Accord d'entreprise "Accord collectif portant clôture des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2023" chez ASSOCIATION AURORE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT CLOTURE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2023

Entre les soussignées :

L’Association AURORE, association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, reconnue d’utilité publique par Décret en date du 4 novembre 1875, dont le siège est situé 34, boulevard de Sébastopol, 75004 PARIS, immatriculée sous le n° SIREN 775 684 970, et représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « AURORE »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur Madame en qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale CGT, représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur , en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Madame, en qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale FO, représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Monsieur, en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées « Les Organisation Syndicales »,

D’autre part,

« AURORE » et « Les Organisations Syndicales » seront ci-après dénommées collectivement les « Parties ».

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les thèmes des négociations annuelles obligatoires (NAO) sont regroupés en trois blocs :

• Bloc 1 : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée ;

• Bloc 2 : Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail ;

• Bloc 3 : Gestion des compétences et des Parcours professionnels.

La Direction de l’Association a invité les organisations syndicales à la première réunion de négociation qui s’est tenue le 15 novembre 2022. Trois réunions se sont tenues dans le courant des mois de novembre et décembre 2022, au cours desquelles ont été étudiées et analysées les revendications présentées par les organisations syndicales. C’est dans ce cadre que les parties à la négociation, les syndicats CFDT, CGT, CFE-CGC et FO, ont pu exprimer leurs points de vue et leurs revendications respectives, reprises ci-dessous ;

Revendications du syndicat CFDT :

Augmentation de la valeur du point.

Reconduction de la prime PEPA, au minimum celle de l’an dernier.

Prime d’attractivité pour les métiers du social.

Extension du Ségur à tous les postes.

Prime de cooptation après validation de la période d’essai.

Réflexion sur la surcharge de travail des cadres.

Réflexion sur la semaine de 4 jours.

Augmentation de la part patronale pour la mutuelle.

Versement d’un treizième mois.

Booster la communication sur le « vis mon métier ».

Revendications du syndicat CGT :

Réduction du temps de travail hebdomadaire à 32h/semaine.

Salaire mensuel minimum à 2000 euros brut.

Augmentation de tous les salaires de 300 euros.

Augmentation de la valeur du point d’indice.

Versement de la prime Ségur à tous les salarié(e)s de l’Association.

Versement de la prime du partage de la valeur de 3000 euros.

Versement d’un treizième mois.

Prise en charge par l’employeur de 50% du coût de la mutuelle et cela pour chaque option.

Prise en charge par l’Association de la journée dite de « solidarité ».

Augmentation de la participation de l’employeur aux Tickets Restaurant.

Augmentation du forfait repas pour les salarié(e)s en formation ou déplacement.

Passage de 60% à 75% de la prise en charge par l’employeur de la carte Navigo.

Partage des avantages attribués aux cadres par la convention collective à tou(te)s les salarié(e)s.

Prime de pénibilité et reconnaissance de cette pénibilité sur certains emplois.

Prime d’ancienneté, ou de fidélité, pour les salarié(e)s au sein de L’Association depuis plus de 5 ans et congés d’ancienneté (5 ans : 1 jour, 10 ans : 2 jours, 15 ans : 3 jours et 20 ans : 4 jours).

Prime de risque pour certains emplois en lien avec certains publics.

Primes de nuit prise en compte dès la première heure de la prise de service et augmentation de celle-ci.

Augmentation de l’indemnité de départ à la retraite.

Augmentation de la participation de l’employeur aux Œuvres Sociales du CSE.

Amélioration de l’accès au logement pour les salarié(e)s en situation difficile.

Prise en charge de la cotisation ordinale annuelle « infirmières-infirmiers ».

Mise en place de coefficients « coordinatrices-coordinateurs ».

Réévaluation des missions et des salaires des Encadrants Techniques.

Amélioration de l’évolution professionnelle en interne.

Facilitation de l’accès aux formations qualifiantes aux salarié(e)s les moins diplômé(e)s

Passage des agents hôteliers sur le métier auxiliaire socio-éducatif.

Reconnaissance du statut et embauche de travailleurs handicapés.

Amélioration des accès aux locaux et des aménagements des postes de travail des travailleur(se)s handicapé(e)s.

Développement de la prévention contre les comportements sexistes, discriminants et harcelants par la mise en place de formations et de moyens de sensibilisation.

