Accord d'entreprise "Procès verbal de clôture NAO - Année 2022" chez ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS (Siège)

PROCES VERBAL DE CLOTURE

SUITE A NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

La Direction Générale de l’ADAPEI du Morbihan et les représentants des organisations syndicales CFDT, CGT/ FO et CGT se sont rencontrés à plusieurs reprises lors des réunions de négociation annuelle pour l’année 2022 qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 3 mars 2022

• 1^er avril 2022

• 29 avril 2022

• 17 juin 2022

• 8 juillet 2022

• 30 septembre 2022

• 14 novembre 2022

• 7 décembre 2022

La réunion d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire a eu lieu le 10 février 2022.

Les différents points abordés en NAO 2022 sont récapitulés ci-dessous et font l’objet du présent procès-verbal.

• SIGNATURE D’UN ACCORD SUR LA MUTUELLE

Un nouvel accord renouvèle pour une année l’accord initial signé soit du 01/01/2022 au 31/12/2022 avec une participation de l’employeur de 50% (24,55 €) de la cotisation de base et une participation du Comité Social et Economique à hauteur de 7 €.

• SIGNATURE D’UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ MENSUELLE AUX MÉTIERS OUBLIÉS

Cet accord s’est inscrit dans le cadre de la situation relative à la revalorisation des métiers du secteur médico-social. Suite aux interpellations des organisations de salariés, des salariés cadres et des salariés « oubliés de la Laforcade », le Conseil d’Administration a décidé de valider l’octroi d’une indemnité de 238 € pour un temps plein à compter du 01/06/2022 jusqu’au 31/12/23 pour tous les métiers non concernés par cette revalorisation.

Cette compensation reste limitée dans le temps du fait du risque financier pour l’Association qui doit puiser dans ses fonds propres.

• SIGNATURE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA VALORISATION DE PROFESSIONNELS NE RELEVANT PAS D’UN NIVEAU D’ANIMATEUR 1^ERE CATEGORIE EXERCANT DES MISSIONS DE COORDINATION

Les professionnels ne relevant pas du niveau d’animateur 1^ère catégorie, mais qui exercent des fonctions de coordination définies dans l’accord se verront attribuer une prime de 30 points par mois. La décision est prise par chaque Direction d’établissement après validation de la Direction de Pôle.

Cet accord a pris effet le 14 novembre 2022 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022.

• SIGNATURE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA VALORISATION DES SURVEILLANT(E)S DE NUIT AYANT OBTENU LE SSIAP 1

Au sein de notre association, selon les nécessités et les obligations règlementaires de chaque établissement et selon les conclusions de la commission sécurité, certain(e)s surveillant(e)s de nuits doivent être formés au SSIAP 1.

Une valorisation de 20 points par mois sera appliquée pendant la durée de validité du diplôme aux surveillants de nuit.

Cet accord a pris effet le 14 novembre 2022 avec un effet rétroactif au 1^er septembre 2022.

• SIGNATURE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Malgré un contexte financier difficile et afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salaires les plus bas, l’Adapei du Morbihan a décidé d'utiliser la faculté, offerte par cette loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif pour l’année 2022.

Lors de plusieurs réunions de NAO, les échanges ont concerné les modalités d’attribution d’une prime.

Cet accord a été signé le 15 décembre 2022 et la prime a été versée aux salariés concernés sur les salaires de décembre 2022.

• NEGOCIATION SUR LES SALAIRES

Concernant les salariés de la convention de 1966, la règlementation impose que la négociation sur les salaires soit effectuée par les partenaires sociaux au niveau national et que les dispositions prises soient agréées par le ministère.

• La valeur du point est passée de 3,82 € à 3,93 € à compter du 1er juillet 2022.

Au niveau national :

• Relèvement de l’indice minimum garanti

L’indice de base 403 ou 413 (si sujétion internat) se substitue à tout coefficient inférieur mentionné dans les différentes grilles indiciaires des emplois des annexes 2 à 10 de la CCN 66. Cette mesure est d’application au 1er juillet 2022.

