Accord d'entreprise "Accord 19.12.2018 relatif à la Gestion des Activités Sociales et Culturelles" chez AXA FRANCE IARD

Cet accord signé entre la direction de AXA FRANCE IARD et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-12-19 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T09218006241
Date de signature : 2018-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : AXA FRANCE IARD
Etablissement : 72205746001138

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord concernant l’articulation des mandats :Délégué du Personnel,Comités d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail. En raison de la fermeture du site de La Fayette (2017-09-22) Accord 14.06.2018 relatif à l'organisation du dialogue social au sein d'AXA France (2018-06-14) Accord AXA France du 25.06.2018 en vue du renouvellement des mandats de membre complémentaire de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique (2018-06-25) Accord du 25.06.2018 relatif aux Commissions de Concertation spécifiques aux personnels d’Inspection au sein d’AXA France (période 2018/2022) (2018-06-25) Accord du 25.06.2018 relatif à la Commission de Concertation propre aux salariés AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial Producteurs Salariés de Base – Echelons Intermédiaires) (période 2018/2022) (2018-06-25) Avenant 06.06.2018 accord adhésion 03.04.2014 accord 20.02.2014 TAR (2018-06-06) Avenant du 14.09.2018 à l'accord RSG du 30.11.2015 sur l'aide à la réalisation de projets personnels (2018-09-14) Accord du 20.09.2018 relatif à la gestion transitoire des Activités Sociales et Culturelles (2018-09-20) Accord d'adaptation du 5 octobre 2018 relatif aux avantages collectifs des personnels d'AXA Services APD transférés dans AXA France (2018-10-05) Avenant du 7 novembre 2018 à l’accord d'adhésion / déclinaison AXA France du 16 mai 2016 à l'accord RSG du 30 novembre 2015 sur l'aide à la réalisation de projets personnels (2018-11-07) Accord 27.09.2019 relatif à la constitution du Comité de Groupe France à compétences élargies (2019-09-27) Avenant 11.09.2019 accord 08.07.2019 Représentation Syndicale du Groupe AXA en France (2019-09-11) Avenant à l'accord AXA France 10.04.2008 relatif à la rémunération des inspecteurs commerciaux exerçant leur activité dans un environnement d’agents généraux ou de courtiers (2019-12-09) Avenant à l'accord du 30.03.2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l'Assurance dans le périmètre de la RSG (2020-01-09) Avenant à l'accord du 30.03.2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de la Banque dans le périmètre de la RSG (2020-01-09) Avenant à l'accord du 30.03.2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives du Courtage dans le périmètre de la RSG (2020-01-09) Accord AXA France du 22 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences (2019-02-22) Avenant du 23.07.2019 à l’accord RSG du 20.02.2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2019-07-23) Avenant du 23 juillet 2019 à l’Accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2019-07-23) Accord AXA France relatif aux mesures d'accompagnement spécifiques prises en application de l'accord GPEC 2019/2021 en faveur des seniors sur les espaces de coworking concernés par un projet de rationalisation (2019-07-23) Accord AXA France du 30 janvier 2019 sur les salaires du personnel administratif (Période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) (2019-01-30) Accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels (2019-05-24) Avenant 22.03.2019 accord 18.12.2009 relatif aux dispositifs de retraite au sein du Groupe AXA en France (2019-03-22) Accord 08.07.2019 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France (2019-07-08) Accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France (2019-02-12) Avenant 30.11.2020 accord d’adhésion / déclinaison AXA France 03.04.2014 accord RSG 20.02.2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2020-11-30) Avenant du 21 avril 2021 à l’accord du 8 juillet 2019 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France (2021-04-21) Accord RSG du 21 avril 2021 relatif à la Qualité de Vie au Travail (2021-04-21) Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein d’AXA France (2021-07-27) Accord sur les règles de désignation de la délégation Française du Comité Européen de Groupe AXA (période du 01/12/2021 au 30/11/2025) (2021-09-27) Avenant à l’accord AXA France du 23 juillet 2019 relatif aux mesures d’accompagnement spécifiques prises en application de l’accord GPEC 2019/2021 en faveur des seniors sur les espaces de coworking concernés par un projet de rationalisation (2021-12-15) Avenant à l’accord RSG du 17 mai 2021 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la prévention des conséquences des mutations économiques pour 2019/2021 (2021-12-14) Avenant à l’accord AXA France du 22 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences (2022-02-02) Avenant du 1er février 2022 à l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France (2022-02-01) Accord du 17 juin 2022 relatif à l’organisation du dialogue social au sein d’AXA France (2022-06-17) Accord du 28 juin 2022 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France (2022-06-28) Accord du 5 juillet 2022 relatif à la Commission de Concertation propre aux salariés non cadres de statut commercial commissionnés (hors inspection) au sein d’AXA France (période 2022 / 2026) (2022-07-05) Accord du 8 juillet 2022 relatif à la négociation salariale 2022 du personnel commercial salarié d’AXA France (2022-07-08) Avenant du 26 juillet 2022 à l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France (2022-07-26) Avenant à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2022-07-26) Avenant à l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels (2022-07-26) Accord du 5 jullet 2022 relatif aux Commissions de Concertation spécifiques aux personnels d’Inspection au sein d’AXA France (période 2022 / 2026) (2022-07-05) Accord AXA France en vue du renouvellement des mandats de membre complémentaire de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique (2022-09-21) Accord cadre RSG sur les salaires du Personnel Administratif (Période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023) (2022-11-30) Accord du 9 décembre 2022 relatif à la gestion des activités sociales et culturelles (2022-12-09) Avenant du 20 décembre 2022 à l’accord du 27 juillet 2021 relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein d’AXA France (2022-12-20) Accord relatif à la négociation salariale 2023 du Personnel Commercial Salarié d’AXA France (2023-06-09) Accord du 7 juillet 2023 relatif à la constitution du Comité de Groupe France à compétences élargies (2023-07-07) Accord RSG du 13 juillet 2023 en faveur des salariés aidants au sein d’AXA en France (2023-07-13) Accord en faveur des salariés aidants au sein d’AXA France (2023-09-29) Avenant du 4 octobre 2023 à l’accord du 22 mars 2006 en vue de la dynamisation des principes essentiels de Diversité et d’Egalité Professionnelle au sein d’AXA France comportant le Plan d’Actions 2024/2026 en faveur de l’Egalité Professionnelle H/F (2023-10-04) Accord du 25 octobre 2023 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein d’AXA France (2023-10-25)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-19

