Accord d'entreprise "Accord relatif au droit à la déconnexion au sein de la Caf du Loiret" chez CAF 45 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET (Siège)

ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

AU SEIN DE LA CAF DU LOIRET

Novembre 2020

SOMMAIRE

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS3

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION4

ARTICLE 2 - SENSIBILISATION A LA DECONNEXION4

ARTICLE 3 - Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle5

ARTICLE 4 - LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS5

ARTICLE 5 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF6

ARTICLE 6 - suivi de l’application de l’accord6

ARTICLE 7 - DUREE de l’accord6

ARTICLE 8 - COMMUNICATION de l’accord7

ARTICLE 9 : LES formalitÉs et entrÉe en vigueur7

Entre, d’une part :

La Caisse d’Allocations Familiales du Loiret, représentée par son Directeur,

et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’organisme, représentées par :

Déléguée syndicale C.F.D.T.

Déléguée syndicale C.G.T.

Déléguée syndicale F.O

Il a été conclu ce qui suit.

PRÉAMBULE

« Le développement des technologies d’information et de communication (TIC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine des risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel,…). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique. (…) En lien avec l’organisation du travail et le management, les TIC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés. » (extrait de l’étude d’impact de la loi Travail).

Aussi, l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur (article L 2242-8, 7ème Code du Travail).

Au sein de la Caf du Loiret, le protocole d’accord relatif à l’égalité des chances signé en 2017 aborde dans la partie dédiée à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle le droit à la déconnexion.

L’Accord signé en 2018 sur le télétravail prévoit également en son article relatif à la durée du travail les modalités liées au respect des plages d’horaire du travail.

Les signataires se sont réunis pour préciser les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Cet accord instaurant un droit à la déconnexion constitue également une étape importante dans le projet global d’amélioration de la qualité de vie au travail de l’organisme puisqu’il a été conçu pour garantir l’effectivité du droit au repos, mais aussi afin de diminuer le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels.

ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

- Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

- Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, intranet….) qui permettent d’être joignable à distance.

- Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Il est également rappelé que chaque salarié doit veiller à sa sécurité et sa santé en respectant :

- un temps de repos quotidien de 11 heures,

- un temps de deux journées consécutives de repos hebdomadaires, comprenant le dimanche (sauf cas exceptionnel de présence sur un salon, de maintenance, d’astreinte…)

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf du Loiret qui relèvent de la Convention Collective Nationale de la Sécurité sociale du 8 février 1957 et de ses avenants.

Ces dispositions concernent tous les salariés qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadre ou non cadre.

• Situations liées à certaines catégories de personnel

- Les télétravailleurs

Les télétravailleurs sont concernés par le droit à la déconnexion hors temps de travail. Ainsi, leurs collègues et managers doivent veiller à respecter leur temps de repos, leurs congés ainsi que les temps de pause déjeuner.

- Les salariés soumis à astreintes

A contrario, les salariés effectuant des astreintes programmées et donnant lieu à une contrepartie spécifique ne sont pas concernés par le droit à la déconnexion durant les périodes d’astreintes. Ils peuvent donc être contactés en dehors du temps de travail soit pour leur demander d’intervenir soit pour les questionner dans le cadre de leur travail. L’astreinte est définie comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise » (article L.3121-9 du Code du travail).

- Les agents de direction

Les agents de direction devront respecter l’esprit général et les principes fondamentaux du présent accord. L’ensemble des agents de direction doivent également inciter les cadres de leur Direction à en faire de même.

• Situations d’urgence, de gravité particulière, ou d’importance particulière et PCA

Certaines situations d’urgence, de gravité particulière avérées ou d’importance exceptionnelle, et notamment en cas de déclenchement d’un plan de continuité d’activités (PCA), peuvent conduire à une sollicitation des salariés en dehors du temps de travail et particulièrement les acteurs du PCA.

ARTICLE 2 - SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

La Direction rappelle que les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et contribuent au bon fonctionnement de l’organisme. Facilitant les échanges dans le cadre de l’activité quotidienne, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient.

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination notamment des cadres et des salariés disposant d’outils nomades en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Une Charte sur le droit à la déconnexion leur sera notamment diffusée.

Il est constaté à la date de signature du présent accord que :

- une quarantaine de salariés disposent d’un téléphone portable professionnel et d’un poste informatique professionnel (Agents de Direction, Responsables de Branche, télétravailleurs, contrôleurs) hors dispositif de télétravail exceptionnel

- 7 salariés disposent d’un téléphone portable professionnel seul.

Parmi l’ensemble de ces salariés, 15 sont des cadres ou Agents de Direction soit 34 %.

