Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD ANNUEL POUR 2019 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez LEGRAND FRANCE

LEGRAND FRANCE / PYRÉNÉES

PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL POUR 2019

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,

L’ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société Legrand France / Pyrénées, représentée par M. en qualité de Directeur, d'une part ;

• les organisations syndicales C.F.D.T, C.F.E-C.G.C. et C.G.T-F.T.M. d'autre part.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Pau (64).

Article 1 – Rémunérations

1. - Pour les Ouvriers et ETDAM

Ce personnel bénéficiera en 2019 :

- d’une augmentation générale de 1,6% au 1^er avril 2019,

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,7%.

- d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2019 à 2,7%.

Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, toute progression du coefficient sera accompagnée d’une augmentation individuelle au cours du même mois.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

Le Responsable Ressources Humaines et la hiérarchie concernée organiseront un entretien pour tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis au moins 3 ans et sous réserve de l’accord des intéressés. Les personnes concernées pourront bien entendu être accompagnées d’un collègue de leur choix.

2. - Pour les Cadres

Ce personnel bénéficiera en 2019 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,3% au 1^er avril 2019.

- d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2019 à 2,7%.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

La Direction des Ressources Humaines et le management organiseront un entretien pour tous les cadres n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sous réserve de l’accord de l’intéressé.

3. - Primes de panier, prime de leader, indemnité d’habillage (pour le personnel de production, en base annuelle), grille des salaires

Ces primes sont revalorisées du montant de l’Augmentation Générale (1,6%).

Par ailleurs, la grille des salaires Ouvriers de l’établissement sera revalorisée du même montant.

Pour 2019, les montants bruts des différentes primes seront portés à :

• prime de panier jour : 1,05 €

• prime de panier nuit : 8,80 €

• prime d’habillage : 160 € par an

• prime de leader : 84,96 €

Le montant de l’indemnité de panier nette (nuit et jour) a été revalorisé au 1^er janvier 2019 à 6,60 € (plafond de l’Urssaf).

4. - Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2019.

5. - Autorisation d’absence pour don du sang à l’EFS.

Une absence d’une heure pendant le temps de travail est accordée aux salariés qui souhaitent donner de leur sang en se rendant à l’Etablissement Français du Sang (EFS). Cette absence, signalée au préalable à la hiérarchie et au service Ressources Humaines, sera enregistrée en « Absence autorisée payée ». Un justificatif devra être remis au service Ressources Humaines. Cette absence pourra être autorisée jusqu’à 4 fois par an maximum.

Cette autorisation d’absence est étendue aux dons de plasma ou plaquettes, pour des absences de 2 heures à raison de 3 fois par an maximum.

Article 2 – Autres dispositions soumises à signature de l’accord

Dès lors que le présent accord comportera les signatures d’un nombre suffisant d’organisations syndicales pour qu’il acquière une existence légale, les dispositions suivantes seront ajoutées aux dispositions précitées :

2. 1. – Augmentation de la prime de vacances

Le montant de la prime de vacances, versée en juin, est porté de 450 EUR bruts à 500 EUR bruts, aux conditions habituelles de versement.

2. – Subvention exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE

Un versement exceptionnel de 4000 EUR sera fait au CSE au mois de mai 2019.

3. – Prime de performance en production

Le seuil de déclenchement de la prime de performance en production est reconduit en 2019, soit : 76,8 %.

Si une personne du périmètre de production, bénéficiant de la prime de performance, était affectée dans un service n’y étant pas éligible, sa situation salariale sera examinée avec un soin particulier au regard de la perte de la prime.

4. – Indemnités de départ en retraite

La bonification des indemnités de départ en retraite selon le tableau ci-dessous est maintenue pour l’année 2019.

*62 ans pour les salariés nés à compter de 1955.

5. - Augmentation du barème de gratification des médailles du travail

Tout salarié bénéficiant d’une médaille du travail verra la remise de celle-ci accompagnée d’une gratification dont les montants sont les suivants :

*cette ancienneté ayant pu être acquise chez Legrand ou dans d’autres entreprises.

Article 3 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 uniquement. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire sur papier signé et un exemplaire sur support électronique) auprès de la DIRECCTE des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

Fait à Pau, le 5 mars 2019

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

C.F.D.T.

C.F.E. – C.G.C.

C.G.T. – F.T.M.