Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez ADPEP66 - ASS DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

PROTOCOLE D’OUVERTURE

DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des Pyrénées-Orientales, numéro SIREN : 775 640 261 dont le siège est situé au 10, rue Paul Séjourné - 66350 Toulouges,

Représentée par … en sa qualité de …,

Ci-dessous dénommée « l’A.D.P.E.P. 66 »,

D'une part,

Et l’Organisation Syndicale C.F.D.T.,

Représentée par …, Délégué(e) syndical(e) C.F.D.T. de l’A.D.P.E.P. 66,

Et l’Organisation Syndicale C.G.T.,

Représentée par …, Délégué(e) Syndical(e) C.G.T. de l’A.D.P.E.P. 66,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OUVERTURE DE LA NÉGOCIATION

Conformément aux dispositions légales, les partenaires sont d'accord pour ouvrir les négociations annuelles 2022 en vue de conclure un accord d'entreprise.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS EMPLOYEUR (2 REPRÉSENTANTS) - SYNDICATS (2 REPRÉSENTANTS)

Pour l'Employeur :

• …, Directeur Général de l'A.D.P.E.P. 66.

• …, Directrice des Ressources Humaines de l'A.D.P.E.P. 66.

Pour le Syndicat :

• … Délégué Syndical C.F.D.T. de l'A.D.P.E.P. 66

• … Déléguée Syndicale C.G.T. de l'A.D.P.E.P. 66

Aux réunions, seront présent les délégués syndicaux et éventuellement un salarié mandaté pour chaque syndicat. Le salarié mandaté sera à définir avant chaque réunion (3 jours minimum avant la réunion).

Les syndicats partenaires de cette négociation devront avoir ratifié le présent protocole avant le 14 octobre 2022.

ARTICLE 3 - LIEU DE LA NEGOCIATION

La négociation se déroulera au Siège de l'Association.

ARTICLE 4 - CALENDRIER

En plus de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 15 septembre 2022, les partenaires sociaux ont fixé le nombre de réunions à 3 d’une durée maximale de 3 h 00 chacune :

• Réunion préparatoire : le jeudi 15 septembre 2022 de 10 h à 12 h.

• 2^ème Réunion : le mardi 18 octobre 2022 de 9 h à 12 h.

• 3^ème Réunion : le mardi 22 novembre 2022 de 9 h à 12 h.

• 4^ème Réunion : le lundi 12 décembre 2022 de 9 h à 12 h.

Dans l’hypothèse où une réunion supplémentaire serait nécessaire, la date en serait fixée d’un commun accord.

ARTICLE 5 - OBJET DE LA NÉGOCIATION

Les partenaires sociaux ont décidé d'entamer une négociation sur les 3 blocs suivants :

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Les thèmes à aborder sont prévus à l’article L2242-15 du Code du travail

2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• Les thèmes à aborder sont prévus à l’article L2242-17 du Code du travail

3. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, en particulier la mobilité professionnelle, la formation professionnelle :

• Les thèmes à aborder sont prévus à l’article L2242-20 du Code du travail

Durant ces négociations :

• L’employeur souhaite prioriser :

• Concernant le bloc 1 :

• La modulation du temps de travail sur le F.A.E. Nouveaux Horizons

• La négociation d’un accord d’entreprise portant sur la question du délai de carence, dans le cadre de la réflexion engagée sur l’absentéisme

• Le bilan de l’accord sur les conseillers de proximité

• Concernant le bloc 2 :

• Le bilan de l’accord sur le télétravail et point de discussion suite aux informations/recommandations éventuelles de la C.S.S.C.T.

• Concernant le bloc 3 :

• Le bloc 3 ayant fait l’objet d’un accord d’entreprise lors des NAO 2020 (avenant accord métiers en tension toujours en cours d’application), l’employeur n’envisage pas d’engager des négociations cette année sur cette thématique.

• Le syndicat C.F.D.T. souhaite prioriser :

• Concernant le bloc 1 :

• Le pouvoir d’achat des salariés

• Le Compte Epargne Temps

• Concernant le bloc 2 :

• La Qualité de Vie au Travail et l’attractivité

• Concernant le bloc 3 :

• La mobilité associative et la mobilité volontaire sécurisée

• Le syndicat C.G.T. souhaite prioriser :

• Concernant le bloc 1 :

• Le pouvoir d’achat, l’organisation du temps de travail des salariés et le développement de prestations diverses.

• Concernant le bloc 2 :

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée

• Les mesures visant à l’amélioration et à la prise en compte des temps de trajet des salariés, en lien avec la réflexion sur le coût de la mobilité et l'usage des modes de transport vertueux

ARTICLE 6 - INFORMATIONS À REMETTRE

• Accords d’entreprise concernés (télétravail, conseillers de proximité…)

• Bilan social

• N.A.O. précédentes sur la mobilité

ARTICLE 7 - INDEMNISATION DU TEMPS PASSÉ À LA N֤ÉGOCIATION

Le temps passé à la négociation est du temps de travail. Il ne s'impute pas, pour ceux qui en disposent, sur le crédit d'heures lié aux mandats.

Dans le cas où la négociation nécessiterait un déplacement de certains membres de la délégation, les frais y afférent seront pris en charge par l'employeur.

ARTICLE 8 - FIN DE LA NÉGOCIATION

Les partenaires partagent le souhait de parvenir à un accord d'entreprise avant le 16 décembre 2022.

En cas de négociations non abouties sur un ou plusieurs points, il sera établi un procès-verbal de désaccord qui fera état des propositions respectives des parties.

ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent protocole donnera lieu aux formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Ainsi dès sa conclusion, il sera notifié par l’association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’A.D.P.E.P. 66.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'Accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan.

Fait à TOULOUGES, le 15 septembre 2022 en cinq exemplaires originaux :

• 1 pour l'A.D.P.E.P. 66

• 1 pour le Syndicat C.F.D.T.

• 1 pour le Syndicat C.G.T.

• 1 pour la D.R.E.E.T.S.

• 1 pour le Greffe du Conseil des Prud'hommes de PERPIGNAN

P/ L'A.D.P.E.P. 66 P/ Le Syndicat C.F.D.T. P/Le Syndicat C.G.T.

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