ARTICLE 3 - Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

La Direction et les organisations syndicales rappellent que l’usage du mail est un mode de communication parmi d’autres, notamment plus directs (téléphone, réunion, échange verbal…) et qu’il ne doit pas devenir le seul outil.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

- s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; le téléphone ou l’échange direct doivent être privilégiés notamment pour les questions urgentes

- s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (l’envoi de courriels doit être ciblé et s’adresser aux destinataires réellement concernés de façon à ne pas faire perdre leur temps aux autres ; certains destinataires ne sont à associer qu’au message final conclusif, sans avoir besoin d’être en copie de tous les échanges intermédiaires ; la mise en copie de la hiérarchie n’est pas impérative : elle est à l’appréciation des émetteurs, en fonction de l’enjeu du courriel, et de l’intérêt d’informer son responsable ou celui du destinataire)

- utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »

- s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels

- éviter l’envoi de fichiers trop volumineux

- indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Un groupe de travail composé d’agents volontaires, chargé d’identifier les déviances et bonnes pratiques autour de la gestion des mails, s’est réuni à plusieurs reprises en 2020 pour proposer des modalités d’optimisation de l’usage des mails ; une charte de bonnes pratiques d'utilisation des mails a été formalisée.

Par ailleurs, quelques principes doivent régir les invitations à des réunions : programmation à l’avance, horaires de travail compatibles (ne pas organiser de réunion commençant avant 9h00, hors contraintes de service, et se terminant après 17h30), durée optimisée (pas plus de 2H30) etc.

Enfin, l’entretien annuel d’évaluation constitue une occasion privilégiée pour aborder, en lien avec les résultats et les perspectives de chacun, tout sujet relatif à l’exercice du travail quotidien notamment les dépassements d’horaire réguliers.

ARTICLE 4 - LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

- s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail)

- réserver des plages horaires pour consulter ses messages, de façon à ne pas interrompre constamment son activité

- limiter l’usage de la mention « priorité haute » ou une demande de réponse immédiate (ils doivent rester limités et conformes à une urgence réelle)

- définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence

- privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Afin de s’assurer de l’équilibre de vie de leur équipe, les cadres veillent à :

- intégrer les recommandations sur l’usage des outils numériques dans leur pratique managériale

- définir les modalités de passation des dossiers entre collègues durant les périodes d’absence pour éviter de déranger les collaborateurs en repos ou en congés

- laisser un temps nécessaire de « reconnexion » au retour d’absence pour éviter une surcharge informationnelle. Cette durée est à adapter au regard de la durée de l’absence, de la période d’absence, du volume et de la nature des informations parvenues au cours de l’absence.

ARTICLE 5 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les parties réaffirment que les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’organisme.

Les outils nomades permettent d’utiliser la messagerie professionnelle à toute heure et en tout lieu, rendant ainsi plus poreuse la frontière entre vie professionnelle et vie privée. Envoyer ses messages en dehors des horaires de travail risque également d’induire chez le destinataire un sentiment de culpabilité ou d’urgence à devoir répondre.

L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance et l’urgence du sujet traité.

Les cadres ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la Caf..

Ils ne peuvent pas les contacter entre 18h00 et 7h30 ni pendant les week-ends (du vendredi 18h00 au lundi 7h30), à l’exception :

- des opérations ponctuelles qui se tiendraient sur ces plages horaires (maintenance informatique etc)

- des urgences liées à la maintenance des bâtiments pour lequel ce temps serait rémunéré ou récupéré (dégât des eaux par exemple) ou pour prévenir d’une annulation de formation ou réunion (et ainsi éviter aux personnes concernées de se déplacer inutilement)

- des nécessités d’organiser les remplacements de collègues qui préviennent de leur absence en soirée ou avant 7H30 pour les services Ligne du Public et les crèches.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Par ailleurs, les appels téléphoniques et les envois de SMS se font uniquement sur les outils professionnels.

Dans ce cadre, la Direction mettra en oeuvre l’activation d’une fenêtre pop-up invitant le collaborateur à sauvegarder son travail, peu de temps avant 18h00 (par exemple : 17h45).

ARTICLE 6 - suivi de l’application de l’accord

Un bilan de l’application des dispositions de l’accord et de ses indicateurs de suivi sera présenté annuellement au CSE.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 7 - DUREE de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2023.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION de l’accord

Un exemplaire du présent accord est transmis à chacun des délégués syndicaux.

Il sera présenté aux membres de la CSSST et du CSE.

Il sera diffusé dans l'intranet de la Caf de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.

ARTICLE 9 : LES formalitÉs et entrÉe en vigueur

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (DSS) et une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente et à la CNAF. Après agrément, le protocole d’accord local sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Orléans, le 16 Novembre 2020.

Le DIRECTEUR,

La CFDT,

La CGT,

La FO