIONS COLLECTIVES POUR L’EXERCICE 2023 :

Il a été convenu entre les Organisations syndicales et la Direction la réouverture des discussions portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GEPPMM) initiées en 2022. Ce levier d’anticipation des mutations organisationnelles, techniques et technologiques est particulièrement nécessaire alors que DPI SAS s’engage dans une dynamique historique de changement impactant sa convention collective et les emplois de l’Entreprise.

Il apparait également critique de réamorcer les discussions sur ce sujet afin de garantir la compétitivité de notre outil de production tout en développant les passerelles entre nos métiers et poursuivre le développement de la polyvalence dans l’Entreprise.

ARTICLE 11. MODALITES DE DEPOT 

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2221-2 et suivants du code du travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la direction Départementale du Code du travail et de l’emploi, et au secrétariat-greffe des prud’hommes, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et R 2231-2 du code du Travail. Un exemplaire est adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Fait à Condé sur Noireau, le 1^er février 2023 en autant d’exemplaires originaux que de signataires, un exemplaire étant remis à chacun.

Pour la Société DPI SAS Pour les Organisations Syndicales

Son Président C.F.E – C.G.C

C.F.D.T