Accord d'entreprise "Procès Verbal de Clôture suite à NAO - Année 2020" chez ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS (Siège)

PROCES VERBAL DE CLOTURE

SUITE A NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

La Direction Générale de l’ADAPEI du Morbihan et les représentants des organisations syndicales CFDT, CGT/ FO et CGT se sont rencontrés à plusieurs reprises lors des réunions de négociation annuelle pour l’année 2020 qui se sont tenues aux dates suivantes :

18 juin 2020

03 juillet 2020

08 juillet 2020

17 juillet 2020

21 septembre 2020

13 Novembre 2020

25 mars 2021

La réunion d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire a eu lieu le 27 février 2020.

Les différents points abordés en NAO 2020 sont récapitulés ci-dessous et font l’objet du présent procès-verbal.

SIGNATURE D’UN ACCORD SUR LA MUTUELLE

Un nouvel accord renouvèle pour une année l’accord initial signé soit du 01/01/2021 au 31/12/2021 avec une participation de l’employeur de 50% (23,06 €) de la cotisation de base et une participation du comité d’entreprise à hauteur de 6 €.

SIGNATURE DE DEUX ACCORDS CONCERNANT L’UN LA PRIME COVID L’AUTRE LA PRIME PEPA

La question du versement d’une prime aux salariés a été acté très tôt en NAO. Lors de plusieurs réunions de NAO, les échanges ont concerné les modalités d’attribution de ces primes. Il a fallu également attendre la clarification du cadre légal et les critères fixés par les financeurs (ARS et conseil départemental) pour sécuriser juridiquement les accords. Un accord d’entreprise a été signé le 21 septembre 2020 et les primes ont été versées aux salariés sur les salaires de septembre 2020.

SIGNATURE D’UN NOUVEL ACCORD CEM

Un accord a été signé le 25 mars 2021. Cet accord reprend l’accord initial du 12 décembre 2016 et les différents avenants signés depuis afin de faciliter la lecture des règles régissant l’entreprise adaptée. Y a également été modifié, suite à la négociation, un élargissement des

critères de l’attribution de l’indemnité de conduite de véhicule et une augmentation de celle-ci (passage de 5 MG à 15 MG) modifiant le temps de travail des salariés de la CEM à temps complet ou à temps partiels travaillant au sein d’un ESAT de l’Adapei afin d’ajuster leur durée du travail aux calendriers de fonctionnement des ESAT.

SIGNATURE D’UN ADDITIF 2 A L’AVENANT DU 10 AVRIL 2013 RELATIF A LA DUREE HEBDOMADAIRE ET QUOTIDIENNE DU TRAVAIL DE NUIT

Un accord a été signé le 25 mars 2021 permettant de porter la durée quotidienne à 12 heures pour les salariés travaillant la nuit. Il est également prévu que le temps de travail puisse être porté à 42 heures par semaine à condition que les personnels de nuit bénéficient au moins une fois par mois d’un week end de repos (vendredi soir, samedi soir et dimanche soir).

SIGNATURE DE DEUX AVENANTS A L’ACCORD SUR LE CSE

Deux avenants ont été négociés et signés (le 17 juillet 2020 et le 25 mars 2021 visant à adapter certaines dispositions depuis la mise en place des nouvelles instances du personnel.

NEGOCIATION SUR LES SALAIRES

Concernant les salariés de la convention de 1966, la règlementation impose que la négociation sur les salaires soit effectuée par les partenaires sociaux au niveau national et que les dispositions prises soient agréées par le ministère.

Pour les salariés non cadres, un accord national a été signé et agréé par le ministère augmentant l’indemnité de sujétion spéciale de 8,48% à 9,21% à compter du 1^er février 2020 afin notamment d’éviter que les niveaux de rémunération conventionnels se retrouvent immergés sous le montant du SMIC en vigueur au moment de la signature de l’avenant.

Concernant les salariés de CEM, ils bénéficient de l’augmentation du SMIC.

Au niveau de l’association, signature d’un accord d’entreprise actant du versement de la prime Covid et d’une prime PEPA (voir ci-dessus).

