Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la renégociation des accords internes" chez ANFJT - ADELIS (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF À LA RENEGOCIATION DES ACCORDS INTERNES

Entre les soussignées :

L’Association adelis, association Loi 1901, sans but lucratif,

dont le siège est situé 11 Blvd Vincent Gâche à Nantes (44200)

Représentée par , en qualité de Directeur Général ;

D’une part,

Et :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, Déléguée Syndicale dûment mandatée ;

En l’absence d’une délégation syndicale de la CFDT dûment mandatée, majoritaire aux dernières élections professionnelles, les deux parties signataires s’accordent à ce que les travaux concernant la renégociation des accords internes soient réalisés par 4 élues du CSE dont la déléguée syndicale CGT, une élue CGT et deux élues CFDT.

D’autre part,

Préambule

Présentation du contexte et de l’historique

L’objectif du présent accord de méthode est d’organiser les étapes et la méthodologie de la renégociation des accords d’entreprise et accord temps de travail pour aboutir à un seul accord global d’association.

Article 1 – Parties à la négociation de l’accord de transition

1.1 – Composition de la délégation employeur

La délégation employeur sera composée du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint Ressources et du Gestionnaire Ressources Humaines, éventuellement accompagnée de l’un ou l’autre des Directeurs Généraux Adjoints, selon les sujets abordés quand ceux-ci les concernent, d’un commun accord avec la délégation syndicale.

1.2 – Composition de la délégation syndicale

La délégation syndicale sera composée de la déléguée syndicale CGT. Cette déléguée syndicale pourra être accompagnée de 3 élues du CSE au maximum.

Article 2 – Objet de la négociation

L’objectif principal de la renégociation des accords internes est de les remplacer en actualisant l’ensemble des points qu’ils comportent, compte tenu des évolutions sociétales, économiques et sociales du travail, des usages au sein d’adelis et des technologies, dans une démarche de simplification et d’équité entre les salarié.e.s.

Les parties au présent protocole ont convenu des thèmes qui devront être prioritairement abordés, lesquels sont notamment les suivants :

1. Les spécificités des emplois à Temps Partiels sur l’attribution des congés payés et RTT en période d’arrêt maladie

2. Les limites de la subrogation en période d’arrêt maladie

3. Au-delà de ce que propose la CCN, en matière de congés exceptionnels :

   1. Confirmer la possibilité d’utiliser les 5 jours de congé enfants malades, au lieu de 3 dans la CCN, par demi-journée.

   2. Confirmer les 3 jours de congés payés supplémentaires pour les salarié.e.s de +56 ans, qui n’existent pas dans la CCN.

   3. Confirmer l’usage d’adelis d’accorder le même nombre de jours de congés aux salariés contractant un PACS qu’à ceux se mariant.

4. Acter l’usage de l’absence d’obligation de poser 4 semaines de congés payés sur la période estivale, dont le corolaire est l’absence d’attribution de congés de fractionnement.

5. Harmoniser la prise en compte des temps de trajets pour mission ou formation.

6. Formaliser l’intention d’inclusion dans toute l’association.

7. Formaliser un engagement d’insertion des jeunes.

8. Envisager le versement en 2 fois du 13ème mois et requestionner la proposition du versement d’un acompte début décembre ou de proposer de l’intégrer au versement du salaire de novembre.

9. Intégrer à l’accord global, les termes de l’accord sur les modalités d’attributions des points de développement des compétences.

10. Le temps et l’organisation du travail, incluant la saisonnalité, la flexibilité, le télétravail et le droit à la déconnexion (mise en place d’un compte épargne temps).

11. Envisager le passage à l’option 1 collective pour la mutuelle santé, renégociée en 2021 par la branche.

Article 3 – Modalités de négociation

3.1 – Posture et engagements des parties

Afin que les discussions puissent être profitables et constructives, la Direction et la Délégation syndicale ont donc convenu que la négociation s’inscrit dans le cadre d’une discussion ouverte et d’une volonté sincère de parvenir à une adaptation de l’entreprise à son environnement.

Les parties signataires conviennent de mener des négociations loyales et sérieuses.

La Direction s’engage notamment à donner à la Délégation salariale toutes les informations nécessaires à sa bonne information pour mener les discussions.

En parallèle, la Délégation syndicale s’engage à adopter une attitude dynamique et constructive d’échanges et de propositions.

Pour donner son plein effet à cette démarche et permettre l’expression, la parole doit être la plus libre possible. Cependant les informations et documents servant de base aux analyses devront rester strictement confidentiels.

La démarche conduite dans le cadre de cet accord et les projets envisagés ne devront faire l’objet d’aucune divulgation à l’extérieur d’adelis.

En outre, les parties s’accordent sur l’obligation qu’elles se donnent de s’informer mutuellement en amont de toutes interactions avec les collaborateurs d’adelis sur les sujets abordés et les étapes de la négociation, en se précisant les modalités choisies pour ces interactions : quand et comment, avec quels acteurs et quels objectifs (information, recueil des points de vue, etc.).

3.2 – Validation de l’accord par Référendum

La délégation syndicale signataire étant minoritaire, les parties s’engagent d’ores et déjà à mettre en place une présentation conjointe de l’accord et un referendum de validation de celui-ci par l’ensemble des collaborateurs.trices dans le mois suivant la signature de l’accord, selon un protocole électoral qui précisera les modalités pratiques de consultation et sera porté à la connaissances des salarié.e.s.

Les parties conviennent de la formulation de 2 questions pour ce référendum :

• Une première question portant sur la validation des termes du temps et de l’organisation du travail (point 10).

