Accord d'entreprise "Avenant du 21 avril 2021 à l’accord du 8 juillet 2019 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France" chez AXA FRANCE IARD (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AXA FRANCE IARD et le syndicat CFDT et UNSA et CFE-CGC le 2021-04-21 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CFE-CGC

Numero : T09221025119
Date de signature : 2021-04-21
Nature : Avenant
Raison sociale : AXA FRANCE IARD
Etablissement : 72205746001971 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord concernant l’articulation des mandats :Délégué du Personnel,Comités d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail. En raison de la fermeture du site de La Fayette (2017-09-22) Accord 14.06.2018 relatif à l'organisation du dialogue social au sein d'AXA France (2018-06-14) Accord AXA France du 25.06.2018 en vue du renouvellement des mandats de membre complémentaire de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique (2018-06-25) Accord du 25.06.2018 relatif aux Commissions de Concertation spécifiques aux personnels d’Inspection au sein d’AXA France (période 2018/2022) (2018-06-25) Accord du 25.06.2018 relatif à la Commission de Concertation propre aux salariés AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial Producteurs Salariés de Base – Echelons Intermédiaires) (période 2018/2022) (2018-06-25) Avenant 06.06.2018 accord adhésion 03.04.2014 accord 20.02.2014 TAR (2018-06-06) Avenant du 14.09.2018 à l'accord RSG du 30.11.2015 sur l'aide à la réalisation de projets personnels (2018-09-14) Accord du 20.09.2018 relatif à la gestion transitoire des Activités Sociales et Culturelles (2018-09-20) Accord d'adaptation du 5 octobre 2018 relatif aux avantages collectifs des personnels d'AXA Services APD transférés dans AXA France (2018-10-05) Avenant du 7 novembre 2018 à l’accord d'adhésion / déclinaison AXA France du 16 mai 2016 à l'accord RSG du 30 novembre 2015 sur l'aide à la réalisation de projets personnels (2018-11-07) Accord 19.12.2018 relatif à la Gestion des Activités Sociales et Culturelles (2018-12-19) Accord 27.09.2019 relatif à la constitution du Comité de Groupe France à compétences élargies (2019-09-27) Avenant 11.09.2019 accord 08.07.2019 Représentation Syndicale du Groupe AXA en France (2019-09-11) Avenant à l'accord AXA France 10.04.2008 relatif à la rémunération des inspecteurs commerciaux exerçant leur activité dans un environnement d’agents généraux ou de courtiers (2019-12-09) Avenant à l'accord du 30.03.2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l'Assurance dans le périmètre de la RSG (2020-01-09) Avenant à l'accord du 30.03.2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de la Banque dans le périmètre de la RSG (2020-01-09) Avenant à l'accord du 30.03.2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives du Courtage dans le périmètre de la RSG (2020-01-09) Accord AXA France du 22 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences (2019-02-22) Avenant du 23.07.2019 à l’accord RSG du 20.02.2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2019-07-23) Avenant du 23 juillet 2019 à l’Accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2019-07-23) Accord AXA France relatif aux mesures d'accompagnement spécifiques prises en application de l'accord GPEC 2019/2021 en faveur des seniors sur les espaces de coworking concernés par un projet de rationalisation (2019-07-23) Accord AXA France du 30 janvier 2019 sur les salaires du personnel administratif (Période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) (2019-01-30) Accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels (2019-05-24) Avenant 22.03.2019 accord 18.12.2009 relatif aux dispositifs de retraite au sein du Groupe AXA en France (2019-03-22) Accord 08.07.2019 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France (2019-07-08) Accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France (2019-02-12) Avenant 30.11.2020 accord d’adhésion / déclinaison AXA France 03.04.2014 accord RSG 20.02.2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2020-11-30) Accord RSG du 21 avril 2021 relatif à la Qualité de Vie au Travail (2021-04-21) Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein d’AXA France (2021-07-27) Accord sur les règles de désignation de la délégation Française du Comité Européen de Groupe AXA (période du 01/12/2021 au 30/11/2025) (2021-09-27) Avenant à l’accord AXA France du 23 juillet 2019 relatif aux mesures d’accompagnement spécifiques prises en application de l’accord GPEC 2019/2021 en faveur des seniors sur les espaces de coworking concernés par un projet de rationalisation (2021-12-15) Avenant à l’accord RSG du 17 mai 2021 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la prévention des conséquences des mutations économiques pour 2019/2021 (2021-12-14) Avenant à l’accord AXA France du 22 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences (2022-02-02) Avenant du 1er février 2022 à l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France (2022-02-01) Accord du 17 juin 2022 relatif à l’organisation du dialogue social au sein d’AXA France (2022-06-17) Accord du 28 juin 2022 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France (2022-06-28) Accord du 5 juillet 2022 relatif à la Commission de Concertation propre aux salariés non cadres de statut commercial commissionnés (hors inspection) au sein d’AXA France (période 2022 / 2026) (2022-07-05) Accord du 8 juillet 2022 relatif à la négociation salariale 2022 du personnel commercial salarié d’AXA France (2022-07-08) Avenant du 26 juillet 2022 à l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France (2022-07-26) Avenant à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2022-07-26) Avenant à l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels (2022-07-26) Accord du 5 jullet 2022 relatif aux Commissions de Concertation spécifiques aux personnels d’Inspection au sein d’AXA France (période 2022 / 2026) (2022-07-05) Accord AXA France en vue du renouvellement des mandats de membre complémentaire de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique (2022-09-21) Accord cadre RSG sur les salaires du Personnel Administratif (Période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023) (2022-11-30) Accord du 9 décembre 2022 relatif à la gestion des activités sociales et culturelles (2022-12-09) Avenant du 20 décembre 2022 à l’accord du 27 juillet 2021 relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein d’AXA France (2022-12-20) Accord relatif à la négociation salariale 2023 du Personnel Commercial Salarié d’AXA France (2023-06-09) Accord du 7 juillet 2023 relatif à la constitution du Comité de Groupe France à compétences élargies (2023-07-07) Accord RSG du 13 juillet 2023 en faveur des salariés aidants au sein d’AXA en France (2023-07-13) Accord en faveur des salariés aidants au sein d’AXA France (2023-09-29) Avenant du 4 octobre 2023 à l’accord du 22 mars 2006 en vue de la dynamisation des principes essentiels de Diversité et d’Egalité Professionnelle au sein d’AXA France comportant le Plan d’Actions 2024/2026 en faveur de l’Egalité Professionnelle H/F (2023-10-04) Accord du 25 octobre 2023 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein d’AXA France (2023-10-25)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-21

