Accord d'entreprise "Accord d'adaptation du 5 octobre 2018 relatif aux avantages collectifs des personnels d'AXA Services APD transférés dans AXA France" chez AXA FRANCE IARD
Cet accord signé entre la direction de AXA FRANCE IARD et le syndicat CFDT et UNSA et CFE-CGC le 2018-10-05 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CFE-CGC
Numero : T09218004939
Date de signature : 2018-10-05
Nature : Accord
Raison sociale : AXA FRANCE IARD
Etablissement : 72205746001138
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord concernant l’articulation des mandats :Délégué du Personnel,Comités d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail. En raison de la fermeture du site de La Fayette (2017-09-22)
Accord 14.06.2018 relatif à l'organisation du dialogue social au sein d'AXA France (2018-06-14)
Accord AXA France du 25.06.2018 en vue du renouvellement des mandats de membre complémentaire de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique (2018-06-25)
Accord du 25.06.2018 relatif aux Commissions de Concertation spécifiques aux personnels d’Inspection au sein d’AXA France (période 2018/2022) (2018-06-25)
Accord du 25.06.2018 relatif à la Commission de Concertation propre aux salariés AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial Producteurs Salariés de Base – Echelons Intermédiaires) (période 2018/2022) (2018-06-25)
Avenant 06.06.2018 accord adhésion 03.04.2014 accord 20.02.2014 TAR (2018-06-06)
Avenant du 14.09.2018 à l'accord RSG du 30.11.2015 sur l'aide à la réalisation de projets personnels (2018-09-14)
Accord du 20.09.2018 relatif à la gestion transitoire des Activités Sociales et Culturelles (2018-09-20)
Avenant du 7 novembre 2018 à l’accord d'adhésion / déclinaison AXA France du 16 mai 2016 à l'accord RSG du 30 novembre 2015 sur l'aide à la réalisation de projets personnels (2018-11-07)
Accord 19.12.2018 relatif à la Gestion des Activités Sociales et Culturelles (2018-12-19)
Accord 27.09.2019 relatif à la constitution du Comité de Groupe France à compétences élargies (2019-09-27)
Avenant 11.09.2019 accord 08.07.2019 Représentation Syndicale du Groupe AXA en France (2019-09-11)
Avenant à l'accord AXA France 10.04.2008 relatif à la rémunération des inspecteurs commerciaux exerçant leur activité dans un environnement d’agents généraux ou de courtiers (2019-12-09)
Avenant à l'accord du 30.03.2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l'Assurance dans le périmètre de la RSG (2020-01-09)
Avenant à l'accord du 30.03.2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de la Banque dans le périmètre de la RSG (2020-01-09)
Avenant à l'accord du 30.03.2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives du Courtage dans le périmètre de la RSG (2020-01-09)
Accord AXA France du 22 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences (2019-02-22)
Avenant du 23.07.2019 à l’accord RSG du 20.02.2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2019-07-23)
Avenant du 23 juillet 2019 à l’Accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2019-07-23)
Accord AXA France relatif aux mesures d'accompagnement spécifiques prises en application de l'accord GPEC 2019/2021 en faveur des seniors sur les espaces de coworking concernés par un projet de rationalisation (2019-07-23)
Accord AXA France du 30 janvier 2019 sur les salaires du personnel administratif (Période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) (2019-01-30)
Accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels (2019-05-24)
Avenant 22.03.2019 accord 18.12.2009 relatif aux dispositifs de retraite au sein du Groupe AXA en France (2019-03-22)
Accord 08.07.2019 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France (2019-07-08)
Accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France (2019-02-12)
Avenant 30.11.2020 accord d’adhésion / déclinaison AXA France 03.04.2014 accord RSG 20.02.2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2020-11-30)
Avenant du 21 avril 2021 à l’accord du 8 juillet 2019 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France (2021-04-21)
Accord RSG du 21 avril 2021 relatif à la Qualité de Vie au Travail (2021-04-21)
Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein d’AXA France (2021-07-27)
Accord sur les règles de désignation de la délégation Française du Comité Européen de Groupe AXA (période du 01/12/2021 au 30/11/2025) (2021-09-27)
Avenant à l’accord AXA France du 23 juillet 2019 relatif aux mesures d’accompagnement spécifiques prises en application de l’accord GPEC 2019/2021 en faveur des seniors sur les espaces de coworking concernés par un projet de rationalisation (2021-12-15)
Avenant à l’accord RSG du 17 mai 2021 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la prévention des conséquences des mutations économiques pour 2019/2021 (2021-12-14)