ACCORD RELATIF A LA GESTION

DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Entre, les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’Entreprise AXA France, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires,

d'autre part,

il est convenu des dispositions suivantes.

PREAMBULE

Avant la mise en place des CSE au sein d’AXA France, la gestion des activités sociales et culturelles était effectuée par des comités régionaux établis sur une base géographique, permettant de mettre en commun certaines activités sociales et culturelles des Comités d’Etablissement pour les salariés entrant dans leur champ de compétences.

Cette solution avait été mis en place dans le cadre d’une organisation sociale structurée autour d’une double logique professionnelle et géographique qui avait conduit à la création des CRIE afin d’harmoniser les pratiques ASC pour l’ensemble des salariés affectés à une même région.

Ainsi, tant dans la logique de l’architecture sociale retenue par l’accord du 14 juin 2018, articulée pour les CSE sur une logique exclusivement « métiers », que pour répondre aux attentes des salariés, les parties signataires du présent accord considèrent que l’harmonisation des pratiques de gestion des ASC doit être nationale.

Elles sont convenues des dispositions suivantes.


SOMMAIRE

Article 1. Principe de la gestion des ASC 4

Article 2. Organisation et fonctionnement du Comité National Inter établissements 4

Article 3. Durée de l’accord et entrée en vigueur 5

Article 4. Dépôt – Publicité 5

Principe de la gestion des ASC

La gestion des activités sociales et culturelles au sein d’AXA France, sous réserve des délégations de gestion votées par les CSE d’AXA France, pourra être assurée au travers d’un Comité National Inter établissements (CNI) en charge de la gestion de l’ensemble des ASC pour AXA France.

Les CSE d’établissement concernés établiront avec le CNI une convention de transfert de la gestion d'activités sociales et culturelles, et délégueront par cette adhésion la gestion de leurs ASC à ce Comité National Inter établissements.

Cette convention comportera, notamment :

  • La description des catégories d’activités dont la gestion est transférée au Comité National Inter établissements ;

  • Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;

  • Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du Comité National Inter établissements pour chaque année d'exécution de la convention ;

  • Les modalités d'accès pratiques aux prestations pour les salariés des établissements concernés ;

  • La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;

  • Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.

Les CSE d’établissement intéressés délibèreront sur les activités que le CNI sera habilité à gérer pour compte commun et la part de budget correspondante allouée dans cet objet.

Organisation et fonctionnement du Comité National Inter établissements

Le Comité National Inter établissements est constitué sous la présidence d’un représentant de la Direction AXA France mandaté à cet effet dont le rôle est limité à l’animation des réunions du CNI sans intervenir dans les choix du Comité ni dans la gestion de ses diverses activités.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CNI seront définies la convention commune de gestion conclues entre les CSE adhérents en veillant à assurer la continuité des ASC tout au long de la mandature.

Les parties signataires conviennent que le CNI devra s’inscrire dans le respect des principes de gestion suivants :

  • exigence de rigueur au regard de la transparence financière que nécessite l’application de la loi du 5 mars 2014 et des décrets du 27 mars 2015,

  • suivi rigoureux des processus comptables de gestion pour assurer la maîtrise des dépenses au regard de l’impératif d’équilibre budgétaire,

  • absence de recrutement de personnel propre.

Le budget des Activités Sociales et Culturelles et la visée budgétaire de l’année à venir seront présentés, à chacun des CSE adhérent, au dernier trimestre de chaque année.

Les comptes seront arrêtés annuellement au niveau du CNI en détaillant par CSE adhérent en considération du montant du budget ASC délégué au CNI.

Les comptes et le rapport de gestion seront présentés, annuellement, pour approbation au niveau de chaque CSE lors d’une réunion spécifique.

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclµu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de sa signature et cessera de produire tout effet à l’échéance des mandats de membres des CSE pour la période 2018/2022 tel que déterminée par l’accord préélectoral AXA France du 14 juin 2018.

Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, d’un dépôt :

  • à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine,

  • auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre

Fait à Nanterre, le 19 décembre 2018

Accord du 19 décembre 2018 relatif à la gestion des Activités Sociales et Culturelles

signé par :

CFDT – CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com