Suppression des écarts de rémunérations Femme-Homme et facilitation de l’évolution professionnelle en interne pour les Femmes.

Respect de la législation en matière de visites médicales.

Rappel des droits des femmes enceintes : affichage…

Sensibilisation au congé parental pour les hommes.

Mise en place d’une politique favorisant l’embauche et la fidélisation des salarié(e)s.

Amélioration de la reconnaissance du travail au quotidien des salarié(e)s.

Identification des Services et des métiers en sous effectifs chroniques.

Identification et analyse des causes de surcharges de travail.

Amélioration et développement de l’accompagnement individuel pour les salarié(e)s ayant subis des agressions.

Amélioration du remplacement des élus du Personnel pendant les temps d’exercice de leurs mandats.

Participation d’élus et de salarié(e)s de la structure « aux suivis » de travaux d’amélioration de l’accessibilité pour les travailleur(se)s handicapé(e)s.

Reprise de l’ancienneté lors de de l’évolution de carrière.

Attribution d’indemnités (fournitures) de 2 euros par jour et prise en charge des adaptations du poste (ergonomie) pour les personnes en télétravail.

Maintien du salaire dans la limite de 10 heures par an lorsque le salarié est obligé de s’absenter pendant les heures de travail pour une consultation médicale spécialisée sous réserve d’attestation médicale.

Visibilité sur les refus de signer des salarié-e-s lors des entretiens professionnels.

Plus de visibilité sur les conditions de travail lors des entretiens professionnels.

Ouverture négociation pour accord sur les conditions de travail et prévenir risques professionnels (stress, souffrance au travail, usure professionnelle…).

Mise en place de vestiaires et de salles de repos dans tous les établissements.

Augmentation des jours de congés pour enfants malades (passer de 4 jours à 7 jours) et pour tout enfant de moins de 18 ans devant être hospitalisé ou titulaire ALD, et 14 jours pour un enfant en situation de handicap à la charge du salarié.

Favoriser le remplacement des salariés absents (formation longue, arrêt longue maladie, mi-temps thérapeutique…).

Revendications du syndicat CFE-CGC :

La légitimité pour les chefs de service d’être éligible à l’accord sur le forfait jours pour les cadres autonomes.

L’automatisation de la prime d’internat pour les responsables des structures d’hébergement.

Mise en place d’un tutorat à l’arrivée d’un nouveau Chef de service sur la base du volontariat pour faciliter la prise de poste surtout pour les cadres dont c’est le premier poste d’encadrement.

Poursuite de l’état des lieux sur les facteurs de stress et de pénibilité du travail pour l’ensemble des cadres de l’Association.

La légitimité de passer du coefficient 507 à 590 de la convention collective du 31 octobre 1951 pour les cadres intermédiaires qui doivent déployer à ce jour une polyvalence dans les domaines relatifs aux services généraux, à l’économat, l’entretien technique de la ou les structures en charge au-delà des aspects comptable, informatique et de gestion du personnel.

La mise en place d’un service support lors des fermetures ou déménagement de structure pour épauler les chefs de services soumis à cette contrainte.

Revendications du syndicat FO :

Versement de la prime de partage de la valeur (ex prime PEPA) pouvant aller jusqu’à 6000 €.

Extension du Ségur à tous les salariés.

Versement d’un treizième mois à l’ensemble des salariés.

Pour attirer les travailleurs sociaux diplômés, compenser l’absence de congés trimestriels (CT) en CCN51 par une prime.

Extension du forfait mobilité durable aux salariés venant au travail avec une voiture hybride ou électrique.

Mise en place d’un compte épargne temps.

Elargissement du forfait jour aux Chefs de service.

Permettre l’accessibilité au logement à tous les salariés demandeurs.

Recruter des salariés diplômés (surtout pour les cadres et les travailleurs sociaux).

S’assurer de limiter les erreurs de la paie.

Plus de diversité au poste de cadre (DT et DA)

Réaliser un diagnostic d’Octime sur le respect du temps de travail et de la rémunération.

Mise en place d’un congé menstruel pour les salariées.

Prévoir l’achat de voiture à boite automatique pour les voitures de service puisque certains salariés n’ont pas le permis « boite manuelle ».