Avenant à l’accord AXA France du 22 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences (2022-02-02)
Avenant du 1er février 2022 à l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France (2022-02-01)
Accord du 17 juin 2022 relatif à l’organisation du dialogue social au sein d’AXA France (2022-06-17)
Accord du 28 juin 2022 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France (2022-06-28)
Accord du 5 juillet 2022 relatif à la Commission de Concertation propre aux salariés non cadres de statut commercial commissionnés (hors inspection) au sein d’AXA France (période 2022 / 2026) (2022-07-05)
Accord du 8 juillet 2022 relatif à la négociation salariale 2022 du personnel commercial salarié d’AXA France (2022-07-08)
Avenant du 26 juillet 2022 à l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France (2022-07-26)
Avenant à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2022-07-26)
Avenant à l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels (2022-07-26)
Accord du 5 jullet 2022 relatif aux Commissions de Concertation spécifiques aux personnels d’Inspection au sein d’AXA France (période 2022 / 2026) (2022-07-05)
Accord AXA France en vue du renouvellement des mandats de membre complémentaire de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique (2022-09-21)
Accord cadre RSG sur les salaires du Personnel Administratif (Période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023) (2022-11-30)
Accord du 9 décembre 2022 relatif à la gestion des activités sociales et culturelles (2022-12-09)
Avenant du 20 décembre 2022 à l’accord du 27 juillet 2021 relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein d’AXA France (2022-12-20)
Accord relatif à la négociation salariale 2023 du Personnel Commercial Salarié d’AXA France (2023-06-09)
Accord du 7 juillet 2023 relatif à la constitution du Comité de Groupe France à compétences élargies (2023-07-07)
Accord RSG du 13 juillet 2023 en faveur des salariés aidants au sein d’AXA en France (2023-07-13)
Accord en faveur des salariés aidants au sein d’AXA France (2023-09-29)
Avenant du 4 octobre 2023 à l’accord du 22 mars 2006 en vue de la dynamisation des principes essentiels de Diversité et d’Egalité Professionnelle au sein d’AXA France comportant le Plan d’Actions 2024/2026 en faveur de l’Egalité Professionnelle H/F (2023-10-04)
Accord du 25 octobre 2023 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein d’AXA France (2023-10-25)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-05
ACCORD D’ADAPTATION
RELATIF AUX AVANTAGES COLLECTIFS
DES PERSONNELS D’AXA SERVICES APD
TRANSFERES DANS AXA FRANCE
Entre, les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’Entreprise AXA France, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d'autre part,
il est convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
Dans le prolongement de l’évolution d’organisation de la DSI d’AXA France, démarrée en 2016 et dans la continuité des études précédentes initiées fin 2016 entre la DSI d’AXA France et AXA Services visant à renforcer l’agilité, à améliorer la qualité de fonctionnement et à simplifier les interactions avec les métiers en gagnant en efficacité, le transfert des activités du département «Solutions France» d’AXA Services APD qui regroupe les activités dédiées à AXA France et qui couvre les domaines suivants :
Ressources Humaines et Communication
Finances
Comptabilité
Business Intelligence France
Management et Opérations Transverses
L’activité CoE Customer Communication(Editique)
et des contrats de travail des collaborateurs d’AXA Services exerçant ces activités sera réalisé à effet du 1er octobre 2018, à l’issue d’un processus sur lequel les comités d’entreprise et d’établissement concernés ont été valablement informés et consultés.
Ainsi, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés employés par AXA Services concernés par les activités listées ci-dessus seront transférés de plein droit à AXA France à compter du 1er octobre 2018.
Cette opération de transfert a aussi pour conséquence la mise en cause, dans les conditions déterminées par l’article L 2261-14 du code du travail, des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques applicables aux salariés d’AXA Services qui seront transférés dans AXA France, à effet du 1er octobre 2018.
Dans le cadre de ce transfert, une négociation d’adaptation de l’ensemble des avantages collectifs applicables aux salariés qui lui seront transférés à effet du 1er octobre 2018, a été engagée dans le cadre de l’article L 2261-14 du code du travail.
A l’issue de cette négociation de substitution, le présent accord entend déterminer les avantages collectifs qui sont applicables aux salariés d’AXA Services transférés dans AXA France, en substitution de leur situation précédente ainsi qu’il est décrit ci-après.