Avenant à l’accord du 8 juillet 2019

relatif à la Représentation Syndicale

du Groupe AXA en France

Entre les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires, mandatées dans les conditions de l’article L. 3322-7 du code du travail,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord du 8 juillet 2019 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France.

PREAMBULE

L'accord RSG du 21 avril 2021 relatif à la Qualité de Vie au Travail prévoit que les principes généraux relatifs à la démarche qualité de vie au travail (diagnostic et indicateurs de suivi, prévention des risques psychosociaux et des troubles musculosquelettiques) constituent une garantie fondamentale au niveau de la RSG.

Les parties conviennent en conséquence de réviser l'accord relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France du 8 juillet 2019 et des dispositions suivantes.

SOMMAIRE

Article 1. Champ d’application et portée 5

Article 2. Modification des garanties fondamentales 5

Article 3. Durée, entrée en vigueur et publicité 5

Article 1. Champ d’application et portée

Le présent avenant constitue un avenant de révision à l’accord du 8 juillet 2019 relatif à la représentation syndicale du groupe AXA en France.

Il révise l’article 5 de cet accord intitulé « La négociation de garanties fondamentales », en le complétant.

Article 2. Modification des garanties fondamentales

L'article 5 de l’accord du 8 juillet 2019 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France est modifié comme suit, après le 4^ème alinéa, par un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« - Les principes généraux relatifs à la démarche de la qualité de vie au travail (diagnostic et indicateurs de suivi, prévention des risques psychosociaux et des troubles musculosquelettiques) tels que définis dans la première partie de l’accord RSG sur la qualité de vie au travail ».

Article 3. Durée, entrée en vigueur et publicité

Le présent avenant prend effet le 1^er mai 2021. Il est conclu pour une durée identique à celle de l’accord du 8 juillet 2019 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France.

Il fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 21 avril 2021

Pour les différentes sociétés appartenant au périmètre du présent accord :

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC –UDPA-UNSA) :

CFDT

CFE-CGC

UDPA-UNSA

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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