Accord d'entreprise "Accord de méthodologie du 29 septembre 2023 sur le processus d'adaptation juridique des dispositifs conventionnels applicables dans le groupe Legrand en France" chez LEGRAND FRANCE (Siège)

Accord de méthodologie du 29 septembre 2023

sur le processus d’adaptation juridique des dispositifs conventionnels applicables

dans le Groupe Legrand en France

Entre : 

• La société LEGRAND SA, et les filiales françaises du Groupe Legrand, représentées par , Directrice des Ressources Humaines France ; 

Et 

• Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central : 

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :

Pour FO :

Il a été convenu ce qui suit,

1. Objet de l’accord

La branche de la métallurgie a souhaité modifier les sources conventionnelles applicables aux entreprises et aux salariés relevant de son périmètre. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2024, l’ensemble du dispositif conventionnel de branche évolue. Ce nouveau référentiel conventionnel confirme le principe légal de la primauté de l’accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement sur les dispositions de branche.

Le Groupe Legrand en France est constitué d’entreprises relevant de la Métallurgie mais également d’autres branches professionnelles. L’architecture des normes sociales applicables est structurée en différents niveaux : accords de groupe, accords d’Unité économique et sociale, accords d’entreprise et d’établissement, mais également d’usages et de décisions unilatérales.

Le nombre d’accords Groupe a fortement augmenté au cours des quinze dernières années. Ces accords portant sur des sujets de fonds et des attentes sociétales constituent les fondations du référentiel social du Groupe. Pour autant, les négociations au niveau des filiales et des établissements se sont poursuivies et ont maintenu des spécificités locales.

Indépendamment de cette évolution de branche au 1^er janvier 2024, le Groupe Legrand privilégie la négociation et le dialogue social. Dans ces conditions, les parties signataires du présent accord ont convenu de la méthode qui serait employée pour revisiter les accords du groupe arrivant à échéance, nécessitant une actualisation par rapport aux dispositions conventionnelles de la Métallurgie ou requérant une relecture au regard des attentes sociétales actuelles ou futures.

2. Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des sociétés du Groupe LEGRAND en France.

3. Thématiques

Les parties signataires conviennent d’une “feuille de route sociale”. La révision des accords Groupe existants ne relevant pas du même degré de priorité, elles ont convenu d’un calendrier prévisionnel qui sera susceptible d’évolution au regard d’impératifs contraignants.

Parallèlement, les organisations syndicales et la Direction se sont entendues pour négocier un accord national prévoyant le principe d’un maintien temporaire de dispositions locales rendues inapplicables par la disparition des catégories socio-professionnelles et les classifications issues de l’accord national du 21 juillet 1975 sur la classification et de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux du 13 mars 1972. Les modalités pratiques aménageant cette mesure seront prévues par accords d’établissement.

Compte tenu du caractère temporaire de cet aménagement, les organisations syndicales représentatives et la Direction étudieront les suites qu’ils souhaiteront donner à ces dispositifs, ainsi que potentiellement à d’autres mesures locales devenues par exemple désuètes. Cette réflexion prendra en compte la gestion complexe des particularismes locaux, notamment dans le cadre de la mobilité professionnelle, et les opportunités éventuelles d’amélioration de dispositifs nationaux applicables à l’ensemble des salariés du Groupe en France.

Ces réflexions et négociations se baseront sur la durée sur une approche équilibrée entre les aspects économiques, sociaux et sociétaux.

4. Moyens

Les parties signataires du présent accord souhaitent privilégier une fréquence de négociation régulière afin de limiter la densité des sessions et bénéficier d’un espacement entre chaque rendez-vous plus adapté à la continuité d’échanges constructifs. Un rythme régulier des réunions de négociation permettrait également une meilleure prise en compte des modifications du cadre règlementaire intervenant de manière assez soutenue ces dernières années.

Dans ces conditions, une session de négociation sera positionnée approximativement chaque trimestre pendant la durée du présent accord.

Afin de faciliter l’organisation des négociations et la stabilité des négociations, les réunions seront organisées selon un mixte de rendez-vous présentiels et distanciels.

5. Calendrier

Les parties signataires ont convenu des dates de négociation nationales pour la première partie d’application de cet accord.

Les dates des sessions suivantes seront déterminées si possible dans les six mois précédant et seront communiquées aux DSC à l’occasion d’une réunion de « Coordination DSC ».

6. Formalités et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de plein droit le 30 juin 2025. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée. 

Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.  

Fait à Limoges, le 29 septembre 2023,  

En 6 exemplaires originaux 

Pour la société Legrand SA et ses filiales en France, 

Directrice des Ressources Humaines France 

Pour les Organisations Syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux, 

CFDT – CFE-CGC –

CGT – FO –