Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires accord pour 2019" chez LEGRAND FRANCE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD POUR 2019

Entre la société Legrand France pour son établissement de Sillé Le Guillaume

représentée par, Responsable de site,

et par Responsable Ressources Humaines,

Et pour les organisations syndicales :

représenté par, pour la CFDT

représenté par, pour FO

représenté par, pour la CFE-CGC

Au terme de quatre réunions de négociation qui se sont tenues les 8, 13 et le 19 février et le 4 mars 2019, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :

Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 - Rémunérations

1-1 Pour les Ouvriers et ETAM

Ce personnel bénéficiera en 2019 :

- d’une augmentation générale de 1,6% au 1^er avril 2019 ;

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,7% ;

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau de l’établissement pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2019 à 2,7%.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

1-2 Pour les Cadres

Ce personnel bénéficiera en 2019 :

- d'une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,3% au 1^er avril 2019.

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau de l’établissement pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2019 à 2,7 %.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

1-3 Primes et grilles

• Tarifs des grilles de salaires :

Les tarifs des grilles de salaires sont revalorisés de 1,6% au 1^er avril 2019.

• Prime d’équipe :

Les primes d’équipe sont revalorisées de 1,6% au 1^er avril 2019.

• Prime de transport :

La prime de transport sera revalorisée de 5% au 1^er avril 2019 (modification de l’accord N° 24-10).

• Prime de présence :

A compter du 1^er avril 2019, la prime de présence est portée à 65,50€ pour un salarié à temps plein (modification de l’accord N°25-10).

• Prime de rentrée :

Le montant de la prime de rentrée est porté à 490 euros à compter d’août 2019 (modification de l’accord N° 23-10).

1-5 En conclusion

L’ensemble des enveloppes d’augmentations salariales mentionnées ci-dessus, complété de celle prévue à l’article 1 du chapitre 2 du présent accord (égalité professionnelle), représente une augmentation de plus de 2,8% pour l’établissement en 2019.

Article 2 – Recrutement / Formation Professionnelle

2-1 Recrutement

La Direction procédera à des recrutements qui seront ajustés à l'évolution de l'activité, aux besoins de remplacement et aux opportunités de mobilité.

2-2 Formation professionnelle

La Direction affiche sa volonté de poursuivre sa politique d'accompagnement des jeunes en terme de formation professionnelle : stagiaires, apprentis. Le nombre d’alternants présents en 2018 sera maintenu sur 2019.

En complément des commissions formation et emploi des jeunes mises en œuvre sur le site, la Direction s’engage à présenter trimestriellement l’avancement du plan de formation au CSE.

Article 3 – Retraite

Dans le cadre du présent accord, le barème d'indemnités applicable pour les départs volontaire en retraite pour les salariés non cadres entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020 (date de sortie des effectifs) sera amélioré d’un mois par rapport au barème déjà appliqué pour les départs volontaires à l’âge légal de la retraite à partir de 15 ans d’ancienneté.

Années d’ancienneté	Départ volontaire pour carrière longue	Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint*
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans	3 mois	1,5 mois
de 5 ans révolus à moins de 10 ans	4,5 mois	2 mois
de 10 ans révolus à moins de 15 ans	6 mois	3 mois
de 15 ans révolus à moins de 20 ans	6,5 mois	4 mois
de 20 ans révolus à moins de 25 ans	7 mois	5 mois
de 25 ans révolus à moins de 30 ans	7,5 mois	5 mois
de 30 ans révolus à moins de 35 ans	9 mois	6 mois
de 35 ans révolus à moins de 40 ans	9,5 mois	7 mois
40 ans révolus et +	10,5 mois	8 mois

*61 ans et deux mois pour les salariés nés en 1953, 61 ans et 7 mois pour les salariés nés en 1954, et 62 ans pour les salariés nés à compter de 1955

Article 4 – Autres thèmes de négociation

• Qualité de Vie au Travail

La Direction s’engage à reconduire la prise en charge de l’intervention d’un ostéopathe 1 fois par mois sur le site sur le temps de travail du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 selon les mêmes conditions que l’année dernière.

La Direction s'engage à mettre en œuvre un groupe de travail avec la participation du CSSCT sur l'aménagement d'espaces détentes sur le site de Sillé.

• Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

A la demande des représentants du personnel, la direction s’engage à réaliser sur l’année 2019, 2 commissions GPEC spécifiques au site de Sillé Le Guillaume.

Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail

Article 1 – Egalité professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre dans le périmètre de l’établissement de Sillé Le Guillaume de l’accord du Groupe Legrand en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2019. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.

Article 2- Articulation entre vie privée et vie professionnelle

• Don du sang

Pour l’année 2019, la Direction prendra en charge le temps d’absence des salariés souhaitant donner leur sang lors des permanences EFS sur Sillé Le Guillaume, à raison d’une fois par an et avec l'accord de leur responsable de service. Cette autorisation d’absence est soumise à la présentation d’un justificatif.

Chapitre 3 – Formalités

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 2- Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Fait à Sillé le Guillaume, le 4 mars 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Responsable de Site Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical CFDT Délégué syndical FO

Délégué syndical CFE-CGC