Accord d'entreprise "Avenant du 23.07.2019 à l’accord RSG du 20.02.2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite" chez AXA FRANCE IARD (Siège)

Avenant

à l’Accord RSG du 20 février 2014

relatif à la Transition entre Activité et Retraite

Entre les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la transition entre activité et retraite.

PREAMBULE

L’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, conclu dans le cadre de la Représentation Syndicale de Groupe, a pour finalité de proposer aux salariés qui ont la volonté de faire valoir leurs droits à la retraite dès qu’ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein, d’un accompagnement dans le cadre d’une période de transition entre l’activité et la retraite.

Les parties signataires du présent avenant estiment préférables, compte-tenu des potentielles évolutions législatives à intervenir et susceptibles d’entraîner à court terme des modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur touchant les régimes de retraite, et afin de décider du devenir du dispositif TAR, de proroger le délai d’application de l’accord du 20 février 2014, dans les conditions ci-après définies.

Article 1. Modification du terme de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite.

Elles conviennent de substituer à l’article 22.1 relatif à la durée de l’accord, la date du 31 décembre 2020 en lieu et place de celle du 30 avril 2017.

Les dispositions de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020, avec une entrée dans le dispositif au plus tard le 1^er décembre 2020, sans préjudice de l’expiration des dispositions de l’accord RSG du 12 juillet 2000 sur le CET qui ont cessé de s’appliquer.

Au titre de l’articulation entre la négociation RSG et les négociations d’entreprise sur la Transition entre Activité et Retraite, toutes dispositions utiles seront prises en adhésion/déclinaison des présentes dispositions de prorogation dans les entreprises du périmètre de la RSG.

Le présent avenant à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite prend effet à la date du 1^er juillet 2019.

Article 2. Ajustement du montant de l’abondement PERCO

Le plafond de l’abondement par l’entreprise d’un versement effectué au PERCO mentionné à l’avenant du 31 mai 2018 à l’article 9 de l’accord RSG du 20 février 2014 est porté à 750 euros.

Article 3. Durée, effet et révision de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 1^er juillet 2019. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.

Les parties signataires se rencontreront trois mois avant l’échéance du présent avenant pour examiner les suites éventuelles à y donner.

Le présent avenant est conclu en considération des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion sur l’obtention du taux plein au titre de l’assurance retraite du régime général de sécurité sociale et AXA ne saurait être engagé au-delà des dispositions prévues au présent avenant.

Au cas où les conditions de l’environnement économique et social viendraient à être modifiées, en particulier en lien avec la réglementation relative à la retraite du régime général de sécurité sociale, les dispositions inscrites dans le présent avenant pourraient être remises en cause et feraient alors l'objet d'une rencontre entre les signataires pour analyser les incidences, en particulier pour les salariés engagés dans le dispositif prévu au présent avenant, et étudier les suites à y donner.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par les parties dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment :

• dès lors que l’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur nécessiterait une mise en conformité ou une adaptation,

• en cas d’éventuel ajustement utile au regard du contexte,

• dans l’hypothèse de changements fondamentaux dans l’organisation économique d’AXA en France susceptible d’impacter l’organisation sociale.

Article 4. Publicité

Le présent avenant à l’accord RSG du 20 février 2014 fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 23 juillet 2019

Avenant du 23 juillet 2019 à l’Accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite

signé par :

CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA

Pour la Direction AXA,

M.

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT

M.

CFE-CGC

M.

UDPA-UNSA

M.