Accord d'entreprise "Protocole d’accord sur l’accompagnement de la phase de mixité dans le cadre du projet de modernisation de la Ligne 4 du Métro de Paris" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (GARE RER B DENFERT ROCHEREAU)

Pour préambule

Depuis 2013 et le succès de l’automatisation intégrale de la ligne 1 du Métro de Paris, la ligne 4 est engagée dans une profonde mutation technique et sociale. Ce projet majeur a pour enjeu l’amélioration de la qualité de service et vise à redonner des marges d’exploitation à la 2^ème ligne du Métro parisien, axe nord-sud à l’image de la ligne B du RER. Il embarque également un saut qualitatif des espaces en stations. Ce projet de modernisation globale d’une ligne de métro centenaire est aussi la démonstration des savoirs faires du groupe RATP. Un atout majeur pour conforter notre place de leader mondial du métro automatique et faire valoir notre modèle d’entreprise intégrée regroupant exploitation, maintenance et ingénierie tandis que sortent de terre les lignes de Métro du Grand Paris.

A la suite de la modernisation du parc de matériels roulants (MP89CC) et du prolongement de la ligne à Montrouge, des travaux lourds ont été engagés. Les plus visibles ont concerné la consolidation des quais entre mi 2016 et début 2019, étape suivie par le déploiement des Façades de quai débuté mi 2018 et achevé en mars 2021.

Les systèmes de transport : postes de signalisation et commande de l’énergie ont été remis à niveau entre 2016 et 2018. Le nouveau PCC, intégrant en son cœur le Système d’Automatisation de l’Exploitation des Trains (SAET) ainsi que le PCS Symphonie a été ouvert en mai 2020. Il évolue depuis progressivement afin d’intégrer les fonctions nécessaires à la circulation des navettes.

Le « protocole d’accord sur le devenir des agents de conduite dans le cadre du projet de modernisation de la ligne 4 du Métro de Paris » signé en 2016 a permis d’accompagner de manière optimale les conducteurs titulaires de la ligne. Il prévoyait également cette nouvelle étape de mixité et ce nouveau protocole.

Ces avancées permettent désormais d’aborder la période de mixité de circulation, c’est-à-dire l’intégration progressive des navettes en circulation automatique au sein du carrousel des trains de la ligne.

Ce projet s’inscrit naturellement dans le chemin tracé par la ligne 1, les principes retenus à l’époque ont été repris puis adaptés aux spécificités de la ligne 4, en particulier la configuration des terminus actuels et le prolongement vers Bagneux.

La mixité de circulation

La transition d’une ligne de métro en exploitation traditionnelle vers une ligne automatisée, sans interruption, impose la mise en place d’une période dite de mixité de circulation. Le début de la phase d’exploitation mixte (rames conducteurs et navettes) se traduit par la cohabitation entre éléments du système d’exploitation traditionnelle et ceux du dispositif cible. Elle se caractérise également par la mise en place d’une nouvelle organisation permettant une transition progressive entre les services conducteurs et la montée en volume des services navettes.

Ce protocole a pour vocation de répondre à deux enjeux majeurs qui sont tous les deux au service de la satisfaction de nos voyageurs :

• La structuration des conditions d’exercice de l’activité lors de la phase de mixité ;

• La valorisation de l’implication du personnel de conduite pour le bon déroulement du projet.

Ce protocole couvre l’ensemble des aléas qui pourraient se présenter lors des dernières étapes vers l’automatisation intégrale de la ligne 4. Les conditions d’exercice de l’activité en période de mixité portées par cet accord s’appliqueront également lors du prolongement de la ligne à Bagneux.

Une organisation du travail facilitée

A la mise en circulation des premières navettes « voyageurs », l’ensemble des conducteurs seront commandés sur des heures de réserve pour faire correspondre les besoins de production aux capacités de circulation des trains / navettes.

Pour conserver nos principaux repères lors de cette période de mixité, nous nous appuierons sur les outils traditionnels de l’exploitant, calendriers de travail des conducteurs, tableaux de présence, fiches de travail, programme de garages et de dégarages. Tout en reprenant le principe de mise en réserve des conducteurs au démarrage de la mixité, nous pourrons mieux structurer l’activité afin d’assurer un haut niveau de sécurité et de régularité sur la ligne dans le respect de la circulaire de service TC 15.