*

* *

La Direction ainsi que les organisations syndicales ont pu faire le constat au cours des réunions de négociations, que plusieurs revendications des organisations syndicales, si elles ne figurent pas dans l’accord, sont déjà en cours d’étude ou font l’objet de bonnes pratiques à mettre en œuvre.

Les parties constatent toutefois qu’au terme des négociations, la Direction n’a pu donner satisfaction à l’ensemble des revendications des organisations syndicales. La Direction de l’Association a rappelé les contraintes notamment budgétaires qui s’imposent à elle dans un contexte de fortes incertitudes du fait de l’inflation et de sa non-répercussion sur les subventions des pouvoirs publics. De plus, les salaires et leurs évolutions sont encadrés par les conventions collectives 51 et 66 sur la base desquelles l’Association est financée. Par conséquent, les marges de manœuvre concernant les évolutions salariales (revalorisation du point, salaire plancher...) ne se situent pas au niveau de l’Association mais au niveau de la branche professionnelle.

La Direction a fermement œuvré auprès des financeurs pour obtenir le financement d’une prime de partage de la valeur (anciennement prime PEPA), qui reste une mesure coûteuse pour l’Association. Ce versement va permettre d’accompagner les plus bas salaires dans cette période inflationniste.

L’Association, si elle n’a pu accéder à l’ensemble des revendications formulées par les syndicats, a toutefois entendu certaines de celles-ci et, après échanges, les parties ont convenu d’établir par la présente, un accord partiel sur les revendications formulées au cours de ces NAO 2023.

A l’issue des réunions de négociation, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1-CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association AURORE.

ARTICLE 2-OBJET DE L’ACCORD

Section I – Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée

I – Versement d’une prime de partage de la valeur

L’Association, en accord avec les organisations syndicales, a souhaité adopter une mesure permettant de soutenir les salariés les plus impactés par l’inflation, soit le personnel percevant une rémunération inférieure à 3 500€ bruts mensuels, dont le montant sera modulé en fonction du temps de travail contractuel (ETP) et selon la rémunération des salariés.

L’accord sur le versement de la prime de partage de la valeur est signé concomitamment à la conclusion du présent accord.

II - Augmentation de la prise en charge employeur pour la cotisation mutuelle

A compter du 1^er janvier 2023, la Direction prévoit une augmentation de la prise en charge de l’employeur au titre de la cotisation mutuelle pour la couverture dite « base obligatoire » des salariés, à hauteur de 64% pour les non-cadres et de 54% pour les cadres.

III – Mise en place d’une prime de « tutorat »

Afin de valoriser la qualité d’accompagnement des équipes, la Direction prévoit le versement d’une prime mensuelle de tutorat d’un montant de 100€ bruts, pour les salariés volontaires qui s’engagent dans l’accueil de stagiaires au sein de leur service et ce, pour tout stage d’une durée minimale de 3 mois.

Il est précisé que cette prime n’est pas cumulable en cas d’accueil simultané de plusieurs stagiaires.

La même prime sera également versée au Chef de service qui accueille un nouveau Chef de service dans le cadre d’un parcours d’intégration, pendant une durée de trois mois.

IV- Prise en charge de la cotisation annuelle à l’ordre des infirmiers

La Direction prévoit le remboursement de la cotisation annuelle à l’ordre des infirmiers, pour tous les infirmiers et infirmières de l’Association, en contrat à durée indéterminée à temps plein après validation de la période d’essai.

Le remboursement sera pris en charge sur présentation du justificatif de paiement.

V- Revalorisation du coefficient des encadrants techniques

La Direction prévoit une revalorisation du coefficient des encadrants techniques du secteur de l’insertion professionnelle, ce dernier passera à 440 avec un complément métier de 10 points, à compter du 1^er janvier 2023, pour tous ceux qui possèdent actuellement un coefficient inférieur.

VI – Harmonisation du régime des primes conventionnelles.

La Direction, en accord avec les organisations syndicales, souhaite engager une négociation, en vue d’harmoniser par accord collectif, les dispositifs de l’Association éligibles à certaines primes conventionnelles (Prime pour contraintes conventionnelles particulières, prime fonctionnelle & prime d’internat), dès la clôture des présentes NAO.

Section II – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

I – Mesures en faveur des travailleurs handicapés

L’Association souhaite continuer ses démarches, visant à encourager les salariés pouvant bénéficier d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), à faire valoir leurs droits et accomplir les démarches y afférents.

