Accord RSG

relatif au Mécénat de Compétences

au sein du Groupe AXA en France

Entre les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent accord RSG relatif au Mécénat de Compétences.

PREAMBULE

Le mécénat de compétences est un engagement libre de l’entreprise au service de causes d’intérêt général, qui consiste à mettre à disposition d’associations d’utilité publique des collaborateurs pour réaliser des actions d’intérêt général mobilisant leurs compétences. Un tel engagement traduit la volonté de l’entreprise de jouer un rôle dans la société, au-delà de ses activités commerciales.

Plusieurs entreprises du Groupe AXA en France ont expérimenté des dispositifs de mécénat de compétences permettant à leurs collaborateurs d’effectuer des périodes de mécénat de compétences auprès d’associations soit en début de carrière, milieu de carrière ou fin de carrière pour s’investir dans une période de Transition Activité Retraite Solidaire à temps plein.

Face au succès de ces premières expériences et afin de renforcer l’engagement solidaire des collaborateurs d’AXA, le Groupe en France entend, par le présent accord, mettre en place un cadre harmonisé pour permettre aux salariés qui le souhaitent de s’engager dans des démarches de mécénat de compétences pouvant prendre la forme de mécénat de début, de milieu ou de fin de carrières.

Particulièrement engagé pour soutenir les situations difficiles générées par des sinistres majeurs ou des événements portant atteinte à la sécurité des personnes, le Groupe AXA en France élargit également les dispositifs de mécénat de compétences à la mobilisation ponctuelle de collaborateurs réservistes engagés pour secourir.

C’est dans cette perspective que les parties signataires du présent accord fixent les conditions et modalités au plan social de mise en place du mécénat au sein de la RSG, dans les conditions ci-après définies.

SOMMAIRE

TITRE I – Champ d’application et portée de l’accord 5

Article 1. Objet de l’accord 5

Article 1.1. Définition du mécénat de compétences 5

Article 1.2. Enjeux et finalités du mécénat de compétences 5

Article 2. Définition de la réserve citoyenne et articulation avec le Mécénat de compétences 5

Article 3. Portée de l’accord 6

TITRE II – MECENAT DE DEBUT, MILIEU OU FIN DE CARRIERE 6

Article 4. Modalités du mécénat de compétences au sein du Groupe AXA en France 6

Article 4.1. Associations bénéficiaires 6

Article 4.2. Dispositifs de mécénat accessibles en début, milieu et fin de carrières 7

Article 4.2.1. Le dispositif de mécénat de début de carrière 7

Article 4.2.2. Le dispositif de mécénat de milieu de carrière 7

Article 4.2.3. Le dispositif de mécénat de fin de carrière 7

Article 4.3. Principe du double volontariat 8

Article 4.4. Examen des projets solidaires par un jury de sélection 8

Article 4.5. Statut du salarié pendant la mise à disposition 8

TITRE III - MECENAT DE RESERVE CITOYENNE 9

Article 5. Modalités du mécénat de compétences au sein du Groupe AXA en France 9

Article 5.1. Différents types de réserve 9

Article 5.2. Déclinaison des dispositifs de réserve au sein du Groupe AXA en France 9

TITRE IV - Dispositions générales relatives à l’accord 11

Article 6. Portée et Application de l’accord-cadre 11

Article 7 Commission de suivi RSG du Mécénat de compétences 11

Article 8. Durée, Effet, Publicité 12

Article 8.1. Durée, effet 12

Article 8.2. Publicité 12

TITRE I – Champ d’application et portée de l’accord

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord vise à mettre en place un cadre harmonisé au sein du Groupe AXA en France pour permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de s’engager dans des démarches de mécénat de compétences pouvant prendre la forme de mécénat de début, de milieu ou de fin de carrières ou encore de se mobiliser, sur le temps de travail, dans le cadre des dispositifs de réserve citoyenne et civique.

Article 1.1. Définition du mécénat de compétences

D’une manière générale, le mécénat est désigné au Journal Officiel comme étant un « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général, s’étendant aux champs de la culture, de la solidarité et de l’environnement ».

Le mécénat de compétences consiste, pour une entreprise, à proposer un transfert gratuit de compétences en faveur d’un projet d’intérêt général, en mettant à disposition d’une association un salarié volontaire pendant son temps de travail, soit dans le cadre d’une prestation de services, soit dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre à titre gratuit.