Les principes d’exploitation en phase de mixité

• Des tableaux de service réservent un nombre prédéfini de sillons pour la circulation mixte, la circulation navettes, les services conducteurs.

• Les sillons sont indifféremment occupés par une rame ou par une navette,

• Chaque navette produit un potentiel conséquent de tours de relève par jour,

• Le nombre de relèves augmente avec l’intégration de nouvelles navettes,

• Les conducteurs sont alors redéployés sur le réseau selon un pas d’intégration des navettes variable.

Afin de produire l’offre de transport adaptée, les circulations de navettes seront complétées par des rames. Au fur et à mesure de l’arrivée des navettes, l’activité conduite ira en décroissant et sera adaptée. En moyenne, deux navettes seront affectées à la ligne 4 chaque mois.

Dès que la ligne 4 assure un carrousel de 20 navettes, les nuits sont intégralement exploitées en automatique. Avec 31 navettes, les week-ends seront entièrement gérés selon la même logique. Les horaires de réserve tendront donc progressivement vers du Jour et/ou Mixte, puis du Jour et/ou Mixte avec repos 0. Tant que les conditions d’exploitation le permettent, les modifications de calendriers de travail des conducteurs s’attacheront à se rapprocher des rythmes du calendrier actuel en particulier pour les colonnes à plat. Les terminus de la ligne seront progressivement réservés aux automatismes et entraîneront la fermeture des attachements conducteurs.

Une communication spécifique et régulière à l’attention des conducteurs sera mise en place pour informer de l’arrivée des navettes, de la préparation de la mixité, des étapes importantes à venir.

La circulation sur les voies secondaires

La définition des règles de circulation sur les voies en phase de mixité réclame une attention toute particulière. La maîtrise de l’injection et du retrait des trains en sécurité sera assurée par le respect de principes simples et complémentaires :

• Les outils traditionnels de l’exploitant, dont les tableaux de service sont adaptés pour mieux structurer l’activité en sécurité et régularité.

• L’équipement des stations et des terminus en portes palières permet de réglementer strictement l’accès aux voies principales et aux voies secondaires.

• Le découpage par zone permet de réserver les voies secondaires pour un seul type de circulation de matériel. Les zones rouges sont dédiées aux navettes automatiques, la circulation à pied y est donc strictement réglementée. Les zones vertes sont réservées aux rames classiques ou navettes en conduite manuelle, le cheminement peut y être autorisé sous certaines conditions. Ainsi, les voies principales sont classées en zones rouges et les voies secondaires peuvent comporter des zones rouges ou vertes. Un exploitant est toujours considéré en zone verte lorsqu’il est à bord d’une rame classique ou d’une navette.

• Le Système d’Automatisation de l’Exploitation des trains (SAET) comporte un système de consignation des autorisations de marche garantissant un haut niveau de sécurité de circulation des navettes. En situation nominale, lorsque les Autorisations de Marche sont consignées dans les terminus, aucune navette ne peut circuler des voies secondaires d’une position à l’autre sans que l’opérateur n’ait eu à respecter la procédure de déconsignation.

• Le personnel est acheminé dans une zone sécurisée au plus près des zones vertes, au besoin à bord d’un matériel roulant et/ou via des estacades. Les tableaux sont structurés pour autoriser le regroupement de plusieurs conducteurs lors des dégarages et garages. Les acheminements groupés sont placés sous la responsabilité de l’agent habilité pour encadrer la circulation à pied sur les voies.

• Afin d’éviter de remonter le trottoir de manœuvre à pied et dans un souci de simplification de l’exploitation, il n’y a plus de glissement au trottoir pendant les heures d’affluences. En dessous d’un certain intervalle, un glissement technique est nécessaire pour assurer la manœuvre de changement de voie tout en respectant l’horaire. Une équipe de renfort au retournement est alors nécessaire. Il ne s’agit pas d’un « renfort trottoir » classique puisque la circulation à pied, au trottoir, n’est pas possible pendant la période d’exploitation mixte (zone d’évolution des navettes). Ce « renfort mixité » se situe à quai d’arrivée.

