Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez AFAEDAM - AFAED DE L'AGGLOMERATION MESSINE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Familiale pour l’Aide aux Enfants et adultes Déficients de l’Agglomération Messine – AFAEDAM, représentée par le Directeur Général,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par le délégué syndical ;

L’Organisation Syndicale C.F.E. – C.G.C., représentée par la déléguée syndicale ;

L’Organisation Syndicale F.O., représentée par la déléguée syndicale ;

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par la déléguée syndicale ;

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre des NAO 2023, les parties se sont réunies au cours de deux réunions les 08/06/2023 et 06/07/2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévu par l’article l 2242-1 et suivants du code du travail à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,

• La qualité de vie et des conditions de travail.

Au terme des réunions les parties se sont mises d’accord sur la reconduction du recours aux extras pour l’activité traiteur proposé aux salariés, la reconduction de la prime de présentéisme et la reconduction de la gratification pour les salariés faisant la demande de médaille du travail et une souplesse sur les horaires des cadres intermédiaires.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de tous les établissements et services de l’AFAEDAM, à savoir :

Article 2 – Recours aux extras dans le cadre de l’activité traiteur

2.1 Conditions du recours aux extras pour l’activité traiteur

Les extras permettent à l’AFAEDAM d'embaucher un salarié externe pour l'exécution de tâches précises et temporaires (quelques heures à une journée) pour une activité de prestation traiteur. Ce type de contrat n’est utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats et pour des activités spécifiques. L’augmentation de l’activité traiteur a conduit l’AFAEDAM à avoir recours aux extras en soirée ou sur des week-end.

Dans le cadre des NAO, les parties se sont mises d’accord sur la reconduction de la proposition d’extras aux salariés de l’Association. Les activités seront portées à la connaissance de tous les salariés de l’AFAEDAM qui se positionneront sur une mission à une date donnée sur la base du volontariat. Les candidatures feront l’objet d’une validation de la direction de l’établissement d’origine. La participation ponctuelle à ces extras permettra aux salariés d’accroitre leur pouvoir d’achat et les heures de travail effectuées à ce titre seront rémunérées exceptionnellement en heures supplémentaires sur la base du taux horaire du salarié concerné, le mois suivant l’extra réalisé, par dérogation à l’accord sur l’organisation du temps de travail.

2.2 Respect de la règlementation relative à la durée de travail et aux temps de repos

La durée effective de travail d'une journée ne pourra excéder 10 heures et les salariés concernant seront soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos légaux.

Article 3 – Prime de présentéisme 

Les parties se sont mises d’accord sur la reconduction de la prime de présentéisme qui a pour but de récompenser et d’encourager les salariés qui contribuent à la continuité et au bon fonctionnement de leur établissement en cas d’absence d’un collègue. En aucun cas l’objet de cette prime est de stigmatiser les personnes absentes.

Cette prime sera de 50€ brut par trimestre soit 200€ brut pour une année entière de présence effective et elle sera versée le mois suivant chaque trimestre soit les mois d’avril, juillet, octobre et janvier. Cette prime ne sera pas proratisée pour les contrats de travail à temps partiel.

Un abattement de 50 % de la prime trimestrielle sera effectué dès un jour d’absence, deux jours d’absence supprimant la prime pour le trimestre en cours.

Les absences qui abattent la prime sont : le congé parental, l’absence pour maladie, le temps thérapeutique, les absences non payées, les congés sans solde, le congé individuel de formation. En ce qui concerne les absences pour AT/MP, il n’y aura pas d’abattement pour le trimestre en cours de l’absence, mais si l’arrêt se poursuit au-delà du trimestre de référence alors la prime sera supprimée jusqu’au retour du salarié.

Si le contrat du salarié débute ou prend fin au cours du trimestre, il percevra la prime trimestrielle au prorata de son temps de présence sur la période.

La prime de présentéisme est reconduite à compter du 01/01/2024 pour une année et fera l’objet de discussions avec les partenaires sociaux ; elle pourra être renouvelée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article 4 – Médaille du travail

4.1 Les bénéficiaires

La médaille du travail est une distinction honorifique qui a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié.

La médaille du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués par le salarié :

• Médaille d'argent : 20 ans

• Médaille de vermeil : 30 ans

• Médaille d'or : 35 ans

• Grande médaille d'or : 40 ans

Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.

L’AFAEDAM financera l’achat des médailles et organisera une cérémonie de remise une fois par an.

4.2 Gratification

Dans le cadre des NAO, pour récompenser les salariés ayant travaillé plus de 20 ans au sein de l’AFAEDAM, les parties ont décidé de mettre en place une gratification versée par l’employeur en fonction du nombre d’année passée à l’AFAEDAM :

• Pour 20 ans d’ancienneté : une gratification de 100€

• Pour 30 ans d’ancienneté : une gratification de 150€

• Et pour 35 ans d’ancienneté et plus : une gratification de 200€.

Si un salarié demande plusieurs médailles, il lui sera versé le montant le plus élevé de la gratification.

Cette gratification fera l’objet d’un versement sur la fiche de paie du salarié et sera soumise aux dispositions légales habituelles concernant les charges salariales et l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Accompagnement des séniors dans l’entreprise

Les parties s’entendent sur l’ouverture de négociations dès septembre 2023 en vue de la signature d’un accord sur l’accompagnement des séniors à l’AFAEDAM.

Article 6 - Dispositions relatives à l’accord - Durée - Révision

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 01/01/2024 et prendra fin le 31/12/2024.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à un la rédaction d’un avenant. La demande de révision devra être faite par LR/AR.

Article 7 - Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS en version dématérialisée sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire déposé au greffe du conseil de Prud'hommes de Metz.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à METZ, le 17/07/2023

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie

Organisation Syndicale C. F. D. T AFAEDAM

Délégué syndical Directeur Général

Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C

Déléguée syndicale

Organisation Syndicale F. O.

Déléguée syndicale

Organisation Syndicale C.G.T

Déléguée syndicale