Article 1.2. Enjeux et finalités du mécénat de compétences

Les enjeux et finalités du mécénat de compétences sont multiples tant pour l’association partenaire, le salarié volontaire que pour l’entreprise :

• pour l’association d’intérêt général, le mécénat de compétences est un moyen de lui procurer un appui humain et des compétences professionnelles ou des prestations de services qui lui font défaut, lui permettant ainsi d’acquérir de nouveaux savoir-faire en termes de méthodes de travail et d’organisation pour consolider ou développer son activité ;

• pour le salarié, le mécénat de compétences lui permet de s’impliquer dans la vie de son entreprise, tout en s’enrichissant de nouvelles expériences dans le cadre d’une mission d’intérêt général, et mettre son savoir-faire au service d’une cause valorisante qui donne du sens à son action ; le cas échéant, ouvrir des perspectives à l’issue de son départ à la retraite ;

AXA souhaite offrir au salarié qui en ferait la demande, l’opportunité de s’engager concrètement dans des actions citoyennes et d’affirmer sa responsabilité sociétale, tout en sensibilisant et impliquant ses salariés autour de causes d’intérêt général que soutient le groupe.

Article 2. Définition de la réserve citoyenne et articulation avec le Mécénat de compétences

La réserve civique, telle que définie par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République française en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général.

Sensible aux situations d’urgence, AXA entend ouvrir aux collaborateurs réservistes du Groupe en France la possibilité de se mobiliser pour intervenir de manière volontaire sur leur temps de travail à l’occasion d’évènements exceptionnels, tout en bénéficiant du maintien de leur rémunération.

Le présent accord entend ainsi élargir le dispositif de mécénat de compétences en y intégrant les salariés réservistes et volontaires au travers d’une formule de « Mécénat de Réserve Citoyenne ».

Article 3. Portée de l’accord

Les parties signataires du présent accord soulignent que le développement des dispositifs de mécénat de compétences sont des facteurs de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés et participent au rayonnement du Groupe AXA.

Dans cette perspective :

• Au niveau de la RSG, les partenaires sociaux, par souci d’harmonisation au sein du groupe AXA en France, conviennent de déterminer des lignes directrices précises dans le présent accord ;

• Au niveau des entreprises de la RSG, les parties signataires considèrent que la diversité des situations en matière de métiers et les impératifs opérationnels à prendre en compte en la matière, justifient que des négociations interviennent au plus près du terrain, conformément aux lignes directrices définies au présent accord.

• C’est donc dans ce cadre que chaque entreprise de la RSG ouvrira des négociations, pour mettre en œuvre les dispositifs de mécénat prévus dans le présent accord.

Le présent accord met en place au niveau du groupe AXA en France les dispositifs ouvrant les possibilités de :

• Mécénat de compétences de début, milieu ou fin de carrières (Titre II),

• Mécénat de Réserve Citoyenne (Titre III).

TITRE II – MECENAT DE DEBUT, MILIEU OU FIN DE CARRIERE

Article 4. Modalités du mécénat de compétences au sein du Groupe AXA en France

Article 4.1. Associations bénéficiaires

Au titre de la loi, le mécénat s’exerce exclusivement auprès d’associations ou fondations éligibles qui présentent un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique et satisfont en ce sens aux critères déterminés par la loi (avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, ne pas exercer d’activité lucrative, ne pas entretenir de relation privilégiée avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel).

Il est convenu que les associations bénéficiaires du mécénat de compétences seront des associations partenaires ou en lien avec AXA : un site internet sera dédié au recensement des différents besoins et missions proposés par ces associations. Ce site sera rendu accessible aux salariés qui auront manifesté, auprès de la RH, leur intérêt pour le mécénat de compétences ; celui-ci prendra le contact utile avec AXA Atout Cœur qui servira alors de relais avec les associations possiblement bénéficiaires.

Seront également étudiées les conditions d’une mission au sein d’une association d’intérêt général ou d’utilité publique présentée par le salarié, agissant principalement dans les domaines de l’exclusion, de l’éducation à la prévention des risques et de la protection de l’environnement, ayant au moins 3 ans d’existence.

Ce dispositif ne peut pas bénéficier aux associations ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarié, ni à des associations ayant des activités liées aux partis politiques.

