STRASBOURG

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NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

PROTOCOLE D'ACCORD POUR L’ANNEE 2021

ETABLISSEMENT DE STRASBOURG

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales, au terme de 3 réunions tenues les
11 janvier 2021, 1^er mars 2021 et 22 mars 2021 sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2021 :

1. Salaires

   1. - Augmentations générales et individuelles

L’ensemble des enveloppes d’augmentations salariales mentionnées ci-dessus, représente une enveloppe d’augmentation de 1,5 % pour 2021, complétée d’une enveloppe de 0,6 % destinée à des primes individuelles.

Non Cadres :

• Une enveloppe de 0,5 % d’augmentation générale au 1er avril 2021.

• Une enveloppe de 0,5 % d’augmentation Individuelle à compter du 1er mai 2021.

• Une enveloppe de 0,6 % destinée à des primes individuelles mises en œuvre à compter de juin 2021.

Les modalités d'attribution de cette prime seront définies en cohérence avec l'ensemble du périmètre Legrand France.

• Une enveloppe de 0,1 % pour l’égalité professionnel H/F

• Une enveloppe spécifique de 0,4 %, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

Revalorisation de la grille de rémunération à l’embauche du périmètre production (opérateurs et conducteurs machines) à hauteur des enveloppes AG +AI au 1^er mai 2021.

Cadres :

• Une enveloppe de 1 % d’augmentation Individuelle à compter du 1er juin 2021.

• Une enveloppe de 0,6 % destinée à des primes individuelles mises en œuvre à compter de juin 2021.

Les modalités d'attribution de cette prime seront définies en cohérence avec l'ensemble du périmètre Legrand France.

• Une enveloppe de 0,1 % pour l’égalité professionnel H/F

• Une enveloppe spécifique de 0,4 %, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

  2. - Mesures de suivi des augmentations individuelles

Une démarche visant à identifier les salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de
3 ans sera menée en 2021.

Cette étude pourra conduire selon le cas à une révision salariale individuelle ou à un entretien individuel mené par la hiérarchie et le Responsable des Ressources Humaines, pour évoquer les raisons de cette situation et définir les actions à mener.

Chaque salarié n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle pourra solliciter un entretien auprès de son Responsable hiérarchique afin de recueillir les explications utiles.

3. - Evolutions des coefficients

Une démarche visant à identifier les salariés n’ayant pas eu d’évolution de leur coefficient depuis plus de 10 ans sera menée en 2021.

Cette étude pourra conduire selon le cas à une révision du coefficient ou à un entretien individuel mené par la hiérarchie et le Responsable des Ressources Humaines, pour évoquer les raisons de cette situation et définir les actions à mener.

Cette étude sera faite systématiquement lors de chaque changement de fonction ou de poste.

1. Prime « vacances »

La prime « vacances » sera augmentée de 4,5 % et portée de 450 € à 470 € bruts à compter de 2021.

2. MOBILITE DURABLE

Avec l’accompagnement de l’Eurométropole de Strasbourg, Legrand Strasbourg a choisi d'œuvrer pour une mobilité durable et efficace de ses salariés, par la mise en œuvre de plans de déplacements permettant de promouvoir des modes de déplacements plus efficaces et plus respectueux de l’environnement. L’objectif principal est de privilégier l’usage des modes de transports alternatifs par rapport à la voiture individuelle dans les déplacements domicile-travail et professionnels.

Par ailleurs la thématique du transport des salariés continuera de faire l’objet d’échanges en vue de la recherche permanente d’améliorations facilitant l’accès à l’établissement.

4. Abonnements transports :

La Direction propose pour l’année 2021 de :

• Reconduire la prise en charge du coût du Pass Mobilité à hauteur de 60 %.

• Prendre en charge le coût des abonnements train, bus et tramway à hauteur de 60 % (mise en œuvre à compter du 1^er juillet 2021)

  5. Indemnité kilométrique « vélos »

Application d’une indemnité kilométrique de 0,30 cts par kilomètre avec un plafond de 40 € par mois, pour le personnel effectuant à vélo (avec ou sans assistance électrique) au minimum 10 jours par mois le déplacement du domicile au travail. Le nombre de jours minimum est porté à 5 jours par mois pour les personnes travaillant en équipes de suppléance alternées.