En parallèle du plan d’actions existant et des informations données par les Référents handicap de l’Association, la Direction a décidé de porter le nombre de jours de congés supplémentaires attribué aux travailleurs RQTH à 3 jours rémunérés annuels, afin notamment de faciliter la réalisation des démarches qui s’imposent à ces salariés.

II – Négociation d’un accord égalité professionnelle Femmes/Hommes

La Direction souhaite poursuivre les négociations concernant la conclusion d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes & les Hommes et ce, dès la clôture des présentes NAO.

III – Troubles menstruels

L’Association, en accord avec les organisations syndicales, s’engage à mener une réflexion sur les troubles menstruels afin d’établir un guide des bonnes pratiques et de sensibiliser l’ensemble des équipes, de manière à pouvoir accorder les souplesses nécessaires aux salariées qui le souhaiteraient.

IV – Analyse de la charge de travail des cadres

L’Association a commencé un important travail d’analyse de la charge de travail des Chefs de service. Un groupe de travail a d’ailleurs été organisé le 25 novembre 2022 avec le Cabinet « NICOMAK » auquel tous les Chefs de service ont été conviés. À la suite de cette journée, une étude approfondie va pouvoir être réalisée afin de mettre en place un plan d’actions coconstruit avec les chefs de service.

Cette analyse va donc se poursuivre sur l’année 2023.

V – Expérimentation de la semaine de 4 jours

Afin de réfléchir à de nouvelles organisations de travail, et d’en mesurer les effets sur l’attractivité des postes vacants mais également sur l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, la Direction s’engage à mener une expérimentation au sein de deux services de l’Association sur la base d’une semaine de 35 heures effectuées sur 4 jours de travail. Les modalités de mise en œuvre pourront être différentes en fonction des catégories professionnelles et des obligations de service.

Un comité de suivi sera mis en place, composé notamment des deux Chefs de service des structures concernées par cette expérimentation et de deux élus désignés à la majorité en réunion CSE (dont a minima un élu faisant partie de la CSSCT).

Il réalisera un rapport présenté en CSE au plus tard en décembre 2023.

Section III – Gestion des compétences et des Parcours professionnels

I – Le budget de la formation professionnelle

A l’instar de l’année précédente, l’Association décide de porter son investissement formation pour l’année 2023 à 2,6% de la masse salariale brute afin de poursuivre les objectifs définis pour l’année 2023, notamment en faveur des salariés les moins qualifiés.

II – Le parcours professionnel du personnel de la filière logistique

La Direction souhaite encourager et accompagner les salariés de la filière logistique et notamment les agents hôteliers, dans leurs souhaits d’évolution professionnelle et de mobilité interne.

Elle s’engage donc à dédier sur 2023, 15 formations diplômantes ou certifiantes, dont a minima 5 formations diplômantes aux métiers d’AES (accompagnant éducatif et social) ou de ME (moniteur éducateur) en vue de les faire évoluer vers la filière éducative et sociale.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Section I – Entrée en vigueur & durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature des parties.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Section II – Commission de suivi

Afin de permettre un suivi du présent accord, une commission de suivi est mise en place.

Elle est composée des délégués syndicaux et de la Direction Générale.

Elle se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction Générale, avant l’ouverture des NAO suivantes.

Section III – Révision

Toute révision du présent accord par la Direction ou un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, devra faire l'objet d'une négociation en vue de l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des organisations syndicales concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Section IV– Dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par les organisations syndicales habilitées à le faire au moment de la dénonciation ou la Direction sous réserve de respecter un préavis de minimum 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Section V – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

La Direction Générale procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord sera également mis en ligne sur l’intranet de l’Association pour pouvoir y être consulté, et sera transmis à la commission paritaire de la CCN51 (commissionparitaireCCN51@fehap.fr.) conformément aux articles L.2232- 9 du code du travail et D.2232-1-2 du code du travail.

Fait à Paris, le 20 décembre 2022.

Pour la Direction Générale de l’Association AURORE Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives de l’Association AURORE
CFDT Monsieur et/ou Madame Nabila CHAKROUN	FO et/ou Monsieur
CGT Monsieur Sébastien THIDET et/ou Monsieur Christophe MITTON	CFE CGC Monsieur Rodrigue CABARRUS Et/ ou Madame Imane BOUHOURIA