• Plusieurs possibilités de manœuvre de retournement sont possibles en fonctions des besoins de capacité de gare imposés par les offres transport (retournement trottoir ou arrière gare, par exemple à Mairie de Montrouge via le 1D/1E ou 2D)

• Des procédures permettent le traitement des circulations inopinées. Une « autorisation de circuler à pied sur les voies » peut être délivrée par le chef de poste à l’agent habilité. Elle fait l’objet d’un collationnement. Les mouvements de personnel se font conformément à la réglementation en vigueur et font l’objet de traçabilité pour connaître en temps réel la situation des circulations de personnel sur le terrain. Des points réguliers à l’aide des moyens de télécommunication sont effectués entre le chef de poste et l’agent habilité. En cas de doute le courant est coupé sur la zone concernée. Enfin une navette peut circuler en Conduite Manuelle sur l’ensemble des voies secondaires.

Les agents « Habilités » pour encadrer la circulation à pied sur les voies

Réservée aux agents de conduite retenus parmi les volontaires*, ainsi qu’à l’encadrement, l’habilitation à la circulation à pied sur les voies apporte un surcroît de sécurité pour le personnel en terminus, via l’accompagnement en période de dégarages / garages. Celle-ci s’obtient après évaluation et « signature » à l’issue d’une journée de formation pour présenter le système dans sa globalité.

Cet aspect est renforcé par la connaissance des différents matériels roulants de la ligne, pour faciliter la gestion du parc matériels au sein des terminus. Les habilitations aux matériels roulants seront délivrées à l’issue d’une formation validante.

* Les aptitudes recherchées sont : la capacité à prendre en charge un groupe de conducteurs, la capacité à transmettre les fondamentaux de la sécurité, la maitrise parfaite des configurations des terminus et des manœuvres en mixité, la maitrise d’une phraséologie adaptée favorisant la communication et les relations avec le PCC pour la coordination des manœuvres et convoyage des conducteurs.

Un redéploiement des conducteurs sur le réseau, progressif et rythmé par l’arrivée des navettes

Les conducteurs seront redéployés sur le réseau au fur et à mesure de l’arrivée des navettes en tenant compte de l’évolution spatio-temporelle des zones réservées aux automatismes. Ainsi, à l’arrivée de la 9^ème navette, 40 conducteurs pourront être redéployés sur le réseau. Huit sillons seront alors réservés aux navettes automatiques et intégrés dans les tableaux de service qui prévoient de nouveaux sillons mixtes pour les navettes suivantes.

L’expérience de la mixité de circulation de la ligne 1, renforce l’idée de s’appuyer sur les conducteurs ayant vécu une exploitation classique avant la mixité.

Ainsi, les conducteurs stabilisés sur la ligne 4 à la date de signature de cet accord garderont le bénéfice de cette possibilité de stabilisation jusqu’à leur date de redéploiement sur le réseau (indépendamment de leur date anniversaire de fin de stabilisation). Ce redéploiement intervenant en fonction du rythme d’arrivée des navettes. Conformément aux règles en vigueur les conducteurs seront automatiquement mutés dès lors qu’ils obtiennent l’un des 5 premiers choix.

Dans le cadre du redéploiement des conducteurs, le maintien de l’expérience acquise sur la ligne sera privilégié ainsi que l’appropriation des règles relatives à l’exploitation d’une ligne en mixité de circulation. Le volontariat sera naturellement pris en compte pour le redéploiement des conducteurs dans le respect des règles du réseau (mutations, fin de stabilisation et redéploiement des intérimaires).  

Afin de donner un maximum de visibilité à chacun, les périodes de redéploiement des conducteurs seront traitées en lien avec les cycles de mutation du réseau. Compte tenu des calendriers de mutation, les redéploiements nécessaires pendant les périodes estivales seront programmés par le département et feront l’objet d’une communication préalable.

Par ailleurs, une communication spécifique à l’attention des conducteurs susceptibles d’être redéployés sera mise en place en terminus pour ponctuer le rythme des départs en fonction du nombre de navettes mises en service. Cet affichage sera mis en place environ 1 mois ½ avant le train de mutation et précisera les périodes de qualification conduite des agents concernés.

Enfin, les moniteurs, référents conduite et conducteurs habilités seront stabilisés sur une période définie avec l’encadrement.

La Sécurité Ferroviaire garantie par une formation adaptée aux différents métiers

L’ensemble des acteurs du Transport seront formés aux règles de sécurité associées à l’automatisation de l’exploitation des trains – « Zones Rouges » et « Zones Vertes » – via un module (d’une ½ journée) adapté aux connaissances à acquérir.

