Accord d'entreprise "ACCORD CADRE : LA CONDUITE AU CŒUR DES TRANSFORMATIONS PROGRESSIVES DU RESEAU METRO POUR REUSSIR AUJOURD'HUI ET DEMAIN" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Siège)

Accord cadre

La Conduite au cœur des transformations progressives du réseau Métro pour réussir aujourd’hui et demain

Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint,

d’une part,

et les Organisations Syndicales intéressées, énumérées in fine,

d’autre part,

est conclu le présent accord cadre.

PREAMBULE

La RATP voit son environnement évoluer fortement depuis quelques années : ouverture à la concurrence, attentes plus fortes de ses clients, qu’il s’agisse de l’Autorité Organisatrice (engagement financier plus important, indicateurs plus nombreux et plus exigeants, réfactions de charges, dans une perspective de progrès constants) ou des clients voyageurs, réglementation…  

Pour atteindre son ambition d’être parmi les meilleurs groupes de transport mondiaux, le groupe RATP innove, se modernise et se réorganise.  

Les services sont positionnés au cœur de la stratégie du Groupe pour en faire un facteur majeur différenciant.  

Également, de nouvelles structures sont créées, sous forme d’unités d’affaires (Business Units, dites « BU »). Par ailleurs, dans le cadre du projet RATP 2023, seront constitués au 1^er janvier un Siège, regroupant les activités régaliennes, des centres d’expertises, des prestataires industriels rattachés aux Directions du Siège.  

En parallèle, toujours au 1^er janvier 2023, afin de renforcer notre capacité à garantir le service de transport adapté, assurer une expérience client de bout en bout réussie et de se doter d’un modèle de pilotage unique, l’entreprise a lancé une réflexion pour regrouper l’ensemble des activités concourant à l’exploitation ferroviaire au sein d’une BU RATP Services Ferrés (BU RSF), notamment les activités opérationnelles MTS, SEM et RER. 

Au-delà de ces changements récents et à venir, d’autres évènements ponctuent nos activités, mettant alors en évidence nos savoir-faire, notre capacité d’adaptation et l’engagement de chacun pour contribuer, au quotidien, à la réussite de l’exploitation : pandémie Covid 19 depuis 2020, Coupe du Monde de Rugby en 2023, Jeux Olympiques en 2024… tout cela en poursuivant nos différents projets de modernisation du Métro (citons les enjeux de modernisation du transport des lignes 6 et 10 à venir) et le dialogue social approprié pour l’exploitation actuelle et future.  

Les discussions à venir inscrites à l’agenda social 2022 sur le déroulement de carrière des conducteurs du Métro sont l’occasion, tant pour la Direction du Département MTS, que pour les partenaires sociaux, de travailler à la définition des évolutions qui concourront à nous préparer à ces nouveaux enjeux, tout en reconnaissant l’implication des opérateurs de conduite au quotidien. 

L’échéance des discussions étant cependant programmée au premier trimestre 2023, les parties conviennent d’un accord-cadre permettant, par anticipation de ces discussions prévues à l’agenda social, de valoriser le présentéisme et l’implication des agents de la catégorie conduite dans l’effort produit et à venir. 

Formalisé au niveau des Organisations Syndicales Représentatives du Département MTS, cet accord-cadre ne préjuge pas de négociation au niveau du département MTS pour la mise en œuvre du protocole métier, en parallèle d’une grille de déroulement de carrière commune aux métiers de conducteurs du Métro et du RER de Paris. 

ARTICLE 1 - Fixation des thèmes à instruire entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives

Afin d’atteindre les objectifs rappelés dans le préambule du présent accord, les parties conviennent de la nécessité d’instruire conjointement des réflexions relatives aux enjeux et thématiques décrits ci-après.

Les discussions sur les thèmes listés ci-après seront menées avec les organisations syndicales représentatives du périmètre concerné conformément aux termes du préambule.

Article 1-1 Les enjeux pour le Département MTS

Le Département MTS a pour ambition, avec les femmes et les hommes qui les composent, d’être la vitrine du groupe en matière de transport ferré et d’expérience client.  

Il porte, notamment, les enjeux suivants :  

• Aller vers toujours plus d’excellence opérationnelle en maintenant la performance globale : développement des transports et des projets de service, 

• Continuer à maintenir un haut niveau de sécurité ferroviaire, 

• Développer l’employabilité de ses salariés pour répondre aux enjeux de transport qui nécessitent plus d’adaptabilité,

• Renforcer la gestion par ligne et la prise de décisions locales au niveau des unités opérationnelles, 

• Demeurer la référence et devenir la préférence client : faire de l’expérience clients un critère majeur différenciant et rendre chaque jour la vie plus facile à nos clients, notamment en progressant dans la qualité de service avec l’information voyageurs à bord via la prise de parole des agents de conduite, 

• Se préparer aux échéances à venir en se laissant le temps d’optimiser les fonctionnements, se mettre en conformité et préparer la mobilisation des acteurs et les compétences nécessaires, 

• Poursuivre le développement de notre performance économique et réussir notre contrat IdFM actuel et ceux à venir.

Article 1.2 - Les parcours professionnels de la conduite et l’allongement des carrières

L'excellence opérationnelle et la sécurité ferroviaire au plus haut niveau d’exigence doivent s’inscrire au cœur des parcours professionnels liés aux métiers de la conduite pour les années à venir.