Article 4.2. Dispositifs de mécénat accessibles en début, milieu et fin de carrières

Le salarié peut avoir accès, en fonction du stade de sa carrière, à l’un des trois dispositifs suivants :

Article 4.2.1. Le dispositif de mécénat de début de carrière 

• Collaborateurs concernés : ce sont ceux répondant aux trois conditions cumulatives suivantes :

  • salarié volontaire,

  • âgé de moins de 35 ans au moment du début de la mission,

  • ayant une ancienneté au moins égale à 3 ans à la date de la demande.

• Nature de la mission : congé, en France, en partenariat avec une association d’intérêt général visé à l’article 4.1.

• Durée de la mission : 1 à 4 semaines, consécutives ou non.

  Article 4.2.2. Le dispositif de mécénat de milieu de carrière

• Collaborateurs concernés : ce sont ceux répondant aux trois conditions cumulatives suivantes :

  • salarié volontaire,

  • âgé d’au moins 35 ans et de moins de 60 ans au moment du début de la mission,

  • ayant une ancienneté au moins égale à 8 ans à la date de la demande.

• Nature de la mission : Césure, en cohérence avec le parcours professionnel, en partenariat avec une association d’intérêt général.

• Durée de la mission : 1 à 6 mois, consécutifs ou non.

  Article 4.2.3. Le dispositif de mécénat de fin de carrière 

• Conditions pour bénéficier de la Transition Activité / Retraite Solidaire

Peut accéder au dispositif de fin de carrière Transition Activité Retraite Solidaire le salarié répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• être volontaire,

• se situer entre 6 et 36 mois de la date d’accès à la retraite du régime général à taux plein de la sécurité sociale au moment du début de la mission,

• Le salarié fournit en ce sens à sa DRH le relevé de trimestres validés par la sécurité sociale, justifiant de cette situation.

• prendre l’engagement de partir volontairement à la retraite dès qu’il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la pension de retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.

• avoir une ancienneté au moins égale à 10 ans à la date de la demande. 

• Caractéristiques de la Transition Activité / Retraite Solidaire

Le salarié qui se portera volontaire pour bénéficier du dispositif de fin de carrière Transition Activité / Retraite Solidaire et qui en remplira les conditions d’éligibilité sera, dès accord de sa DRH, engagé de manière exclusive auprès de l’association bénéficiaire telle que visée à l’article 1 ci-dessus jusqu’à ce qu’il puisse faire valoir ses droits à retraite du régime général de la sécurité sociale à taux plein.

Article 4.3. Principe du double volontariat

Le salarié désireux de s’impliquer dans une mission de mécénat de compétences en informe la RH qui étudie avec lui les conditions d’éligibilité au dispositif.

En cas d’éligibilité, la RH l’oriente vers les interlocuteurs d’AXA Atout Cœur dédiés au mécénat de compétences, qui lui procureront toutes informations utiles.

Si une mission est susceptible d’intéresser le salarié, AXA Atout Cœur l’aide à constituer son dossier en vue d’une présentation au jury de sélection des projets.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un double volontariat salarié / entreprise tant sur le principe que sur les dates de la mission, dans le respect de la préservation des intérêts de l’entreprise ; à cet égard, la RH, dans le cadre de l’examen des candidatures au présent dispositif, étudie les conditions du maintien d’un bon fonctionnement des services.

Article 4.4. Examen des projets solidaires par un jury de sélection

Le dossier ainsi constitué est présenté au jury de sélection des projets, chargé d’en vérifier et d’en accepter la recevabilité au regard des critères suivants :

• motivations du porteur du projet,

• nature du projet,

• type de la mission solidaire qui sera celle du collaborateur,

• dimension solidaire et économie générale du projet,

• cohérence avec le parcours professionnel du collaborateur,

• conditions de sécurité.

Le jury de sélection est composé de trois membres représentant la DRH d’AXA, AXA Atout Cœur et la Direction de la Déontologie.

Il se réunit régulièrement et en tant que de besoin pour l’examen des candidatures.

Le collaborateur est avisé de la décision sous quinzaine à compter de la date de la réunion du jury. Les refus éventuels sont motivés.

Article 4.5. Statut du salarié pendant la mise à disposition

Une convention de mise à disposition entre l’employeur et l’association ainsi qu’un avenant au contrat de travail du salarié seront systématiquement établis avant le commencement de la mission, afin de préciser les caractéristiques de la mise à disposition à l’association concernée et de la mission du salarié (contenu des tâches, caractéristiques du poste, lieux et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition…).