Cette disposition est reconduite pour une durée d’un an, elle cessera de plein droit à l’issue de cette période.

Cette indemnité pourra être cumulée avec la participation de l’employeur aux frais d’abonnement de transports collectifs (ou de service public de location de vélo) à la condition que les déplacements à vélo soient des trajets de rabattement vers les arrêts de transport en commun (ou de service public de location de vélo) et ne permettent pas d’effectuer les trajets déjà couverts par les abonnements.

Le salarié s’engage à fournir tous les justificatifs qui pourraient être demandés notamment par l’administration (URSSAF, Fisc). Cet engagement est une condition sine qua non du bénéfice du dispositif.

En contrepartie, le salarié s’engage à porter un casque dans le cadre de ses déplacements professionnels à vélo.

3. Retraites

Le barème d'indemnités défini par la loi ou la convention collective, applicable pour les départs volontaires en retraite intervenant entre le 01 septembre 2021 et jusqu'à la conclusion du prochain accord NAO 2022, sera majoré d'un mois de salaire supplémentaire, quelle que soit l'année d'ancienneté.

Années d’ancienneté	Départ volontaire pour carrière longue	Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint*
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans	2 mois	1 mois
de 5 ans révolus à moins de 10 ans	3,5 mois	1,5 mois
de 10 ans révolus à moins de 15 ans	4 mois	2.5 mois
de 15 ans révolus à moins de 20 ans	5 mois	3 mois
de 20 ans révolus à moins de 25 ans	6 mois	4 mois
de 25 ans révolus à moins de 30 ans	6,5 mois	4 mois
de 30 ans révolus à moins de 35 ans	7,5 mois	5 mois
de 35 ans révolus à moins de 40 ans	8,5 mois	6 mois
40 ans révolus et +	9,5 mois	7 mois

Le barème d'indemnité actuel, appliqué conformément à l'accord NAO du 18 février 2020, est prolongé pour les départs volontaires en retraite intervenant antérieurement au 01 septembre 2021.

Années d’ancienneté	Départ volontaire pour carrière longue	Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint
Moins de 2 ans	/	/
De 2 ans révolus à moins de 5 ans	3 mois	1,5 mois
De 5 ans révolus à moins de 10 ans	4,5 mois	2 mois
De 10 ans révolus à moins de 15 ans	6 mois	3 mois
De 15 ans révolus à moins de 20 ans	6,5 mois	4 mois
De 20 ans révolus à moins de 25 ans	7 mois	5 mois
De 25 ans révolus à moins de 30 ans	7,5 mois	5 mois
De 30 ans révolus à moins de 35 ans	9 mois	6 mois
De 35 ans révolus à moins de 40 ans	9,5 mois	7 mois
40 ans révolus et +	10,5 mois	8 mois

Pour prise d’effet, cet article est soumis à la signature du présent accord et ce, pour une durée d’application courant jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2022. 

Par conséquent, en cas de PV de désaccord, le barème d’indemnités applicable sera celui défini par la loi ou la convention collective. 

De même, les salariés en mesure de partir à la retraite sur l’année 2021 bénéficieront à titre exceptionnel d’un jour de congé supplémentaire.

4. Prime d’intervention dite « Maintenance »

La prime d’intervention dite « Maintenance » demeure en vigueur selon les modalités actuelles et sera réévaluée et portée de 50 € à 60 € bruts à compter du 1^er mai 2021.

5. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle :

La Direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage notamment à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2021. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Qualité de vie au travail :

La Direction s’engage à poursuivre l’étude et la mise en œuvre d’actions visant à améliorer les lieux et temps de repos du personnel.

Le projet QVT initié en 2019 se poursuivra en concertation avec le personnel durant l’année 2021.

Droit à la déconnexion :

La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail du 28 septembre 2017.

6. Budget du C.S.E.

La Direction allouera une augmentation du budget des œuvres sociales de 0,05 % de la MS, qui sera porté à 133 523 € pour l’année 2021. 

7. Publicité de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour l’année 2021.

Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 31 mars 2021

Pour la Direction Pour la CGT

Pour FO