Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires Accord pour 2019" chez LEGRAND FRANCE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD POUR 2019

Entre la société Legrand France pour son établissement de Belhomert

représentée par , Responsable de site,

accompagné de Responsable Ressources Humaines,

Et pour l’organisation syndicale représentative :

représentée par, pour la CFDT,

accompagnée de

Au terme de quatre réunions de négociation qui se sont tenues le 13, 21 et 27 février et le 7 mars 2019, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :

Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 - Rémunérations

1-1 Pour les Ouvriers et ETAM

Ce personnel bénéficiera en 2019 :

- d’une augmentation générale de 1,6% au 1^er avril 2019 ;

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,7% ;

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

L’enveloppe des augmentations individuelles est ainsi portée en 2019 à 2,7%.

Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, toute progression du coefficient sera accompagnée d’une augmentation individuelle de 15€ minimum.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

1-2 Pour les Cadres

Ce personnel bénéficiera en 2019 :

- d'une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,3% au 1^er avril 2019

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

L’enveloppe des augmentations individuelles est ainsi portée en 2019 à 2,7%.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

1-3 Primes

• Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est porté à 375 euros à compter du 1er juillet 2019 (Mise à jour de l’accord N°20-10).

1-4 En conclusion

L’ensemble des enveloppes d’augmentations salariales mentionnées ci-dessus, complété de celle prévue au chapitre 2 du présent accord (égalité professionnelle), représente une augmentation de plus de 2,8% pour l’établissement en 2019.

Article 2 – Tickets Restaurants

Pour l’année 2019, selon les mêmes conditions que l’année dernière, chaque salarié se verra attribuer des tickets restaurant d’une valeur de 3,60€ par jour. La participation sera de 50% par l’employeur soit 1,80€ et de 50% par le salarié soit 1,80€.

La fréquence d’attribution sera de 4 tickets maximum par semaine. Sur la période, le nombre de tickets attribués par salarié ne pourra excéder 174.

Article 3 – Médaille du Travail

Le barème des médailles du travail, en euros, sera le suivant à compter de 2019

Article 4 – Autres thèmes de négociation

• Budget Œuvres sociales

Pour l’année 2019, la Direction accorde un budget Œuvres sociales de 9 200€ annuel à l’identique de l’année précédente.

Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre dans le périmètre de l’établissement de Belhomert de l’accord du Groupe Legrand en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale, sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2019. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.

Chapitre 3 – Formalités

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 2- Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Fait à Belhomert, le 7 mars 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Responsable de Site Responsable Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale :

Déléguée syndicale CFDT