Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION SALARIALE EXTRAORDINAIRE 2022" chez AFP - AGENCE FRANCE PRESSE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION SALARIALE EXTRAORDINAIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AGENCE FRANCE-PRESSE, dont le siège social est situé 11/13 place de la Bourse – 75002 PARIS, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par

FO, représentée par

Le SNJ, représenté par

SUD, représenté par

D’autre part.

Préambule

Dans un contexte de retour à l’inflation, les Organisations Syndicales ont sollicité la direction pour ouvrir une négociation extraordinaire visant à obtenir une augmentation des salaires effectifs de tous les salariés de statut siège et des pigistes.

Consciente que l’inflation inhabituelle constatée depuis le début de cette année a un impact significatif sur le pouvoir d’achat de chacun, la direction a accepté d’entamer dès le 24 mai un cycle de négociations avec les Organisations Syndicales.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à six reprises entre le 24 mai et le 1^er juillet 2022.

Les revendications des Organisations Syndicales portaient notamment sur une augmentation générale (en pourcentage ou en montant fixe) applicable à tous les salariés de statut Siège et à une revalorisation du barème de piges et ce, dans les meilleurs délais.

La direction a rappelé que l’AFP n’avait pas attendu le contexte inflationniste pour mettre en place des mesures à destination de ses salariés. Le redressement des comptes de l’Agence a été possible grâce à des efforts importants de tous et cela a permis de mettre en œuvre depuis quelques mois plusieurs dispositifs au bénéfice des salariés du Siège :

• La précédente NAO, qui a concerné tous les salariés à travers un ensemble de mesures collectives et individuelles : une augmentation au 1^er janvier 2022 de 20 euros bruts par mois, soit 260 € par an pour 85% des salariés (0.44 M€ par an), une contribution exceptionnelle affectée au financement des activités sociales et culturelles du CSE qui lui a permis de distribuer des chèques cadeaux de Noël d’un montant de 250 euros (0.35 M€), une réévaluation du barème des piges, une réévaluation des indemnités kilométriques et des mesures individuelles sous forme de primes exceptionnelles (0.22 M€) et de promotions et augmentations (0.4 M€ par an). Au total, le coût pour l’Agence s’élève à 0.84 M€ par an pour les mesures pérennes et 0.5 M€ pour les mesures ponctuelles.

• L’accord sur les droits voisins, qui concerne tous les journalistes du réseau, permettra le versement en septembre 2022 d’un montant de 310 euros nets aux journalistes du Siège, ce qui représente un coût de 0.46 M€ minimum par an.

Enfin, le très bon résultat réalisé en 2021, porté par des éléments non récurrents importants, qui a permis de constituer pour la première fois une Réserve Spéciale de Participation d’un montant de 0.6M€, au bénéfice des salariés de droit français. En l’absence d’accord d’entreprise, il est rappelé que la distribution de cette participation fera l’objet d’une répartition proportionnelle à la rémunération perçue par chaque salarié en 2021. En février 2023, chaque salarié bénéficiaire pourra décider soit de bloquer sa quote-part pour une durée de 8 ans pour bénéficier d’une exonération fiscale ou sinon de demander le versement immédiat total qui sera dans ce cas soumis à impôts sur le revenu.

• Elle a rappelé également que le contexte inflationniste dans de nombreux les pays où l’AFP est présente va peser encore plus fortement sur les charges de l’Agence.

Au terme de la négociation, les parties se sont accordées sur les dispositions développées ci-après.

Article 1 – Augmentation de la prime fixe collective et extension du champ des bénéficiaires

A la date du 1^er juillet 2022, le montant de la prime fixe collective prévue par les grilles de rémunération figurant à l’annexe 1 de l’accord d’entreprise du 10 mars 2017 est augmenté de 70 euros ce qui porte son montant de 47,50 € à 117,50 € brut.

Par ailleurs, le bénéfice du versement de la prime fixe collective est étendu à cette même date du 1^er juillet 2022 aux salariés relevant des coefficients jusqu’alors non éligibles à son versement. Pour ces salariés le montant de la prime fixe collective est fixé à 70 € brut.

Cette augmentation prend effet au 1^er juillet 2022 et s’applique avec effet rétroactif au 1^er mars 2022 pour les salariés présents à la date de signature de l’accord. Cette rétroactivité s’applique également aux éléments de rémunération dont l’assiette de calcul inclut la prime fixe collective.

Les grilles de rémunération propres à chaque catégorie¹ et annexées à l’accord du 10 mars 2017 sont mises à jour en conséquence.

Article 2 – Revalorisation du barème de piges

Le barème de piges est revalorisé de 2,5% au 1^er juillet 2022. Cette revalorisation s’applique aux piges effectuées à partir de cette date.

Le nouveau barème applicable est annexé au présent accord (annexe n°1).

Article 3 – Augmentation de la participation de l’AFP au financement de la mutuelle obligatoire (uMEn)

A compter du 1^er juillet 2022, la part patronale de la cotisation au régime de frais de santé obligatoire (Mutuelle uMEn) est portée de 50% à 80% (soit 66,10€ au lieu de 41,31€) ; la part salariale étant en conséquence ramenée de 50% à 20% (soit 16,52€ au lieu de 41,31€).

Il est rappelé que cette modification du niveau de prise en charge de la mutuelle par l’AFP est sans effet sur le niveau de garanties du régime actuel de frais de santé. Toute modification future du régime de frais de santé devront faire l’objet d’une négociation avec les Organisations Syndicales dans le cadre des dispositions de l’accord d’entreprise du 10 mars 2017.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la direction. Un exemplaire sera déposé conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’Agence.

Un exemplaire du présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 11 juillet 2022

Pour l’AFP

Madame X

Pour les Organisations Syndicales

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par

FO, représentée par

Le SNJ, représenté par

SUD-AFP, représenté par

Annexe n°1 : Barème des piges