Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ACCORD POUR 2018" chez LEGRAND FRANCE

LU GRAND Franco Sillé

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD POUR 2018

Entre la Direction,

représentée par M Responsable de site,

et par M Responsable Ressources Humaines,

Et pour les organisations syndicales :

- M, pour la CFDT

- M, pote• FO

-M, pour la CFE-CGC

Au terme de cinq réunions de négociation qui se sont tenues les 5, 23 janvier, 2, 12 et le 21 février, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :

Chapitre 1 — Rémunération, temps de travail et partage de la valeur. ajoutée

Article 1 - Rémunérations

1-1 Pour les Ouvriers et ETAM
Ce personnel bénéficiera en 2018 :

• d'une augmentation générale de 1,5% au l^er avril 2018 ; avec un talon de 40€ bruts base temps plein ;

- d'une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 1% ;

• d'une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau de l'établissement pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

L'enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2018 à plus 2,9% par effet du talon.

Les augmentations de la prime d'ancienneté ne s'imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

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1-2 Pour les Cadres

Ce personnel bénéficiera en 2018 :

- d'une enveloppe d'augmentation individuelle de 2,5% au l^er avril 2018.

Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, les cadres soumis à une convention de forfait en jours sur l'aimée, qui ont été évalués « atteint les exigences » au titre de 2017, bénéficieront, en 2018, d'une augmentation individuelle qui ne sera pas inférieure à 1,2%.

- d'une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau de l'établissement pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

L'enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2018 à 2,9 %.

Les augmentations de la prime d'ancienneté ne s'imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

1-3 Primes et grilles

• Tarifs des grilles de salaires :

Les tarifs des grilles de salaires sont revalorisés de 1,5% au l^er avril 2018.

• Prime d'équipe :

Les primes d'équipe sont revalorisées de 1,5% au 1' avril 2018.

• Prime de transport :

La prime de transport sera revalorisée de 5% au l^ei avril 2018 (modification de l'accord N° 24-10). ➢ Prime de présence :

A compter du 1" avril 2018, la prime de présence est portée à 64€ pour un salarié à temps plein (modification de l'accord N°25-10).

• Prime d'astreintes :

Pour les astreintes week-end faisant partie du métier, la prime d'astreintes est revalorisée de 50% soit un passage de 8,65 euros à 12,98 euros par période.

1-4 Médailles

Les primes des médailles du travail sont réévaluées comme suit (modification de l'accord N° 28­10) :

Médaille FIEEC — 280€

Argent — 294€

Vermeil — 324€

Or — 416€

Grand Or — 538€

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1-5 En conclusion

L'ensemble des enveloppes d'augmentations salariales mentionnées ci-dessus, complété de celle prévue à l'article 1 du chapitre 2 du présent accord (égalité professionnelle), représente une augmentation de plus de 3% pour l'établissement en 2018.

Article 2 — Recrutement / Formation Professionnelle

2-1 Recrutement

Dans la continuité des recrutements en CD1 réalisés en 2017, la Direction confirme son engagement

à poursuivre un rythme de recrutement similaire pour 2018 en tenant compte notamment :

- de l'évolution de l'activité tout au long de cette aimée,

- des besoins avérés de remplacements de compétences,

- des opportunités de mutations intra Groupe.

2-2 Formation professionnelle

La Direction affiche sa volonté de poursuivre sa politique d'accompagnement des jeunes en terme de formation professionnelle : stagiaires, apprentis. Le nombre d'alternants présents en 2017 sera maintenu sur 2018.

Article 3 — Retraite

Dans le cadre du présent accord, le barème d'indemnités applicable pour les départs volontaire en retraite pour les salariés non cadres entre le l^er avril 2018 et le 31 mars 2019 (date de sortie des effectifs) sera amélioré d'un mois par rapport au barème déjà appliqué pour les départs volontaires à l'âge légal de la retraite à partir de 15 ans d'ancienneté.

^*61 ans et deux mois pour les salariés nés en 1953, 61 ans et 7 mois pour les salariés nés en 1954, et 62 ans pour les salariés nés à compter de 1955

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Article 4 — Autres thèmes de négociation

> Qualité de Vie au Travail

Pour l'aimée 2018, la Direction s'engage à mettre en place des séances collectives de sophrologie sur le 2¹'^lle et zl^ème trimestre. Ces séances auront lieu hors temps de travail.

Suite aux résultats de l'enquête d'engagement réalisée en 2017, la Direction s'engage à travailler sur le thème local lié à la collaboration en parallèle et en cohérence des actions nationales menées par le Groupe.

> Négociation sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail

La négociation concernant l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail pour l'année 2019 sera dissociée des NAO.

Chapitre 2 — Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail

Article 1 — Egalité professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s'engage à poursuivre la mise en oeuvre dans le périmètre (le l'établissement de Sillé Le Guillaume de l'accord du Groupe Legrand en France du 30 janvier 2018 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée — vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s'engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l'examen des plans d'augmentations individuelles pour s'assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d'égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d'égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l'occasion du lancement de la campagne d'augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l'égalité professionnelle pour la seule année 2018. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d'une partie d'un budget qui est réservé au niveau Groupe par l'accord du groupe LEGRAND en France du 30 janvier 2018 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la prévention d'éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s'autosaisir de dossiers sans qu'il y ait eu de demande préalable.

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Article 2- Articulation entre vie privée et vie professionnelle

> Congés exceptionnels pour événement familial

En cas de mobilité nationale, quand les obsèques ont lieu à plus de 100 km, le salarié a droit à un jour de plus en cas de décès d'un enfant ou du père ou de la mère (modification de l'accord N° 31­10).

Chapitre 3 — Formalités

Article 1 — Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

Article 2- Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l'Unité territoriale de la Sarthe de la DIRRECTE des Pays de la Loire (un papier et un en version informatisée) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans.

Fait à Sillé le Guillaume, le 21 février• 2018
En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Délégué syndical CFDT

Délé ué s

Accord NAO 2018 - Sillé Le Guillaume 5/5