ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU

NOMBRE DE COLLÈGES

AU SEIN DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre les soussignés :

- l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Cher
(Les PEP 18), dont le siège administratif est situé 166 rue du Briou – 18230 SAINT DOULCHARD, représentée par M………………………………., agissant en qualité de Président de l’Association

d’une part,

Et :

• le Syndicat CFDT, représenté par M……………. en sa qualité de déléguée syndicale

• le Syndicat CGT, représenté par M……………… en sa qualité de déléguée syndicale

• le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par M…………………. en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’article L. 2324-12 du Code du Travail stipule que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par un accord collectif de travail que lorsque cet accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise.

Le présent accord a donc pour objet d’appliquer en conformité cette disposition légale.

Article 1 – NOMBRE DE COLLÈGE

Par dérogation aux dispositions de l’article L 2324-11 du Code du Travail, il est retenu la constitution de 2 collèges lors des élections au Comité Social et Economique :

• un collège composé des ouvriers, employés et techniciens

• un collège composé des cadres.

La répartition des sièges au sein du CSE entre ces 2 collèges sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Cet accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires et ce, dans les conditions légales.

Article 3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Il sera déposé par celle-ci sur le service en ligne : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bourges.

Fait à St Doulchard, le 23 janvier 2019

Pour le Syndicat CGT Pour les PEP 18

La déléguée syndicale, Le Président,

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Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat SUD SANTE

La déléguée syndicale, Le délégué syndical,

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