ACCORD SUR LA POSE DE JOURS DE REPOS

DANS LE CADRE DES MESURES SANITAIRES EXCEPTIONNELLES

LIEES AU VIRUS COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « Société Technique pour l’Energie Atomique », Société Anonyme au capital de 22 139 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce d’Evry sous le numéro B 722 045 879, dont le siège social est situé Lieu-dit les Hautes Rives – Route de Saint Aubin – 91 190 Villiers Le Bâcle, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, Monsieur XXXXX,

(Ci-après dénommée « TechnicAtome » ou « l’Entreprise » ou « La Direction »)

D'UNE PART,

ET :

Toutes les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l'entreprise, à savoir :

- La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX,

- La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXX,

- La CGT, représentée par Monsieur XXXXXX,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La mise en place de mesures exceptionnelles pour limiter la propagation du virus Covid-19 et faire face à l’urgence sanitaire qui touche la France impacte fortement les entreprises qui subissent de fait une baisse d’activité. Afin d’accompagner les entreprises durant cette période au contexte difficile, une ordonnance n° 2020-323 datée du 25 mars 2020 a été publiée permettant aux entreprises de modifier et d’imposer, dans certaines limites, la date de prise des jours de congés et des journées de récupération du temps de travail (JRTT) en dérogation aux règles légales et conventionnelles applicables.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de TechnicAtome ont décidé de se réunir le 26 mars 2020 afin de discuter des possibilités d’imposer des jours de repos à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 1 – JOURS DE REPOS IMPOSES SUR LE MOIS D’AVRIL 2020

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont conjointement décidé les mesures suivantes :

1. Annulation et report de cinq Journées de Récupération du Temps de Travail (JRTT) « Employeur »

Les cinq JRTT à l’initiative de l’employeur, initialement fixées pour l’ensemble des Etablissements et Sites aux 23 décembre, 28 décembre, 29 décembre, 30 décembre et 31 décembre 2020, sont annulées. Ces 5 jours redeviennent donc ouvrés.

Quatre d’entre elles sont modifiées et fixées aux dates suivantes : 14 avril, 15 avril, 16 avril et 17 avril 2020. Les jours d’absence déjà posés (quelle que soit leur nature) sur la semaine de fermeture du 14 au 17 avril seront restitués.

S’agissant de la 5^ème JRTT, celle-ci initialement à l’initiative de l’employeur est transformée en JRTT à l’initiative du salarié, journée que les salariés devront impérativement prendre avant le 30 avril 2020 et ce même si la date de levée du confinement intervient avant cette date.

Il est entendu que cette journée est posée comme à l’accoutumée, à l’initiative du salarié, avec validation de son manager, ceci afin de garantir la continuité du service.

Sur la période d’effet du présent accord, la Direction s’engage :

• A ne pas recourir aux dispositifs en application des articles 2, 3 et 4 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 au-delà des dispositions prises à l’article1 du présent accord ;

• A ne pas faire obstacle à la prise de congés, notamment entre Noël et jour de l’an en substitution des RTT devancées, sauf raison impérieuse de service dûment motivée.

Dans l’hypothèse où serait décrétée une prolongation de la période de confinement au-delà du 30 avril, les parties conviennent de se revoir avant toute autre disposition.

2. Jours de repos

Chaque salarié doit demander sous Tempt@tion (ou par courrier électronique en cas d’indisponibilité du logiciel), dès qu’il le peut, un minimum de cinq jours de repos, pendant la période de confinement et se terminant au plus tard le 30 avril 2020, en plus des cinq JRTT visées à l’article 1.1. Si la date de levée de confinement devait intervenir de façon non anticipée avant ou pendant ces congés, ceux-ci resteraient posés.

Seront considérés comme jours de repos, les Congés Payés, les JRTT salariés et les jours de récupération de banque de temps. La banque de temps est déplafonnée pour le mois d’avril 2020, et chaque salarié pourra poser autant de jours que disponibles sur sa banque de temps.

Il est convenu que ces cinq journées de repos sont posées comme à l’accoutumée, à l’initiative du salarié, avec validation de son manager, ceci afin de garantir une certaine continuité du service.

Dans le cas où le salarié ne disposerait plus suffisamment de droits, des congés payés peuvent être posés par anticipation et en dernier recours sans solde (dans ce dernier cas, par prélèvement sur le demi-treizième mois).

