Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la réduction du mandat des délégués du personnel et des membres du CE et du CHSCT" chez CARSAT-RA - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE ALPES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CARSAT-RA - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE ALPES et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC et SOLIDAIRES et CGT-FO le 2019-05-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC et SOLIDAIRES et CGT-FO
Numero : T06919007348
Date de signature : 2019-05-07
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE D' ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE-ALPES
Etablissement : 77564823100014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Protocole d'accord relatif au recours au vote électronique pour les élections des membres du CSE 2019 (2019-05-07)
Protocole d'accord relatif au recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au conseil d'administration de la CARSAT-RA 2022 (2021-12-10)
Protocole d'accord de prorogation des mandats des membres du CSE (2023-03-21)
Protocole d'accord relatif au recours au vote électronique pour les élections des membres du CSE (2023-06-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-07
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU MANDAT
DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES
DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Rhône-Alpes
Et les Organisations Syndicales :
CFDT
CFE-CGC
CGT / UGICT-CGT
FO / SNFOCOS
SUD
Ci-dessus désignées les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un protocole d’accord local en date du 21 octobre 2016 a fixé la durée du mandat des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise à 3 ans au sein de la CARSAT Rhône-Alpes.
Dans ce cadre, les Délégués du Personnel et les membres du Comité d’Entreprise ont été élus pour trois ans le 2 février 2017 ; soit une échéance des mandats au 2 février 2020.
Par ailleurs, les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont été élus le 16 mars 2017.
Néanmoins, en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un Comité Social et Economique, qui se substitue aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
C’est dans ce cadre que le présent accord de réduction des mandats des Instances Représentatives du Personnel s’inscrit.
Article 1 : REDUCTION DES MANDATS / FIXATION DE LA FIN DES MANDATS
Les parties conviennent de fixer de façon anticipée, au 7 novembre 2019, la fin des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que des Délégués du Personnel.
Article 2 : Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’élection des membres du Comité Social et Economique qui aura lieu du 5 au 7 novembre 2019.
Il entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de publicité et de l’obtention de l’agrément ministériel.
Cet accord sera transmis aux organisations syndicales, aux instances représentatives du personnel et fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Fait à Lyon, le 7 mai 2019
SIGNATAIRES
| EMPLOYEUR | |
|---|---|
Le Directeur Général, xxxxxxxxxxxxxxx |
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| ORGANISATIONS SYNDICALES | |
CFDT P. / Le Syndicat Protection Sociale Auvergne Rhône-Alpes, PSAURA - CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx |
|
CGT P. /Le Syndicat CGT des Personnels des Organismes Sociaux xxxxxxxxxxxxx |
P. /Le Syndicat U.G.I.C.T.- C.G.T. des Cadres xxxxxxxxxxxxxxx |
CGT-FO P. /Le Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT – FORCE OUVRIERE xxxxxxxxxxxxxxxxx |
P. /Le Syndicat National F.O. des Cadres des Organismes Sociaux (SNFOCOS) xxxxxxxxxxxxxxxx |
CFE-CGC P. /La Fédération Nationale de l’Encadrement Des Organismes de Sécurité Sociale, Allocations Familiales et Assimilés C.F.E. – C.G.C. xxxxxxxxxxxxxxxxx |
|
SUD P. / l’Union Fédérale SUD Protection Sociale xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx |
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