Accord d'entreprise "Protocole d'accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez CARSAT-RA - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE ALPES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CARSAT-RA - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE ALPES et le syndicat CGT et CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC le 2023-03-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC
Numero : T06923025378
Date de signature : 2023-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE ALPES
Etablissement : 77564823100014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Protocole d'accord relatif à la réduction du mandat des délégués du personnel et des membres du CE et du CHSCT (2019-05-07)
Protocole d'accord relatif au recours au vote électronique pour les élections des membres du CSE 2019 (2019-05-07)
Protocole d'accord relatif au recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au conseil d'administration de la CARSAT-RA 2022 (2021-12-10)
Protocole d'accord relatif au recours au vote électronique pour les élections des membres du CSE (2023-06-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-21
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE
Entre
Directeur Général de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes
Et les Organisations Syndicales :
CFDT
CFE – CGC
CGT
FO / SNFOCOS
SUD
Ci-dessous désignées les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE, d’une durée de 4 ans, arrivent à échéance le 6 novembre 2023 au soir.
Compte tenu :
Du calendrier prévisionnel des élections professionnelles 2023, comprenant la période de vacances scolaires du lundi 23 octobre au dimanche 5 novembre 2023,
Et de la volonté de la Direction et des organisations syndicales d’organiser les élections après cette période,
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les représentants élus du personnel, dont les mandats en cours sont prorogés, sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE
Les membres des commissions qui dépendent du CSE
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Ils s’achèveront à la date de proclamation des résultats de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, et jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 2 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’ensemble des formalités nécessaires (publicité et dépôt) aura été accompli.
Article 4 : Révision
Etant à durée déterminée, cet accord ne peut pas être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties.
Il pourra en revanche être révisé conformément aux dispositions légales afférentes.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure1 du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il sera également porté à la connaissance de chaque salarié via un dépôt dans la rubrique dédiée aux textes de base sur le Portail Intranet.
Fait à Lyon, le 21 mars 2023
SIGNATAIRES |
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|---|---|
EMPLOYEUR |
|
| Le Directeur Général, | |
ORGANISATIONS SYNDICALES |
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CFDT P. / Le Syndicat Protection Sociale Auvergne Rhône-Alpes, PSAURA - CFDT |
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CGT P. /Le Syndicat Régional CGT des salariés employés et cadres de la CARSAT-RA |
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CGT-FO P. /Le Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT – FORCE OUVRIERE |
P. /Le Syndicat National F.O. des Cadres des Organismes Sociaux (SNFOCOS) |
CFE-CGC P. /La Fédération Nationale de l’Encadrement Des Organismes de Sécurité Sociale, Allocations Familiales et Assimilés C.F.E. – C.G.C. |
|
SUD P. /L’Union Fédérale SUD Protection Sociale |
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr↩
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