Si des jours de repos ont été au préalable posés sur la même période, la seule obligation faite est d’atteindre le minimum de cinq jours requis.

Si des jours de repos ont été pris par des salariés pour une raison autre que « personnelle » entre le 23 mars et le 31 mars 2020, ces jours pourront être décomptés des « 5 + 1 » jours (soit six jours au total) visés aux articles 1.1 et 1.2 à prendre avant le 30 avril 2020.

3. Salariés concernés

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage), et quelle que soit leur situation actuelle (télétravail, présence effective sur le lieu de travail, arrêt de travail pour garde d’enfants ou pour raison de vulnérabilité reconnue au virus, maintien à domicile).

Sont exclus des mesures de cet accord, les salariés en aménagement de fin de carrière ayant opté pour le cumul de congés et déjà absent au 1^er avril 2020, et les salariés dont le contrat de travail est suspendu.

Il pourra être dérogé aux articles 1.1 et 1.2 de cet accord pour les personnels nécessaires aux activités essentielles de Technicatome, sous réserve que ces derniers répondent aux exigences de protection et mesures d’hygiène et de distanciation recommandées par les autorités en période de confinement.

La Direction s’engage à ne pas rappeler pendant leur repos les salariés non concernés par les activités les plus critiques pour la Défense telles que décrites par la Ministre des Armées ou précisées par son ministère.

Pour les salariés absents sur le mois d’avril complet (ex : arrêt maladie), cet accord ne s’appliquera pas et les JRTT « Employeur » demeureront telles que prévues initialement.

Pour les salariés qui se trouvent dans un cas particulier (ex : reprise d’activité au cours du mois d’avril 2020), les principes suivants seront appliqués :

• Les jours de repos imposés seront pris au prorata de la présence sur le mois d’avril (hors fermeture du 13 au 17 avril) ;

• Les JRTT « Employeur » qui ne pourront être avancées demeureront telles que prévues initialement.

ARTICLE 2 – MAINTIEN DE LA REMUNERATION

Les Parties conviennent qu’il ne sera pas fait appel à des mesures de chômage partiel sur le mois d’avril.

L’Entreprise s’engage à garantir pour la période d’applicabilité du présent accord que tous les salariés de l’entreprise soient rémunérés à 100% de leur salaire de base, y compris le 13^ème mois, quelle que soit leur situation (sauf les salariés en contrat suspendu).

Ils auront également droit à l’intéressement et la participation dans le respect de notre accord triennal. Dans ce cadre, les absences liées au Covid-19 (arrêt de travail pour garde d’enfant et vulnérabilité) seront comptabilisées comme temps de présence pour l’application de ces accords.

Les Parties conviennent par ailleurs de revoir les critères de déclenchement de l’intéressement associés à l’exerce 2020 dans le cadre des dispositions de l’accord triennal d’intéressement pour tenir compte de la situation exceptionnelle traversée par la France.

ARTICLE 3 - PRISE D’EFFET, DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la date de signature et cessera de produire ses effets au 30 avril 2020. En cas de prolongation de la période de confinement liée au Covid-19 au-delà du 30 avril, les Parties envisageront de se réunir de nouveau pour discuter d’éventuelles nouvelles mesures.

En ce qui concerne les JRTT « Employeur » déplacées, cet accord vaut avenant aux Procès-Verbaux de désaccord établis par chaque Etablissement suite à la négociation des jours de fermeture.

ARTICLE 4 - Conditions d’application de l’accord

Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise, selon un principe de solidarité. Seuls les personnels nécessaires aux activités essentielles de TechnicAtome (dont les activités critiques pour la Défense nationale) pourraient donc déroger aux articles 1.1 et 1.2. La Direction s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour faire respecter à tous le principe de solidarité.

Par ailleurs, l’Entreprise s’engage à fournir aux Organisation Syndicales le bilan détaillé de la mise en application de cet accord (article 1) et à le présenter en réunion de suivi au plus tard le 15 juin 2020.

ARTICLE 5 – DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature, selon les modalités en vigueur, ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, il sera établi une copie électronique pour chaque partie signataire et pour l’Observatoire Paritaire de la négociation collective de la Branche.

Fait à Aix-en-Provence, le 30 mars 2020, en 2 exemplaires originaux,

Pour la Société « Société Technique pour l’Energie Atomique »,

Monsieur XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

- la CFDT représentée par Monsieur XXXX

- la CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXX

- la CGT représentée par Monsieur XXXXX