Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021" chez AFP - AGENCE FRANCE PRESSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AGENCE FRANCE-PRESSE, dont le siège social est situé 11/13 place de la Bourse – 75002 PARIS, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par

FO, représentée par

Le SNJ, représenté par

SUD, représenté par

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 10 novembre 2021

• 2^ème réunion : 25 novembre 2021

• 3^ème réunion : 8 décembre 2021

Les négociations se sont principalement articulées autour des thématiques suivantes :

• Les salaires effectifs ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les revendications des Organisations Syndicales portaient notamment sur les points suivants :

• Une augmentation générale de tous les salariés de droit français (statut Siège) ;

• Le respect du quota de 10% de promotion de journalistes et de cadres, tel que prévu par les grilles de rémunération étant précisé que ces promotions devront notamment permettre de résorber les écarts salariaux et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• L’instauration de paliers supplémentaires de la prime d’ancienneté après 20 ans ;

• La mise en place d’un forfait mobilités durables ;

• La revalorisation du budget des activités sociales et culturelles du CSE ;

• La revalorisation du barème de piges ;

• L’étude de situations spécifiques à certaines catégories conventionnelles : rattrapage salarial des infographistes, pérennisation de la prime vidéo, revalorisation des niveaux salariaux des postes à responsabilités, revalorisation de la prime de gestion de dossiers ;

• L’ouverture de négociations salariales partout dans le monde, dans le respect des législations et réglementations concernées.

La Direction a apporté les éléments de réponse suivants :

• La situation de l’Agence s’est améliorée, les choix stratégiques et les efforts de tous portent leurs fruits, mais il est nécessaire de rester vigilants, dans un contexte où le poids des clients médias demeure prépondérant. Des renégociations importantes affectent le budget 2022 (plus de 5M€), principalement en France (près de 3M€). L’Agence doit pouvoir continuer à investir pour soutenir son développement et poursuivre son désendettement ;

• Toutefois, elle est favorable à la mise en place d’une mesure salariale pérenne qui concernerait la majorité des salariés ;

• L’Agence compte consacrer une enveloppe de primes et promotions au titre de 2021, pour récompenser des investissements individuels exceptionnels et financer les mesures d’évolutions et promotions individuelles ;

• Elle s’engage à ce titre à poursuivre ses actions en vue de réduire les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes en veillant à une « sur-représentation » de ces dernières parmi les bénéficiaires dans les processus de promotions / augmentations et de nomination à des postes d’encadrement ;

• Elle a indiqué la forte probabilité pour l’Agence de constituer une réserve spéciale de participation au titre de 2021 et a proposé l’ouverture prochaine de négociations sur la participation et l’épargne salariale ;

• Elle a annoncé l’ouverture prochaine de négociations sur la répartition des droits voisins au profit des journalistes ;

• Elle a confirmé qu’une négociation sur la rémunération des journalistes s’ouvrirait au premier trimestre 2022 ;

• Elle rappelle par ailleurs que :

  • les commerciaux font partie des salariés concernés par l’enveloppe de primes et promotions, étant précisé que la grilles des cadres administratifs prévoit déjà des promotions pour les groupes 6, 7 et 8 ;

  • la majorité des salariés de l’Agence bénéficie déjà d’une prime d’ancienneté s’élevant à 20% de leur salaire de base ;

  • le comité social et économique perçoit de l’AFP une contribution annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette contribution, exprimée en pourcentage de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail, et représentant 1,7%, est versée en 12 fois à intervalles réguliers. A titre de comparaison, en moyenne en France, ce budget est de l’ordre de 0,8% ;

• Elle a confirmé que les rémunérations des personnels locaux faisaient l’objet de suivis au niveau des directions régionales dans le respect des législations et réglementations concernées.

Au terme de la négociation, les parties se sont accordées sur les dispositions développées ci-après. Les organisations syndicales signataires soulignent toutefois que la signature de cet accord a pour objet de permettre la mise en œuvre des mesures rappelées aux articles 1 à 5 et ne vaut pas renoncement aux autres demandes formulées dans le cadre de cette négociation.

Article 1 – Mesure d’augmentation de la prime fixe collective

A compter du 1^er janvier 2022, le montant de la prime fixe collective prévue par les grilles de rémunération figurant à l’annexe 1 de l’accord d’entreprise du 10 mars 2017¹ est augmentée de 20 euros, ce qui porte son montant à 47,50 euros brut.

Article 2 – Campagne de primes et promotions

Au titre de l’année 2021, la Direction a confirmé qu’une enveloppe spécifique de primes et promotions est mise en place.

Les parties s’accordent pour qu’une attention particulière soit portée à la réduction des écarts salariaux et aux différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, de sorte que les femmes pourront être surreprésentées parmi les bénéficiaires des primes et promotions.

Cette enveloppe permet notamment de prendre en compte les promotions prévues au sein des grilles de rémunération pour les journalistes (RED 4, RED 5 et RED 5+) et des cadres (groupes 6, 7 et 8).

La mise en œuvre de ces mesures interviendra au plus tard au 1^er mars 2022.

Leur suivi, notamment s’agissant du nombre de bénéficiaires et de la répartition par service est assuré dans le cadre de la commission de suivi de l’accord du 10 mars 2017.

Article 3 – Revalorisation du barème de piges

Le barème de piges est revalorisé au 1^er janvier 2022.

Compte tenu des différences existant au sein du barème des piges en fonction des métiers, il est décidé de procéder à une revalorisation du barème comme suit :

• Piges photo / vidéo : revalorisation de 1% ;

• Piges texte : revalorisation de 2,5 %.

Cette revalorisation s’applique aux piges effectuées à partir de cette date.

Le nouveau barème applicable est annexé au présent accord (annexe n°1).

Article 4 – Contribution exceptionnelle aux activités sociales et culturelles

Le comité social et économique perçoit de l’AFP une contribution annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette contribution est fixée à 1,7% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail, est versée en 12 fois à intervalles réguliers.

Au titre de l’année 2021, il est décidé de mettre en place une contribution exceptionnelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette contribution exceptionnelle s’élève à 350.000 euros et sera versée au CSE d’ici le 31 décembre 2021. Cette contribution exceptionnelle pourra permettre par exemple au CSE de distribuer des chèques cadeaux de Noël destinés aux salariés.

Cette contribution exceptionnelle n’a pas vocation à être intégrée au calcul des contributions futures versées au comité social et économique. Pour les années suivantes, la contribution annuelle affectée aux ASC demeure de 1,7% de la masse salariale brute.

Article 5 – Revalorisation des indemnités kilométriques

Afin de prendre en compte la hausse du prix des carburants, le barème des indemnités kilométriques est augmenté de 10 % au 1^er janvier 2022. Cette revalorisation s’applique aux déplacements effectués à partir de cette date.

Le nouveau barème applicable est annexé au présent accord (Annexe n°2).

Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la direction. Un exemplaire sera déposé conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Agence.

Un exemplaire du présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 17/12/21

Pour l’AFP

Madame XXX

Pour les Organisations Syndicales

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par

FO, représentée par

Le SNJ, représenté par

SUD-AFP, représenté par

Annexe n°1 : Barème des piges

Annexe n°2 : Barème des indemnités kilométriques