Au cours de la mission, la situation du salarié est strictement la même que s’il avait continué à travailler au sein d’AXA.

Notamment, sa couverture sociale reste inchangée au regard de celle dont il bénéficie au sein d’AXA.

Concernant spécifiquement la rémunération, l’ensemble des éléments de son contrat de travail et des avantages conventionnels est maintenu par son employeur au prorata de sa durée d’activité au sein de l’association.

Pour les dispositifs de mécénat de milieu de carrière et de fin de carrière et concernant la part variable de rémunération, le salarié se verra verser, au prorata de la période de mécénat de compétences exercée au cours de l’année de l’intégration au dispositif :

• s’il est non-cadre, un montant de « Prime de Progrès d’Equipe » (PPE) correspondant au taux moyen d’atteinte de sa PPE sur les trois dernières années civiles.

• s’il est cadre, un montant de Complément de Rémunération Variable (CRV) correspondant au taux moyen d’atteinte de son CRV sur les trois dernières années civiles.

Par ailleurs, les entreprises veilleront à ce que les salariés en mécénat puissent disposer de l’information nécessaire sur la vie de l’entreprise.

En cas d’éventuelle difficulté importante rencontrée dans la mission de mécénat avec l’association, notamment pour le mécénat de compétences de fin de carrières, seront étudiées les possibilités de changement d’association pour permettre une poursuite du dispositif.

Les équipes RH accompagneront le retour des salariés sur une activité opérationnelle dans les meilleures conditions à l’issue d’un mécénat de début ou de milieu de carrières.

TITRE III - MECENAT DE RESERVE CITOYENNE

Article 5. Modalités du mécénat de compétences au sein du Groupe AXA en France

Article 5.1. Différents types de réserve

La réserve civique, telle que définie par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République française en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général. La réserve civique comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :

• la réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ;

• les réserves communales de sécurité civile prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;

• la réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ;

• la réserve citoyenne de l'éducation nationale prévue à l'article L. 911-6-1 du code de l'éducation.

D'autres réserves thématiques peuvent être créées ultérieurement après avis du Haut Conseil à la vie associative.

Article 5.2. Déclinaison des dispositifs de réserve au sein du Groupe AXA en France

Le présent accord complète les dispositifs légaux précités de Réserve sous l’appellation générique de « Mécénat de Réserve Citoyenne » selon les principes suivants :

• Principes généraux et mobilisation en cas de crise

Les réservistes mobilisés dans le cadre d’un dispositif de réserve sont susceptibles de s’engager pour faire face à une crise, et répondre à des missions pouvant notamment consister à :

• renforcer les capacités d’un territoire ou d’une commune à faire face aux situations d'urgence

• intervenir pour participer à des opérations de premiers secours en cas d’incident grave affectant la sécurité des personnes

Sensible aux situations d’urgence, AXA entend ouvrir aux collaborateurs du Groupe en France engagés dans un dispositif de réserve la possibilité de se mobiliser, au-delà des dispositions légales régissant la réserve, pour intervenir de manière volontaire sur un terrain d’opération dans lequel AXA serait partie prenante sur le territoire national. Ce dispositif constitue une possibilité supplémentaire de mécénat de compétences.

Le déclenchement de ce dispositif qui vise ainsi à mettre en place un process d'intervention d'urgence en cas de catastrophe, afin de pouvoir libérer rapidement des personnes motivées et qualifiées relève de la direction générale de chaque entreprise.

• Organismes concernés

Les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées par une personne morale de droit public ou, par un organisme sans but lucratif de droit français au titre d'un projet d'intérêt général répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu'elle promeut.

Une association cultuelle ou politique, une organisation syndicale, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise/comité social et économique ne peut accueillir de réservistes.

Les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes sont préalablement validées par l'autorité de gestion de la réserve et ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. Ces missions ne peuvent excéder un nombre d'heures hebdomadaire défini par voie réglementaire.

• Conditions d’accès au Mécénat de Réserve Citoyenne

Les différents types de réserve ouvrent droit, en application de la loi du 27 janvier 2017, à des jours d'absence pour formation ou intervention.