SOMMAIRE
Article 1. Champ d’application 5
Article 2. Constat des avantages collectifs respectivement en vigueur, avant adaptation. 5
Article 2.2. Dispositif collectif applicable dans AXA France. 5
Article 3. Dispositions de substitution pour les salariés transférés depuis AXA Services vers AXA France. 6
Article 4. Durée de l’accord et entrée en vigueur du dispositif de substitution 6
Article 5. Dépôt – Publicité 6
ANNEXE 1 : LISTE INDICATIVE DES AVANTAGES COLLECTIFS MIS EN CAUSE EN RAISON DU TRANSFERT DES ACTIVITES ET DU PERSONNEL D’AXA SERVICES VERS AXA FRANCE A EFFET DU 01/10/2018 (Art L. 1224-1 du code du travail) 7
ANNEXE 2 : LISTE INDICATIVE RECAPITULANT LES ACCORDS EN VIGUEUR DANS AXA France (ART 2.2) 9
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés d’AXA Services transférés dans AXA France au 1er octobre 2018, du département « Solutions France » d’AXA Services APD qui regroupe les activités dédiées à AXA France et qui couvre les domaines suivants :
Ressources Humaines et Communication
Finances
Comptabilité
Business Intelligence France
Management et Opérations Transverses
L’activité CoE Customer Communication(Editique)
Constat des avantages collectifs respectivement en vigueur, avant adaptation
Les entreprises AXA France et AXA Services étant toutes les deux comprises dans le périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe (RSG), elles bénéficient d’un même socle conventionnel relatif aux avantages collectifs et des mêmes garanties fondamentales, telles que décrite à l’accord du 18 mars 2016 relatif à la RSG, à savoir la participation, la protection sociale complémentaire et le droit syndical.
Avantages collectifs applicables aux salariés d’AXA Services à la date du 1er octobre 2018 et mis en cause par le transfert dans AXA France
La liste indicative des avantages collectifs mis en cause en raison du transfert des activités et du personnel d’AXA Services vers AXA France figure en Annexe 1 du présent accord.
Dispositif collectif applicable dans AXA France.
Les avantages collectifs applicables aux salariés dans AXA France résultent de la convergence de deux types d’accords :
les dispositions conventionnelles qui résultent des accords conclus dans le cadre de la Représentation Syndicale de Groupe (RSG) et visent :
les garanties fondamentales, telles la participation, la protection sociale complémentaire et le droit syndical,
les thèmes transversaux, par rapport auxquels il convient de coordonner les dispositifs issus des différentes conventions de branche et d’établir des principes généraux structurants dans différents domaines tels l’organisation du travail, l’aménagement du temps de travail, les primes et congés exceptionnels, les classifications, la formation et l’évolution des compétences, ainsi que les droits sociaux fondamentaux relatifs à l’égalité/diversité,
les orientations concernant les Négociations Obligatoires d’entreprise, quelle que soit leur périodicité.
Il est précisé que selon leur nature, les accords et accords cadres intervenus au niveau de la RSG ont donné lieu aux accords d’adhésion ou de déclinaison qu’ils impliquent dans AXA France.
les accords propres à AXA France, tels ceux concernant l’intéressement, les rémunérations, la GPEC, y compris l’ensemble des dispositions qu’ils recouvrent et qui peuvent être issues de précédentes négociations d’adaptation au sein d’AXA France.
La liste indicative récapitulant ces accords est jointe en Annexe 2 du présent accord telle qu’elle apparaît, à la date de signature du présent accord, accessible sur l’Intranet d’entreprise, avec accès au texte intégral de leur contenu.
Dispositions de substitution pour les salariés transférés depuis AXA Services vers AXA France
Les salariés transférés depuis AXA Services vers AXA France ont vocation à bénéficier des avantages collectifs applicables aux salariés d’AXA France exerçant les mêmes fonctions, dans les conditions que prévoient les accords en vigueur dans AXA France.
En conséquence, les avantages collectifs en vigueur dans AXA France (listés, à titre indicatif, à l’annexe 2 du présent accord) se substituent, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques applicables aux salariés de l’entreprise AXA Services transférés vers AXA France, tels que visés ci-dessus à l’article 2.1.
Durée de l’accord et entrée en vigueur du dispositif de substitution
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er octobre 2018.
Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, d’un dépôt :
à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine,
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Fait à Nanterre, le 5 octobre 2018
ANNEXE 1 : LISTE INDICATIVE DES AVANTAGES COLLECTIFS MIS EN CAUSE EN RAISON DU TRANSFERT DES ACTIVITES ET DU PERSONNEL D’AXA SERVICES VERS AXA FRANCE A EFFET DU 01/10/2018 (Art L. 1224-1 du code du travail)
Accord du 28 juin 1999 sur la mise en œuvre et le suivi des classifications |
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ANNEXE 2 : LISTE INDICATIVE RECAPITULANT LES ACCORDS EN VIGUEUR DANS AXA France (ART 2.2)
RSG
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AXA France
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Accord d’adaptation du 5 octobre 2018 relatif aux avantages collectifs des personnels d’AXA SERVICES APD transférés dans AXA France
signé par :
CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA
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