Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD 2018 - PROTOCOLE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'IG 514 CONCERNANT L'ORGANISATION DES ASTREINTES DU GROUPE CYNOTECHNIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SECURITE" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Siège)

Version 30/05/2018
PA 18-01 Mai 2018
Protocole d’accord 2018 Protocole relatif à la mise en œuvre de l’IG 514 concernant l’organisation des astreintes du groupe cynotechnique du département de la sécurité
Entre la direction de l’Unité Sécurité des Réseaux Multimodaux du Département SEC représentée par son Directeur d’une part, Et les syndicats représentatifs du personnel d’autre part

Fiche de production

Avant-propos

L’instruction générale 514 définit les principes qui régissent l’organisation des astreintes mise en œuvre par la RATP pour assurer la continuité de ses activités en Ile de France.

Elle pose les principes d’organisation en fonction de l’exigence du résultat attendu (Unité, Département, COMEX) et précise les obligations générales des personnels d’astreintes (informations personnelles, disponibilité) et les obligations de la RATP (désignation du poste, moyens techniques, formation).

Le groupe cynotechnique du département de la Sécurité, pour se conformer aux prescriptions de l’IG 514, et au regard des missions qui lui sont confiées, doit mettre en place une organisation en capacité de réagir de façon permanente.

1. Organisation des astreintes

Le directeur de l’Unité Sécurité des Réseaux Multimodaux désigne les personnels qui devront assurer ces astreintes parmi les agents de maitrise et cadre du groupe cynotechnique du département de la sécurité qui disposent des compétences et de l’expérience requises pour accomplir la mission ainsi confiée.

Cette liste est précisée et mise à jour par note d’unité.

L’agent amené à participer aux astreintes communique les informations prévues à l’article 22 de l’IG 514.

2. Missions du salarié d’astreinte

Le salarié en position d’astreinte pour le groupe cynotechnique du département de la Sécurité sera sollicité et devra intervenir en dehors des horaires de service du responsable du groupe cynotechnique et des agents de maitrise, sur des situations nécessitant des compétences cynotechniques, notamment en cas :

• d’accident du travail survenant à un personnel du groupe cynotechnique nécessitant la prise en charge du chien,

• de blessure et / ou état de santé inquiétant d’un chien

• de difficulté particulière liée à une affaire sur le terrain concernant un agent, un chien ou un binôme du groupe cynotechnique

• d’incident lié au comportement d’un chien (en cas de morsure sur agent)

• …..

Cette liste sera complétée et précisée par une note d’application rédigée par le Responsable du groupe cynotechnique.

Le salarié d’astreinte doit être activé par les PSR, et / ou le cadre d’astreinte du département.

3. Modalités d’application

   1. Périodicité

Le roulement d’astreinte est établi selon des périodes de 7 jours consécutifs du vendredi 16h00 au vendredi suivant 16h00 conformément aux prescriptions de l’IG 514.

Le nombre d’astreinte ne devra pas dépasser la valeur d’une période par mois, sauf permutations effectuées pour convenances personnelles ou périodes de congés.

Le roulement d’astreinte est établi et porté à la connaissance des agents concernés au moins trois mois à l’avance.

2. Modalité de remplacement

Le personnel d’astreinte désirant se faire remplacer ou permuter pour convenance personnelle, pour tout ou partie de la semaine doit trouver un remplaçant parmi les agents de la liste.

En cas d’absence, le remplacement d’un agent s’effectue en faisant appel au volontariat, le cas échéant il est fait appel à la personne suivante dans le roulement d’astreinte.

3. Moyens mis à disposition des personnels d’astreinte et conditions de déplacement

Le salarié d’astreinte devant être joignable et mobilisable dans les plus brefs délais, il doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. À ce titre, il est doté d’un téléphone portable dont les frais sont pris en charge par l’entreprise.

Un véhicule de service équipé d’une cage est mis à disposition du salarié d’astreinte.

Le salarié d’astreinte choisit le moyen le plus approprié pour se rendre sur le lieu de l’incident ou tout autre lieu le plus adéquat dans le meilleur délai possible. Les frais éventuels occasionnés pour ces déplacements sont remboursés en conformité avec les modalités décrites dans l’IG 551.

4. Conditions d’intervention

Les salariés en position d’astreinte sont libres de leurs activités sous réserve :

• Qu’ils puissent être contactés rapidement sur le téléphone portable mis à leur disposition ou sur un numéro différent de leur domicile dans la mesure où il aura été signalé au PC Sec,

• Que les délais d’intervention restent compatibles avec le caractère d’urgence de la situation rencontrée.

En cas d’intervention, le temps de travail effectif comprend le temps d’intervention, ainsi que la période de trajet pour se rendre du lieu de réception de l’appel au lieu d’intervention et inversement.

Le temps d’intervention étant considéré comme du temps de travail, les règles de respect et des conditions de travail en vigueur dans l’entreprise s’appliquent.

4. Accompagnement des personnels d’astreinte

Le personnel d’astreinte bénéficie d’un accompagnement lui permettant de réaliser ses missions dans les meilleures conditions. Le dispositif prévoit notamment un rappel des procédures et consignes en vigueur au groupe cynotechnique, avec la remise de documents à jour (RI, fiches process etc)

En cas d’évolution de la réglementation, afin de maintenir les compétences du personnel d’astreinte du groupe Cynotechnique, des actions de formation complémentaires pourront être mises en place.

5. Compensations

Au titre des périodes d’astreinte réalisées, les agents désignés perçoivent une prime, dite «Astreinte CYNO », par jour d’astreinte effectivement réalisé, qui rémunère forfaitairement cette sujétion. Le montant de la compensation par jour d’astreinte est de 2,3 x (P), où (P) est la valeur du point Paye.

6. Dispositions relatives à l’application de l’accord

   5. Durée – Suivi

Le présent protocole est établi pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 3 septembre 2018.

Conformément aux dispositions prévues à l’article 64 du protocole d’accord relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP du 28 février 2011, une commission de suivi de l’accord se réunira annuellement.

6. Révision de l’accord

Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s)  ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;

A l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

7. Dépôt – Publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent protocole fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le :