• Une seconde question portant sur l’ensemble des autres points.

Selon les résultats du référendum, les parties s’engagent à revoir les termes de la question qui n’aurait pas été approuvée à la majorité des suffrages exprimés.

3.3 – Modalités de traitements des thèmes

Il est convenu que les thèmes soient abordés successivement dans l’ordre de l’article 2. En cas de difficulté à s’entendre sur les termes d’un des thèmes, celui-ci sera momentanément reporté et les travaux se poursuivront sur les thèmes suivants. Une fois l’ensemble des thèmes évoqués, ceux reportés seront repris pour que des compromis soient trouvés afin d’aboutir à un accord global.

3.4 – Validation juridique

Il est convenu qu’au terme de la rédaction de l’ensemble des thèmes ayant fait l’objet de l’accord des parties, cette rédaction pourra faire l’objet d’une validation juridique par leurs conseils respectifs.

Il est d’ores et déjà convenu que cette consultation juridique aura pour seul objet de valider le formalisme de l’accord. En aucun cas cette consultation ne pourra remettre en cause le fond des accords validés par les parties, sauf illégalité.

Article 4 – Déroulement de la négociation

4.1 – Calendrier prévisionnel des réunions

Les parties s’accordent sur l’intérêt d’aboutir à un accord global qui annulera et remplacera les accords existants. Elles fixent d’ores et déjà le cadre des réunions.

Celles-ci se tiendront au cours de l’année 2022, à compter du mois de Février 2022, soit 8 réunions au total, à raison d’une par mois de 3 heures chacune, fixées aux dates suivantes :

• Maladie et congés (thèmes 1 à 4)

2 réunions en Mai et Juin

• Thèmes 5 à 9 et 11

Une réunion en Juillet

• Le temps et l’organisation du travail (thème 10)

3 réunions, de Septembre à Novembre

• Finalisation de l’accord global

Une réunion en décembre

Toutefois, selon l’avancement des négociations, des réunions supplémentaires pourront être fixées d’un commun accord à la demande de l’une des parties.

Si une modification des dates de réunion devait avoir lieu, un délai de prévenance de 3 semaines devra être respecté, dans la mesure du possible.

L’objectif est de finaliser les négociations au plus tard le 15 décembre 2022, qui donneront lieu, selon le cas, soit à la signature d’un Accord Majoritaire total ou partiel, soit à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord.

Le cas échéant, la date de clôture des négociations pourra être révisée par avenant au présent accord.

4.2 – Organisation des réunions

Le calendrier de l’ensemble des réunions programmées est inscrit dans les agendas électroniques des participant.e.s.

Ces réunions seront organisées en présentiel. La visio-conférence reste possible en cas d’obligation sanitaire, d’un commun accord et à la demande de l’une des parties.

A l’issue de chaque réunion de négociation, un compte rendu succinct sera établi en séance par la Direction, sur la base des éléments travaillés en séance, et transmis aux négociateurs dûment mandatés, pour validation par retour d’email sous une semaine.

Article 5 – Moyens supplémentaires accordés à la délégation salariale

5.1 – Temps de travail

Le temps passé par la délégation salariale en réunion de négociation, sur convocation de la Direction, et les temps passés à préparer ces rencontres pour une durée équivalente, seront assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

La déléguée syndicale convient d’utiliser ses heures de délégations pour ces temps de réunions. Il est aussi convenu d’attribuer 6 heures de délégation syndicale aux trois autres salariées composant cette délégation.

Les heures de réunion de négociation seront saisies par le service RH dans le logiciel de gestion des temps. Les heures de préparation seront saisies à l’initiative des salariées concernées, en respectant un délai de prévenance de 15 jours, dans la mesure du possible.

5.2 – Accès à la documentation et modalités d'organisation

Les accords collectifs applicables au sein de l’Association, sont disponibles à tous les salariés sur le réseau interne (lien : X:\ADELIS\INFORMATIONS DIVERSES AUX COLLABORATEURS-RICES\Accords_entreprise).

Les parties s'engagent à se communiquer tout document qu’elles souhaiteraient utiliser dans le cadre d’une réunion de négociation, idéalement d’une séance sur l’autre ou dans les jours suivants la séance précédente.

Pourront servir de source documentaire les éléments suivants (sans en être une liste exhaustive) :

• Convention collective, avenants

• Accords Internes et avenants

• Extractions d’Horoquartz

• Sondage auprès des salariés (questionnaires, retour mails, etc.)

Et d’une manière générale, tous les documents présents dans la BDES

Article 6 – Information et consultation du comité social et économique (CSE)

Les parties rappellent que les droits des élus du personnel d’être informés et consultés sur le futur accord de transition seront respectés.

Les parties conviennent que le CSE sera informé de l’avancée des négociations à l’occasion de chaque plénière.

Le CSE sera en outre informé et consulté sur le projet d’accord global.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme de la négociation de l’accord global.

Article 8 – Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé dès sa signature, à l’initiative de la Direction :

• En version intégrale et en version anonymisée, de façon dématérialisée, à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi et des Solidarités (DREETS) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• En version papier au secrétaire greffier du conseil de prud’hommes de Nantes en un exemplaire ;

Il sera soumis pour information au Comité Social et Économique du 28 avril 2022.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, une copie sera remise à la secrétaire du Comité Social et Economique.

Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de chaque site.

Nantes, le 4 mai 2022

En 3 exemplaires, dont un remis à chaque signataire,

Pour l’Association Pour la CGT