Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur la reconnaissance de l'investissement des salariés pour la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19" chez AHSS (Siège)

AVENANT n°1

A L’ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE DE L’INVESTISSEMENT

DES SALARIES POUR LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19

Entre

L’Association d’Hygiène Sociale de la Sarthe (AHSS)

92-94 rue Molière

72 000 le Mans

Représentée par M. agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’organisation CFDT,

Représentée par M., agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Préambule :

Afin de reconnaître la mobilisation des professionnels impliqués dans la gestion de la crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19, le présent avenant a pour objet d’étendre les modalités particulières de reconnaissance prévues à l’accord signé le 9 juillet 2020.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés ayant travaillé sur l’unité COVID ouverte au CMFG du 16 novembre 2020 au 12 février 2021, au minimum 7h26 par jour.

L’unité COVID a été ouverte pendant 12 semaines soit 6 quatorzaines, comme suit :

• Les cinq premières quatorzaines ont fait l’objet d’un roulement en 12 heures d’amplitudes horaires, avec un premier roulement de 3 quatorzaines et un second de 2 quatorzaines.

• La sixième et dernière quatorzaine s’est déroulée sur un roulement horaire de 7h26 sur les horaires de jour.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la reconnaissance sont tous les professionnels salariés qui ont continué à assurer leur mission en proximité des patients pendant la période ci-dessus référencée et qui ont pu être directement exposés au virus dans ce cadre.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort.

Les salariés concernés sont ceux ayant travaillé en présentiel au moins une quatorzaine (soit au moins 10 jours ouvrés) sauf absences liées à présomption de COVID et présents au moment de la signature de l’avenant.

Article 3 – Caractéristiques de la reconnaissance

La reconnaissance se fera par l’octroi d’un jour de repos exceptionnel (dénommé RCOV). Ce jour sera décompté en jour unitaire.

Le jour devra être posé le 31 décembre 2022 au plus tard, aucun report ne sera possible. Si un salarié quitte l’association avant le 31 décembre 2022 sans avoir pris ce droit, celui-ci sera perdu.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique est informé du présent avenant dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2022.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait en quatre exemplaires au Mans, le 24 février 2022