• Versement d’une indemnité « Laforcade » applicable aux professionnels socio-éducatifs exerçant les métiers suivants :

• Educateur(rice) spécialisé(e) ou technique (ou autre éducateur(rice), dès lors qu’il exerce une fonction éducative) ; • Encadrant(e) éducatif(ve) de nuit, dont surveillant(e) de nuit qualifié(e) ; • Maître et maîtresse de maison assurant une fonction éducative ; • Educateur(rice) jeunes enfants ; • Moniteur(rice) éducateur(rice) ; • Moniteur(rice) d’atelier ; • Chef(fe) d’atelier, responsable ou encadrant(e) technique d’atelier ; • Assistant(e) de service social, • Technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale ; • Conseiller(ère) en économie sociale et familiale ; • Psychologue, neuropsychologue ; • Cadre de service éducatif et social, paramédical ; responsable et coordonnateur(rice) de secteur ; • Chef(fe) de service éducatif, pédagogique et social, paramédical.

L’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février recommande le versement d’une indemnité mensuelle

« Laforcade » de 238 € bruts applicable au 01 avril 2022.

• Versement d’une indemnité « Ségur 2 » applicable aux professionnels soignants exerçant les métiers suivants :

• aides-soignants(es),

• infirmiers(ières) (toutes catégories),

• kinésithérapeutes,

• orthophonistes,

• ergothérapeutes,

• psychomotriciens(nes),

La recommandation patronale crée une indemnité mensuelle « Ségur 2 » de 38 € bruts/mois/ETP applicable au 01/01/2022.

• Revalorisation salariale des médecins :

Une prime mensuelle « médecins » d’un montant de 517 € bruts/mois/ETP est entrée en vigueur au 1er avril 2022.

• Revalorisation salariale des adjoints techniques :

Attribution de points de sujétion supplémentaires (+70 points)

• Revalorisation salariale des directeurs d’ESAT :

Attribution de points de sujétion supplémentaires (+45 points)

POINTS N’AYANT PAS TROUVE D’ACCORD

• Le temps de délégation des Représentants de proximité suppléants et leur participation aux réunions

La demande était que les Représentants de proximité suppléants puissent bénéficier d’un temps de délégation et participer aux réunions au même titre que les titulaires. La direction était d’accord sur le principe mais il n’a pas été trouvé de consensus sur l’attribution du nombre d’heures.

• Vêtements de travail pour les éducateurs sportifs

La demande n’a pas été retenue car il n’y a pas de caractéristiques plus particulières que pour d’autres professions.

• Accord mobilité :

Afin de proposer éventuellement une carte carburant, une enquête sur les trajets avait été proposée aux salariés mais les réponses sont difficilement exploitables. Ce point sera à revoir.

- L’augmentation de 4.5% des salaires à la CEM 56

- L’alignement de la prime de départ à la retraite de la CEM 56 sur la CCN du 15 mars 1966

- Revenir au complément familial

- Avenant accord temps de travail : accord temporaire face aux tension RH, à titre exceptionnel et sur la base du volontariat aller jusqu’à 48h par semaine et 12h par jour et laisser le choix aux salariés concernés entre récupération ou indemnisation des heures.

AUTRES SUJETS DE NEGOCIATION

• Accord « Diffusion des publications et tracts syndicaux » :

Un travail de recherche sur le plan législatif et la faisabilité auprès du service informatique a été mené. Accord à revoir en 2023 avec la création d’un dossier sur le H accessible à l’ensemble des salariés.

• Accord mobilité :

Une affiche sur les aides aux transports a été diffusée et est accessible à l’ensemble des salariés sur le H.

• Temps d’allaitement :

Un rappel va être fait auprès des responsables. Ce temps d’allaitement d’une heure maximum est à considérer comme du temps de travail effectif durant la 1^ère année de l’enfant.

- Article 39 de la CCN du 15 mars 1966 – Avancement anticipé d’échelon

Une communication sera faite par les syndicats et l’employeur veillera à l’application de cet article.

• Accord GPEC :

Le sujet a été relancé pour l’année prochaine.

- Surveillants de nuit

Réflexion sur le parcours professionnel des surveillants de nuit après 10 ans d’exercice de passer de jour au vu de l’impact sur leur santé.

Clôture est déclarée pour cette NAO 2022

Fait à Vannes, le 13 avril 2023

Le Directeur Général Le Délégué syndical CGT/FO

La Déléguée syndicale CFDT Le Délégué Syndical CGT