Chaque collaborateur mobilisé dans le cadre du Mécénat de Réserve Citoyenne prévu par le présent accord pourra bénéficier :

• d’une part, jusqu’à 5 jours d’absences rémunérés par année civile pour les actions de formation destinées à maintenir et développer les compétences d’intervention dans le cadre de la réserve

• d’autre part, jusqu’à 5 jours d’absences rémunérés par an pour des interventions d’urgence déclenchées dans les conditions précitées et, concernant la réserve opérationnelle militaire dans la limite prévue par la loi

Le salarié désireux de s’impliquer dans une mission de mécénat de compétences réserve citoyenne en informe la RH qui étudie avec lui les conditions d’éligibilité au dispositif.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un double volontariat salarié / entreprise tant sur le principe que sur les dates de la mission, dans le respect de la préservation des intérêts de l’entreprise ; à cet égard, la RH, dans le cadre de l’examen des candidatures au présent dispositif, étudie les conditions du maintien d’un bon fonctionnement des services.

• Statut du salarié pendant la mise à disposition

Une convention de mise à disposition entre l’employeur et l’organisme ainsi qu’un avenant au contrat de travail du salarié seront systématiquement établis avant le commencement de la mission, afin de préciser les caractéristiques de la mise à disposition à l’organisme concerné et de la mission du salarié ainsi que le quota de jours mobilisables sur une durée déterminée.

Au cours de la mission de réserve, la situation du salarié est strictement la même que s’il avait continué à travailler au sein d’AXA.

Notamment, sa couverture sociale reste inchangée au regard de celle dont il bénéficie au sein d’AXA.

Concernant spécifiquement la rémunération, l’ensemble des éléments de son contrat de travail et des avantages conventionnels est maintenu par son employeur au prorata de sa durée d’activité au sein de l’association.

TITRE IV - Dispositions générales relatives à l’accord

Article 6. Portée et Application de l’accord-cadre

Conformément aux dispositions de l’accord du 18 mars 2016 sur la Représentation Syndicale de Groupe, une négociation répondant aux orientations définies dans le présent accord-cadre interviendra dans les entreprises de son périmètre dans les conditions précisées à l’article 3 ci-dessus et en adaptant, le cas échéant, la durée de leur accord sur le mécénat de compétences.

Les entreprises communiqueront auprès des salariés des entreprises de la RSG, pour faire connaitre les possibilités de mécénat de compétences ouvertes par le présent accord et notamment des modalités relatives à la réserve citoyenne.

Article 7 Commission de suivi RSG du Mécénat de compétences

Dans le cadre du suivi du présent accord RSG et de la coordination de l’action au niveau du groupe en France en matière de mécénat de compétences, il est mis en place une commission de suivi dans les conditions définies ci-après.

La Commission de suivi RSG du Mécénat de compétences sera composée des représentants des organisations syndicales représentatives signataires et des représentants de la Direction suivants :

• les représentants des organisations syndicales représentatives signataires comprennent 3 membres par organisation syndicale

• un représentant de la Direction, qui préside la rencontre, et pourra se faire assister par des personnes dont les compétences techniques seront à même d’enrichir la réflexion et les travaux selon les sujets traités en séance, y compris des représentants des entreprises de la RSG.

La commission est appelée à se réunir une fois par an pour :

• assurer le suivi des dispositifs de mécénat de compétences mis en place dans les entreprises de la RSG

• étudier, autant que de besoin, l’incidence des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de nécessiter une adaptation des dispositions du présent accord.

Lors de cette rencontre, en considération des circonstances, les représentants des Organisations Syndicales Représentatives signataires pourront se voir engagés à conserver toute confidentialité sur certaines des informations recueillies en support des travaux.

Article 8. Durée, Effet, Publicité

Article 8.1. Durée, effet

L’accord prend effet le 1^er mars 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera de produire tout effet le 28 février 2022, sans autre formalité.

Les parties signataires se rencontreront dans les six mois précédant cette échéance afin d’étudier l’opportunité et les conditions de renouvellement des dispositions figurant dans le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires, notamment :

• en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ;

• dans l’hypothèse de changements fondamentaux dans l’organisation économique d’AXA en France.

Par ailleurs, le présent accord se situant dans la continuité de l’accord du 6 février 1998 sur l’organisation sociale du Groupe AXA en France, la remise en cause de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, entraînerait la caducité immédiate du présent accord.

Article 8.2. Publicité

Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 12 février 2019

Accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France

signé par :

CFDT – CFE-CGC –UDPA-UNSA