Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre l’ADAPEI du Morbihan dont le siège social est situé 2, allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son Président, Mr

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CGT/FO représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical

Préambule

Dans le contexte particulier lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité reconnaitre la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire en annonçant le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés.

Cette prime a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe est également inscrit dans la loi de finance rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par ces deux textes, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la négociation des partenaires sociaux. Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime et dans la loi de finance rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020 modifiant la date limite de versement de cette prime, et versée par l’Adapei du Morbihan en application de l’accord d’entreprise en date du 21 septembre 2020.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°, 3°, 5° et 7°, 11° et 12° de l’article L.312-1 du CASF.

Concernant l’Adapei du Morbihan, la liste des établissements et services concernés est annexée au présent accord.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés des établissements et services de l’Adapei du Morbihan listés en annexe :

• ayant un contrat de travail quelle que soit leur temps de travail et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, contrat de professionnalisation.

• mis à disposition d’autres associations ;

  En revanche, les personnels intérimaires et les stagiaires sont exclus du dispositif en application de l’instruction budgétaire du 5 juin 2020.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La prime est versée aux salariés ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

La prime est calculée en fonction de la durée contractuelle de travail et du temps de présence effectif au cours de la période de référence (1^er mars au 30 avril 2020 soit 61 jours calendaires).

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein est de 900 euros.

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel, la durée contractuelle prise en compte étant celle en vigueur au 30 avril 2020.

Pour être éligible, un salarié doit avoir été présent au moins 30 jours calendaires sur la période de référence, en une ou plusieurs fois.

Le télétravail est considéré comme une modalité de présence effective et rend donc éligible à la prime.

Ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels et semestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT)

• les jours de récupération.

Toutes les autres absences, quel qu’en soit le motif, intervenues durant la période de référence viennent en déduction du temps de présence dans les conditions suivantes :

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence entre 16 et 31 jours calendaires pendant la période de référence

• la prime n’est pas versée pour les salariés ayant été absents pendant plus de 31 jours calendaires sur la période de référence.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois le 30 septembre 2020 et apparaîtra sur les bulletins de salaire de septembre 2020.

Article 5 – Avantages sociaux et fiscaux

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales (patronales et salariales).

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 15 mars 1966.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.

Fait à Vannes, le 21 septembre 2020

Président de l’ADAPEI Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CGT/FO Délégué syndical CGT