Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 DITE PRIME COVID" chez ORSAC

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

DITE PRIME COVID

Entre les soussignés :

L’Association ORSAC, association loi 1901, sans but lucratif et reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé à Hauteville-Lompnes (01), représentée par

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales centrales représentatives dans l'association :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

D'autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Les parties au présent accord ont déterminé des critères de versement de la prime COVID afin de reconnaître l’engagement des professionnels qui ont effectivement travaillé pendant la période de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les établissements ORSAC suivants :

Il est précisé que l’établissement CPA comprend le site principal situé Avenue de Marboz à Bourg en Bresse (SIRET 775 544 562 00108) mais également tous les sites secondaires rattachés au CPA et listés ci-après :

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, y compris les salariés ORSAC mis à disposition au sein des établissements visés à l’article 1 du présent accord, et y compris les salariés ORSAC qui ne seraient plus sous contrat de travail au moment du versement de la prime COVID.

Sont exclus du versement de la prime les professionnels n’ayant pas le statut de salarié, notamment les travailleurs handicapés en ESAT, les intérimaires, les personnels des prestataires ou sous-traitants, et les professionnels libéraux.

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant de la prime

Le montant de base de la prime COVID est déterminé au niveau national selon le secteur d’activité des établissements et leur localisation géographique. Concernant l’ORSAC, les montants sont les suivants :

• Sanitaire (SSR et psychiatrie) et Siège administratif :

  • 1500 euros pour les professionnels des établissements situés dans le Rhône

  • 500 euros pour les professionnels des autres établissements

• Médico-social (EHPAD, ESAT, FAM, FV, SAVS, foyer d’hébergement, CRP, CRLC, ITEP, SESSAD, LHSS, ACT, LAM, résidence autonomie) :

  • 1500 euros pour les professionnels des établissements situés dans le Rhône et la Drôme

  • 1000 euros pour les professionnels des autres établissements

• Social (CHRS, MECS, accueils de jour, SAD) : 1000 euros pour les professionnels de ces établissements

Il est précisé que les établissements ORSAC du secteur de l’insertion (ACI, EI, EA, CAVA, Orsac insertion) ne sont pas éligibles à la prime COVID.

Les montants de prime ci-dessus seront ensuite proratisés selon le temps de travail dans les conditions ci-après.

Article 2.2 – Critères de versement

Les montants de prime indiqués à l’article 2.1 sont proratisés selon le temps de travail de chaque salarié pendant la période de crise sanitaire.

Ce critère permet de moduler la prime à la fois selon les absences et la durée de travail.

La période de référence prise en compte est celle du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 inclus.

Ainsi, le montant de la prime, tel que calculé ci-dessus selon le secteur d’activité et la situation géographique de l’établissement, est proratisé selon le nombre d’heures (ou de jours) travaillées et assimilées du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Sont considérées comme temps travaillés et assimilés :

• Les heures (ou jours) de travail effectif (sur site et en télétravail), y compris les heures supplémentaires et complémentaires ;

• Les congés payés, congés trimestriels, congés d’ancienneté ;

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ;

• Les récupérations d’heures.

Les autres absences quel qu’en soit le motif donneront lieu à une minoration de la prime.

Article 2.3 – Modalités de calcul

Le calcul du montant de la prime est le suivant :

Montant total prime (1500, 1000 ou 500 selon les situations) * nombre d’heures travaillées et assimilées sur la période / 303.34 heures

303.34h correspondent au nombre d’heures payées pour un temps complet pour la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020

Pour les salariés en forfait jours et les cadres dirigeants en forfait tous horaires, le calcul se fera de la manière suivante :

Montant total prime (1500, 1000 ou 500 selon les situations) * nombre de jours travaillés et assimilés sur la période / 43 jours

43 jours correspondent au nombre de jours ouvrés pour la période 1er mars 2020 au 30 avril 2020

Dans tous les cas, le montant obtenu est arrondi à l’euro supérieur.

Par ailleurs, le montant de la prime obtenu selon les calculs ci-dessus ne saurait excéder les montants dits de base prévus à l’article 2.1 du présent accord.

Pour les salariés travaillant pour plusieurs établissements ORSAC : la prime sera calculée par chaque établissement au prorata de la durée de travail travaillée et assimilée sur la période au sein de chaque établissement.

Pour les salariés ORSAC mis à disposition au sein d’un autre établissement ORSAC éligible à la prime COVID : l’établissement ORSAC d’origine prend en charge le versement de la prime COVID.

Article 2.4 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective et les accords collectifs appliqués au sein des établissements.

Article 3 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Lyon, en cinq exemplaires le 8 juillet 2020