Les parties s’engagent à instruire une réflexion autour des parcours professionnels, de l’allongement des carrières des métiers de la conduite et à mettre à jour les différents dispositifs notamment ceux issus des différents protocoles en vigueur.

Ces discussions seront menées par le Département MTS avec les organisations syndicales représentatives de son périmètre.

Article 1.3 – Les commissions de classement 26 W du Département MTS

Les commissions de classement opérateurs sont décentralisées dans l’entreprise conformément aux dispositions visées par l’Instruction Générale 318 de septembre 2021 en vigueur à la date de signature du présent accord. Le département MTS devra se conformer à l’IG 318 en 2023 ce qui se traduira par une réunion annuelle au niveau de chaque unité donnant lieu à un compte-rendu.

Il conviendra donc de définir, en conformité avec les textes régissant le dialogue social, les modalités d’organisation et de représentation.

Ces discussions seront menées par les Départements MTS et GIS, avec les organisations syndicales représentatives de l’établissement concerné.

Article 1.4 - La réussite des évènements sportifs majeurs de 2023 et 2024

Au cours des années 2023 et 2024, la Région Ile-de-France va accueillir la Coupe du monde de rugby et les Jeux Olympiques et Paralympiques d’été.

Ces deux évènements majeurs focaliseront l’attention de la planète sportive et attireront une clientèle nationale et internationale importante et exigeante dans notre région. La RATP et le réseau Métro se devront d’être au rendez-vous pour assurer un accueil et un transport de qualité adaptés aux besoins, répondant à notre exigence permanente et fondamentale de sécurité ferroviaire. 

Dans le cadre de notre mission de service public, ils nécessiteront une mobilisation significative de l’ensemble des personnels du Département MTS en période estivale et un ajustement des ressources disponibles afin de mettre en œuvre les plans transport que définira IDFM, notre Autorité Organisatrice (niveau d’offre nécessaire, horaires de fonctionnement des réseaux).

Les parties conviennent que l’ensemble de ces évènements fera l’objet d’une négociation préalable dédiée avec les Organisations Syndicales Représentatives du périmètre considéré dès lors que l’organisation et les plans transport auront été définis.

Ces discussions seront menées au niveau du Département MTS.

ARTICLE 2 : La reconnaissance de l’investissement et du professionnalisme des conducteurs

Afin de reconnaitre l’implication et le professionnalisme passés et à venir des agents de la catégorie conduite, les parties conviennent des dispositions suivantes :

Article 2-1

Au mois de juin 2022, l’ensemble des conducteurs du Département MTS percevra une gratification exceptionnelle d’un montant de 300 euros brut.

Article 2-2

A partir du mois de juillet 2022,

- Pour les conducteurs positionnés dans la grille actuelle conduite sur les échelles TC1 à TC3+ comprises, les parties conviennent du versement d’une nouvelle prime complémentaire aux dispositifs actuels, prime dont le montant maximum est fixé à 300€ brut annuel. Le versement de cette prime aura lieu chaque année au mois de juin, avec un 1^er versement en juin 2023.

Le montant de cette prime est calculé proportionnellement à la durée de présence. Cette durée de présence correspond au coefficient de présentéisme de chaque salarié au cours de la période considérée (du 1^er mai de l’année n-1 au 30 avril de l’année n).

Le coefficient de présentéisme résulte de la formule suivante :

Kp = (P’/P)

Où P = 206 jours sauf pour les salariés dont le roulement est inférieur à 206, auquel cas P est égal au nombre de jours prévu au roulement du salarié et P’ représente le nombre de jours réellement travaillés par les salariés, au sein des échelles TC1 à TC3+ comprises de la grille actuelle conduite (du 1^er mai de l’année n-1 au 30 avril de l’année n).

Ce coefficient est plafonné à 1.

Sont considérés comme jours réellement travaillés les périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel dans les conditions définies par le code du travail et notamment, dans le respect du titre 1^er livre 3 de la troisième partie dudit code.

Le bénéfice de cette prime annuelle prend fin le mois où les conducteurs atteignent le niveau TC4.

- Pour les conducteurs qui atteignent le niveau TC4 : à compter du mois où ils sont positionnés sur le niveau TC4, ils perçoivent une majoration individuelle de leur rémunération de 5 points en lieu et place de la prime susmentionnée. Ils perçoivent au mois de juin suivant une prime complémentaire partielle dont le montant est calculé en fonction de la durée passée par l’agent au niveau TC4 sur la période de référence et selon les modalités de calcul décrites précédemment.

Ces 5 points ne seront pas indexés sur la pente des échelons.

Les parties conviennent que lors des négociations à venir sur le déroulement de carrière des conducteurs, le niveau d’obtention des 5 points non pentés de majoration individuelle de rémunération devra être adapté en fonction des modifications apportées à la grille actuelle.

Le Département MTS précise qu’un regard attentif sera porté sur le personnel de conduite faisant valoir ses droits à la retraite en 2022.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4– Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel du Département MTS.

ARTICLE 5 - Suivi de l’accord et révision

Les parties signataires ou adhérentes conviennent de se rencontrer si nécessaire au premier trimestre 2023 pour apprécier l’application du présent accord et le respect de l’engagement des discussions avec les organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;

- à l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

ARTICLE 6 - Dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

ARTICLE 7- Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DRIEETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le
Nom		Qualité		Signature
Pour le groupe RATP la Directrice du Département MTS
Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP
Confédération générale du travail (CGT) du groupe RATP
Force Ouvrière (FO) du groupe RATP