Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord Adapei du Morbihan portant sur la mise en place d'une indemnité KM Vélo" chez ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD ADAPEI DU MORBIHAN PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre

Entre l’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son Président,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

Il est rappelé que des mesures légales spécifiques aux déplacements domicile - travail existent déjà afin de pouvoir indemniser les personnes utilisant leur véhicule personnel ou les transports collectifs pour se rendre sur leurs lieux de travail. En matière fiscale, l'option des frais réels peut être utilisée pour la diminution des revenus imposables. En matière sociale, les salariés ayant souscrit un abonnement aux transports collectifs bénéficient d'un remboursement de 50% de cet abonnement par l'employeur. 

Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (loi n° 2015-992 du 17 aout 2015), il a été créé une « indemnité kilométrique vélo » dans le code du travail mise en place par un accord d’entreprise au sein de l’ADAPEI du Morbihan en novembre 2019.

Récemment, la loi d’orientation des mobilités a été signée (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) pour élargir les possibilités des employeurs à agir sur les modes de transport des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en favorisant des moyens plus vertueux.

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent d’amender l’accord portant sur la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo par un nouvel avenant afin de mettre en place un forfait mobilités durables.

Au terme de la réunion de négociation en date du 9 décembre 2021 , il a été convenu et décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée), qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel.

Article 2 – Objet de l’accord

L’article L3261-3-1 du code du travail prévoit que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée, défini par décret du 9 mai 2020 sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret.

Lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais mentionnés à l'article L.3261-3-1, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés de l'entreprise remplissant les conditions prévues à l'article L.3261-3-1.

La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée “ forfait mobilités durables ”. Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective du moyen de déplacement concerné.

Il est décidé en accord avec les partenaires sociaux, de verser une allocation « forfait mobilités durables kilométrique » selon la distance réellement parcourue, uniquement pour les salariés utilisant leur vélo personnel, soit mécanique soit à assistance électrique ou leur trottinette pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il est précisé qu’il s’agit des seuls modes de transport éligibles au « forfait mobilités durables » au sein de l’Association.

Article 3 : Montant du Forfait mobilités durables

Par décret du 9 mai 2020, le forfait mobilités durables est plafonné à 500€ par an par salarié.

Il est convenu que le plafond du forfait versé au sein de l’ADAPEI 56 sera également de 500€/an par salarié à compter du 1^er janvier 2022 sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Ainsi, il sera versé un forfait mobilités durables kilométrique d’un montant de 0,25€ /kilomètre parcouru entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

Le trajet de rabattement effectué à vélo ou en trottinette pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. 

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales, de contributions et d'impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an et par salarié.

Si ce montant venait à être revalorisé par une disposition légale ou règlementaire, ce plafond fera l’objet d’une nouvelle négociation entre l’employeur et les syndicats.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre 

Le forfait mobilités durables est versé en une fois au salarié chaque année, sous réserve que le salarié fournisse une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de son vélo (électrique ou non) ou de sa trottinette, et ce chaque année, avant le 15 janvier.

Pour justifier du versement du forfait mobilité kilométrique, le salarié devra en plus de l’attestation sur l’honneur, fournir un relevé mensuel de l’année écoulée, de ses trajets effectués en vélo (électrique ou non) ou en trottinette qui mentionnera également le lieu de résidence ainsi que le nombre de kilomètres à parcourir entre son domicile et le lieu de travail, sur la base du site www.michelin.fr.

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et, entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, peut prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.

La prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables peut être cumulée avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo.

La prise en charge au titre du forfait mobilités durables est toutefois exonérée dans la limite de 600 euros par an par salarié, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.

Exemple : un salarié dépense 700 euros par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement annuel soit 350 euros. Celui-ci souhaite également verser à son salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare un forfait mobilités durables de 280 euros par an. Dans la mesure où il prend déjà en charge 350 euros au titre de l’abonnement, la part du forfait mobilités durables qui peut être exonérée est toutefois limitée à 250 euros.

Les parties conviennent également que chaque direction d'établissements et services tendra vers l'aménagement d'espaces de stationnement pour vélos sur le lieu de travail afin de permettre de stationner et d'attacher les vélos. 

Article 5 – Date d’effet – Durée et suivi de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1^er janvier 2022.

Les parties signataires conviennent de se faire un bilan à un an sur la mise en œuvre de cet avenant, ceci afin d'examiner les évolutions éventuelles pouvant être apportées. Ce bilan prendra en compte le nombre de salariés ayant bénéficié de ce forfait mobilités durables ; le montant moyen du forfait mobilités durables versé par salariés concernés ; le coût total de la mesure pour l’ADAPEI 56.

Article 6 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.

Article 7 – Révision – Dénonciation

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Publicité – Dépôt

A l’initiative de la Direction :

• le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de VANNES.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux,

Fait à Vannes, le 09/12/2021

Président de l’ADAPEI Déléguée syndicale CFDT

Délégué Syndical CGT/FO Délégué syndical CGT