Pour rappel, tout agent « Habilité » sera soumis à une évaluation sommative validante, au terme de sa journée de formation.

Les mesures d’accompagnement social associées

L’effectif conduite de la ligne est aujourd’hui très majoritairement constitué de conducteurs primo-qualifiés, qui bien que n’ayant pas bénéficié des avancées proposées par le protocole de 2016, se seront impliqués pendant les périodes de travaux et de mixité de circulation en s’appuyant sur l’organisation spécifique pour maintenir un haut niveau de qualité de service.

Ainsi, la période effectuée en mixité de circulation sera valorisée par l’attribution d’une gratification exceptionnelle. Pour rétribuer les conducteurs à hauteur de leur participation, le montant sera pondéré conformément aux critères définis dans l’accord d’intéressement en vigueur, sur la base des 12 derniers mois d’activité, avant son départ de la ligne 4.

La période débute lors de la mise en circulation commerciale de la première navette.

Période observée	Montant
Agents ayant vécu la mixité < 6 mois	150 €
Agents ayant vécu la mixité de ≥ 6 à 12 mois	300 €
Agents ayant vécu la mixité de ≥ 12 à 18 mois	450 €
Agents ayant vécu la mixité ≥ 18 mois	600 €

Ce montant sera abondé pour les conducteurs ayant le plus accompagné les phases travaux préalables à cette mixité : un abondement de 200 € sera attribué aux conducteurs arrivés avant le 1^er janvier 2020. Ce montant sera doublé pour les conducteurs arrivés avant le 1^er janvier 2018 et qui auront donc accompagné l’ensemble du projet (travaux lourds de génie civil, signalisation, façades de quai et mixité).

Le versement est conditionné à la signature du protocole.

Le montant alloué sera versé à l’agent lors de son départ de la ligne 4.

Pour les conducteurs « habilités » pour encadrer la circulation à pied sur les voies

Les conducteurs « habilités » (estimés à une trentaine en début de mixité) qui accompagneront la période de mixité de circulation sur la ligne 4 et qui auront effectué au moins un service « habilité » percevront une gratification exceptionnelle de 30 € sur le mois concerné.

La prise en compte des évolutions régulières en période de mixité

Afin de prendre en compte les modifications de primes de sujétion lors du basculement en 100% navette en nuit et les week-ends, les conducteurs concernés percevront alors mensuellement un différentiel de prime de sujétion calculé entre la moyenne mensuelle des primes de sujétion des 12 mois antérieurs à la date de ces changements et le montant des primes de sujétion perçu. Ce montant sera indexé sur le présentéisme du mois concerné et sera versé mensuellement jusqu’au départ de la ligne 4.

Une compensation de POS correspondant à la moyenne des tours conducteurs prévus au tableau plein trafic pré-mixité sera attribuée aux conducteurs réalisant l’intégralité d’un service « habilité » ou « renfort retournement ».

Par ailleurs, le montant de POS attribué par tour réalisé sera réévalué lors des changements de tableaux de manière que le montant de POS correspondant au nombre moyen de tours conducteurs prévu dans chaque période reste identique au montant de POS correspondant au nombre moyen de tours conducteurs du tableau pré-mixité.

Les dispositions relatives à l’application de l’accord

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux opérateurs MTS de la ligne 4. Il vient compléter les dispositions du « protocole d’accord sur le devenir des agents de conduite dans le cadre du projet de modernisation de la ligne 4 du Métro de Paris » signé le 12 décembre 2016.

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin à la mise en œuvre de l’automatisation intégrale de la ligne (circulation assurée à 100% par des navettes) et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.

Suivi de l’accord

Les parties signataires ou adhérentes conviennent de se rencontrer chaque année afin d’apprécier la mise en œuvre et la bonne exécution du présent accord.

Révision de l’accord

Conformément à l’article L2261-7-1, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;

• A l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative (s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Formalités de dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L 2231-5-1, L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Pour la RATP, à Paris le / / 2021.

Nom Qualité Signature

Confédération Générale du Travail (CGT)

Syndicat SUD-RATP

Union Nationale des Syndicats Autonomes RATP (UNSA-RATP)