Demande syndicale de majoration automatique d’ancienneté des salariés de l’ADAPEI 56  nés à compter de 1963 afin de cotiser plus pour sa retraite (2 fois dans sa carrière).

L’automatisation n’est pas acceptée car c’est une démarche que doit faire chaque salarié en demandant l’application de l’article 39 de la convention collective de 1966.

Pour rappel, cet article prévoit que :

« la durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :

• d’une année lorsque cette durée est de trois ans

• d’une année et demie lorsqu’elle est de quatre ans

sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives ».

Il n’y a pas d’interdiction à bénéficier de plusieurs sauts d’échelon dans la carrière d’un salarié. L’article interdit uniquement qu’il y ait 2 sauts d’échelon consécutifs.

Les salariés peuvent se renseigner auprès du secrétariat de leur établissement pour connaitre leur prochain changement d’échelon. Si la demande respecte les dispositions de l’article 39, le saut d’échelon sera accepté.

Les autres mesures salariales demandées par les syndicats n’ont pas fait l’objet d’accord.

POINTS N’AYANT PAS TROUVES D’ACCORD

• Application de l’article 10 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail :

La demande est que les salariés embauchés après 2007 puissent travailler sur une base de 36 heures par semaine pour pouvoir bénéficier d’une semaine de récupération dans le cadre de la modulation.

Le contexte actuel amène la direction générale à indiquer que ce n’est pas possible.

Si la situation est inégale entre les personnes embauchées avant avril 2007 qui bénéficient des congés semestriels et ceux embauchés à compter de cette date, il faut que l’organisation soit compatible avec le fonctionnement de chaque foyer et les contraintes budgétaires. Il ne faut pas que l’octroi de congés supplémentaires se fasse au détriment de la prise en charge des personnes accompagnées. Il faut un travail dans chaque foyer.

Une piste pourrait être que les personnes bénéficiant de congés semestriels qui sont sur une base hebdomadaire de 36 ou 37 heures acceptent de revenir sur une base hebdomadaire de 35 heures pour permettre à leurs collègues embauchés après avril 2007 d’avoir des repos correctifs en travaillant au-delà de 35 heures par semaine

Monsieur Zenatti a redit les contraintes du pole vie sociale et habitats

• Déficit chronique,

• Budget en baisse (taux directeur égal à zéro)

• Application de l’article 23 bis sur la récupération des jours fériés

• De plus en plus de personnes nécessitant un accompagnement renforcé.

• Demande d’acquisition de deux jours de congés d’ancienneté payés au bout de 20 ans d’ancienneté (actuellement 2 jours dès 5 ans, bloqués à 6 jours pour 15 ans).

Cette demande n’a pas été acceptée.

AUTRES SUJETS DE NEGOCIATION

• Emploi des personnes handicapées 

A été remis la déclaration effectuée pour l’année 2019 à l’AGEFIPH ainsi qu’un tableau récapitulant l’effectif de chaque établissement et les unités bénéficiaires (comprenant l’emploi des personnes handicapées, les contrats de sous traitance et les mises à disposition de TH).

Pour toute l’association, le nombre d’unités pris en compte par la DIRRECTE est de 130,13.

Il y a 47,39 unités bénéficiaires (hors CEM) ce qui correspond à l’obligation légale (minimum 44) dont 37,47 d’emplois directs (hors CEM).

• Concernant les salariés en C.D.D. convoqués à un entretien d’embauche hors association,

Demande syndicale pour que ces entretiens se fassent sur un temps offert par l’association, sans perte de salaire ou pose de congés par le salarié (dans la limite de deux heures par entretien et sur présentation d’une convocation). A l’issue des échanges, il a été convenu que ce point ne nécessitait pas la signature d’un accord d’entreprise mais relève du bon sens.

Clôture est déclarée pour cette NAO 2020

Fait à Vannes, le 06 mai 2021

Le Directeur Général Le Délégué syndical CGT/FO

La Déléguée syndicale CFDT Le Délégué Syndical CGT